BANALITE DE MOULIN

J'ai maintenant quelques remarques à faire sur le droit de banalité de moulin, droit qui a toujours été regardé par les adversaires de la tenure féodale comme particulièrement, odieux. De ce nombre est Championnière, qui en discute l'histoire et les caractères (p. 552 à 579) dans un esprit très hostile ; et accuse sans façon d'ignorance et de mauvaise foi, les feudistes dont les opinions ne cadrent pas avec les siennes. Il est néanmoins peu important, sous le point de vue pratique, de rechercher si ce droit, en France, était une usurpation du seigneur, un avantage arraché par la force à la faiblesse ; ou s'il procédait des besoins et intérêts mutuels des parties intéressées, le seigneur et le censitaire. Ce ne serait pas s'éloigner de la vérité de dire qu'aucune de ces hypothèses ne peut être admise comme applicable à tous les cas ; que dans les uns le droit dérivait d'un de ces mode et dans d'autres cas, de l'autre mode. Ici, en Cana da, une semblable investigation est inutile, car nous avons la loi ; et personne ne peut nier que ce droit a été établi plutôt dans l'intérêt du censitaire que pour l'avantage du seigneur ; et qu'il a été, dans son origine, une institution avnntageuse. J'ai développé mes vues sur ce sujet important comme point légal, en rendant jugement dans la cause de Monk vs. Morris. Les argumens sur lesquels ce jugement était basé sont consignés dans le 3e volume des " Décisions judiciaires du Bas-Canada " p. 17 et suivantes. Après avoir relu attentivement ce rapport, je puis dire que rien de ce que j'ai entendu de la bouche des avocats, dans leurs raisonnemens savans et étendus, n'a pu ébranler ma conviction quant à l'exactitude des conclusions émises dans cette cause là. Je ne perdrai donc pas de tems à chercher à les étaycr et à les soutenir davantage. Même à l'égard des effets de l'arrêt du conseil supérieur de 1G75, sur lesquels

j'avais une opinion différents de celle adoptée par mes confrères juges, je me contenterai de dire, que je ne trouve aucune preuve que le moulin de Dombourg fût un moulin à vent, ou que la contestation qui s'est élevé entre les deux meuniers roulât sur un point de ce genre. Mais en supposant qu'il en fût ainsi, il est incontestable que l'arrêt a iniroduit, comme droit légal, quelque chose qui excédait le droit conventionnel de la banalité. Car le 72e article de la Coutume de Paris, qui a rapport aux moulins à vent, n'est pas moins strict ni impératif que le 71e, qui établit qu'il n'y aura pas de banalité sans titre ; et le 72e ajoute que ce titre ne s'étendra pas aux moulins à vent, s'ils n'y sont spécialement mentionnés. La banalité a été, par l'arrêt, ainsi étendue à ces derniers sans l'aide de convention ou titre, et ainsi l'article 72e s'est trouvé abrogé, et ainsi a été d'abord introduit le principe de la banalité légale qui a été ensuite confirmé et établi plus parfaitement par l'ordon. de 1686. Il importe peu cependant que j'aie raison ou tort sur ce point, car il y concours général d'opinions, dans tous les cas, que la banafe lité de moulin existe comme droit légal, indépendamment ^cle la convention, en vertu de l'arrêt ou décret du Roi, en conseil, en date du 4 Juin 1686, et publié en ce pays en février 1707. Ce point établi, les autres questions importantes que la Cour a à déterminer, ont rapport à l'étendue et aux effets de ce droit. Les point censés réglés par le jugement dans la cause de Monk vs. Morris sont :

lo. Que le droit de banalité de moulin existe dans cette province (Bas Canada) sans titre, comme droit légal et seigneurial.

2o. Que le droit d'empêcher l'érection d'autres moulins dans les limites (banlieue) de la seigneurie, et de les faire démolir, lorsqu'ils sont bâtis, est une partie constituante et essentielle de ce droit.

Outre ces points il est nécessaire de poser une règle relativement aux espèces et à la quantité de grains

que les sujets banniers sont tenus de porter moudre au moulin banal. Je pense que l'obligation n'était pas restreinte au bled, mais s'étendait à tous les grains. Les termes dont on se sert dans l'arrêt de 1675, et qui se retrouvent constamment dans les jugemens des Intendans contre les censitaires sont : qu'ils seront tenus de " porter moudre leurs grains." C'est un terme générique qui ne peut être interprété comme ne voulant dire qu'une seule espèce de grains. On trouve des exemples de l'usage de cette forme d'expression dans deux jugemens d'Intendans, rendus le 10 Juillet 1742, et on la trouve aussi dans d'autres instances. Je crois qu'on peut affirmer que la conclusion que le bled était le seul grain compris dans l'obligation aurait dans ce pays conduit à des résultats bien défavorable aux censitaires, et incompatibles avec l'objet et les circonstances de l'établissement originaire de ce droit. Dès son origine il était destiné à assurer au censitaire le moyen de moudre son grain ; et si ces moyens de mouture se bornaient au bled, le laissant sans moyen de moudre ses autres grains, le bienfait qu'on voulait lui conférer se trouvait bien incom- • plet. Ensuite les droits et les obligations étaient corrélatifs ; si le seigneur pouvait être contraint de bâtir un moulin pour la commodité du censitaire, il n'était que juste que ce dernier contribuât à la rénumération du seigneur, en apportant au moulin banal toutes les espèces de grains qu'il pouvait avoir besoin de moudre pour l'usage de sa maison. Il est certain qu'en France ce droit n'était pas restreint au bled seul. Denizart, dans sa collection, (1) cite une décision du parlement de Bretagne, qui a maintenu un seigneur dans sa demande et prétention de comprendre l'orge sous le droit de banalité. Dans le Répertoire de Guyot, vo. Moulin p. 696, on trouve des autorités pour et contre l'extension de ce droit aux grains autres que le bled, et l'on y donne l'opinion du président Bouhier comme favorable à cette exten-

(1) Nouv. Denizart, vo. Banalité p. 648, no. 5.

sion, lorsqu'elle était exprimée en termes semblables à ceux auxquels il est fait allusion dans l'arrêt de 1675 et dans les jugemens des Intendans. Sous le même mot, dans le Répertoire de Guyot, p. 695, il est rapporté un arrêt du parlement de Normandie, qui a condamné une partie à l'amende pour n'avoir pas fait moudre au moulin banal le sarrazin, et dans Henrion de Pansey (1) on trouve rapporté au long l'arrêTde Gonesse, dans lequel le défendeur est condamné à moudre ses bled et grains. Il me semble difficile, en présence de ces faits, de justifier la conclusion que la banalité est restreinte au bled seul. Quant à la quantité de grain que le censitaire] était obligé de porter au moulin du seigneur, les autorités ne manquent pas ; mais elles sont ambiguës, sinon contradictoires. Par l'arrêt de Gonesse, dont je viens de parler, et qui paraît avoir été reçu comme autorité réglant ce point, tous les grains nécessaires pour la consommation de la famille, recueillis dans la seigneurie, ou apportés d'ailleurs, y étaient sujets ; et telle est la règle que je suis disposé à admettre, comme résultant de tout ce qu'on 'trouve dans les ordonnances et les jugemens des Intendans^ quoiqu'on ne puisse dire qu'il y ait aucune jurisprudence ni aucune décision formelle sur ce point. La Cour a adopté cette règle dans ses réponses aux questions sur ce sujet et je crois qu'elle est véritable et juste.

Je ferai maintenant quelques observations sur quelques autres points qui n'entrent pas dans ma classification générale.

La première a rapport à la 44e question du procureur général sur le droit de relief; et les autres ont trait aux questions supplémentaires.

(1) Dissert. Féod. t. 1. vo. Banalité, p. 9.