AUQUEL IL EST FAIT ALLUSION DANS LES OBSERVATIONS QUI PRECEDENT
No. 1.
Réponse aux 18e, 19e, et 20e questions du Procureur Général.
Toute loi qui établit des règles pour le gouvernement d'un peuple, sur des matières d'intérêt commun, est plus ou moins d'ordre public.
Les lois, auxquelles on fait allusion dans ces questions, étaient d'ordre public, en tant que leur objet d'avancer l'établissement du pays était concerné, mais non quant aux moyens particuliers de l'accomplir. Les particuliers ne pouvaient, par leurs contrats, frustrer le but de la loi, mais par leurs conventions ils pouvaient promouvoir cet objet d'une manière différente de celle qu'elle prescrivait ; pourvu que ce contrat fût conforme aux règles fondamentales de la tenure. jfr
(Signé) CHS. D. DAY.
No. 2.
Réponse à la 89e question du Procureur Général.
Les réserves spécifiées dans cette question sous les numéros de 1 à 8, sont légales ; mais le droit du seigneur ré-
sultant de ces réserves doit toujours être exercé de manière à ne point arrêter le défrichement et la culture de la terre par le censitaire.
La demande du seigneur d'être indemnisé de la suppression de ces droits est sujette à la restriction ci-dessus et dépend des circonstances de chaque cas.
(Signé) CHS. D. DAY.
No. 3.
Réponse à la 41e question du Procureur Général.
Les prohibitions des espèces énumérées en cette question ne sont pas toujours et nécessairement illégales, et le seigneur peut avoir droit d'être indemnisé à raison de leur suppression, s'il y a un intérêt appréciable en argent.
Si telle prohibition et intérêt ne tombe pas sous la dénomination de "droit seigneurial", ils ne seront pas soumis l'opération de " l'Acte Seigneurial de 1854."
(Signé) CHS. I). DAY.
No. 4.
Reponsb à la 44e question du Procureur Général.
Les droits lucratifs de la Couronne, comme seigneur suzerain, établis par la Coutume de Paris, sont le droit de Quint et le droit de Relief. Dans les cadastres qui doivent être faits en vertu de l'acte de 1854, la valeur du droit de Quint doit être déduite du prix qui doit être payé par le censitaire au seigneur pour le rachat des droits seigneuriaux. Quant au droit de Relief, les articles de la Coutume de Paris à cet égard ne paraissent pas avoir jamais été formellement abrogés. Mais d'après la longue cessation de ce droit, qui n'a jamais été exigé, (excepté lorsqu'il était dû sous la Coutume du Vexin le Français, comprise dans celle de Paris) la Couronne doit être censée avoir voulu en faire un abandon virtuel. Le droit de Relief ne doit donc pas, dans notre opinion, être inclus parmi les droits lucratifs qui doivent être évalués contre le seigneur en établissant le compte de l'indemnité qu'il a à payer.
fi
INDEX Des Observations de l'Hon. Juge Day.
Pagi;.
Observations préliminaires . . * 1 e
1ère Division 8 e
Sème Division 9 e
Sème Division 49 e
Banalité de Moulin 55 e
Droit de Relief 59 e
Ire Question Supplémentaire de Mad. Harwood 60 e
4me " " " " " 65 e
Projet de Réponses aux 18e, 19e, 20e, 39e, 41e et 44e
Question du Procureur Général 68 e
OBSERVATIONS
DE
