LES ARRETS DE 1711 ET 1732 SONT-ILS LOIS D'ORDRE PUBLIC

Prenant donc pour établi que, sous la domination française, il existait un taux uniforme pour les concessions en censive, et que ce taux uniforme a été reconnu et fixé par l'arrêt de 1711, par l'usage universel de la colonie, même avant cet arrêt, la question nécessairement s'élève, s'il était permis de déroger à cette loi ou à cette coutume, par convention expresse entre le seigneur et le censitaire. Suivant moi, tout le débat au sujet des cens et rentes, roule sur la solution de cette question. Car, si l'on peut démontrer que le taux des cens et rentes pouvait être fixé par convention, nonobstant l'arrêt de 1711, et la coutume universelle de la colonie, les prétentions des censitaires se trouvent sans fondement. Si, au contraire, il n'était pas permis de déroger au taux ordinaire et accoutumé, par convention, comme suite et accessoire, il faudra déterminer d'une manière précise ce qu'étaient les dispositions de l'arrêt de 1711, et le remède qu'il imposait à ses infractions.

Voyons d'abord quant au caractère de la loi même. De la part de la Couronne, on soutient que l'arrêt est strictement d'ordre public, et que tout acte violant cette loi, ou s'en écartant, était absolument illégal et conséquemment nul et de nul effet. On a prétendu de plus que la loi avait été faite dans l'intérêt public, dans le but politique de forcer l'établissement de la colonie ; que les seigneurs avaient reçu leurs concessions à titre gratuit, sous la condition expresse de distribuer les terres de leurs seigneuries à tous les

individus qui en demanderaient ponr s'y établir ; que dans la vue d'assurer cet établissement, il était nécessaire de restreindre le droit du seigneur dans sa seigneurie, et de convertir ce qui sans cela eût été une propriété absolue, en un droit de propriété grevé de l'obligation de concéder à un taux de rente fixe ; que c'était une matière de haute politique de la part de la Couronne, et que sans l'assujettissement du seigneur à cette obligation, le but de ces concessions mômes eût été manqué ; que cette loi a été passée uniquement dans l'intérêt public, basée sur des considérations purement publiques et politiques, et conséquemment qu'elle était de sa nature loi publique, destinée, à raison de la condition de la colonie à être mise strictement à effet, tant que la raison politique existerait, c'est-à-dire, tant qu'il y aurait dans la colonie des terres à défricher; que, d'après la nature même des choses, une semblable loi doit être regardée comme coercitive, et de l'essence de la concession féodale émanée de la Couronne ; car s'il y avait eu entière liberté dans la fixation des taux de concession, il est clair, que les grands desseins du Roi auraient été, ou auraient pu être frustrés en tout, ou en partie, et l'établissement de la colonie, qui était le grand objet de la Couronne, aurait pu être entièrement arrêté ou du moins retardé indéfiniment. Telles sont les principales, sinon les seules raisons qu'on puisse faire valoir pour arriver à faire déclarer que la loi de 1711 en est une d'ordre public et inviolable. Sont-elles bien de nature à justifier cette conclusion et à faire déclarer que la loi de 1711 renferme toutes les exigences de la loi pour rendre une loi d'ordre public ? ( 1 )

(1) Domat. Des lois, ch. 13, no. 7.

" Les matières du droit Public sont celles qui regardent l'ordre du " gouvernement de chaque état, les manières d'appeler à la puissance " souveraine les Rois, les Princes et les autres Potentats par succes- ■" sion, par élection ; les droits du souverain, l'administration de la

Pour qu'une loi puisse être considérée comme étant d'ordre public, elle doit être formulée dans l'intérêt public, embrassant dans son application tous les citoyens, soit dans le gouvernement du pays, soit dans l'administration des lois de ce pays. Ainsi les lois réglant l'état civil des citoyens, celles relatives aux mariages, à l'administration de la justice, aux successions et autres matières semblables, sont des lois publiques, d'ordre public, et on ne peut y déroger. Mais les stipulations particulières, en rapport avec ces matières et réglées par un contrat, lorsque le droit public n'est pas violé, tombent dans le domaine du droit civil privé, et sont réglées par le contrat entre les parties, à moins que ces stipulations ne soient expressément prohibées par les lois elles-mêmes. Il n'y a pas de doute que, suivant le droit commun de la France, tout ce qui a rapport aux concessions de terres en seigneurie est du droit privé et conventionnel et se règle par la convention des parties. Ces conventions peuvent être en contravention avec les principes du droit féodal tel qu'établi par la Coutume de Paris ; mais cette violation du droit féodal ne détruit pas les conventions des parties ; elle ne fait que donner ouverture au paiement de certains droits ou de certaines pénalités imposées dans l'in-

" justice, les différentes fonctions des Magistrats et des autres officiers, " la police des villes et les autres semblables.

" Les matières du droit civil sont les engagemens entre particu- " liers, leur commerce, et tout ce qu'il peut être nécessaire de régler u entr'eux, ou pour prévenir des différents, ou pour les finir, comme " sont les contrats de toute nature, etc."

3 Henrys. — Boutaric, p. 236. En parlant des successions comme étant de droit public, no. 13 dit : " à l'égard de et qu'on dit que les successions sont de droit public, le premier qui est le véritable droit public, est celui qui regarde l'ordre général de l'état, auquel Pon ne peut pas déroger, le second est celui qui est établi par l'autorité des lois publiques pour l'utilité des particuliers, auquel par conséquent il est permis de déroger.

térêt du seigneur dominant toutes les fois que les conventions portent atteinte à ses droits féodaux. C'est ainsi que les articles 51 et 52 de la Coutume de Paris, en restreignant le seigneur aux deux tiers, dans l'aliénation du fief, ne mettent pas au néant le contrat que le seigneur peut avoir fait avec son vassal ou son censitaire, quoiqu'il ait outrepassé la faculté qui lui est donnée par ces deux articles, mais cette transgression donne lieu à des droits ou à des pénalités en faveur du suzerain immédiat, qui peut les réclamer s'il le juge à propos, sans égard à la convention intervenue entre son vassal et l'arrière vassal ou censitaire. Cette convention n'en est nullement affectée, excepté en autant que la propriété du censitaire ou arrière vassal, c'est-à-dire, la terre aliénée, pourrait être comprise dans l'infliction des pénalités ou adjudication des droits résultant de la violation des dispositions de la Coutume. Mais si le suzerain approuve le contrat ou de toute autre manière reste impassible, le contrat vaut à toutes fins que de droit. Il en est de même de l'arrêt de 1711. En punition du refus du seigneur de concéder au taux ordinaire, le censitaire peut s'adresser au Gouverneur et à l'Intendant, qui, par l'arrêt, sont autorisés à lui concéder, au refus du seigneur, au taux ordinaire et accoutumé, et cette concession ainsi faite, les profits en sont acquis à la Couronne. L'arrêt de 1711 ne pouvait avoir plus de force qu'un article de la Coutume de Paris. Tous deux sont des lois émanées de l'autorité législative. La coutume réglemente le contrat féodal ; l'arrêt de 1711 également. Tous deux dérivent de la même source et statuent pour le même objet. Le Souverain, dans sa capacité législative, fait la loi au Souverain dans sa aualité féodale. L'arrêt de 1711 ne pouvait avoir plus d'autorité que si ses dispositions avaient été insérées dans la Coutume de Paris, avant son introduction dans la colonie, et dans ce cas, il aurait réglé le contrat féodal en France, mais il n'aurait pu avoir ici plus de force qu'il n'en eût eu en France. Là il aurait réglé le contrat féodal de la même manière que les

articles 51 et 52 de la Continue ; et aurait, ainsi donné, sur sa violation, des droits au seigneur dominant, savoir, au Souverain, de la même manière que la loi pouvait le faire pour toutes autres contraventions au contrat féodal. La pénalité imposée au seigneur qui refuse de concéder est, dans sa nature et dans son caractère, semblable à toutes les autres pénalités. La confiscation de la terre et des droits féodaux sur cette terre ressemble aux autres confiscations féodales ; c'est une confiscation en faveur du suzerain. Cette confiscation devait être encourue et prononcée d'une manière particulière, savoir, sur la demande de toute personne désirant une concession, et non autrement ; et sur le refus du seigneur, pouvoir est donné au Gouverneur et à l'Intendant de concéder en son lieu et place, et les redevances sont attribuées à la Couronne.

C'est une règle de droit que, chaque fois que l'exercice du droit commun est restreint, et qu'une peine est portée pour l'infraction de cette restriction, cette peine ne peut et ne doit être infligée que de la manière indiquée par la loi. Ici la peine est encourue par le refus de concéder. Peut-on supposer que l'intention de l'arïêt ait été d'ôter au seigneur, cessionnaire de la Couronne, sa propriété et de la faire concéder pour lui par le Gouverneur et l'Intendant, sans qu'aucune demande leur en fût faite ? L'octroi de la Couronne serait, en ce cas, illusoire, il ne conférerait au seigneur aucun droit de propriété. Ce ne serait alors qu'une simple agence. Une semblable prétention est clairement incompatible avec tous les principes de droit qui gouvernent cette espèce d'octrois ; car l'idée même d'une confiscation pour avoir violé quelque condition de l'octroi, emporte l'idée qu'un octroi a été fait et que la propriété a été transférée au concessionnaire. C'est donc une violation de la condition de la concession, et, alors, la confiscation est encourue en faveur de la personne seule, en faveur de laquelle elle a été stipulée. Dans l'arrêt de 1711 c'est en faveur du Roi comme suzerain

féodal que cette confiscation est portée, et il n'y a couse quemment qu'une violation du contrat féodal, et elle ne doit être réglée et mise à eilét que comme toute autre confiscation de môme nature dans le droit féodal.

Le système féodal est un système de pénalités et de forfaitures pour violations du contrat féodal. Ces pénalités ne peuvent être encourues et imposées que de la manière indiquée par la loi, mais la nature et le caractère de la loi n'en peuvent éprouver de modification. Ainsi la peine pour défaut de mettre la seigneurie en valeur, était sa réunion au domaine de la Couronne.' La peine pour refus de concéder aux taux ordinaire, sur la demande du colon, était la concession faite par le Gouverneur et l'Intendant, et la perte des droits lucratifs.

La loi de 1711 impose une pénalité et indique un moyen de l'encourir et un moyen de l'infliger. Est-il possible de l'étendre, par implication, à tout autre acte qui, par analogie, peut être supposé compris dans la loi.

Il est incontestable que les pénalités ne peuvent être étendues par analogie, et qu'elles doivent être limitées strictement chaque fois qu'elles sont imposées pour des actes qui, en l'absence de la loi, et parle droit commun ne seraient pas susceptible de pénalité. Il est impossible ici de prétendre qu'il y aurait eu lieu à pénalité, sans l'arrêt de 1711. La forfaiture doit conséquemment être restreinte aux cas auxquels il est pourvu par l'arrêt de 1711.

Le Roi lui-même, comme suzerain féodal, pouvait requérir l'exécution de ses droits féodaux ; mais personne autre ne peut la requérir pour le Souverain, à moins qu'il n'en donne le pouvoir.

L'arrêt de 1711 porte que les concessions en censive seront, faites aux taux ordinaires et accoutumés, et sans y

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insérer d'autres charges ni prendre de deniers pour la concession, et il pourvoit au mode de confiscation, au cas de contravention, savoir, sur la demande de tout individu désirant obtenir une concession, lorsque le seigneur refuse de la faire. Comment le Gouverneur et l'Intendant peuventils concéder ou procéder autrement en vertu de l'arrêt, si nulle demande ne leur en est faite ? Il est évident qu'ils ne le peuvent, car leur jurisdiction ne commence que sur la plainte de l'habitant qui demande la concession. Si leur pouvoir s'étend à annuler, changer ou rescinder une concession, il faut alors le chercher ailleurs que dans l'arrêt de 1711. Et si on ne le trouve pas là, ce pouvoir d'agir doit être restreint an cas prévu par la loi. Je tiens pour incontestable, qu'au défaut d'application, le Gouverneur et l'Intendant ne peuvent intervenir, à moins qu'on ne fasse voir que l'arrêt de 1711, drns ses termes mêmes, est un acte public comportant des prohibitions et des nullités telles qu'elles pussent autoriser les cours, en vertu de la loi même, à déclarer nuls tous actes qui la violeraient. Or, l'autorité donnée par l'arrêt de 1711 est une autorité judiciaire : la mise au néant d'un contrat fait en contravention avec cet arrêt doit nécessairement être un acte judiciaire. Si l'arrêt de 1711 ne contient pas l'autorisation d'annuler un contrat, lorsque la demande n'en est pas faite par la personne à qui on a refusé la concession, alors cette loi n'est pas, de sa nature, une loi d'ordre public, car une cour de justice ne peut agir ainsi que dans les cas où une loi prononce d'une manière absolue la nullité des contrats qui y contreviennent. La loi de 1711 ne donne pas cette autorité et cette jurisdiction en termes explicites et elle ne décrète aucune nullité. Il est conséquemment difficile de concevoir en vertu de quelle autorité le Gouverneur et l'Intendant auraient pu

casser ou mettre de côté une concession volontairement consentie, ou octroyer une concession lorsqu'il n'y en aurait eu aucune demande. On ne doit pas oublier que la loi ne

donne aucune discrétion au Gouverneur et à l'Intendant. Leur autorité est clairement exprimée. Elle consiste à donner la concession seulement sur le refus du seigneur de le faire. Ils ne peuvent s'enquérir d'aucun autre sujet de contestation, qui restait du ressort des autres tribunaux de la colonie. La jurisdiction du Gouverneur et de l'Intendant était limitée au seul cas pour lequel il était pourvu par l'arrêt de 1711, savoir celui du refus de concéder et ne s'ét°ndait à aucun autre. Les cours de justice ordinaire de la colonie n'avait aucune jurisdiction sur ce cas particulier, et ou ne peut citer aucune cause bien authentique, sous le gouvernement français, dans laquelle le Gouverneur et l'Intendant aient exercé cette autorité ; on n'a pas non plus cité un seul cas où l'on ait demandé leur intervention sur un contrat entre seigneur et censitaire, relativement au taux de la concession.

En déterminant le caractère de la loi de 1711, on doit la. considérer indépendamment des dispositions qu'elle contient et qui ne portent pas le caractère d'une loi d'ordre public, ou qui ne prononcent aucune nullité, soit comme loi publique ayant uniquement en vue quelque grand objet politique ou basée sur des considérations purement dans l'intérêt public, et conséquemment tellement absolues dans leurs prescriptions, qu'elles fassent céder les droits de la loi commune ; mais cela uniquement sur le motif que la raison d'état en France l'envisageait ainsi, ou comme une loi réglant les droits civils des colons et leur assurant le droit d'obtenir une concession de terre en censive, à des conditions auxquelles il était en leur pouvoir de la demander.

Regardant donc l'arrêt de 1711 sous le premier de ces deux aspects, savoir, celui de la raison d'état, dans son sens large, et comme n'ayant en vue que des considérations nationales et politiques, sans égard arx dispositions positives de la loi même ; en ce cas elle forme partie du droit public de l'état possédant pour le tems la souveraineté sur la colo-

nie ; et ce droit public ne serait considéré obligatoire que tant que durerait la suprématie de cet état sur la colonie. C'est là un point qui ne souffre point de contradiction. Ii s'en suivrait que, lorsque le Canada est passé sous la domination anglaise, cette loi a cessé d'y exister, de même que tout le droit public de la France.

La raison d'état de la France, quoiqu'affectant l'opération et l'application des lois, dont les dispositions ne tiennent pas à l'ordre public,ne peut être présumée avoir passé au nouveau pouvoir dominant, de manière à s'appliquer aux lois qui, par leur nature, aurait fait partie du droit civil privé, sans cette raison d'état. Pour donner à ces lois le caractère de lois d'ordre public, sous la domination de la Grande Bretagne, il aurait fallu quelque déclaration à cet effet, et, en l'absence de telle déclaration, la loi de 1711 doit rester ce qu'elle a toujours été dans mon opinion, une loi réglant exclusivement les droits privés des habitans, relativement aux concessions de terres.

En envisageant Varrêt sous l'autre point de vue, savoir, comme réglant les droits civils des habitans de la colonie, et de droit civil privé, alors elle n'a pas cessé d'exister, par ce que tous les droits civils et coutumiers de la France, ont été garantis aux habitans de la colonie lors qu'elle a été cédée à la Grande Bretagne. Mais comme étant purement du droit civil, il doit se régler et se déterminer comme Ftoutes les autres lois relatives aux droits civils, c'est-à-dire être interprétée par ses propres dispositions, et ainsi l'arrêt de 1711 donnait à tout habitant le droit de demander une concession de terre aux conditions des autres habitans dans la seigneurie, mais ne l'empêchait point de faire son propre contrat avec le seigneur ; et en supposant, je dirai même, en admettant que le seigneur fût tenu, sur demande, d'accorder une concession de terre au taux ordinaire et accoutumé, et qu'il pût être forcé de le faire à ce

-.aux, une concession à un Taux plus élevé n'était, comme je l'ai déjà remarqué, qu'une infraction au contrat féodal qu'il avait fait avec son suzerain, dont ce dernier seul pouvait seul se plaindre, et dans laquelle le censitaire n'avail rien à voir. Il faut observer qu'il y a une distinction bien marquée entre l'arrêt de 1711 et celui de 1732. Ce dernier arrêt fut rédigé dans le but de prohiber absolument toutes ventes de terres incultes dans la colonie, et par ce moyen d'assurer la distribution immédiate des terres aux habitans à un taux modique de cens et rentes, et de contraindre les colons à avancer le défrichement des terres. Cet arrêt déclarait, en conséquence, nulles et sans effet toutes les ventes de terre en bois debout par le seigneur au censitaire qui avait pris une concession nominale, mais avait aussi payé au seigneur des deniers pour cette concession, et il décrétait la restitution des deniers payés sur telles transactions. Mais l'arrêt de 1711 ne prononce pas semblable nullité, quant aux concessions faites à un taux plus élevé que le taux alors accoutumé, et il paraît par la correspondance des Inlendans avec le gouvernement français, qu'il était nécessaire de promulguer une loi comme celle de 1732, pour faire recouvrer les deniers payés, comme prix ou considération de la concession. 11 est évident qu'avant l'arrêt de 1732. l'obligation du seigneur était de concéder, et de ne pas vendre, et l'arrêt de 1732 n'a ni changé ni étendu l'obligation du seigneur, qui était alors suffisamment claire. Mais jusqu'à cette époque une vente par le seigneur n'était qu'une violation de son contrat féodal tel que porté dans son titre de concession, et le censitaire n'avait aucun recours pour la restitution des deniers qu'il pouvait avoir payés pour obtenir sa concession. Le gouvernement, en promulguant la loi de 1732, avait un grand but politique, ainsi qu'il est démontré par la correspondance du jour, et pour en assurer l'accomplissement l'arrêt fut rendu. On ne trouve pas une semb' Me nullité décrétée dans l'arrêt de

1711, pour les contrats consentis volontairement à l'encontre de la loi ; et il est impossible de prononcer une nullité qui n'est pas portée par la loi.

Mais dans l'hypothèse même que par l'effet de l'arrêt de 1711, tous les contrats faits en violation de ses dispositions fussent nuls, comme étant contraires à l'intérêt public de même qu'au droit public de la France, alors l'effet de cet arrêt serait de faire déclarer ces contrats absolument nuls et sans valeur quelconque. C'est la seule conclusion qu'on en puisse tirer, car si ces contrats ont été faits en violation du droit public, de l'ordre public, ils sont absolument nuls et considérés en droit comme n'ayant jamais eu d'existence. Le contrat ne subsistant pas, l'aliénation de la terre n'avait pu avoir lieu. Un semblable contrat n'est pas résoluble, mais absolument nul, et doit être entièrement mis de côté.

Il est impossible de supposer que l'arrêt de 1711, qui fut passé pour régler les concessions de terres en censive, matière qui, par le droit commun de la France, tombe exclusivement dans le domaine du droit civil privé, puisse être considéré, par sa nature et son caractère, comme question d'état, purement d'intérêt public et d'ordre public. Les motifs du Roi, en promulguant cet arrêt, ont bien pu être de promouvoir les intérêts politiques et l'agrandissement du royaume, mais, en passant une loi, il faut plus que des mo tifs pour en faire une loi d'ordre public ; ce caractère doit résulter clairement des dispositions mêmes de la loi, et fournir les moyens de mettre à effet la prononciation des nullités, dans les cas de contraventions. Si l'arrêt de 1711 avait été promulgué en France, avant la colonisation de ce pays, et incorporé dans le droit de la France, et avait été aussi obligatoire qu'aucun article de la Coutume de Paris (et on ne peut établir qu'il pouvait l'être davantage,) alors il aurait fallu l'interpréter de même que tout autre article de la Coutume, et

il aurait été soumis à toutes les règles du droit féodal qui régissait le contrat féodal sous cette Coutume ; et dans cette coutume la loi réglant les fiefs et les concessions en censive est purement du droit civil privé. Le but de l'arrêt de 1711, était d'empêcher la vente des terres et de forcer les seigneurs à concéder à simple titre de redevances, et suivant moi, de fixer des bornes au taux de la redevance. Est-ce que le seul effet de limiter le taux des concessions peut changer tout le caractère de la loi même, et convertir ce qui était sans contredit, sous cette loi, matière de droit privé, en loi d'ordre public, qui ne puisse être enfreinte d'aucune manière par contrat ou convention ? Il me paraît clairement que non. Les motifs du législateur, en faisant une loi, doivent être soigneusement distingués d'avec les dispositions de la loi même. Toutes les lois sont faites dans l'intérêt public et pour favoriser quelqu'objet public ; cela ne les rend pas lois d'ordre public, dans le sens des questions qui nous sont proposées. La loi de 1711 n'était qu'une nouvelle restriction apportée au droit féodal, tout comme les articles 51e et 52e de la coutume sont des limitations du droit du seigneur de disposer de son fief, en en restreignant le jeu aux deux tiers. Dans cette colonie la restriction du jeu de fief, telle qu'elle existait en France, fut anéantie par l'arrêt de 1711, et la restriction fut imposée sur le taux des cens et rentes payables pour la concession. Toutes ces lois ne fesaient que réglementer le contrat féodal, sans changer le caractère ou la nature du droit qui devait régir ce contrat.

La loi de 1711 n'embrasse pas tous les individus. Elle n'accorde un privilège qu'à une certaine catégorie, savoir, à ceux qui désireraient obtenir une concession pour s'y établir. Sous ce rapport, on ne peut, conséquemment, dire qu'elle tombe sous la définition que les jurisconsultes donne des lois d'ordre public. On pouvait dore renoncer à ce privilège. Une telle renonciation ne pouva.'t ni affecter l'opération générale ou l'application de la loj, ni empêcher que

iPanlres ne réclamassent le même privilège. Si l'intention du Roi eût été d'étendre l'effet de la loi audelà du cas pour lequel il y était pourvu, il l'aurait fait. On pensait que l'intérêt public était assez assuré, premièrement, parle pouvoir de réunir la totalité de la seigneurie au domaine de la Couronne, lorsque le seigneur ne la faisait pas mettre en valeur, et secondement, en confisquant les droits lucratifs du seigneur, lorsqu'il refusait de concéder. Si le Roi n'avait cru ces moyens suffisans pour l'exécution de ses desseins, il y aurait sans aucun doute, dans sa sagesse, pourvu en rendant quelqu'autre arrêt. Il ne l'a pas jugé nécessaire, et il n'est au pouvoir d'aucun autre d'y suppléer.

Les contrats volontairement consentis entre le seigneur et le censitaire sont donc valides et obligatoires, quoique faits en contravention au contrat féodal liant le seigneur à son Souverain, lorsqu'il a accepté l'octroi de son fief, et ils ne peuvent être mis de côté.

Le contrat, en tant que la redevance est concernée, doit en conséquence être maintenu, nonobstant que ce contrat impose des charges prohibées par la loi de 1711. Ces charges, quoiqu'illégalement imposées, doivent néanmoins être considérées obligatoires pour la même raison que les cens et rentes, la loi n'en étant pas une d'ordre public. Quant aux réserves, j'en parlerai plus tard en traitant de cette matière.

TEOISIME î ÀliTTE.