L'HUN. ME. LE JUGE SMITH

(Traduction)

Première Question. — Quel est le système Féodal du Canada ?

Je prends pour admis que, lorsque le Roi de France prit possession de ce pays, par droit de découverte, le Canada tomba dans le domaine public de la Couronne, pour en être disposé par le Roi, par forme d'octroi, sous telle tenure, conditions et restrictions qu'il lui plairait fixer.

I/émigvation des regnicoles français à ce pays, soit pour le fait du commerce, soit pour l'occupation des terres, n'a pu d'elle même introduire une tenure particulière ; car l'introduction et l'établissement d'une tenure particulière doit être l'acte du Souverain lui-même. Lors, donc, que le Roi eut résolu de fonder une puissante colonie en la Nouvelle-France, ainsi qu'on appelait alors le Canada, il donna des concessions de terre pour être possédées en fief et seigneurie, et les conditions et limitations imposées à ces octrois par le Roi, pour atteindre l'objet qu'il avait en vue, renferment les sources de notre droit féodal en Canada ; et dans ces conditions et limitations se trouvent ces différences essentielles qui distinguent la tenure en fief et seigneurie, telle qu'elle existait en France, à cette époque, de celle qui fut introduite ici. Pour élucider ce point, il n'est pas

besoin de remonter au-delà de la concession faite à la Compagnie de la Nouvelle-France en 1627-1628. Dans cet octroi nous trouverons la première modification importante subie par la tenure, telle qu'elle existait en France.

Les intentions du Roi y sont clairement exprimées, ainsi que les raisons qui l'engageaient non-seulement à révoquer toutes les concessions précédentes, mais déplus à accorder à cette Compagnie un territoire aussi vaste. Il suffit de mentionner ici que les concessionnaires précédens avaient entièrement failli au grand objet que le Roi avait en vue, celui de fonder une colonie puissante, et par ce moyen d'étendre la domination de la Couronne de France ; loin delà, ils n'avaient cherché que leur intérêt personnel, dans le trafic avec les naturels du pays, sans s'occuper des intérêts de la Couronne ; en un mot, ils avaient manqué à tous les engagemens auxquels ils s'étaient soumis, et qui leur avaient été imposés par leurs actes de concession.

L'octroi fait à la Compagnie de la Nouvelle-France fut, en conséquence, faite dans la vue de mettre à exécution les desseins du Roi, qui sont formellement énoncés dans l'acte d'établissement de cette Compagnie.

Cette charte peut donc être regardée comme le fondement du droit féodal en Canada ; et comme elle transférait tout le territoire de la Nouvelle-France, avec presque, sinon toute la puissance souveraine, les pouvoirs de la Compagnie étaient aussi étendus que les termes de la concession, et elle pouvait disposer à son gré de tout le pays, sauf les restrictions contenues dans sa charte, sans égard au droit féodal alors en force en France. On trouve cette autorité sans limite, dans les termes du cinquième article de l'édit de création de la compagnie. " Pourront les dits associés amélio- " rcr et aménager les dites terres, ainsi qu'ils verront être à " faire, et icelles distribuer à ceux qui habiteront le dit pays " et autres, en telle quantité et ainsi qu'ils jugeront à pro-

" pos ;" et quoiqu'il n'y soit pas fait mention <(<■. la Coutume de Paris, cependant cette Coutume-, cou nue servant de règle en France, dans tous les cas où les autres gardaient le silence, a dû nécessairement régir les habitants de la Nouvelle France, sauf les limitations et restrictions insérées dans la charte môme. Par cet acte les Cent Associés étaient tenus de peupler la colonie en y envoyant des Français ; ils devaient pourvoir à leur subsistance pendant l'espace de trois ans, et promouvoir de toutes manières les progrès de la colonie.

En référant à toutes les concessions en fief et seigneurie, faites par la Compagnie de la Nouvelle-France, jusqu'en l'année 1663, époque de sa démission en faveur de la Couronne, on trouvera que la Compagnie comprenait que sa principale obligation était de peupler la colonie, et qu'à cette fin elle devait distribuer les terres aux colons, pour les établir, car la condition imposée au seigneur, dans un grand nombre de ces concessions, était de défricher et faire défricher et mettre en valeur et culture, et faire peupler les terres ainsi octroyées, et d'y faire passer de France des émigrants qui devaient servir à la décharge de l'obligation que la Compagnie avait assumée. Dans quelques unes de ces concessions on trouve les mots " tenir feu et lieu et de faire tenir feu et lieu par leurs tenanciers, et de faire habiter." Ces termes indiquent clairement la nature de l'obligation principale imposée à tous les concessionnaires de la Compagnie, savoir l'établissement de la colonie.

Tel est donc le premier trait distinctif du droit féodal en Canada : que les grand feudataires de la Compagnie d e la Nouvelle-France étaient tenus d'établir la colonie. De la part des seigneurs, on a prétendu que cette obligation ne leur a jamais été imposée, que leurs concessions étaient en toute propriété, sans aucune mention de l'obligation de concéder ; et qu'ainsi, de même que sous la loi en force en

France, cette obligation n'existait pas ; que Je même droit régissait la tenure en Canada, et que les seigneurs étaient maitres absolus de leurs terres, pouvant en jouir, user et disposer, comme ils le jugeaient convenable. Si cette assertion est légale, les prétentions émises par le Procureur Général peuvent, avec raison, être contestées ; car, s'il est admis ou prouvé que les concessions elles mêmes ne contenaient pas cette obligation, les seigneurs, en ce cas propriétaires absolus des terres concédées, pouvaient les distribuer ou non, suivant qu'ils le jugaient à propos, et en les distribuant, y attacher telles conditions que bon leur semblait. Mais cette prétention n'est nullement justifiée par la teneur des titres de concession. Ces concessions étaient faites pour atteindre le grand but politique de la Couronne. Elles étaient gratuites, mais grevées d'une condition. La Compagnie de la Nouvelle-France, en s'engageant à coloniser le pays, avait assumé cette charge et elle l'imposait également à ses feudataires. Soutenir que ces derniers n'étaient pas obligés de distribuer leurs terres, ce serait soutenir que, comme sous-feudataires, ils n'étaient point tenus à l'obligation de ceux qui leur concédaient, et qui était le but auquel tendait la Couronne en donnant les terres ; proposition absolument contraire à tous les principes du droit féodal, car les concessionnaires de la Couronne, ne pouvaient, en sous concédant leurs terres, anéantir ou affaiblir en aucune façon les obligations féodales qui tiraient leur existence du titre même en vertu duquel ils possédaient. On a encore prétendu que, lors même que cette distribution des terres leur eût été imposée, il ne s'en suivrait pas qu'elle dût être faite par le mode de concession, et de concession seulement. Cette proposition est également insoutenable. Quelle est la signification des mots distribuer et cultiver, et habiter, et tenir feu et lieu, si souvent employés dans le langage féodal, et en rapport avec la tenure en seigneurie. IJs comportent nécessairement qu'on adoptera cette forme

ro f

d'aliénation qui se trouvera en harmonie avec le titre de celui qui concède, et qui découlera de la tenure elle-même. Est-il possible de prétendre qu'un ordre de distribuer les terres possédées en seigneurie n'emportait pas, par la nature même du titre du possesseur, l'obligation de concéder ? A quel autre titre ces terres pouvaient-elles être distribuées ? Le principe du droit féodal est que le seigneur en disposant de son fief en retienne la directe ( je ne parle pas ici de l'aliénation du fief entier). Cela peut-il se faire par le moyen d'une vente, d'un bail, ou par l'emploi de journaliers ou de domestiques ? Il est évident que non ; car les termes tenir feu et lieu, dans le langage légal, emportent l'idée de propriété des terres aliénées, autrement, de quelle manière l'obligation féodale sera-t-elle mise en force, et par quel mode de transmission la propriété peut-elle avoir lieu, si ce n'est par la concession. Je parle ici des ventes proprement dites ou des actes équipolens à vente, qui, de fait, sont contraires à la tenure ; je parlerai plus tard de la demande de deniers d'entrée.

Le caractère féodal de l'aliénation doit être préservé dans tous les chaînons de la chaîne qui descend de la Couronne. Le seigneur, en aliénant ses terres, doit leur conserver ce caractère féodal. Toute autre forme d'aliénation serait une violation de son contrat féodal, tout autant que le serait un refus absolu de sa part de les aliéner. Les concessions par le Souverain furent faites dans la vue de promouvoir les grands intérêts politiques du royaume ; les terres étaient données gratuitement par la Compagnie dans ce but, et les seigneurs en acceptant ces octrois gratuits étaient également tenus, comme la Compagnie, de concourir à cette fin ; et la révocation de toutes les concessions que la Couronne avaient données avant 1627, faute d'avoir accompli ses desseins, démontre manifestement l'existence de cette obligation de la part des vassaux de la Couronne. Jusqu'à l'année 1663, eette obligation de concéder est suffi-

samment visible par la nature et les termes mêmes des titres de concession, et dans le langage dont la Couronne se sert pour faire connaître ses desseins arrêtés, et pour exprimer cette obligation. Mais après la démission, par la Compagnie, de ses droits en faveur de la Couronne de France, on trouve, et dans les concessions faites par la Compagnie des Indes Occidentales, et dans les concessions subséquentes, faites en cette colonie par la Couronne, de terres en fief et seigneurie, ces desseins arrêtés et cette obligation indiqués de la manière la plus énergique ; et les réunions au domaine de la Couronne, pour y avoir contrevenu, démontrent, de façon à ne pas s'y méprendre, que le Roi était résolu de conduire ses projets à leur fin ; et véritablement tous les actes législatifs et judiciaires de la Couronne, par l'entremise de ses officiers dans la colonie, nous font voir que le Roi avait toujours les yeux ouverts sur ce point important, et que, dans le droit féodal du Canada, il était reconnu en principe que le seigneur était tenu de concéder les terres qu'il possédait en seigneurie. S'il en eût été autrement, les archives de ce pays nous montreraient que cette prétention a été ou niée ou contestée par les seigneurs ; tout, au contraire, tend à prouver que l'obligation était universellement reconnue.

Tel est le trait caractéristique du droit féodal, tel qu'introduit par le Roi de France en ce pays ; et un de ceux qui le distinguent du droit féodal alors en force dans la France.

Avant la ré formation de la Coutume de Paris, en 1580, le seigneur, en France, pouvait " se jouer et faire profit de son fief" à son gré ; ce privilège n'avait ni limite ni restrictriction. Il pouvait vendre, échanger ou autrement disposer de ses terres, ou les garder en ses mains, comme il lui plaisait, pourvu qu'en les aliénant, il conserva quelque marque de supériorité féodale, savoir, la directe. Mais par les articles 51 et 52 de la Coutume de Paris réformée, ce pouvoir

If

illimité fat restreint, et depuis lors le seigneur n'a pu disposer de plus des deux tiers de son fief, en conservant toujours la directe. En enfreignant cette règle, sans le consentement de son suzerain, il encourait certaines peines féodales pourvues par la coutume, mais sous tous les autres rapports, il était libre et sans contrôle, pouvant, suivant l'expression des feudistes, user et abuser de son fief. Les autorités citées établissent ce point du droit féodal de France, sur lequel tous les auteurs sont unanimes. La seule limitation était la rétention de la directe sur la partie aliénée. Car sans cette réserve, c'eût été un démembrement du fief, qui aurait assujetti le vassal à la peine imposée par les articles 51 et 52 de la Coutume. Il est inutile d'appuyer davantage sur cette branche du sujet sous la loi qui régissait en France ; c'est un point bien établi de la jurisprudence féodale et soutenu de l'autorité des feudistes les plus éminens. C'est aussi une règle reconnue du droit féodal de la France, que le seigneur, en y concédant des terres (ce qui dans aucun cas n'était obligatoire pour lui,) pouvait imposer telles conditions qu'il lui plaisait, et de plus, prendre des deniers d? entrée, pour me servir du langage des auteurs.

L'intention du Roi a-t-elle été d'introduire en Canada les dispositions des articles 51 et 52 de la Coutume de Paris, et de permettre aux seigneurs de ce pays de jouer de leur fief, et suivant les termes de la loi, de " disposer et " faire son profit de toutes les parties utiles et fructueuses " de son fief ?" Comme de raison, je ne fais pas ici allusion au profit de fief ou droits qui accroissent au seigneur lorsque l'aliénation excède les deux tiers, mais des profits que le vassal pouvait légalement tirer de son fief. Il est hors de doute que le privilège accordé par la loi, au seigneur en France, sous les articles 51 et 52, de faire profit de son fief, lui permettait d'en vendre partie ou d'en disposer, pour la valeur qu'il en pourrait obtenir, avec cette seule restriction, que ce jeu du fief serait borné aux deux tiers, et

que la directe serait réservée sur la partie ainsi aliénée. En lésant des octrois de terres en Canada, le Roi a-t-il entendu donner aux seigneurs de ce pays le privilège de faire profit de leurs fiefs comme ils l'auraient pu faire en France ? Le Roi en imposant à ses vassaux l'obligation de concéder et distribuer les terres de leurs seigneuries sans limites, a nécessairement, par là même, abandonné le droit qu'il avait, comme seigneur dominantissime, aux profits auxquels donnaient ouverture les aliénations excédant les deux tiers de la seigneurie, et qu'il aurait pu réclamer en vertu du 51e article de la Coutume.

Un tel privilège est-il compatible avec l'idée de distribuer les terres aux habitans et cela dans un tems donné et sous peine de confiscation de leurs biens ? Etait-ce seulement l'intention de la Couronne de faire disparaître la restriction contenue dans le 51e article de la Coutume qui ne permettait le jeu de fief que pour les deux tiers, et par là rétablir la loi telle qu'elle existait avant la réformation de la Coutume en 1580, et suivant laquelle le seigneur n'était, soumis à aucune restriction. Pourvu qu'il retînt la forme extrinsèque de l'aliénation, qui devait se faire par concession seulement, il lui était permis de se jouer de son fief, avec toute liberté quant aux conditions de l'aliénation. Sous la Coutume de Paris cette aliénation pouvait se faire par vente ou de toute autre manière, pourvu qu'il y eût réserve de la directe. Dans d'autres Coutumes de France, le jeu de fief était permis par la seule voie de sous-inféodation ou de concession ; tout autre mode d'aliénation était contraire à la loi, et il ne pouvait être exigé de deniers d^ entrée. Mais dans ces coutumes mêmes, le seigneur était libre de fixer les conditions de ses concessions. La seule restriction, sous ces coutumes, était que le jeu de fief se fit par concession et non autrement.

Etait-ce l'intention de la Couronne d'abroger la Coutume de Paris, dans le seul but d'y substituer ces autres cou-

tûmes, d'ôter le pouvoir de vendre les terres et de prendre" des deniers d'entrée qui étaient le prix de l'aliénation, mais de permettre de prendre de toute autre manière, dans une concession, le prix ou la valeur de la terre ? Dans quel but changer la forme de l'aliénation, si le seigneurpouvait encore retirer les profits de fief ? L'établissement du pays n'en aurait pas été avancé. Si le seigneur avait pu prendre un profit de fief, par la concession, ainsi qu'il l'aurait pu faire sous le oie art. de la Coutume de Paris, et qu'an lieu de prendre des deniers d'entrée, il eût perçu ce profit sous la forme de rente, quel eût été le changement ? Je n'en vois pas, et l'obligation de concéder doit s'entendre ainsi ; c'est qu'il ne sera pris aucun profit de fief ; et s'il en est ainsi, un simple changement dans la forme de l'aliénation sans restriction aucune, aurait laissé le seigneur sans contrôle quand à la disposition de ses biens, et aurait rendu illusoire cette obligation de concession forcée, quand à l'aliénation par le vassal. S'il en est ainsi, suivant le droit de la France sous lequel ces concessions ont été faites par la Couronne, le seigneur ici pouvait jouer de la totalité de son fief, pourvu qu'il le fit par la voie de concession. En d'autres termes, le seigneur en remplissant la condition qui lui était imposée par son contrat féodal, savoir celle de concéder en retenant cette simple forme du transport de la propriété, pouvait faire profit de son fief, autant qu'il était en son pouvoir. De cette manière, comment l'établissement de la colonie pouvait-il se faire efficacement, si les colons que la Couronne engageait à y chercher une nouvelle patrie, avaient été contraints d'acheter des terres, au lieu de les obtenir à titre quasi gratuit ; ce qu'ils auraient été obligés de faire si le jeu de fie/, dans toute son étendue, c'est-à-dire le droit de faire profit de son fief, avait été ainsi accordé. Cette permission, suivant moi, est incompatible avec l'obligation forcée de concéder. L'obligation de concéder sous peine de réunion au domaine, et la liberté de faire profit de son

fief ne peuvent co-exister. En vain dirait-on que le seigneur peut faire profits de son fief du moment que l'obligation féodale est remplie, celle de concéder ; car ce serait violer son obligation et frustrer l'objet même pour lequel il a reçu sa concession. C'est un argument pour démontrer jusqu'à quel point on peut éluder la loi, mais nullement pour prouver que l'obligation n'existe pas.

De droit, avant la passation des arrêts de Marly, le suzerain seul pouvait faire exécuter cette obligation, mais par le premier de ces arrêts, le Roi fournit un recours au colon, et lui donna le droit de se prévaloir de cette obligation du seigneur, par un appel direct au tribunal établi à cette fin. Cet arrêt fait voir clairement, et sans qu'il soit possible d'élever le moindre doute, quelle était l'obligation du seigneur comme vassal de la Couronne. Il pouvait être forcé de concéder, ou, à son refus, la cour aurait concédé pour lui. Une semblable obligation est-elle compatible avec le droit de vendre son fief, et d'en disposer à son gré, de manière à faire profits de son fief} Je ne le pense pas. C'est là, dans mon opinion, le changement le plus important que le droit féodal de France ait subi, lors de son introduction en Canada- Les articles 51e et 52e furent nécessairement modifiés de telle sorte que le seigneur suzerain ne put dès lors réclamer aucun profit de fief ou droit quelconque, lorsque les aliénations faites par son vassal excédaient les deux tiers du fief. Mais d'un autre côté le vassal, par l'obligation où il était de concéder sous peine de réunion, était privé de pouvoir faire son profit par vente ou autrement. En effet les explications données par le Roi des arrêts de Marly font voir que le sens de l'obligation de concéder, était que ce fût à simple titre de redevance. Ces termes à simple titre de redevance doivent signifier de deux choses l'une : Ils signifient soit un léger cens, une simple reconnaissance de la dépendance féodale, ou que la redevance, si l'on conserve la forme de la vente, sera, comme en France, proportionnée à la valeur de

la terre et se composera de tout ce qui aura été stipulé m traditione fundi. La première interprétation est la seule qui soit compatible avec l'obligation imposée au seigneur, car, comme je l'ai déjà observé, la liberté de fixer les charges de la concession et l'obligation péremptoire de concéder sont, de leur nature, opposées l'une à l'autre. L'arrêt de 1711 porte que la prise de deniers d'entrée en fesant la concession et l'imposition de charges plus onéreuses que le cens, à simple titre de redevance, sont une violation du contrat féodal, et sont illégales ; et il est difficile de concevoir comment une rente, qu'on substituerait aux deniers d'entrée, et qui serait de sa nature exorbitante, et excédant le cens ordinaire et accoutumé, pourrait être considérée comme légale et non essentiellement contraire aux conditions mêmes de l'octroi originaire. Freminville vol. 1, p. 10, dit : " Le bail à cens est-il susceptible de toutes sortes " de clauses ? " Puis il répond : " Oui, par la raison que " comme il est libre à celui qui donne, de donner ou de ne " pas donner, il lui est permis d'imposer à sa donation telles u charges et conditions que bon lui semble. C'est au pre- " neur à les accepter ou à les refuser en ne prenant pas " l'héritage, et ainsi le bailleur et le preneur ont la même " faculté, l'un défaire la loi et l'autre de la refuser, l'ac- " ceptation par l'un de la loi faite par Vautre assure la perfection du bail à cens." Brodeau, sur Paris t. 1, nos. 2, 3, p. 531. La même doctrine se trouve dans Henrion de Pansey, nos. 11 à 18. U donne les taux ordinaires comme règle, lorsque le titre de concession ne peut être produit. Le seigneur a-t-il eu le droit, ici, défaire la loi en concédant ? S'il l'a eu, alors il avait nécessairement celui de refuser de faire la concession, si les conditions qu'il offrait dans le bail à cens étaient refusées ; et alors, la concession qui lui a été faite n'a pu être grevée d'aucune condition, et doit avoir été faite à titre de propriété absolue. Le colon devait en conséquence s'efforcer de s'entendre avec le seigneur qui était

maître absolu de la propriété, et s'il n'y pouvait réussir, alors il pouvait contraindre le seigneur par une poursuite judiciaire. C'eût été certainement un mode bien étrange d'établir une colonie.

Comme cette partie de l'argumentation trouvera plus convenablement sa place, lorsque j'en viendrai à discuter les conditions des concessions en censive, je n'en dirai pas davantage ici.

La distinction à signaler entre le droit féodal du Canada et celui de la France, consiste donc : lo. En ce que le jeu de fief était, en France, limité aux deux tiers du fief, tandis qu'en Canada cette restriction a été écartée, 2o. le jeu de fief était obligatoire en Canada, et facultatif en France ; et 3o. ce jeu de fief devait se faire par sous-inféodation et concession seulement et sans faire profits de son fief.

En discutant cette partie importante du sujet qui occupe l'attention de la cour, je n'ai pas transcrit les dirTérens documens qu'on peut citer au soutien de l'opinion, que j'ai embrassée, que par le droit féodal du Canada, tous les seigneurs relevant de la Couronne de France, étaient tenus de concéder leurs terres incultes à tout individu qui en demandait. C'eût été écrire une histoire plutôt que décider comme juge. Je n'ai fait qu'effleurer ces matières et n'en ai extrait que ce qui, dans mon opinion, peut servir à appuyer les raisonnemens qui m'ont amené à conclure que les seigneurs étaient obligés par la loi de concéder, sous peine de réunion de leur seigneurie, en indiquant seulement les Edits et Ordonnances et autre documens y relatifs.

Avant de quitter ce sujet, néanmoins, qu'on me permette de remarquer que, quelque tems avant la démission par la compagnie de la Nouvelle France, en faveur de la Couronne, la Coutume de Paris fut introduite en termes formels, et déclarée comme devant être la règle de décision

dans toutes causes dans la colonie. Cependant il est clair qu'en l'introduisant ainsi, le Roi n'a jamais entendu mettre au néant tous les octrois faits par lui antérieurement dans la colonie, et renverser tous les plans de la Couronne, en effaçant de ses octrois cette restriction qui était la clé de voûte de l'édifice qu'elle cherchait, avec tant de sollicitude, à élever, et sans lequel il eût été impossible de peupler la colonie. Car, si le jeu de fief par la voie de concession seulement a cessé d'être obligatoire en Canada, après l'introduction de la Coutume de Paris en termes exprès, alors par quelle autorité le Roi aurait-il pu donner effet à cette obligation ? Par la confiscation des biens des concessionnaires ? Supposer que ces réunions étaient des actes arbitraires et tyranniques, que ne justifiaient ni la loi, ni l'obligation formelle imposée aux concessionnaires eux-mêmes, ce serait révoquer en doute la preuve que toute l'histoire du pays nous fournit sur ce point.

Prenant donc pour admis que le jeu de fief était obligatoire par le moyen de la concession seulement, et cela sous peine de réunion du fief, il faut maintenant définir la nature et le caractère du contrat d'accensement, que les seigneurs de la colonie étaient tenus d'octroyer.

Le seigneur était-il libre de stipuler à son gré ; ou bien en fesant la concession était-il entravé et restreint par l'obligation féodale qu'il avait assumée en recevant l'investiture de sa terre. On a admis comme prouvé que le seigneur était obligé de concéder; qu'il devait le faire dans un délai fixé, variant suivant les périodes prescrites par les arrêts de retranchement, et cela sous peine de confiscation ; que cette obligation lui était imposée pour mettre à effet les desseins politiques bien reconnus du Souverain ; enfin, c'était la condition sans laquelle l'octroi n'aurait jamais été fait ; que cette obligation est ainsi devenue une condition de la concession féodale, et une obligation formelle du contrat féodal.

Serait-il possible, par quelque raisonnement ou induction légale ou logique, de dire qu'il est libre et indépendant dans la faculté de concéder, c'est-à-dire dans les stipulations du contrat de concession, autrement dit, le seigneur pouvait-il, suivant son bon plaisir, arrêter les conditions auxquelles il pourrait aliéner ses terres? Comme pure matière de raisonnement, ce pouvoir serait incompatible et en opposition directe avec son obligation clairement exprimée. Il est moralement impossible de concilier l'idée de liberté entière dans la stipulation des conditions de la concession, et une obligation péremptoire de concéder, sous peine de réunion au domaine de la Couronne. Car sur quel principe se seraiton appuyé pour l'obliger à concéder, s'il lui était loisible de refuser de concéder dans le cas où les propositions qu'on lui offrait ne lui agréaient pas.

Les délais qui lui étaient accordés par les différens arrêts de retranchement ne peuvent altérer le principe. Ils ne faisaient que démontrer, d'une manière plus forte, l'obligation à laquelle il s'était soumis en prenant sa concession. Il s'était engagé à faire habiter sa seigneurie, et il était de son intérêt d'éviter la confiscation, en remplissant son obligation. C'est mal raisonner que de prétendre que le seigneur étant tenu de faire habiter dans un tems donné, se trouvait nécessairement forcé d'accepter les conditions qui pouvaient convenir aux censitaires ; que ce n'était ainsi qu'un élément de l'obligation générale de concéder, qui ne le forçait pas à concéder à ces conditions, et qu'une fois l'obligation de faire habiter remplie, le contrat était rempli en entier, et qu'il pouvait conséquemment faire avec ses censitaires tels arrangemens qu'il croirait convenables, pourvu que l'établissement des habitations fut effectué. Ce raisonnement ne tendrait qu'à nous amener à la conclusion, qu'il n'y avait rien autre chose à considérer que l'effet du contrat féodal dans ses rapports entre la Couronne et le seigneur ; mais si l'on examine les considérations plus élevées qui se trouvent

renfermées dans la question qui nous occupe, l'intérêt public et les grands desseins que le Roi avait en vue, en fesant les concessions de seigneuries et en y imposant cette obligation en faveur de ses sujets émigrant de France vers cette colonie, alors il faut prendre en considération, non seulement le Roi, en sa qualité de suzerain féodal du seigneur, et le seigneur, comme étant les parties au contrat, mais encore les colons qui émigraient de France pour venir s'établir ici sous la sanction et l'autorité de la Couronne ; et laisser le seigneur libre de refuser la concession, sans autre remède que la confiscation ou la peine imposée pour refus de concéder, c'eût été arrêter entièrement ou ajourner indéfiniment l'établissement du pays. Car, sous ce point de vue, le refus de concéder n'aurait amené que la réunion du fief au domaine de la Couronne, et une nouvelle concession de ce fief, sans avancer les défrichemens. On eût par là fait dépendre entièrement l'exécution des plans du Roi, non de l'obligation portée au contrat, mais de l'accord possible du seigneur et du censitaire, quant aux conditions de la concession. Telle n'a jamais pu être l'intention de la Couronne. Les fiefs étaient donnés à titre gratuit, spécialement afin d'obtenir par ce moyen la colonisation du pays. En imposant à la compagnie de la Nouvelle France l'obligation de faire passer des colons au Canada, on ne peut nier que le Roi, leur suzerain, avait l'intention d'assurer à ces émigrans, la possession de terres à des conditions du même genre que celles imposées aux seigneurs, c'est-à-dire, à des conditions ordinaires, et non extraordinaires. De là résultait nécessairement le droit de demander ces terres au seigneur, et si cette demande était un droit légitime qui ne pouvait être refusé, le seigneur n'avait alors aucune option. En langage familier, ce serait poser la question comme suit: Il est vrai que j'ai obtenu gratuitement à titre de fief un vaste territoire. Mes devoirs envers la Couronne sont purement nominaux, la foi et hommage et une rente nominale

Comme signe récognitif de mon vasselage. Cette concession m'a été faite pour aider à l'exécution du grand plan d'utilité publique que le Roi a en vue, celui de former une colonie puissante. Elle m'a été donnée à la condition expresse d'en distribuer les terres entre les habitans, pour les mettre en valeur. Cette distribution doit se faire par le mode de concession, comme étant le seul qui puisse admettre la distribution sous cette tenure, et ces concessions je suis obligé de les donner sous peine de réunion de mon fief au domaine de la Couronne. Mais comme le droit commun de la France me permet de faire mes conditions en concédant, et de faire profit de fief, je ne concéderai qu'autant que les conditions me seront agréables ; et le Roi pourra, s'il lui plait, m'imposer punition, non pour avoir refusé de concéder, car je suis prêt à le faire, mais parceque je ne puis tomber d'accord avec mes censitaires, sur les conditions de la concession. Mais, comme par les arrêts de retranchement, il faut qu'il s'écoule quelque tems avant que j'encoure la pénalité, je ferai attendre la Couronne pendant tout ce laps de tems. — -Sous le gouvernement despotique de la France, je serais curieux de savoir quelle réponse aurait faite le Roi à un seigneur qui aurait raisonné de la sorte.

Je n'ai, jusqu'ici, envisagé la question que comme matière de raisonnement, sans égard à ce qui peut se trouver dans nos loix ou dans les documens soumis sur cette branche de la discussion. Examinons maintenant la question sous le côté légal, non seulement d'après le droit en France, mais aussi d'après le droit du Canada, antérieur aux arrêts de Marly.

Il est bien vrai que, suivant le droit en France, le contrat d'accensement était une matière de conventions entre le seigneur et le censitaire ; les droits de chacune des parties étaient réglés par leurs stipulations. Aucune loi ne restreignait l'une ou l'autre dans leurs conventions. Les autorités citées démontrent à l'évidence cette proposition.-

Mais il est, de môme, indubitable qu'en l'absence de convention à l'effet de régler les droits des parties, le droit commun leur fournissait une règle. Cette règle était le modicum canon de Dumoulin, le premier entre tous les feudistes. C'était seulement pour marquer la directe, et la supériorité du seigneur sur son vassal. Il était toujours minime, nullement apprécié comme devant former un revenu ; mais c'était, dans le langage des feudistes, le vrai cens, le cens ordinaire et accoutumé, la marque récognitive de la directe. Il est vrai que tout ce qui était stipulé lors de la première aliénation de l'héritage, comme considération du contrat d'accensement, était regardé comme cens, et jouissait des mêmes privilèges, mais ceci n'affecte en rien la distinction qui a toujours existé entre le cens stipulé, et celui réglé par le droit commun en l'absence de toute stipulation. (1)

(1) Henrion de Pansey, vo. Cens, *L 8, p. 273, tome 1. " il y a " deux espèces de cens, l'un modique, seulement de quelques deniers, " ce qui est le plus ordinaire et que l'on regarde comme étant de droit " commun dans les Coutumes censuelles ; l'autre plus considérable, " beaucoup plus rare et qui consiste dans une rente en argent ou une " partie notable des fruits de l'héritage. Quoique ces deux espèces de " prestations aient également la dénomination de cens et qu'elles soient " également récognitives de la directe, cependant il existe entr'elles " une différence très importante. ComtM' la première est de droit a commun, on n'exige pas que le seigneur rétablisse par titie ; mais a comme la seconde suppose une convention qui fa fixée à cette quo- " tité, il faut que le seigneur représente le titre dépositaire de cette " convention, ou une possession qui la fasse présumer. Inutilement " prouverait-il que les héritages circonvoisins sont grevés de la presta- " tion qu'il demande, ce moyen serait insuffisant.

Puis il cite Dumoulin, Dargentré. Dans le °L 9, p. ~i5, en parlant des deux espèces de cens, fauteur ajoute : " A cet égard le sei- " gneur bailleur de fonds n'a d'autre droitque sa volonté, tous les droits " qu'il se réserve in recognitionem dominii sont seigneuriaux et u jouissent des mêmes prérogatives. Cependant la différence qui peu! trouver entre cei diverses prestations a fait admettre la dh

Tel étant le droit commun de la France, relativement

" tion que l'on vient d'énoncer. On divise les droits seigneuriaux en " deux classes, les droits ordinaires et les droits exorbitans. On don- " ne la première de ces deux dénominations à la prestation qui forme " le droit commun, à celle que la Coutume locale admet et indique (( comme la charge naturelle des héritages, comme le signe spéciale- " ment et généralement récognitif de la seigneurie, tel est le cens de a dix ou douze deniers par arpent dans la Coutume de Paris. Cepen" " dant rien n'empêche qu'un seigneur n'impose un terrage sur les terres " qu'il aliène. Cet exemple peut être imité par un très grand nombre ; " cette prestation devenue par là très commune dans le ressort de la " Coutume n'en formera cependant pas le droit commun, ne sera pas le " signe naturel de la directe. Le droit sera seigneurial, à la vérité» " mais exorbitant. Nul ne pourra le prétendre qu'en vertu de titres " particuliers et le vendeur de l'héritage qui en est grevé, sera tenu de " le déclarer nominativement à l'acquéreur, a la différence du cens ac- " coutume qu'il n'est pas même absolument nécessaire d'énumérer dans " le contrat, parceque la loi publique avertit elle-même tous les acqué- " reurs, comme tous les tenanciers qu'ils ne peuvent posséder qu'à la " charge de ce même cens.

" Ces principes sont très bien présentés par M. Pothier, dans son " traité du contrat de vente, no. 196. Les droits et devoirs seigneu- " riaux tels qu'ils sont réglés par nos Coutumes sont aussi des charges " des héritages qui n'ont pas besoin d'être déclarées par le contrat de " vente, lorsque Tes héritages sont situés dans les Provinces où la " maxime nulle terre sans seigneur est établie, la présomption étant " que l'héritage relève de quelque seigneur à fief ou à cens. Cela a " lieu lorsque l'héritage n'est chargé d'autres droits et devoirs seigneu- " riaux que de ceux qui sont réglés par la Coutume du lieu, soit pou " les fiefs, soit pour les censives. Mais si, par des titres particuliers» " l'héritage est chargé de droits plus forts que ceux réglés par les " Coutumes et usités dans la province, quoique ces droits soient sei- " gneuriaux, ils doivent être déclarés par le contrat de vente, faute de u quoi il y a recours de garantie contre le vendeur, tant pour ce que l'hé- " ritage vaut de moins, par rapport à cette charge insolite, que pour tc ce que l'acheteur a payé de plus que les profits ordinaires, car l'a- " cheteur n'a pu prévoir ces droits insolites quoique seigneuriaux.

aux concessions en censive, au tems de l'introduction du

1T. 10, à la page 276. " Le seigneur féodal ou censier n'est tenu " s'opposer aux criées pour son droit de fief ou censive. Coût, de Paris, " art. 355. Cet article enveloppe en sa disposition tous les droits réu cognitifs de la supériorité féodale, en un mot tous les droits de fief " ou de censive, et cela sans distinguer si les droits sont plus ou moins " considérables, s'il s'agit de droits ordinaires ou exorbitans. Mais le " raisonnement et l'équité ont conduit à une distinction que les arrêts " ont adoptée ; on a dit, s'il ne s'agit que d'un cens modique, que du " cens ordinaire et accoutumé, le décret sera sans influence, parceque " l'acquéreur n'ayant pas de motif de penser que l'immeuble était affran- " chi de la loi commune, devait l'y croire assujetti. Mais si la presta- " tion, quoique servie sous la dénomination de cens, était considérable et " du nombre de celles que l'on nomme extraordinaires et exorbitantes, " faute d'opposition de la part du seigneur, elle sera purgée par le déli cret ; par le double motif qu'elle ne devait pas son existence à la " loi, mais à une simple convention telle que l'adjudicataire ne pouvait " pas la connaitre, pas même la soupçonner.

" On trouve cette distinction dans le traité de déguerpissement de " Loiseau, en ces termes : liv. 1, ch. 5, no. 5. La troisième préroga- " tion des rentes seigneuriales est qu'elles ne sont point purgées ni abo- " lies par le décret, comme sont indistinctement toutes les autres rentes < même les simples foncières, et partant qu'il n'est pas nécessaire de " s'opposer aux criées pour la conservation d'icelles encore qu'elles " ne soient demandées par l'ordonnance des criées, art. 12 et 13 ... . " toutefois pour ce que ces articles ne parlent que de droits seigneuriaux " il faut restreindre cette prérogative aux droits ordinaires, c'est-à-dire " accoutumés au pays, ou autorisés par la Coutume du lieu, qui partant " sont présomptueusement notoires à l'acquéreur qui achète par décret. " Autrement il ne serait pas raisonnable qu'uu acheteur par décret se " trouvât chargé, outre le prix de son adjudication, des grosses rentes " seigneuriales, qu'il n'aurait pu deviner, et lesquelles s'il eût sçues, i' " n'eût vraisemblablement enchéri à un si haut prix, etc.

" Les arrêts ont accueilli cette distinction. Ferrière en a réuni plu- " sieurs (sur l'art, de la Coût, de Paris 357 ;) voici comment il s'ex- *' prime ; que si la rente foncière tient lieu de cens et est due in re-

système féodal en Canada, ce droit est-il aussi devenu le droit commun du Canada, et les seigneurs, sous la modification que la tenure avait subie dans son application forcée à l'état du pays, étaient-ils libres en Canada, comme les seigneurs en France de faire des concessions à telles conditions insolites, inusitées et exorbitantes qu'il leur plairait imposer? Il est vrai de dire que par la concession originaire faite par le Roi à la compagnie de la Nouvelle France et à la compagnie des Tndes Occidentales, ces compagnies pouvaient faire des concessions aux termes et conditions qu'elles jugeaient à propos.

Pour ce qui regarde la compagnie de la Nouvelle France, on verra par le cinquième article que les concessions dont il est question, étaient des octrois en fief et non " cognitionem directi dominai et emporte lods et ventes de même que " le cens, il n'est pas nécessaire de s'opposer, pourvu qu'elle n'excède " pas les rentes foncières seigneuriales tenant lieu de cens ordinaire et " accoutumé dans le lieu, autrement l'opposition serait nécessaire. C'est " le sentiment de Lemaitre, de Loyseau (liv. 1, c. 5, no. 5,) de Bac- " quet, traité des Francs-fiefs, c. 7, no. 28, ce qui a été jugé par plusieurs arrêts." Voir aussi arrêt du 11 janvier 1 5G0, rapporté par Chenu, Cent. 2, quest. 32. Arrêt du 4 Décembre 1599, rapporté par JBrodeau sur l'art. 76 de la Coutume, no. 10. Arrêt du 20 Avril 1650, au rapport de M. tîegnier. Arrêt du 2 1 Mars 1G35, au rapport de M. Pheïypeaux.

." Par ces arrêts rapportés par Brodeau sur Louet, lettre C. no. 19, " il a été jugé qn'il faut s'opposer pour rentes foncières quoique sei- " gneuriales quand elles ne tiennent pas lieu de cens, ou qu'elles sont " plus fortes que le cens ordinaire."

Voir également Ferrière, Grande Coutume, t. 1, p. 1079, no. 22. Nouv. Denizart, verbo Cens, s. 2, Du droit d'enclave, no. 4, p. 342. Pocquet de Livonnière, t. 1, p. 534-5, appuie l'opinion d'Henrion de Pansey relativement au décret. Prudhomme, B.oture p. 38, 49. Hervé, verbo cens, p. 91-2-5, admet l'opinion de Dumoulin, tout en contestant le principe sur lequel ce dernier se fonde. Henrys, Jeu de fief, p. 105-6.

en ceùsive, caria dernière partie a clairement rapport, aux grands feudataires de la compagnie, et elle avait le droit d'ériger ces concessions en titres de dignité. Quant à la compagnie des Indes Occidentales, ènréférant aux articles 22e et 23e de leur charte, on verra que cette faculté avait trait aux concessions en fief, quoiqu'incidemment on s'y serve des termes cens et rentes, mais les articles et les stipulations générales y contenus se rapportent aux concessions en fief. Il est évident que la Roi en accordant un territoire aussi vaste, et en investissant ces compagnies de pouvoirs tels que ceux contenus dans leurs chartes, n'avait en vue que les concessions en fief. Il en est de même dans les arrêts de retranchement des 4 Juin 1672, 9 Mars 1679 et 6 Juillet 1711, et' dans les ratifications par le Roi des concessions en fief faites par ses officiers dans la colonie. Si l'on ne trouve rien dans les concessions faites par le Roi à ces grands feudataires, qui leur donne droit de concéder en censive aux conditions qu'ils jugeaient convenables, (et je n'ai rien trouvé, et il n'a rien été cité sur ce point,) alors quelle sera la loi qui devra régler ces concessions en Canada? Il est clair que depuis les premiers établissemens de la colonie jusqu'aux arrêts de Marly, les seigneurs ont dû se considérer sous l'opération de quelque loi, car les cens et rentes n'ont jamais excédé un certain taux dans la colonie. Si le modicum canon ou le cens ordinaire et accoutumé, le vrai cens du droit commun de la France n'était pas la règle, pourquoi n'a-t-il jamais été excédé ? Si les seigneurs n'étaient aucunement entravés dans la fixation des cens et rentes, pourquoi ont-ils eu recours à l'imposition de charges nouvelles et excessives et à l'exaction de deniers d'entrée de leurs censitaires, lorsqu'on élevant seulement le taux des cens et rentes ils pouvaient atteindre leur but ? Pourquoi avoir recours à une illégalité reconnue, lorsqu'ils pouvaient se retrancher derrière le droit commun de la France, qui fesait de la convention la mesure de leurs droits ? Si les seigneurs n'étaient pas li^

mités quant au taux des concessions, alors, ils étaient également libres sous tous les autres rapports, et ils pouvaient exiger des deniers d'entrée et imposer telles autres charges qu'il pouvait leur sembler bon. Si tel est le cas, pourquoi par l'arrêt de Marly les déclarer illégales, non pour l'avenir, mais pour le passé ? Si l'obligation de concéder ne restreignait pas le seigneur quant au taux du cens, comment pouvait-on déclarer illégale la prise de deniers d'entrée ? Si l'obligation de concéder n'a changé le droit de la France, qu'en rendant la concession obligatoire en Canada, au lieu de volontaire qu'elle était en France, en ce cas comment la prise de deniers d'entrée pouvait-elle être illégale ? Car, si le seul changement était de rendre la concession obligatoire tous les droits du seigneur subsistaient, comme en France, sous la Coutume de Paris, et l'un de ces droits était de faire son contrat comme il l'entendait, et se faire payer des deniers d'entrée, à son gré. Il est impossible de nier que, s'il était illégal de prendre des deniers d'entrée, en Canada, on ne pouvait légalement réclamer la liberté quant aux autres stipulations, qui existait sous le régime des articles 51 et 52 de la Coutume de Paris.

Il est impossible de donner une semblable interprétation aux concessions faites aux seigneurs, sans mettre au néant l'objet même qu'on avait eu en vue dans l'octroi de ces concessions. En effet, la permission de stipuler des cens et rentes dans une concession, implique, nécessairement et par la nature des choses, le droit de refuser la concession, et le raisonnement présente naturellement cette contradiction. Car il est inutile de nier que la demande d'un taux exorbitant n'équivaut pas à un refus de concéder. Quelle est donc la loi qui prévaudra ? Celle qui a été imposée par la Couronne aux grands feudataires, ou le droit commun de la France qui rendait cette loi nulle et sans effet ? Bien certainement la Couronne et le seigneur ont dû sa-

voir que cette règle existait en France sous le régime du droit féodal, lorsque ces concessions en fief étaient faites. Cependant ces deux règles ne peuvent co-exister, l'une doit l'emporter sur l'autre. Etait-ce l'intention du Roi de conserver au seigneur le droit de refuser de concéder, excepté au taux qu'il plairait à ce dernier, ou bien de donner force à l'obligation qu'il avait imposée à ses vassaux, en appelant à son aide la règle du droit commun relative au cens ? Son but était atteint en adoptant comme règle le modicum canon ; en maintenant l'autre proposition, ce but eût été entièrement renversé. Le 33e article de la charte de la Compagnie des Indes Occidentales a été cité, comme démontrant qu'en donnant aux colons la faculté de contracter sui vant la Coutume de Paris, cette faculté s'étendait nécessairement aux stipulations relatives aux cens et rentes. Je me contenterai de remarquer à ce sujet qu'on ne peut présumer que telle ait été l'intention du législateur, si on admet la justesse du raisonnement plus haut sur l'obligation de concéder, car le Roi eût par là mis obstacle à l'exécution de ses desseins. Suivant moi, cette clause n'a rapport qu'aux droits civils ordinaires des colons et n'a été insérée que pour avoir une règle uniforme relative aux concessions de fiefs; car quelques unes de ces concessions ayant été accordées sous la Coutume du Vexin-le-François, il en était résulté de la confusion, et on voulait en conséquence suivre un système uniforme quant aux concessions en fief, dans toute l'étendue de la colonie. En référant à l'Editde création du Conseil Supérieur de Québec, on trouve le passage suivant : " Avons en outre au dit conseil souverain donné " et attribué, donnons et attribuons le pouvoir de connoitre " de toutes causes civiles et criminelles, pour juger souverainement et en dernier ressort selon les lois et ordonnances " de notre royaume et y procéder autant quHl se pourra en " la forme et manière qui se pratique et se garde dans le re- " sort de notre Cour du Parlement de Paris, nous réservant

iC néanmoins selon notre pouvoir souverain de change?', ré- " former et amplifier les dites lois et ordonnances, d'y dé- " roger, de les abolir, d'en faire de nouvelles, ou tels règle- " mens, statuts et constitution que nous verrons être plus " utiles à notre service et au bien de nos sujets du dit " pays."

Le Roi déclare ici bien expressément que la loi et la Coutume du Parlement de Paris devront servir de guide en autant qu'il se pourra dans la colonie, ayant égard aux grands desseins qu'il avait, à la nature de ses concessions, et aux obligations par lui imposées aux concessionnaires. Le contrat féodal qu'il avait fait avec le seigneur comportait nécessairement l'obéissance féodale, et on ne peut supposer que le seigneur, en acceptant l'octroi pour mettre à exécution le but politique de la Couronne, et grevé de l'obligation formelle de distribuer ces terres pour son Souverain, ait conservé, sous les apparences du droit, les moyens d'entraver les objets mêmes pour lesquels la concession était faite. Pour ces raisons je suis d'avis que, sous le droit féodal, tel qu'introduit en Canada, les seigneurs étaient tenus de distribuer les terres qui leur étaient octroyées, et en les concédant, de le faire à un taux purement nominal, modicum canon et que telle était leur obligation au tems de la promulgation des arrêts de Marly. Le premier de ces arrêts est ainsi conçue : " Le Roi étant informé que dans les " terres que Sa Majesté à bien voulu accorder et concéder " en seigneurie à ses sujets en la Nouvelle France, il y en " a partie qui ne sont point entièrement habituées et d'au- " très où il n'y a encore aucun habitant d'établi pour les " mettre en valeur, et sur lesquelles aussi ceux à qui elles " ont été concédées en seigneurie n'ont pas encore com- " mencô d'en défricher, pour y établir leur domaine : Sa " Majesté étant aussi informée qu'il y a quelques seigneurs " qui refusent sous différents prétextes de concéder des " terres aux habitans qui leur en demandent, dans la vue

u de pouvoir les vendre, leur imposant en même tems deS u mêmes droits de redevances qu'aux habitans établis, ce " qui est entièrement contraire aux intentions de Sa Ma- " jesté et aux clauses des titres de concession, par lesquelles " il leur est permis seulement de concéder les terres, à titre " de redevances, ce qui cause aussi un préjudice très con- " sidérable aux nouveaux habitans qui trouvent moins de u terres à occuper dans les lieux qui peuvent mieux con- " venir au commerce. A quoi voulant pourvoir, Sa Majesté " étant en son conseil a ordonné et ordonne que dans un " an de la publication du présent arrêt, les habitans, etc. " qui n'ont point de domaine défriché, et qui n'y ont point " d'habitans, seront tenus de les mettre en culture et d'y " placer des habitans dessus, faute de quoi et le dit tems " passé, veut Sa Majesté qu'elles soient réunies à son do- " maine à la diligence du procureur général du conseil su- " pé rieur de Québec et sur les ordonnances qui en seront M rendues par le Gouverneur et Lieutenant Généralde Sa " Majesté et l'Intendant au dit pays ; ordonne aussi Sa Ma- " jesté que tous les seigneurs au dit pays de la Nouvelle " France ayent à concéder aux habitans les terres qu'ils " leur demanderont dans leurs seigneuries à titre de rede- " vances et sans exiger d'eux aucune somme d'argent pour " raison des dites concessions, sinon.... permet aux dits " habitans de leur demander les dites terres par sommation " et en cas de refus, de se pourvoir pardevant le Gouverneur M et Lieutenant Général et l'Intendant, auxquels Sa Majesté " ordonne de concéder les terres par eux demandées dans " les dites seigneuries aux mêmes droits imposés sur les " autres terres dans les dites seigneuries," lesquels droits devaient être payés au receveur général du domaine de la Couronne. Cet arrêt a-t-il introduit un nouveau droit dans la colonie, ou n'a-t-il fait que confirmer le droit pré-existant ? Je pense que ce n'était qu'une loi déclaratoire promulguée à raison des abus qui s'étaient glissés dans la colonie.

La première partie de l'arrêt ordonne aux seigneurs de défricher leurs terres et d'y placer des habitans. Ce n'était pas là une obligation nouvelle. Ils étaient tenus, par les conditions de la concession, comme le Roi lui-même le déclare dans une autre partie de l'arrêt, d'établir leurs seigneuries et d'en distribuer les terres. Est-ce que les mots, placer des habitans dans les seigneuries données expressément pour y faire des étabiissemens, et à des droits purement nominaux, tels que ceux imposés aux seigneurs, comportent que les seigneurs pouvaient demander ce qu'il leur plaisait pour les concessions qu'ils étaient ainsi tenus de faire, et suivant l'expression de Freminville, faire la loi ? Sûrement non. L'esprit et la lettre de la loi nous indiquent le contraire. L'intention était que les terres fussent distribuées par les seigneurs, comme les seigneuries l'avaient été par la Couronne. Le territoire entier de la Nouvelle France, contenant des milliers de milles, en étendue, ne pouvait être distribué en censive. Il était en conséquence absolument nécessaire, pour atteindre ce but, de faire d'abord des concessions en fief, et les feudataircs furent ensuite autorisés à sous-concéder, et les concessions furent acceptées à cette conditions et pour cet objet spécial. Le Roi leur accorda ces seigneuries moyennant des rentes ou des droits nominaux. La nature même de la concession féodale comporte nécessairement une transmission graduelle d'obligations féodales, depuis le suzerain féodal jusqu'au dernier chainon de la chaine féodale. Les droits et du seigneur et de ceux qui voulaient prendre des terres et s'établir dans la colonie, étaient établis par un seul et même acte, la concession donnée par la Couronne. La stipulation par la Couronne que les seigneuries seraient habitées et que les terres seraient distribuées, était faite en faveur de ceux qui venaient en ce pays pour s'y établir, et elle devait être mise à exécution au moyen de sous-concessions, ou de concessions en censive. Les seigneurs par eux-mêmes ne pou-

vaient défricher leurs seigneuries et les mettre en valeur ; cependant en recevant leurs concessions, ils ont assumé cette obligation et le Roi l'affirme dans son arrêt. Le motif de cet arrêt, tel qu'énoncé dans son préambule, est que les seigneurs, sous différens prétextes refusent de concéder, afin de vendre leurs terres imposant en même tems les mêmes droits de cens et rentes qui étaient imposés aux autres habitans. Il n'est pas dit, " dans la même seigneurie," indiquant ainsi que les taux devaient être, s'ils ne l'étaient pas, semblables dans toutes les seigneuries. Ce motif est encore celui de la seconde partie du dispositif de l'arrêt, qui porte en termes directs que les seigneurs devaient concéder à titre de redevances, sans exiger des deniers d'entrée, ainsi qu'ils l'auraient pu faire en France. Ceci n'était pas non plus une nouvelle obligation imposée aux seigneurs, car, par le même procédé de raisonnement, il me parait clair, que la distribution des terres concédées aux seigneurs devait être faite par concession seulement, et par l'imposition d'un cens ordinaire, le vrai cens de la Coutume, et seulement comme une marque de la directe, car la dernière partie de l'arrêt donne au Gouverneur et à l'Intendant le pouvoir de concéder au lieu et place du seigneur, si ce dernier refuse de le faire, et ce aux mêmes taux que ceux imposés dans les dites seigneuries.

Quel est l'abus signalé par le Roi dans l'arrêt de 1711 ? C'est qu'on avait demandé plus que les droits de redevances existant dans les seigneuries ; c'est qu'on avait exigé des deniers, tout en imposant les mêmes droits de redevances qit'aux autres habitans, c'est-à-dire, en sus de ces redevances. En un mot, l'abus consistait en ce qu'on avait exigé plus que les redevances déjà établies. L'exemple qu'on cite d'un excès de charge ne limite pas l'abus à l'exigence de deniers d'entrée seulement. Ce n'était pas cette exaction qui constituait véritablement l'abus, mais c'était la demande de quelque chose de plus que le taux accoutumé, qui

.constituait la violation du contrat dont l'arrêt se plaint, car le Roi dit qu'on exigeait des deniers en même î.ems qu'on imposait les mêmes taux imposés sur les autres habitans, montrant par là que tout ce qui pouvait être stipulé en sus de ce taux accoutumé, soit que ce fût en argent, en charges ou en rentes, était en contravention aux intentions de Sa Majesté et aux clauses du contrat. Restreindre cette violation à la demande de deniers d'entrée, ce serait limiter l'abus dont on se plaignait, au seul cas qui était signalé plutôt comme un exemple que comme l'abus lui-même. Empêcher seulement le seigneur de prendre des deniers d'entrée, en imposant tonjours les mêmes redevances pour la concession, et le laisser libre de prendre cet excédant sous une autre forme, ce serait resserrer l'esprit et le sens de la loi de manière à l'éluder entièrement. Ce serait appliquer la puissance restrictive de la loi, non pas à l'abus qu'il était question de faire disparaître, mais au simple cas donné comme exemple de cet abus. La loi de 1711 était emphatiquement promulguée, avec le but formel de déclarer par voie législative, quelle, était la nature des concessions faites par la Couronne, quel en était l'objet et quelles étaient les conditions et restrictions attachées à ces octrois. L'abus auquel on voulait remédier, c'était la demande de deniers en sus des taux ordinaires, affirmant ainsi qu'il existait des droits accoutumés et que c'était contre la loi et une violation de l'acte de concession de rien prendre audelà de ces taux.

On a cependant émis la prétention que la défense de prendre des deniers d'entrée n'empêche pas les parties d'attacher à la concession tel taux dont ils ont pu convenir. Pourquoi pas ? Les deniers d'entrée, de même que le taux des rentes, étaient matières de conventions sous le droit français, leur stipulation était légale et reconnue comme un accessoire de la tenure. Il est vrai que la prise de deniers d'entrée est quelques fois qualifiée de vente. Elle peut l'être dans son essence, mais non dans les termes.

C'est considération de l'aliénation autant qne les cens et rentes. En France, c'était le prix de la concession, quand la concession était faite suivant la valeur approximative. C'est là essayer d'établir un argument sur une distinction qui n'existe que dans les mots. Si l'ordre de distribuer les terres n'a pas ôté au seigneur le droit de fixer les conditions de la concession, par convention avec le censitaire, alors il est impossible de soutenir qu'il ne lui était pas loisible de comprendre dans sa convention aucune des choses qui, par les lois, en France, étaient regardées comme légales et comme valable considération de l'aliénation; et dans ce cas, le seul objet de l'arrêt de Marly doit avoir été de changer la forme de l'aliénation du fonds et rien de plus, laissant le seigneur libre de faire la loi au censitaire de même que s'il était propriétaire absolu, sans être entravé par aucune condition ou obligation de concéder ou de défricher les terres. Le seigneur doit avoir la faculté de contracter, ou bien il en est privé. Si la première proposition est vraie, je ne puis voir sur quoi on peut s'appuyer pour le restreindre dans ses conventions, tant qu'il ne contrevient pas à la loi ; dans le cas contraire, alors il doit être limité à la concession telle que le Roi l'a expliquée par toutes ses déclarions jusqu'à l'arrêt de Marly. Prendre des deniers d'entrée ou leur équivalent, c'est une seule et même chose ; stipuler ce qui doit être racheté en argent est la même chose ; convertir les deniers d'entrée en rente, c'est encore la même chose. C'est toujours prendre plus que la redevance établie dans la colonie, et une infraction au contrat tel que défini par le Roi dans l'arrêt de Marly. Au fond l'un est autant que l'autre une violation de la loi, et en opposition aux intentions déclarées du Roi. L'arrêt en prohibant les deniers d'entrée et en ordonnant que les concessions fussent faites à titre de redevances, entend clairement les redevances qui avaient été établies dans la colonie depuis sa fondation, car il réfère à ce qui était établi dans la colonie. Il ne pouvait

pas y avoir diiFérens titres de redevances, auquel on pût faire allusion. Le Roi voulait parler de la redevance déjà en existence et qui, de consentement universel, était devenue le taux ordinaire et accoutumé dans la colonie, et qui avait été, et devait avoir été basée sur le droit commun de la France, ainsi que je l'ai dit plus haut, ou fixé d'une manière expresse dans les concessions féodales.

Mais, suivant moi, la dernière partie de l'arrêt, qui donne au Gouverneur et à l'Intendant le pouvoir de concéder au refus du seigneur, met fin à toute controverse sur ce sujet. Il est évident que le devoir que le Gouverneur et l'Intendant ont à remplir est un acte judiciaire, car la concession doit être ordonnée sur la sommation ou demande de l'habitant. Le Gouverneur et l'Intendant étaient tenus de concéder au taux déjà établi dans la seigneurie, et il est clair que, dans la pensée du Roi, il devait exister un taux bien connu. Est-il possible de supposer que le Roi voulait faire faire par le Gouverneur et l'Intendant ce à quoi le seigneur lui-même n'était pas tenu ; que, quoique le Gouverneur et l'Intendant fussent astreints à un certain taux de concession, le seigneur pouvait refuser de se soumettre à ce taux, et qne ce refus n'était pas celui que le Roi avait en vue pour donner lieu à l'intervention de l'autorité et jurisdiction du Gouverneur et de l'Intendant ; que ces derniers devaient obéir à la loi, mais que le seigneur en était dispensé ; que le Roi lui-même serait lié par l'arrêt de Marly (car par l'arrêt le Roi déléguait l'autorité qu'il avait comme souverain, pour faire exécuter l'obligation féodale de ses vassaux), mais que le seigneur ne le serait pas ? Un pareil raisonnement n'est pas soutenable, et l'admettre serait rendre la loi vaine. L'acte judiciaire du Gouverneur et de l'Intendant en donnant la concession ne fait que ce que les cours de justice de ce pays font tous les jours ; le jugement fait titre, et en prononçant le jugement que la loi ordonnait, au refus du seigneur, ils ne fesaient que ce que le seigneur

était tenu de faire. On a dit que la loi, en fixant ainsi une règle pour la direction du Gouverneur et de l'Intendant, ne l'a fait que pour le cas où il s'élèverait quelque différence d'opinion entr'eux sur les conditions de la concession, le Roi suivant en cela le droit commun de la France et adoptant comme règle les droits accoutumés tels qu'ils existaient alors. Ce raisonnement n'est pas juste, car en France cette règle n'avait lieu que lorsqu'il n'y avait aucun contrat, ou lors qu'il était perdu et ne pouvait être produit. La loi présumait que, lorsque le seigneur laissait un censitaire prendre possession sans contrat, les deux parties se soumettaient au taux déjà établi dans la seigneurie. Il n'en est pas de même ici, car il ne s'agit pas de la possession du censitaire sans contrat, mais du cas où le seigneur refuserait de faire un contrat. Car comme toutes les concessions sont matières de convention, et que le Roi a enjoint au seigneur de concéder, il lui a nécessairement ordonné de faire un contrat de concession et en fixant un taux au Gouverneur et à l'Intendant, au refus du seigneur, il l'a nécessairement prescrit pour le seigneur lui-même. Le changement introduit par l'arrêt de Marly était simplement de donner à l'habitant un droit d'action pour se faire accorder la concession par un jugement, pendant que ce droit n'existait pas avant.

Mais on prétend encore que l'autorité conférée au Gouverneur et à l'Intendant ne devait s'exercer que lorsque le seigneur ne pouvait s'entendre sur les conditions de la concession avec l'habitant qui la demandait, et qu'avenant ce désaccord, le Gouverneur et l'Intendant pouvaient exercer un pouvoir discrétionnaire en fixant le taux des redevances, eu égard à la valeur et à la situation des terres. Qu'il en doit être ainsi, vu que le seigneur n'avait pas été privé de la liberté qu'il avait sous le droit de la France, de faire son contrat, comme il lui plaisait, et que l'exercice de cette faculté n'était pas un refus aux termes de l'arrêt de 1711, ou une infraction à son obligation féodale. Que, de fait, le Gouver-

neur et l'Intendant n'étaient que des arbitres, ayant pour les guider dans cette difficulté la règle du droit commun de la France, et que cette règle était le taux ordinaire ou accoutumé déjà établi dans la colonie ou dans la seigneurie.

Si cette prétention est bien fondée, alors, en vertu de quel principe de justice ou du sens commun, l'arrêt de Marly a-t-il décrété la confiscation des droits lucratifs à accroître sur les terres ainsi concédées, car le jugement en prononçant la concession refusée par le seigneur, le privait de toute réclamation pécuniaire sur la terre ainsi concédée ? Si le seigneur ne fesait qu'exercer son droit, pourquoi lui infliger une pénalité ? S'il avait pleine liberté de faire son contrat, son refus de concéder ou l'impossibilité de s'entendre sur les conditions de ce contrat, n'était certainement pas une violation de la loi ou de son obligation féodale, et alors, comment pouvait-on lui imposer une peine, sans violer tous les principes de justice. Il est impossible de donner cette interprétation à la loi de 1711, et une simple transposition des mots suffira pour présenter le vrai sens de l'arrêt. Après l'ordre de concéder, l'arrêt continue en disant: " et en cas " de refus, de se pourvoir etc." En transposant les mots " aux mêmes droits imposés etc.," qui suivent l'ordre donné au Gouverneur et à l'Intendant, et les mettant à la suite de ceux qui ont rapport au refus du seigneur, l'arrêt se lirait ainsi : " Et en cas de refus de concéder aux mêmes droits " imposés sur les autres terres concédées.... de se pour- " voir etc ;" et l'on verra clairement quelle était l'intention du Roi, en promulguant l'arrêt, quel était l'abus qu'il voulait corriger et ce qu'il considérait comme une violation du contrat féodal.

Mais même en admettant que le Gouverneur et l'Intendant ne pouvaient appliquer la règle du droit commun de la France qne dans le cas de refus du seigneur de concéder, n'est-ce pas une conclusion inévitable que la même règle

lie le seigneur, autrement que signifierait le mot refus ? Personne ne peut être censé refuser de faire une chose, s'il n'y est tenu ni par un contrat, ni par la loi ; et en ce cas, dans quelle circonstance la jurisdiction du Gouverneur et de l'Intendant pourra-t-elle s'exercer ? Comment un refus, dans le sens de l'arrêt, pourra-t-il même exister, si ce n'est le refus du seigneur de faire ce que le Gouverneur et l'Intendant avaient ordre de faire pour lui, au cas de son refus. Mais, dit-on, le but de l'arrêt était simplement de mettre en force la règle du droit commun qui prévalait en France. Alors cette règle doit se trouver dans la Coutume de Paris, et ainsi elle a dû nécessairement être introduite dans la colonie avant l'arrêt de Marly. Il n'y avait, conséquemment, aucune nécessité de décréter et mettre en force, par une disposition spéciale, cette règle de droit, si elle existait déjà. Qu'elle existât avant cette époque et qu'elle eût été mise à effet, aussi bien avant qu'après l'arrêt, c'est ce que démontrent les nombreux jugemens qui ont été lus par le président de la cour. Pourquoi alors ériger un tribunal extraordinaire dans le seul but de mettre en force une règle du droit commun qui existait avant l'arrêt et qui avait été appliquée par les tribunaux ordinaires, savoir, par celui de l'Intendant seul, et qui a continué d'être également appliquée par l'Intendant seul, après la promulgation de l'arrêt de Marly. Le tribunal a donc été créé sans objet, si c'est à cela que devait se réduire son autorité ; car cette règle avait toujours été suivie, dans toutes les difficultés entre seigneur et censitaire, a défaut de contrat entr'eux. Dans tous ces cas, on ne peut prétendre que la règle n'était pas obligatoire pour le seigneur. Mais on pourra dire qu'elle l'était parceque le censitaire était entrée en possession ; quelle différence cela pouvait-il faire ? Dans un cas, un contrat est présumé ou supposé exister entre le seigneur et le censitaire, du fait que le censitaire a pris possession sans contrat ; dans l'autre cas, la loi de 1711, déclaratoire de l'obligation pré-exis-

tante du seigneur de faire la concession, est un contrat en termes exprès. Les deux cas sont réputés contrats, l'un par induction et l'autre par la forme et par l'effet de la loi. On ne niera pas, je pense, que le contrat consenti par le seigneur, en acceptant sa concession, et tel qu'expliqué par l'arrêt, soit autant un contrat que s'il avait accordé un billet de concession, on avait laissé son censitaire prendre possession sans contrat. Alors, quel pouvait être l'objet du Roi en passant l'arrêt de Marly, si ce n'est de donner effet à ce contrat. L'argument même, dont on s'est servi, que c'était un droit acquis au censitaire, que le Gouverneur et l'Intendant étaient tenus de mettre en force en sa faveur, implique nécessairement l'existence d'une obligation dont ce droit acquis peut exiger l'accomplissement; et contre qui devra-t-on le demander ? Certainement contre celui qui a assumé l'obligation. Si ce droit acquis au censitaire consistait dans le droit d'obtenir la concession aux droits accoutumés, sûrement l'obligation du seigneur était alors de concéder aux droits accoutumés. Même dans l'hypothèse que l'arrêt était rendu pour mettre en force une règle du droit commun, cette règle serait tout-à-fait incompatible avec l'idée de liberté dans les stipulations. Mais l'arrêt allait plus loin ; en déclarant que les taux existant dans la seigneurie seraient la règle, il a nécessairement fixé ces taux, malgré qu'ils variassent légèrement, comme une règle que tous les habitans pouvaient invoquer tant que la règle avait force de loi. Le refus que la loi de 1711 avait en contemplation, est le refus du seigneur de faire ce qu'il était tenu de faire par son contrat ; et ce qui, par ce refus, devenait un droit acquis en faveur du censitaire, qu'était-ce, si ce n'est la concession au taux ordinaire. Si, nonobstant tout ce que dessus le seigneur pouvait faire la loi au censitaire, en lui accordant la concession, alors il est impossible de rédiger une loi qui pût le restreindre.

Le second arrêt de Marly, qui a plutôt rapport au cen-

sitaire qu'au seigneur est plein d'enseignement, en fesant connaître la nature et l'effet légal des obligations imposées au seigneur par la Couronne. L'arrêt porte que les habitans aussi avaient pris des seigneurs des concessions de terre, et au lieu de les défricher et les mettre en valeur, s'étaient contentés d'en défricher une faible partie, croyant avoir par là fait tout ce à quoi ils étaient tenus, et laissant ainsi leurs terres sans les établir et privant d'autres habitans des avantages qu'ils en auraient pu retirer. Le Roi déclare ensuite que cela est contraire à ses intentions et que ces concessions n'étaient données et permises que " dans " la vue de faire établir le pai's et à condition que les terres " seront habituées et mises en valeur etc." Vient ensuite l'ordre de réunir, aux termes de l'arrêt. Maintenant, quelles étaient les concessions auxquelles le Roi fesait ici allusion ? Etait-ce les concessions aux censitaires ? S'il en est ainsi, il est clair que le défrichement était l'obligation assumée par le censitaire et qu'elle était imposée par la Couronne, car le Roi dit que ce défaut était contraire à l'objet pour lequel ces concessions avaient été faites ; et où trouvera-t-on ces intentions, si ce n'est dans les octrois par la Couronne aux seigneurs eux-mêmes. C'est là une autre déclaration formelle que les concessions à ses grands feudataires étaient faites sous cette condition expresse.

A l'égard de l'arrêt de Marly, il est nécessaire d'examiner la correspondance échangée entre l'Intendant Raudot et le Gouvernement Français en 1707-8, et qui, dit-on, a donné lieu aux deux arrêts en question. On a prétendu, au nom des seigneurs, que cette correspondance n'a pu donner lieu aux arrêts qui ne remédient en aucune manière aux abus signalés dans cette correspondance ; que, quoique l'intention du Roi ait pu être de rendre un édit sur le sujet, elle n'a jamais été mise à exécution, vu que le projet qui en avait été rédigé par M. D'Aguesseau, à qui la correspondance avait été référée à cette fin, ne fut préparé qu'en 1711

et n'a jamais été promulgué. La lettre de Raudot qui a provoqué cette correspondance est en date du 10 Novembre 1707. La première partie traite de matières qui n'ont aucun rapport avec la présente investigation. La partie qui se rapporte au sujet sous discussion occupe le troisième et le quatrième paragraphe de la lettre. En parlant de la difficulté qu'éprouvaient les censitaires pour obtenir un titre du seigneur, après avoir été en possession sur des billets de concession ou de simples promesses de concession, qui ne contenaient aucune mention des charges de la concession, l'Intendant ajoute : " Il est arrivé de là un grand abus qui " est que ces habitans, qui avaient travaillé sans un titre " valable, ont été assujétis à des rentes et à des droits fort " onéreux, les seigneurs ne leur voulant donner ces con- " trats qu'à des conditions lesquelles ils étaient obligés " d'accepter parce que sans cela ils auraient perdu leurs " travaux, cela fait que quasi dans toutes les seigneuries " les droits sont différens. Les uns payent d'une façon, " les autres d'une autre, suivant les différens caractères des " seigneurs qui les ont concédés. Ils ont introduit même " presque dans tous les contrats un retrait roturier dont il " n'est point parlé dans la Coutume de Paris qui est néan- " moins celle qui est observée dans ce païs, en stipulant >' que le seigneur à chaque vente pourrait retirer les terres " qu'il donne en roture, pour le même prix qu'elles seraient " vendues, et ils ont abusé par là du retrait conventionnel " dont il est parlé dans cette Coutume qui est quelquefois " stipulé dans les contrats de vente où le vendeur se réserve " la faculté de réméré, mais il ne se trouve point établi du " seigneur au tenancier. Cette préférence gène mal-à-pro- " pos toutes les ventes.

" Il y a des concessions où les chapons qu'on paye " aux seigneurs, leur sont payés ou en nature ou en argent " au choix du seigneur ; ces chapons sont évalués à trente '* sous et les chapons ne valent que dix sous, les seigneurs

' obligent leurs tenanciers de leur donner de l'argent, ce

' qui les incommode fort, parceqne souvent ils en man-

' quent ; car quoique trente sous paraissent peu de chose,

' c'est beaucoup dans ce pays où l'argent est très rare, ou-

' tre qu'il me semble que dans toutes les redevances, quand

1 il y a un choix, il est toujours au profit du redevable,

1 l'argent étant une espèce de peine contre lui quand il

' n'est pas en état de payer en nature."

C'est la seule partie de la lettre qu'il soit nécessaire d'examiner ici, attendu que c'est la seule qui ait rapport aux abus (sauf la partie qui en prescrit le remède,) et aux conditions du contrat d'accensement. La seule partie qui puisse avoir quelque rapport aux cens et rentes et où l'on trouve le mot, est celle où il est dit : à des rentes et droits fort onéreux. Ilaudot ne dit nulle part dans cette lettre que les redevances étaient surchargées ou qu'elles excédaient le taux ordinaire et accoutumé ; il ne parle que de la manière en laquelle elles étaient stipulées, " en payant d'une façon et d'une autre." Il se plaint du mode dans lequel elles étaient exigées et de l'imposition de charges inconnues à la tenure en Canada. Ce qu'il dénonce, c'est la stipulation de paiemens en nature, et la manière arbitraire de les évaluer. Il n'allègue nulle part que le taux des cens et rentes ait été autrement élevé audessus du taux ordinaire et accoutumé, que par l'imposition de nouvelles charges rachetables en deniers. On n'y trouve pas de preuve plus forte pour démontrer qu'il existât un taux quelconque, si ce n'est que les seigneurs cherchaient à l'excéder en stipulant des charges nouvelles. Toutes les parties de sa lettre où il entre dans le détail des surcharges, font voir que c'était là le point de vue sous lequel il envisageait le sujet et que les rentes n'étaient devenues onéreuses que de cette seule manière.

Il se plaint d'une charge additionnelle imposée illégalement, suivant lui, et de la manière de prélever les rentes

et il en suggère le remède dans la dernière partie de sa lettre, et ce remède c'est de déclarer toutes ces charges illégales, de fixer un taux uniforme tant pour le passé que pour le futur, pour obvier aux exactions qui avaient eu lieu lorsque les rentes étaient payables en nature, et pour rendre sans effet toutes charges en sus des seules redevances. En référant à la réponse de M. Pontchartrain et de M. Deshaguais, on voit qu'ils ont envisagé la chose sous cet aspect, et leur but a été d'y mettre une uniformité et de réduire tout sur le même pied.

Ces vues de M. Raudot, dans tous les cas, font voir ce que les représentans du Roi dans la colonie pensaient des rapports entre seigneurs et censitaires, et les arrêts de Marly sur ce point, ont rencontré ses représentations. Il est clair que si l'Intendant pensait que la différence quant à la valeur du chapon était un grief, il est contre toute raison de supposer qu'il n'existait alors, dans la colonie, aucun taux fixe, du moins quant au quantum, et que les seigneurs avaient droit d'imposer tels cens et rentes auxquels ils auraient pu forcer leurs censitaires de consentir.

L'arrêt de Marly, en prohibant toute vente de terres en bois debout, ou la prise de deniers d'entrée, en obligeant les seigneurs de concéder seulement à titre de redevance et sans exiger aucune somme d'argent pour la concession, exclut nécessairement l'idée d'imposer aucune charge qui ne tombe pas dans la catégorie des redevances, à proprement dit et telles que comprises dans la colonie, et lesquelles charges les censitaires étaient ensuite contraints de racheter en argent. Si même les charges étaient considérées illégales, comme excédant les redevances ordinaires, par quel système de raisonnement pourra-t-il être légal d'élever la redevance elle-même ? On ne peut tirer aucune conclusion du fait que le projet de loi de M. Daguesseau n'a jamais été mis à effet, si on peut trouver autrement, dans l'arrêt de

Marly et dans ce qui l'a précédé, assez pour établir la nature des droits et des privilèges des habitans de la colonie. Cette manière de voir est pleinement justifiée par le projet de loi même qu'on suppose avoir été rédigée dans le but spécial de faire cesser les abus dont l'Intendant Raudot se plaignait. Car on y trouvera que le projet de D'Aguesseau a spécialement trait aux charges et réserves vexatoires imposées par les seigneurs, et qu'il assied les cens et rentes ou redevances sur les bases de l'arrêt de 1711 et les qualifie dans le même langage, de taux ordinaire et accoutumé sous l'arrêt de Marly. Si l'Intendant se fût plaint de l'augmentation des redevances par stipulation expresse, (je parle des cens et rentes,) audessus du taux ordinaire, D'Aguesseau, sans aucun doute, en eût parlé dans son projet de loi, et il ne se fût jamais servi des termes de l'arrêt de Marly, laissant les cens et rentes à être réglés comme ils l'avaient toujours été, d'après l'usage bien connu dans la colonie. La dernière partie du projet de loi explique l'arrêt de Marly précisément comme je l'interprète. Ces documens prouvent assez clairement qu'il y avait un taux ordinaire et accoutumé, et que des tentatives étaient faites pour le dépasser, non en élevant la redevance, telle qu'entendue et reçue dans la colonie, mais par l'imposition de nouvelles charges étrangères à la tenture, telle que modifiée lors de son introduction en Canada ; autrement il en aurait été fait mention d'une manière ou d'une autre dans le projet de loi de D'Aguesseau, et il n'aurait pas continué de se servir des expressions taux ordinaires et accoutumés, si ces taux eussent été réglementés autrement que je ne l'ai indiqué plus haut.

L'arrêt de 1732 réitère en termes formels l'obligation imposée aux seigneurs par l'arrêt de Marly, et cette obligation est clairement exprimée dans le dispositif de l'arrêt, lorsque, parlant des abus qui s'étaient glissés dans la colonie, des seigneurs gardant des territoires considérables en domaine, et vendant les terres au lieu de les distribuer ainsi

qu'ils y étaient tenus, il dit : " au lieu de les concéder simplement à titre de redevances." Si ces mots simplement d titre de redevances signifient toutes redevances qu'il plait au seigneur d'imposer ou dont il a pu convenir avec son censitaire, alors les arrêts de 1711 et de 1732 sont lettres mortes ; les autorités légales de France, de qui ces arrêts ont émané, ont dû se méprendre grandement sur leur valeur légale, et quoique passés uniquement pour expliquer l'intention des concessions et la faire réaliser, s'il était nécessaire, par la confiscation des terres concédées, ces arrêts ont complètement manqué leur but et les intentions qu'avait la Couronne en accordant ces grands territoires sont restées à toujours inexécutées! Mais ces lois étaient bien comprises dans la colonie non seulement par les représentans du Roi, mais encore par les seigneurs, durant toute la période de la domination Française en Canada. C'est ce que confirme l'ordonnance de l'intendant Hocquart en date du 23 Juin 1738, dans la cause entre le seigneur de Gaudarville et cinq de ses censitaires ; quoiqu'une partie de la contestation eût rapport à la situation des terres, et si elles devaient être prises dans un rang ou dans un autre, cependant dans ce cas on établit et on fixa le taux des concessions, suivant les intentions de Sa Majesté, qui se trouvait être celui déjà établi dans cette seigneurie. On a voulu faire voir que, comme les billets de concessions qui avaient été donnés à ces censitaires ne contenaient aucun taux de cens et rente, il était à présumer que le taux serait celui déjà en usage dans la seigneurie, et que ce jugement n'a fait que mettre en pratique la règle du droit commun en France, lorsqu'il n'y avait pas de contrat. Si tel était le sens du jugement d'Hocquart, il l'ignorait, car il donne une raison tout à fait différente, nommément, les intentions et les ordres du Roi. C'est bien mal raisonner que de torturer ainsi le sens clair et évident d'un jugement, afin d'en tirer une théorie qui n'est jamais entrée dans l'esprit de celui qui a rendu ce jugement.

Dans l'affaire de Portneuf, le 20 Juillet 1733, le taux est fixé par l'Intendant, si mieux n'aime le censitaire prendre titre conformément aux contrats produits, en date des années 1684 et 1685, ce qui est conforme à l'autorité citée par Henrion.

Le jugement rendu par Raudot dans la cause du seigneur de Bécancour, en 1710, n'a d'importance qu'en autant qu'il déclare qu'il vaudra titre de concession, au cas de refus du seigneur d'y obtempérer. Ce cas démontre que la concession par l'Intendant au refus du seigneur était considérée comme un acte judiciaire, même avant l'arrêt de 1711, et que l'Intendant en 1710 avait pouvoir de concéder par jugement. Comment la simple adjonction du Gouverneur et lieutenant général au tribunal, a pu lui faire perdre le caractère de Cour, c'est ce que je ne puis comprendre.

Dans la cause du seigneur de Demaure, l'Intendant Bégon ordonne qu'il soit passé titre aux conditions des anciennes concessions, défendant, en même tems, l'imposition de nouvelles charges. Ceci était certainement en corformité avec l'arrêt de 1711. Il en est de même du jugement contre le seigneur des Eboulemens, où le taux est fixé par l'Intendant Bégon. De même encore dans la cause des Dames Religieuses de Québec, en possession de la seigneurie de Demaure ; le taux est fixé par le jugement de Hocquart du 10 Janvier 1738, à défaut de produire un contrat. On trouve la même chose dans le cas du seigneur de Berthier, et dans celui du seigneur Gourdeau et du seigneur Noël, le premier en date du 23 Février 1748, et le dernier en date du 13 Avril 1745 ; comme aussi dans le cas de Jean de Paris. Ces jugemens ont été rendus par Hocquart. Voir encore les deux jugemens dans la cause de Bissonnette avec la Dame de Verchère, qu'on dit être contradictoires, le premier rendu le 3 Juillet 1720, et le second le 14 Septembre 1720,

par Bégon. Ces instances étaient contestées sur des points

qui n'affectent pas la question. C'était une contestation entre deux individus sur des ordonnances que chacun d'euxavait obtenu séparément de différons intendant. Voir la cause de la Veuve Petit ; celle de Vincelotte devant Bégon le 28 Juin 1721, où l'intendant a fixé le taux suivant les plus anciennes' concessions, et défend d'insérer d'autres charges que celles de simple redevance, suivant les intentions de Sa Majesté dans l'arrêt de 1711. On a prétendu que ce cas n'était pas applicable, par la raison, je crois, que la concession ayant été faite avant l'arrêt de Marly, l'intendant s'était mépris sur son droit de prendre connaissance de la cause, et d'y appliquer les dispositions de cet arrêt. Je pense que c'est là un faux raisonnement, car ce jugement ne démontre que plus clairement que cet acte était, dans ses dispositions, purement déclaratoire, atteignant tous les cas tant avant qu'après sa passation, et que les habitants avaient droit d'en invoquer l'autorité, même dans les cas où la concession était antérieure à l'arrêt de 1711, lorsque la loi existant avant cette époque, était violée. En outre de ces décisions des Intendans, il y a quatre concessions de fief faites par le Roi subséquemment à l'arrêt de 1711, dans lesquelles le taux des cens et rentes, auquel seul les seigneurs devraient concéder, est mentionné. Dans chacune de ces concessions il est dit que ces taux sont suivant les intentions du Roi. Quelles étaient ces intentions et où sont-elles exprimées, sinon dans l'arrêt de Marly, et dans l'interprétation qu'il en a donnée dans ses concessions.

La première de ces concessions, à laquelle je ferai allusion, est celle de l'augmentation de Beaumont, accordée le 10 Avril 1713. La clause qui a rapport aux cens et rentes est dans les termes suivans : " de concéder les dites terres, " à simple titre de redevances de vingt sols et un chapon " pour chacun arpent de terre de front sur quarante de pro- " fondeur et six deniers de cens, sans qu'il puisse être in- " sôré dans les dites concessions ny somme d'argent, ny

M aucune autre charge que celle de simple titre de rede- M vances et ceux ci-dessus, suivant les intentions de Sa M .Majesté.1'

Les mêmes termes sont employés dans l'octroi de la seigneurie des Mille Isles, en date du 5 Mars 1714, avec cette seule différence que la profondeur des concessions à faire en censive est portée à trente arpens au lieu de quarante.

Vient ensuite celle du Lac des Deux Montagnes faites le 17 Octobre 1717. On y trouve les mêmes expressions que pour la seigneurie de Beaumont, quant au taux des concessions, et la clause est répétée dans le brevet de ratification par le Roi, en Avril 171 S. La dernière concession est celle du 18 Avril 1722, de la seigneurie de l'augmentation de St. Jean, dans le district des Trois-Rivières. On y a introduit la même clause, mais en fixant à vingt arpens la profondeur des concessions de terre en censive. Dans toutes ces concessions de fiefs, cette limitation des cens et rentes, y est-il dit, est suivant l'intention du Roi. Il est clair que si on ne peut trouver ces intentions que dans ces concessions et qu'elles ne puissent s'appliquer qu'à ces mêmes concessions, il était bien inutile de parler d'intentions lorsque les conditions manifestaient suffisamment quelles étaient ces intentions. Ces concessions réfèrent assurément à des intentions déjà connues. Si ces concessions changeaient la loi telle qu'elle existait antérieurement, alors on doit trouver quelque part l'intention du Roi d'en agir ainsi. Si, au contraire, ces concessions ont été faites en conséquence de la loi ou des intentions précédemment publiées, alors, où les trouver sinon dans les concessions précédentes et dans la loi de 1711, car c'est là l'interprétation que le Roi lui-même a donnée à cette loi. Ici encore on a le véritable sens que le Roi a donné aux termes de concéder à titre de redevances, qui se rencontrent si souvent dans les actes du Roi et dans les loi».

Ils signifient et ne peuvent signifier rien autre chose que l'explication qui est donnée dans les quatre concessions de seigneuries dont je viens de parler. C'était une simple marque de la directe, dont il n'a jamais été question de faire un revenu au seigneur, mais seulement la base des profits que la tenure devrait lui produire par la suite. La défense de prendre des deniers d'entrée et d'imposer aucune charge quelconque caractérise le véritable changement opéré dans la tenure du Canada, et c'était la condition formelle des concessions, que le jeu de fief en Canada n'aurait pas de limites, mais qu'il ne pourrait avoir lieu que par voie de concessions et sans faire profit de fief, lors de la première aliénation de la terre. Comme preuve de ceci nous avons les octrois subséquens faits par le Roi, au nombre de quarante cinq, et on y trouve toujours les mots taux accoutumé ou redevances accoutumées. Le Roi a dû faire ainsi allusion aux taux qui avaient toujours existé et qu'il avait luimême déclarés ordinaires et accoutumés, ayant suffisamment, dans sa pensée, exprimé dans les quatre concessions ce qu'était ce taux. Mais on a voulu écarter ces titres, sous prétexte que la profondeur des concessions variant de vingt à quarante arpens, et en calculant le taux des cens et rentes d'après la superficie, ces taux se trouvent difTérens pour chaque seigneurie, et qu'attendu cette variation, il ne pouvait y avoir aucun taux fixe et uniforme des cens et rentes. Avec un pareil système de raisonnement, il est impossible de trouver une loi qui ne soit sujette à objection . La profondeur des concessions variait suivant leur situation, mais cela n'affectait nullement le principe toujours suivi dans l'imposition des cens et rentes, savoir à raison du front des terres sans égard à la profondeur, pourvu qu'elle n'excédât pas quarante arpens. Il me semble, au contraire, que ce fait fournit une preuve encore plus forte que le taux devait être le même, quelle que fût la profondeur, n'excédant cependant pas quarante arpens, vu que la redevance, suivant

Mr. Hocquart, (au cas où mon interprétation ne serait pas admise, quoique ses opinions, toutes bonnes qu'elles puissent être à l'égard des charges et autres matières, soient sans poids lorsqu'il s'agit des cens et rentes,) n'était imposée que comme simple cens récognitif, et non comme source de revenu, le Roi n'ayant pu avoir l'intention de fonder un revenu lorsqu'il stipula que des colons seraient envoyés et établis sur les terres incultes dans le but formel de leur donner une valeur. Comment peut-on expliquer autrement les arrêts de retranchement. Ce sont les travaux du censitaire qui devaient donner quelque valeur à la seigneurie, et comment peut-on supposer pour un instant que le Roi ait voulu, dans ces circonstances, permettre au seigneur de disposer et faire profit de toutes les parties utiles et fructueuses de son fief, en vertu du 51e art. de la Coutume, avant qu'il eût aucune valeur quelconque. Une autre objection que l'on fait c'est que, lors de la ratification par le Roi de l'augmentation du Lac des Deux-Montagnes, la clause relative aux concessions fut retranchée, et cela sur les représentations de l'abbé Couturier, et que la suppression de cette clause démontre clairement que l'intention du Roi n'était pas d'astreindre les concessionnaires à cette obligation, et comporte en conséquence la liberté des stipulations, et l'extinction des restrictions dont étaient grevées toutes les autres seigneuries. Si les quatre concessions ci-dessus mentionnées eussent contenu des conditions plus onéreuses que celles imposées aux autres seigneuries, est-il probable que l'abbé Couturier s'en fût plaint au Roi, en demandant que cette restriction fut écartée ? Un coup d'oeil sur la correspondance démontre que telle n'a pas été l'intention ; car on verra que la raison qui a fait omettre cette clause, n'était pas afin de donner liberté absolue sur ce point, mais seulement dans les

cas où la concession contiendrait plus de terrain qu'il n'était d'usage, et dans les cas où le terrain serait de plus grande valeur, soit par les travaux qui y auraient été faits,

Oj qu'il s'y trouverait des prairies naturelles. Mais à l'égard des terres en bois debout, en friche, ou non mise en culture, je ne vois rien qui puisse nous autoriser à dire que l'intention du Roi était de mettre au néant toute la législation antérieure, et de changer les plans qui avaient dicté cette logis* lation, depuis le premier établissement, de la colonie.

Comme on a attaché quelqu'importance au changement des conditions du nouvel octroi fait au Séminaire de St. Sulpice, je Vais transcrire les quelques mots qui ont rapport à ce changement dans la correspondance de Mr. Hocqnart du G Octobre 1734. Dans la lettre sous no. 4, il dit ; " Nous ne savons point les raisons qui ont déterminé Sa " Majesté à fixer dans le brevet de 1718 la profondeur des " concessions à 40 arpens, et la quotité des cens et rentes. " On a cru se conformer à ses intentions en mettant seule- " ment dans celle de 1733, aux cens, rentes et redevances " accoutumées par arpent de terre de front sur quarante de " profondeur."

" L'observation sur la justice et l'équité de proportion- " ner les cens et redevances à la qualité de l'héritage qui u se peut trouver meilleur dans un endroit que dans un " autre, mérite considération." Si cela méritait considération, alors il doit être évident que, jusqu'à ce moment là, la valeur de la terre n'affectait aucunement l'obligation imposée aux seigneurs ; en effet quelle différence de valeur peut-il y avoir dans des terres incultes ; même de nos jours le bureau des terres de la Couronne ne fait aucune différence, mais fixe un seul et même prix pour la vente des terres publiques. " Et il nous paraît que Sa Majesté peut se con- " tenter de faire insérer dans le nouveau brevet ù expédier, " aux cens et rentes et redevances accoutumées par arpent " de front."

Si maintenant on examine le brevet de ratification dii Roi, on verra que la dislinolion indiquée par Hocquart, dan*

eiraes suivana de la concession : u aux cens, rentes et " redevances accoutumées par chaque arpent de terre dans " les seigneuries voisines, eu égard à la qualité et à la si- 44 tuation des héritages," a pour but de pourvoir au cas où la terre est en partie défrichée, on en prairies naturelles, tel que mentionné en la lettre de VAbbé Couturier, " aux te m s delà concession; " et déplus cette clause doit également s'appliquer à la première concession du Lac des Deux Montagnes. " Cette expression vague laissera la liberté au " séminaire de concéder plus ou moins de profondeur et a " plus ou moins de cens et rentes, à proportion de l'éten- " due des héritages et même de leur bonté. Et comme les " usages sont différens dans presque toutes les seigneuries, " le terme accoutumé restreint seulement les ecclésiastiques " à ne point concéder pour l'ordinaire moins de vingt ar- " pens de profondeur et à n'exiger de plus fortes rentes que " celle de vingt sols par chaque vingt arpens en superfi- " cie et un chapon ou l'équivalent en bled. A l'égard du 44 cens, comme c'est une redevance fort modique qui n'a été 44 présumée établie que pour marquer la seigneurie directe, " et qui emporte lods et ventes, la quotité en usage en Ca- " nada est depuis six deniers jusqu'à un sol par arpent de " front sur toute la profondeur des concessions particulières " quelle que soit cette profondeur. L'exposé du mémoire " que les seigneurs en Canada ont la liberté comme partout " ailleurs de donner à cens et rentes telle quantité de terre, 44 et à telle charge que bon leur semble, n'est pas juste à 44 l'égard des charges, la pratique constante étant de les " concéder aux charges dessus expliquées et plus souvent 44 audessous ; si la liberté alléguée avait lieu, elle pourrait u tourner en abus, en fesant dégénérer des concessions qui " doivent être quasi gratuites, en de vrais contrats de vente." La liberté quant aux cens et rentes, a rapport au plus ou moins d'étendue de la terre. Je crois que l'interprétation équitable qu'on doit donner à ce passage, c'est que si la

concession a plus de quarante arpens de profondeur, ou plus que le front ordinaire, en ce cas le taux qui était déjà calculé par tant de front sur tant de profondeur, serait plus fort si la concession était plus considérable, et que si la terre n'était pas en friche, mais en partie cultivée ou en prairies naturelles, un taux plus élevé pouvait être exigé. Que ceci ait pu changer le caractère des autres concessions en seigneurie, c'est ce que je ne puis comprendre. Si une différence dans la seule valeur méritait la considération du Roi, certainement l'induction logique doit être qu'avant lors toute différence possible dans la valeur était sans influence sur la concession ; et comme nulle part le Roi n'a exprimé l'intention de changer la loi de 1711, sous ce rapport, mais au contraire l'a ratifiée à diverses reprises, elle est demeurée loi dans la colonie jusqu'à la fin de la domination française.

Sur ce point il est à propos de parler de la cause de Lenoir dit Rolland et G. de Berthé, jugée par Mr. Daillebout, le 5 Février 1675. Il n'y avait pas eu de contrat signé par les parties, et l'on ne voit pas si Lenoir était en possession en vertu d'un billet ou d'une simple promesse de concession du seigneur de l'arrière fief. On lui offrit un titre qu'il refusa de signer, ou qu'il contesta, s'il l'avait signé, (je n'ai pu vérifier Je fait au juste) en autant que les cens et rentes et charges étaient excessifs. Par ordre de la Cour, le procureur fiscal fut appelé en cause ; la défense souleva deux points : lo. que le seigneur n'était pas tenu de concéder ; et 2o. que la valeur de la terre en question pouvait justifier la demande du seigneur. Sur les conclusions du procureur fiscal, ces deux moyens furent mis au néant et la concession fut ordonnée au taux réclamé par Lenoir. Les conclusions du procureur fiscal signalent clairement le véritable caractère et la nature des concessions de la Couronne. Cette cause est remarquable en autant qu'elle a formellement décidé deux questions qui occupent une large place dans la décision que nous avons à rendre. Si, comme on

l'a prétendu, un taux progressif devait être la règle, et que le taux devait suivre la valeur progressive que la terre pouvait acquérir, et si cette valeur progressive devait servir de guide au Gouverneur et à l'Intendant, lors qu'ils étaient appelés à faire la concession au refus du seigneur ; alors comment se fait-il qu'on ne puisse trouver dans les archives de la colonie un seul document au soutien de cette opinion? C'est l'inverse que le Roi déclare être la loi, car en ordonnant la mise à exécution des arrêts de 1711 et de 1732, en fixant dans quelques seigneuries le taux des concessions, et dans d'autres, ordonnant que les concesssions se feraient aux taux ordinaires et accoutumés, tels que fixés par le premier arrêt de Marly, il a, de la manière la plus manifeste, écarté toute idée de changement ou d'augmentation dans le taux des concessions.

Hervé, tome 1, p, 415. " L'usage général d'une sei- " gneurie appelée usance ou usement de fief, peut quelque- " fois suppléer à la Coutume et aux titres particuliers et " suffire pour soumettre à un droit ou à une prestation qui " s'exerce généralement dans l'étendue du fief, quelques u vassaux ou censitaires qui prétendraient se soustraire à " ce droit ou à cette prestation ; car lorsqu'un droit quel- " conque est énoncé dans presque tous les titres du fief et " s'exerce sur presque tous les sujets de ce fief, il doit être " regardé comme un droit naturel de la seigneurie dont " personne n'est exempt, à moins qu'il n'ait un titre précis " d'exemption."

C'est là le principe du droit féodal. Vusance ou usement existait en France, où toute liberté était donnée de contracter comme on voulait, et avait force, lorsqu'il n'y avait pas de contrat. Si cette loi suffit pour obliger les censitaires, elle est également puissante pour les libérer. L'usement de fief a été établi en Canada, car c'est, de fait, le

taux accoutumé ou ordinaire qu'on déclare invariablement

exister. L'arrêt de 1711 en a affirmé positivement l'existence, et a déclaré qu'il serait la règle pour toutes les seigneuries. Cette règle existait en France, quand il y avait diversité de taux, et elle était considérée comme une règle du droit féodal qui n'était susceptible d'aucun doute. En Canada les taux variaient dans les seigneuries ; et pourquoi la règle n'y serait-elle pas en vigueur. Si elle prévalait en France où le seigneur n'était aucunement restreint en fai sant ses concessions, à plus forte raison doit-elle être observée ici où cette liberté a été enlevée.

C'est ici le lieu de dire quelques mots sur les principaux argumens dont on s'est servi pour démontrer que les seigneurs étaient libres quant aux conditions des concessions qu'ils faisaient ; qu'il n'existait aucun taux fixe et accoutumé dans la colonie ; et que les taux étaient différens dans toutes les seigneuries.

lo. De ce qu'il n'est fait aucune mention du taux dans les concessions en fief qui ont précédé les arrêts de 1711, ni même dans ces lois, qu'en peut-il résulter, s'il existait dans la colonie un taux accoutumé et que la loi de 1711 l'ait adopté comme règle pour l'avenir. Il est clair qu'il y avait diversité dans la manière d'imposer ce taux, qu'au lieu de le faire payable en argent, en beaucoup de cas il l'était en grains ou en chapons. Après tout ce qui a été dit sur ce sujet, il me semble qu'il n'y avait pas de variation dans le montant des cens et rentes, et que la seule diversité qu'on puisse découvrir, était causée par la différence de valeur des espèces dans lesquelles les cens et rentes devaient être payés et non autrement, et par la supputation des taux payables sur des concessions de grandeurs différentes, en calculant leur étendue superficielle. Les taux variaient d'un sol à deux sols pour toute la concession ordinaire, et je crois qu'on peut avancer sûrement que, dans aucun cas bien établi sous le gouvernement français, on ne peut indiquer un

r,if

taux excédant deux sols de cens et rente fixé par convention ; et quand même il s'en trouverait un, deux ou trois cas, ils ne pourraient changer ou affecter renonciation du fait qu'il existait un taux ordinaire et accoutumé dans toute l'étendue de la colonie. Cette diversité du taux, toujours audessous de deux sols etn'excédant jamais cette somme, résulte quelque fois de la différence de profondeur, qui dans quelques seigneuries était de vingt, de trente, et même de 40 arpens suivant la situation ; et cette uniformité de taux dans la colonie est alléguée par toutes les autorités légalement constituées, et affirmée par la loi de 1711; et lors même qu'on pourrait prouver quelques exceptions, on n'en pourra jamais conclure que de rares infractions à la loi peuvent avoir l'effet d'abroger la loi. Les cas cités pour montrer la diversité, sont le résultat du taux calculé d'après le contenu en superficie de la concession, et l'on n'en a rassemblé qu'environ dix dans le cours d'une période de cent soixante ans.

Dans ma manière d'envisager le sujet, je pense que la loi de 1711 a, sans contredit, établi ce taux; car le Roi en enjoignant au Gouverneur et à l'Intendant de donner toutes les concessions au taux ordinaire, admet nécessairement l'existence de ce taux, car le jugement de la Cour ne fesait que ce que le seigneur lui-môme était tenu de faire, et par la loi et par son contrat. La seule chose qui reste véritablement à déterminer quant à cette loi, c'est ce qui constitue un refus de la part du seigneur de concéder. Si ce n'est pas un refus, de la part du seigneur, de demander ce qu'il lui plaît pour la concession, et d'y imposer telles charges qu'il juge à propos, alors ces arrêts ne sont pas susceptibles de l'interprétation que le Roi et ses officiers leur ont donnée et qu'elles ont reçue du consentement de tous jusqu'en l'année 1759; et le seigneur ne pouvait être lié par leurs dispositions.

On a dit encore que la loi ne s'appliquait qu'aux seigneuries qui avaient été concédées avant ce temps là, et

non aux concessions qui pourraient suivre, et que, si dans une seigneurie il n'avait pas encore été fait de concession en censive, la loi ne pouvait s'appliquer à cette seigneurie. Ceci n'est pas soutenable ; car ces lois ont été reconnues en force et comme s'appliquant à toutes les seigneuries, tant par les tribunaux sous le gouvernement français, que par ceux établis sous la domination anglaise. Les déclarations du Roi de France jusqu'à la conquête, ont, sans exception, déclaré ces lois subsistantes et ont uniformément décrété leur stricte observance. Quant à la second objection, qu'elles ne pouvaient s'appliquer aux seigneuries dans lesquelles aucune concession en censive n'avait encore été faite, lors de leur promulgation, et qu'elles n'y pouvaient recevoir d'application vu qu'il n'y avait rien qui pût servir de règle : il suffit de remarquer que cette loi fut passée dans l'intérêt de tous les habitans et non d'un seul individu, et que si elle est continue et persistante, elle doit s'appliquer à tous ; autrement, il serait loisible au seigneur, en fesant, soit une concession fictive, soit une concession de bonne foi à un taux élevé, de créer un taux pour lui servir de règle, et de priver ainsi les habitans du bénéfice de la loi, et d'en neutraliser l'effet.

2o. Il est impossible, dit-on, d'établir un taux uniforme pour toutes les seigneuries, et ce serait une injustice d'adopter un taux moyen, qui ne fût pas le taux de la convention. Cette objection, ou plutôt, la première de ces objections repose sur la difficulté ou l'impossibilité de constater un fait et non un point de droit ; mais cela n'affecte pas la loi, si loi il y a ; car on ne prétend pas que le taux était identique, dans toute l'étendue de la colonie, mais que c'était un taux ordinaire et accoutumé, et n'excédant jamais un certain montant. C'est encore un raisonnement erroné, parce qu'il peut y avoir un taux usité quant au montant, quoiqu'il puisse y avoir variation quant au mode de paiement par l'augmentation accidentelle de la valeur de la chose donnée

en paiement. Il suffit de montrer qu'il existait un maximum, en lui même seulement modicum canon, et cette légère variation ne peut jamais produire en faveur du seigneur une exemption absolue de se soumettre à la loi. Le taux de deux sols était sans aucun doute le maximum des redevances, sous le gouvernement français, et de ce que quelques seigneurs ont pris moins, ou que le taux a varié depuis deux sols jusqu'à moins d'un sol, on n'en peut conclure légalement qu'il était licite de demander un taux quelqu'il fût.

On a soulevé une autre objection fondée sur ce qu'en France, quoique les cens et rentes aient paru modiques, l'imposition primitive des cens et rentes fut fixée dans un tems où l'étalon des monnaies était bien plus élevée qu'il ne l'est aujourd'hui, et qu'ils équivalaient presqu'à la valeur de la terre. Comme fait historique cela peut-être vrai, mais il est également vrai que les auteurs qui maintiennent ce principe, (quoique les plus éminens le contestent, tels que Dumoulin, et presque tous les grands feudistes, ainsi que l'admet Hervé,) ajoutent aussi que si cet argument vaut à l'égard des seigneuries qui ont été concédées en censive lorsque l'argent avait une si grande valeur, il n'a et ne peut avoir d'application quant aux concessions faites après que les monnaies eurent perdu de leur valeur, et les concessions en Canada tombent dans cette dernière catégorie. C'est ce qu'on peut vérifier en référant à Henricn de Pansey, Dissertations féodales, et au nouveau Denizart, vo. cens.

Ces deux auteurs, tout en combattant la doctrine de Dumoulin sur ce point, et en en contestant le principe, admettent que son opinion est embrassée par tous les feudistes, et admettent la loi même dans la dernière classe des cas cités. On doit se rappeler qu'en France les seigneurs étaient maîtres absolus de leurs fiefs, tandis qu'en Canada ils étaient propriétaires, mais assujetis aux conditions imposées dans leurs concessions primitives.

En terminant celle partie du sujet, on me permettra de remarquer que les argumens des seigneurs tendent plutôt à démontrer, non pas quelles étaient leurs obligations d'après leurs contrats et les arrêts de Marly, mais bien ce à quoi ils n'étaient pas tenus. Us disent premièrement qu'il n'y avait pas obligation de concéder, et que les arrêts de Marly et de 1732 ne sont pas obligatoires, étant réellement une violation des droits qui leur étaient dévolus en vertu des octrois de la Couronne. Que le contrat doit lier le Souverain comme eux-mêmes, et que toute atteinte à leurs droits acquis était une violation de ces droits telle qu'aucune cour de justice ne peut convenablement l'accueillir ; c'est-à-dire, qu'ils n'étaient pas tenus de concéder, et n'étaient aucunement limités dans la propriété et la jouissance de leurs concessions. Que Ppbligation imposée à leurs auteurs, la Compagnie de la Nouvelle France, et conséquemment à eux mêmes, n'était rien du tout ; que les arrêts de 1711 et de 1732 n'étaient rien; que les arrêts de retranchement n'étaient rien ; que les réunions au domaine de la Couronne pour infraction à l'obligation féodale n'étaient rien ; que tout cela n'était que pure menace qu'on n'avait pas l'intention d'exécuter ; c'était, je ne sais quoi, un jeu, une plaisanterie féodale du Roi, sans qu'il soit possible de dire dans quel but ! Je n'en dirai pas davantage.

Je considère l'arrêt de 1711 comme une déclaration des droits des seigneurs en vertu de leurs concessions ; déclaration faite par l'autorité législative et suprême du pays dont la colonie était une dépendance, autorité qui n'a jamais été, comme elle ne pouvait jamais être contestée ; déclaration dont la vérité n'a jamais été mise en question, mais qui, au contraire, a été reçue, reconnue et invoquée pendant toute la période de la domination française en ce pays, non seulement par les représentans de la Couronne, mais par tous les seigneurs eux mêmes. Aucune remontrance n'a été faite à l'encontre, bien moins a-t-on prétendu que

cette loi fût une violation des droits des seigneurs, ainsi qu'on le prétend ici. Tout au contraire, elle a été reçue par tous comme un exposé véritable du contrat féodal existant entre le Souverain et ses feudataires ; exposé qui a été renouvelle dans plusieurs déclarations du Roi, jusqu'à l'année 1750, et dans un grand nombre de concessions en fief faites par la Couronue depuis 1711 ; exposé que la Couronne, par ses déclarations, a enjoint à ses officiers ici, de mettre en force, sans discontinuer et d'une manière effective. Et maintenant après un laps de 150 ans, ces titres sont exhumés de la tombe où ils ont reposé, et sont invoqués pour montrer que, parce que la Couronne n'a pas imposé e termes formels dans tous ses octrois, l'obligation que le législateur suprême de France a déclaré avoir été la condition sous laquelle seule les concessions avaient été faites, ces titres ne sont pas obligatoires pour les seigneurs, et qu'on doit les regarder comme propriétaires absolus de leurs fiefs, de même que les seigneurs l'étaient par la loi en France, avec liberté entière quant au mode d'en jouir ou d'en disposer !

Si leurs titres sont décisifs sur ce point, pourquoi n'ontils jamais été invoqués par les seigneurs sous le gouvernement Français, lorsque leurs seigneuries étaient réunies au domaine de la Couronne, pour inexécution de leur obligation féodale ? Si cette réunion eût été un acte de pouvoir arbitraire, nullement justifié par les lois, ou en contravention directe avec les contrats, ils eussent sûrement fait quelque remontrance à la Couronne, contre une violation aussi criante de toute justice. Ils ne l'ont jamais fait, simplement pareequ'ils ne le pouvaient faire. La loi de 1711 n'était pour eux ni vague, ni indéfinie, ni oppressive. C'était quelque chose de plus qu'une simple règle du droit commun, applicable seulement lorsque le seigneur ne fesait pas lui-même son contrat. Ils connaissaient sa signification et sa force, et ils s'y soumettaient. Dans le cours de la dis-

cussion, cette loi a été soumise à l'épreuve d'une critique sévère tant sous le rapport des mots que sur le point légal, et l'on a invoqué les règles modernes d'interprétation des statuts pour établir que cet arrêt, quoique suffisamment expressif pour obliger le censitaire, n'a cependant pas les qualités requises pour être mis en force à l'encontre des seigneurs. Pour déterminer la nature et l'effet légal de cette loi, il nous faut considérer, non les règles du droit moderne, mais la condition du pays pour lequel elle a été promulguée, et l'espèce de législation qui prévalait dans ce tems là. Alors une simple ordre du Roi avait autant de force que la loi. Il pouvait la changer à son gré, et surtout il avait le pouvoir d'interpréter ses propres lois. Ses déclarations, sous quelque forme qu'elles parussent, avaient la force et l'effet de la plus haute autorité législative et elles étaient ainsi reconnues et observées. En déclarant donc que ses représentans auraient à concéder, pour le seigneur, au cas de son refus, au taux accoutumé ou aux droits accoutumés, il a par là affirmé qu'il existait un taux accoutumé, et cette déclaration avait force de loi en fixant pour l'avenir comme règle dans toutes les concessions en censive, le taux qui avait été ainsi reconnu comme usité et accoutumé. Si ce n'est pas là le sens de l'arrêt, alors il ne signifie rien du tout. Mais il n'y avait pas, dit-on, de taux uniforme dans la colonie, et il n'y avait conséquemment aucun taux fixe auquel le seigneur pût être astreint. Si l'on prétend que pour rendre un taux usité et accoutumé, il faut qu'il soit identique et immuable, et que tout écart lui enlève ce caractère de taux usité et accoutumé, en ce cas le. Gouverneur et l'Intendant ne pouvaient avoir aucune règle pour les guider dans les cas de refus du seigneur de concéder ; et que devient, en l'absence d'un contrat, la règle du droit commun de la France qui, elle aussi, était basée sur le taux usité et accoutumé ? Car on ne peut nier que, dans les cas où s'appliquait cette règle, de fait les taux variaient. Si cependant, en France, cette règle pouvait être mise en force, pourquoi

ne le serait-elle pas ici, et alors la seule question à résoudre est de savoir si cette règle liait le seigneur aussi bien que le Gouverneur et l'Intendant et si l'arrêt de 1711 l'a rendu obligatoire pour tous les seigneurs jusqu'à ce jour. Sur ce point je n'ai aucun doute. Toute la législation sur ce sujet n'est qu'un corollaire de l'obligation primitivement imposée au seigneur. La concession a été rendue obligatoire, et sans profit de fief, soit en faveur du seigneur dominant ou du seigneur censier. Cette règle avait été enfreinte, et comme le censitaire n'avait aucun droit d'action pour en requérir l'accomplissement, on promulgua l'arrêt de 1711, afin d'expliquer et mettre en force cette loi et donner au censitaire un moyen de faire exécuter cette obligation ; cet arrêt fait voir que l'idée de la concession forcée est incompatible avec la prise de deniers d'entrée ou le profit de fief, et l'on donna une action pour le recouvrement de ce qui avait été indûement perçu. Puis vint l'arrêt de 1732 qui, en réitérant ces prescriptions, donna l'action, et comme pénalité de l'infraction à la loi, ordonna la réunion de la terre au domaine de la Couronne. Les lois viennent apporter le remède aux abus, à mesure qu'ils naissent, en demeurant toujours d'accord avec l'obligation féodale telle qu'entendue et admise par tous. Si ces lois ne font pas connaître les droits réciproques des seigneurs et des censitaires relativement à leurs concessions, leur langage ne le pourra jamais faire. Si les seigneurs, dans ces circonstances étaient libres de faire la loi aux censitaires en leur concédant des terres, alors ces lois doivent être regardées comme inefficaces, et si telle est l'interprétation qu'on doit leur donner, alors il faut dire, en se servant des expressions de Dumoulin. " Ce serait non pas se jouer de leur fit/, mais de leur seigneur." Je termine mes observations sur cette partie.