DROIT DE RELIEF

Les différens membres de ce tribunal ont éprouvé beaucoup de difficultés sur la réponse à faire à la 44e question proposée par le procureur général, en tant qu'elle a rapport au droit de relief. La décision adoptée par la majorité va à dire que ce droit doit être considéré comme existant encore légalement, et que sa valeur doit en conséquence être déduite du montant de l'indemnité du seigneur ; mais en môme tems on déclare qu'il ne paraît pas à la Cour que ce droit ait jamais été exigé par la Couronne. Je ne puis acquiescer à cette décision ; non que je sois prêt à maintenir que les articles de la Coutume de Paris, en vertu desquels ce droit existe, ont cessé d'avoir force de loi, mais parceque je crois que la Cour aurait dû exprimer une opinion plus décisive sur l'omission non interrompue par la Couronne de l'exiger, sous la domination Française, comme sous la domination Anglaise en Canada. Rien ne peut être plus concluant, comme fait, que cette cessation si constante et si ^ prolongée de l'exercice de ce droit ; et pour ajoutera sa force on trouve que, dans la collection des lois du Canada faite par ordre Sir Guy Carleton, les articles de la Coutume de Paris relatifs à ce droit, sont omis, a raison de ce qu'ils n'ont jamais été mis en force en ce pays, et Cugnet, autorité assez imposante sur ce point, déclare que le droit de relief a été aboli par un ordre de Sa Très Gracieuse Majesté, dûement enregistré dans les archives de Québec, et ce droit, ajoute-t-il, n'a jamais été perçu par les officiers du domaine du Roi. (1) L'ordre dont parle Cugnet, comme abolissant ce droit, se trouve dans la collection des Edits et déclarations du Roi. Il est en date du 20 Mai 1676, et n'est autre chose que la commission donnée au Gouverneur et à l'Intendant de concéder les terres, avec une clause addition-

(1) Traité des fiefs par Cugnet, p. 50.

nelle sur laquelle il s'appuie et qu'il donne comme conçue en ces termes : " Que les anciens titres qui avaient été don- " nés par la compagnie sous les conditions de la Coutume " de Vexin le Français contenue en la Coutume de Paris " seront remis et censés être sous la seule Coutume de la " Prévoté et Vicomte de Paris." (1) Je ne trouve point dans ces termes aucune abrogation directe du droit de relief; et quoique Cugnet assure encore que tel est son effet, ce serait cependant aller trop loin que de conclure que la loi établie par la Coutume de Paris a été rappelée par une autre loi. Mais il n'y a pas à nier que la chose est posée de manière à permettre le doute, et en affirmant la simple légalité du droit de relief, j'y joindrais l'expression sans équivoque de ma conviction, qu'après un laps de tems aussi long, sans une seule instance où il ait été exigé, et vu les opinions auxquelles il vient d'être fait allusion, la Couronne doit être considérée comme ayant virtuellement abandonné ce droit ; et qu'en justice il ne doit pas être inclus parmi les droits lucratifs qui doivent être évalués contre le seigneur, en rélant le montant de l'indemnité qu'il doit payer.

La mise en force de ce droit à l'encontre de propriétaires qui ont acheté leurs seigneuries avec la connaissance qu'on ne l'avait jamais exigé, et avec la croyance, qui était universelle dans le pays, qu'il ne le serait jamais, serait certainement un acte d'oppression et une injustice. Comme de raison, je ne comprends pas sous cet aspect, le relief dû sous la Coutume du Vexin le Français comprise dans celle de Paris ; ainsi qu'on le verra par la réponse préparée sur ce sujet, et dans laquelle M. le juge Meredith et M. le juge Badgley concourent avec moi.

La question suivante en est une soumise par Madame Harwood, sur l'étendue des pouvoirs des commissaires seigneuriaux, de déclarer nuls en tout ou en partie des con-

(1) Edits et Décl. du Roi, par Cugnet, p. 5.

trats entre seigneurs et censitaires. La réponse de la majorité de la Cour est comme suit : " Ces commissaires ne " peuvent pas légalement prendre sur eux de traiter comme " nul, un contrat ou la clause d'un contrat, de la nature de " celui qui fait l'objet de la présente question et de la ques- " tion précédente, à moins que cette nullité n'ait été pro- " noncée par le jugement d'une cour de jurisdiction compé- " tente, ou que tel contrat, ou telle clause de contrat n'ait " été déclaré illégal par les décisions de cette Cour spé- " ciale."

Je concours dans cette réponse. Je suis convaincu par la lecture attentive de l'Acte Seigneurial sur cette matière, que les pouvoirs des commissaires de regarder les contrats comme nuls, ne peuvent, d'après les dispositions de l'acte, s'étendre audelà des limites posées dans la réponse. Aller audelà serait assumer que la législature leur a conféré la jurisdiction des tribunaux ordinaires; et chaque réclamation du seigneur, et chaque titre de concession des censitaires pourrait être le sujet de contestation relativement à la valadité en général des stipulations y contenues. C'est pour prévenir une semblable anomalie que cette Cour spéciale a été établie, afin de régler toutes les questions de droit qui pourraient, suivant toute probabilité, se présenter devant les commissaires ; et leur autorité, je pense, ne peut qu'appliquer aux contrats produits les règles fournis par nos décisions. Si les censitaires désiraient ou désirent faire réduire quelques stipulations dans leurs actes, sur des moyens autres que ceux déterminés par cette Cour, ils devront recourir aux tribunaux ordinaires et produire devant les commissaires, pour leur servir de règle, le jugement obtenu devant ces tribunaux. Dans tous les autres cas, les commissaires sont tenus de regarder les stipulations faites par les parties, comme légales et obligatoires à leur égard.

Il est encore un autre sujet, sur lequel je dois dire quelques mots avant de terminer, afin de justifier la position que

j'ai prise à cet égard, et dans laquelle je n'ai pu rencontrer le support d'aucun autre membre de la Cour. Il résulte de 5a quatrième question supplémentaire soumise par Madame Harwood comme suit : " Aucun des commissaires peut-il '" légalement dans une des classes de fiefs et seigneuries " dont il est mention dans la première question supplémen- " taire ci-dessus, prendre sur lui, d'exiger du seigneur ou u d'aucun censitaire, sa coopération dans aucun procédé en " vertu de l'Acte Seigneurial de 1854, si tel seigneur ou cenu sitaire préfère se prévaloir des dispositions du dit statut " impérial sur ce sujet ? Et s'il en est ainsi, à quel degré " et de quelle manière cette coopération peut-elle être léga- " lement mise à effet ? "

La classe de fiefs et seigneuries à laquelle il est fait allusion dans cette contre-question, comprendrait toutes les terres tenues sous la tenure féodale en Canada ; et l'objet de la question, tel que compris par la Cour, est de faire décider si " l'Acte Seigneurial de 1854" est en conflit avec les tatuts impériaux, connus sous les noms de " Canada Trade et" et " Canada Tenures Act ;" et s'il peut être annulé ou restreint par ces deux actes. J'ai refusé de répondre à cette question, par la raison qu'elle ne peut être soumise à cette Cour, d'après les dispositions de l'acte, et qu'il est de notre devoir de déclarer que nous n'avons aucune autorité d'y répondre. Je crois avoir clairement démontré que cette question n'entre pas dans le cadre des pouvoirs qui nous ont été conférés et qu'une réponse à cette question comporterait une assomption de pouvoirs qui ne saurait être justifiée. Si nous étions ici a siéger comme une cour ordinaire de loi, nul doute qu'en vertu des pouvoirs généraux dont nous sommes investis, nous pourrions déclarer que nous n'avons pas jurisdiction, à raison du conflit entre la législation impériale «et la législation coloniale que la question fait supposer ; mais ici il n'est pas question de jurisdiction, car, quelque fat la décision sur l'effet des statuts impériaux, en empê-

chant l'abolition de la tenure féodal du la manière ordonnée par l'Acte Seigneurial, le parlement provincial, avait, certainement dans tous les cas, le droit d'imposer aux juges ici présens, le devoir spécial de répondre aux questions sur des matières liées à cette tenure, et ce devoir ils doivent le remplir, lors même qu'il serait probable et même certain que leurs réponses seraient rendues inutiles par quelque loi contraire émanée de la mère patrie. Mais nous ne sommes pas revêtus ici des pouvoirs des tribunaux ordinaires, car il ne peut y avoir de doute que ce tribunal est une cour exceptionnelle. Ses pouvoirs sont limités précisément aux matières qui lui sont référées par le statut, et ne peuvent, par implication, être étendus à aucune autre. La définition et la mesure de ces pouvoirs se trouvent dans les dispositions de la 16e clause de l'acte qui est dans les termes suivans : " . . le procureur général de S. M. pour le Bas-Ca- " nada, rédigera, aussitôt que possible après la passation " du présent acte, pour être soumises à la décision des " juges de la cour du Banc de la Reine et de la Cour Supé- " rieure pour le Bas-Canada, les questions qu'il jugera les " plus propres à décider les points de droit, qui, dans son " opinion, seront soumis à la considération des dits corn- " missaires en déterminant la valeur des droits de la Cou- " ronne, du seigneur et des censitaires". ... et par le quatrième paragraphe de la même clause, tout seigneur peut soumettre des questions supplémentaires ou contrequestions qui nécessairement doivent avoir rapport à la même matière. On doit remarquer, relativement à l'objet des questions à soumettre, qu'elles doivent avoir pour but de décider des points de droit, pour guider le commissaire dans des matières particulières, comme par exemple ; déterminer la valeur des droits de la Couronne, du seigneur et du censitaire ; et non pour l'informer des seigneuries où il doit exercer sa commission. Ce point, l'Acte Pa lui-même déterminé en fesant ses dispositions applicables à tous les fiefs et

seigneuries, et ensuite en spécifiant dans la 2e et la 35e clauses, ceux qui n'y sont pas assujettis. Et afin d'obvier à toute difficulté, le Gouverneur est autorisé, parla quatrième clause, à assigner à chaque commissaire la seigneurie où il doit agir, et par la cinquième clause il est enjoint au commissaire d'agir dans la seigneurie qui lui a été ainsi assignée. On ne trouvera pas, dans aucune partie de l'acte, une seule expression pour étayer le moins du monde l'opinion que cette Cour est autorisée à déclarer à quelles seigneuries ses dispositions doivent s'appliquer, d'après ses propres termes. Et si l'objet de la question qui nous occupe, n'était que d'obtenir de cette Cour une opinion, pour savoir si les seigneuries y mentionnées tombaient sous l'opération de l'Acte Seigneurial, et suivant ses termes, la question serait même alors inadmissible pour les raisons énoncées plus haut. Mais la question va beaucoup plus loin, et tend à faire décider si l'Acte Seigneurial n'est pas contrôlé et invalidé par les actes impériaux, et s'il peut avoir aucun effet pour l'abolition de la tenure féodale dans aucune seigneurie, ou, en un mot, s'il n'est pas une nullité absolue. Outre l'argument fondé sur les expressions formelles du statut, peut-on croire que le parlement provincial, en établissant ce tribunal spécial, pour poser des règles de droit afin d'aider les commissaires à exécuter l'objet du statut, nous a, par implication légale, délégué aussi le pouvoir de déclarer que ses dispositions sont une usurpation d'autorité et absolument nuls ; et par ce moyen loin de favoriser l'exécution des fins avantageuses de la loi, la frustrer entièrement. Avons-nous ce pouvoir de juger et la loi et la législature, et ce corps s'est-il volontairement dénanti de la prérogative de juger lui-même de la légalité de ses statuts, et l'a-t-il transférée à cette Cour spéciale ? Cependant tel est, il me semble, le pouvoir qu'assumerait nécessairement cette Cour, en répondant à cette question. Il est vrai que la majorité a affirmé la validité du statut, mais cela ne change pas le principe ,

car s'il? ont l'autorité de décider que l'acte est valide, ils ont également le pouvoir de dire qu'il est nul.

Convaincu, donc, qu'une réponse sur ce point seait manifestement un excès d'autorité, j'ai cru devoir décliner l'expression d'aucune opinion et enregistrer la réponse suivante à la quatrième question supplémentaire de Mad. Harwood.

" Suivant les termes de l'Acte Seigneurial de 185J, tous les fiefs et seigneuries sont soumis à ses dispositions, à l'exception de ceux qui sont spécifiés dans la 1er et la 35e clause de l'acte, tel qu'amendées par l'Acte d'amendement seigneurial de 1855. Les deux classes de fiels et seigneuries, auxquelles il est fait allusion dans cette question supplémentaire, ne sont pas comprises parmi ces exceptions. Les juges, dans la Cour spéciale, n'ont aucune autorité ou jurisdiction pour décider si les dispositions de l'Acte Seigneurial relatives à aucune classe de fiefs et seigneuries sont annullées par les actes impériaux communément appelés " l'Acte du commerce du Canada et l'Acte des tenures du Canada."

Je ne voudrais pas qu'on pût supposer que j'ai adopté ce moyen pour éviter d'exprimer une opinion contre la va-< lidité du statut ; il n'en est rien ; mais convaincu que je suis, sur des raisons qui me paraissent conclusives, que je ne puis prononcer une décision sur ce point, je me suis abstenu d'en mûrir aucune.

J'ai disposé ainsi de tous les détails du sujet important soumis à cette Cour, et sur lesquels j'ai cru nécessaire d'expliquer et de justifier mes opinions. En formant ces opinions la règle qui m'a guidé a été, comme j'ai en commençant déclaré qu'elle le serait, de maintenir dans tous les cas l'intégrité des contrats, à moins qu'un principe fixe, ou une loi expresse et sans ambiguité ne les déclarât sans

valeur. La manière imparfaite avec laquelle la tâche a été

remplie, doit être, en quelque sorte, attribuée aux difficultés qui l'environnent, et qui s'accroissent et se multiplient à mesure qu'on s'en approche d'avantage.

Je ne puis me déguiser une crainte que l'expérience de ces difficultés m'a dévoilée ; c'est que le tems dans lequel nous avons cru nécessaire de terminer nos devoirs comme juges de ce tribunal, a été insuffisant pour les remplir d'une manière complète et satisfesante. Des études plus approfondies, et des conférences plus prolongées avec mes confrères auraient pu dissiper bien des perplexités et éclaircir bien des doutes ; et toutes les ramifications minutieuses, et cependant importantes de cette matière, auraient pu être scrutées plus amplement et réglées plus sûrement.

La simple déclaration de ce qu'est la loi sur les questions nombreuses qu'on nous a proposées, sur un système qu'on peut presque dire suspendu au conflit d'opinions irréconciliables et qui se balancent, plutôt que reposant sur des Hincipes arrêtés et universellement reconnus, est seule un ravail d'une grandeur formidable ; mais elle devient encore plus sérieuse, si on la joint au fait que de nos décisions dépendent les fortunes d'une classe considérable de nos concitoyens, et l'exécution efficace d'une mesure législative pour l'accomplissement d'une grand réforme sociale.

Il est à espérer néanmoins que pour toutes les fins pratiques, et en vue de conséquences si importantes, l'exécution de notre tâche ardue produira des résultats correspondans par leurs avantages à ce qu'on en doit attendre, et que nous pourrons voir cette cause de plainte et de mécontentement qui a si longtems agité le pays, terminée enfin d'une manière équitable et paisible.

Le système féodal, comme beaucoup d'autres choses, a duré audelà de son temps ; car il y a une décrépitude dans les institutions humaines comme dans la nature des hom-

mes eux-mêmes ; les uns comme les autres ont une mission à remplir, et quand l'objet en est accompli, il faut qu'ils cèdent la place à de nouvelles idées ou à d'autres hommes que le tems, le progrès social ou du moins les changemens sociaux requièrent. Cette institution antique, à son début dans la province, était bonne sans aucun doute ; par la révolution des ans et les altérations dans la constitution générale de la société, elle est devenue aussi incontestablement mauvaise. Mais nous ne devons pas faire peser la faute ou le malheur de sa vieillesse sur la génération actuelle des propriétaires seigneuriaux. L'intérêt public demande l'abolition de la tenure ; mais l'honneur public et le caractère national demandent encore plus impérieusement que tous les droits privés, atteints par cette abolition, soient constatés avec soin et amplement pourvus.

Un des avocats, dans un bel élan d'éloquence, a fait ressortir le contraste entre le mode pacifique avec lequel nous en terminons avec ce système et la convulsion et l'effusion de sang qui, ailleurs, ont rendu sa disparition si terriblement mémorable. Nous avons le beau privilège de donner, par notre exemple, une leçon de modération et de justice à des états bien plus anciens et plus puissans que le nôtre ; et j'ai la confiance que le recueil de nos lois et l'histoire de notre pays rendront noblement témoignage qu'aucun trait de spoliation n'a souillé ce grand mouvement, au moyen duquel le peuple a secoué ce fardeau du passé, sans commotion aucune ; et avec calme, avec sagesse et sans injustice, a changé fondamentalement et remodelé le système compliqué de ses lois territoriales.