SUR LA JURISDICTION DES TRIBUNAUX

La question soumise à la considération de celte cour, tend à l'aire déclarer si la jurisdiction donnée au Gouverner»

et à l'Intendant par l'arrêt de Marly, est possédée par quelque tribunal maintenant en existence, et si elle a jamais été exercée, sinon, pour quelle raison elle ne l'a pas été.

Je prends pour admis qu'il n'est pas nécessaire, pour la décision de cette question, de remonter audelà des arrêts de Marly, vu que jusqu'alors aucun tribunal de cette espèce n'avait existé dans la colonie, pour l'objet que cet arrêt avait en vue. De plus, relativement à cet arrêt, il ne peut être question d'aucune autre jurisdiction, vu que tous autres tribunaux étaient mis de côté quant aux matières auxquelles les arrêts avaient trait ; et qu'une nouvelle jurisdiction fut créée pour certains cas particuliers, et qui ne pouvait être exercée avant la passation de cet arrêt.

Il est à observer que jusqu'à l'arrêt de Marly la jurisdiction, conférée au Gouverneur et à l'Intendant relativement aux terres non défrichées, sous les arrêts de retranchement, était considérée comme un acte, de sa nature, judiciaire. La réunion était l'acte d'une cour constituée dans la vue de mettre à exécution les grands objets de la Couronne ; puis à la réunion on ajouta la reconcession qui ne fesait pint partie du jugement de réunion au domaine de la Couronne. Un coup d'œil sur les divers arrêts de retranchement fera voir que le jugement en réunion, faut* d'avoii rois en valeur, ou d'avoir défriché les terres concé-

dées en fief, était une chose et la reconcession une autre. L'une aurait pu être et était en effet un jugement, mais une fois le jugement prononcé et la seigneurie réunie au domaine, alors l'autorité judiciaire de l'Intendant cessait, et le pouvoir de concéder de nouveau, qui n'était qu'un acte purement arbitraire commençait ; mais cet acte n'avait aucun caractère judiciaire. C'était un acte administratif de l'Intendant, tenant la place du propriétaire, le Roi, au domaine duquel la terre confisquée avait été réunie. Cela n'était et ne pouvait être un acte judiciaire, car tout le but de l'arrêt de retranchement était de prononcer la forfaiture, à raison d'infraction au contrat iéodal imposé au concessionnaire de la Couronne. Il est clair qu'une fois la forfaiture prononcée et la réunion effectuée, la concession subséquente par la Couronne était une matière d'option, nullement liée à l'acte de réunion, ni en dépendant. Ainsi la première partie de l'arrêt de Marly, en répétant cette obligation du seigneur de mettre sa seigneurie en valeur, ordonne de nouveau la réunion de toute la concession en fief, pour la non exécution de cette obligation. Mais la seconde partie de l'arrêt, qui se rapporte à la concession en censive par le seigneur, et au refus de ce dernier de concéder au taux accoutumé, donne une nouvelle forme à l'obligation, et pour la première fois, permet de s'adresser au Gouverneur et à l'Intendant, pour suppléer au refus du seigneur ; et c'est cette autorité donnée spécialement au Gouverneur et à l'Intendant, dans les termes de l'arrêt, qui constitue la nouvelle jurisdiction ; et c'est cette jurisdiction que nous avons à examiner.

Les termes de l'arrêt sont comme suit: après avoir parlé de la réunion générale de la seigneurie entière faute de défricher ou de mettre en valeur, sur les ordonnances du Gouverneur et de l'Intendant, il ajoute, " Que tous les sei- " gneurs au dit pays de la Nouvelle France ayent à concé- " der aux habitans les terres qu'ils leur demanderont dans " leur seigneurie à titre de redevances et sans exiger d'eux

11 aucune somme d'argent pour raison des dites concessions " sinon, et à faute de ce faire, permet aux dits habitans de " leur demander les dites terres par sommation, et en cas " de refus, de se pourvoir pardevant le Gouverneur et Lieu- " tenant général et l'Intendant au dit pays, auxquels Sa " Majesté ordonne de concéder aux dits habitans les terres " par eux demandées dans les dites seigneuries, aux mêmes " droits imposés sur les autres terres concédées dans les " dites seigneuries, lesquels droits seront payés par les nou- " veaux habitans entre les mains du receveur du domaine " de Sa Majesté, en la ville de Québec, sans que les sei- " gneurs en puissent prétendre aucun sur eux, de quelque " nature qu'ils soient."

Dans cette partie de l'arrêt qui, pour la première fois, donne au colon une action pour obtenir une concession, il n'est pas dit un mot de réunion au domaine de la Couronne. Ce droit d'action donné par l'arrêt était pour faire exécuter l'obligation de la part du seigneur. Par la loi et son contrat envers son suzerain, le seigneur était tenu de concéder ; mais avant l'arrêt de Marly, le droit de faire exécuter cette obligation résidait en la Couronne, et fut octroyé au colon par l'arrêt qui crée un tribunal où il puisse se pourvoir pour en obtenir le bénéfice. C'était là, je crois, un procédé purement judiciaire ; les expressions, dont l'arrêt se sert après avoir parlé de la formalité de la demande, sont : de se pourvoir etc. Maintenant, sur le refus du seigneur de concéder quelle était la demande à faire au Gouverneur et à l'Intendant ? Bien certainement c'était la concession, celle que l'habitant avait demandée au seigneur et que ce dernier lui avait refusée. Cette demande devant le Gouverneur et l'Intendant était portée contre le seigneur. Ce dernier était donc défendeur dans la cause, et cela pour se voir contraindre à remplir son obligation. Comment cela peut être autre chose que l'exercice d'un droit civil devant une cour de justice,

c'est ce que je ne saurais concevoir.

Il n'y a aucun injonction de réunir au domaine du Roi avant que la concession puisse être accordée par le Gouverneur et l'Intendant. La cour fut créée pour exécuter la loi et la mettre à effet ; et la peine portée contre le seigneur pour sa désobéissance à la loi, était non la réunion de la terre au domaine de la Couronne, mais d'en faire payer les droits et redevances au receveur du domaine. On verra, comme je l'ai déjà énoncé, que dans tous les arrêts de retranchement la forfaiture consistait dans la réunion de toute la seigneurie, ou dans la réduction à une moindre étendue ; mais ici, il ne s'agit pas de la réunion d'une partie de la seigneurie, mais de la perte pour le seigneur des ' droits utiles et redevances provenant des terres qu'il a refusé de concéder. Maintenant on dira peut-être qu'une telle forfaiture présuppose la réunion au domaine de la Couronne, avant que le Gouverneur et l'Intendant puissent concéder la terre refusée par le seigneur. Je ne le pense pas, parce que l'arrêt ne le dit pas. Il se peut que la forfaiture entraine la perte de la terre, mais cela ne peut changer le principe. C'était une concession faite pour le seigneur, sur son refus de remplir son obligation, et la concession devait être donnée à celui qui l'avait demandée, en vertu de la loi qui lui donnait le droit de faire mettre à effet le contrat du seigneur. (1)

[1] Guyot. Des Fiefs, c.3, p. 152 et suivantes:

" En général il n'y a que le propriétaire du fief ou de la censive qui " puisse réunir. Je m'explique : celui qui possède propriétairement le " fief dominant ou la directe, peut seul réunir le sous-fief ou la roture " qu'il acquiert propriétairement ou vice versa. Celui qui possède " propriétairement le fief servant ou la roture chargée de censive, peut u seul réunir, quand il acquiert propriétairement le fief dominant ou la " directe d'où le sous-fief ou la roture qu'il a, sont tenus, et tout cela a " lieu à cause du fief/'

" Il est certain que la réunion se fait par la seule considération du " fief. Ce principe auquel je prie mes lecteurs de donner leur atten- " tion entière est tiré de toutes les coutumes. Ce principe est avancé

On voit pourquoi il n'est fait mention clans cette partie de l'arrêt d'aucune réunion au domaine de la Couronne. Si le Roi avait eu l'intention d'ordonner cette réunion à son domaine, il l'aurait exprimée, comme il l'a fait dans les autres cas de retranchement ou de réunion, et dans le premier des arrêts de Marly. Mais en n'ordonnant que la forfa iture des redevances de la terre à concéder, il a indiqué qu'il voulait, non pas réunir et démembrer la mouvance ou le corps du fief, mais infliger la peine marquée. On ne peut, du fait que la concession est faite par le Roi, arguer qu'il doit conséquemment être présumé être redevenu propriétaire de la terre, avant de pouvoir ordonner de la concéder, et que cela implique ab necessitate une première réunion. Je ne le pense pas ; car le Roi n'ordonne pas que la concession soit faite, en sa qualité de suzerain féodal, mais il est enjoint aux juges du tribunal de donner la concession au nom de la loi passée pour faire exécuter l'obligation du seigneur. Ce n'était pas une concession par le Roi, comme supérieur féodal et propriétaire de la terre, mais c'était l'acte du souverain en sa qualité politique, mettant la loi à effet par le ministère de juges reconnus, et du tribunal érigé à cette fin. L'autorité donnée au Gouverneur et à l'Intendant, él ait donc

" par Brodeau sur l'art : 53, où il débute par ces termes remarquables:

" Ces mots, seigneur de fief acquérant en sa censive, marquent deux

" choses, la première que la réunion se fait par la seule considération

" du fief, et elle a lieu à l'égard du seigneur de fief et non du seigneur

u haut-justicier. Fief et justice n'ont rien de commun."

Duplessis, sur Paris, des fiefs liv. 10, se sert des expressions de Brodeau. " Voilà le vrai principe. Sa raison est que le sous-fief ou la " roture sont une émanation du fief, et non de la justice, qui n'a point " de table comme le fief qui est appelé la table du seigneur."

Voir également au No. 29, du même. Voir encore Hervé, t. 3, p. 393. " Premier principe. La réunion s'entend d'un fief proprement dit " à un autre fief proprement dit, ou d'une censive à un fief." Fuis viennent les distinctions qui confirment le principe.

de faire exécuter l'obligation préexistante du seigneur, et le jugement qu'ils avaient à rendre était la concession même que le seigneur était tenu d'accorder ; le jugement vaudra titre de concession. Ils devaient faire la concession au lieu et place du seigneur, mais la seigneurie n'était pas démembrée. La perte des profits et redevances ne changeait pas la position du seigneur dans sa seigneurie, non plus que celle du censitaire, et elle n'était qu'une punition du seigneur à cause de la violation de son obligation féodale. Le raisonnement sera toujours le même, quand même cette confiscation aurait lieu pour toutes les terres du seigneur dans sa seigneurie, s'il refusait de les concéder ; car en ce cas, il serait dans la position de l'homme chargé de la foi et hommage ; il aurait seulement perdu les droits lucratifs, de même qu'il aurait perdu le droit de banalité en refusant de bâtir un moulin banal. Indépendamment de toutes les autorités et de l'analogie qu'on peut tirer des arrêts de retranchement et de la jurisdiction donnée par les arrêts de Marly ou autre ordonnances du Roi, l'acte du Gouverneur et de l'Intendant est purement judiciaire, fait par un tribunal érigé pour un objet spécial, mais judiciaire dans toutes ses parties et tout-à-fait indépendant d'aucun acte administratif; car on doit regarder le jugement qui accorde la concession, comme étant l'acte auquel le seigneur était tenu par la loi, et ce jugement était le titre que le seigneur aurait dû passer au censitaire. L'ordre de payer les redevances au receveur du domaine du Roi, n'affecte aucunement le caractère du jugement. C'était afin de n'avoir qu'un seul jugement, et dans un seul but, celui d'ordonner et adjuger la concession refusée par le seigneur.

On peut encore ajouter que, si l'on avait en contemplation une réunion préalable, pourquoi le Roi a-t-il déclaré dans la dernière partie de l'arrêt de Marly que le seigneur ne pourrait jamais prétendre aucun droit sur les terres des censitaires concédées par un jugement de la Cour. Si ces

terres avaient été préalablement réunies au domaine du Roi cet ordre était inutile, et on ne le rencontre dans aucun des arrêts de retranchement ou de réunion, rendus antérieurement par le Roi. Ceci suffirait seul pour écarter toute idée qu'on ait eu l'intention d'effectuer une réunion pour arriver à la concession en censive par le Gouverneur et l'Intendant.

Une autre distinction à faire, relativement à la réunion au domaine de la Couronne, c'est que les arrêts de retranchement, de même que la réunion de la totalité d'un fief, n'avaient lieu que sur les conclusions du procureur général, tandis que, dans le tribunal du Gouverneur et de l'Intendant, sous l'arrêt de Marly, lorsque le seigneur rerasait de concéder, la concession (non pas la réunion) était ordonnée sur la demande de l'individu qui, par la loi, avait droit de l'obtenir ; ce qui, suivant moi, fait clairement voir la différence entre les deux cas auxquels il est pourvu par la loi. Car, si l'on avait eu la réunion en contemplation, on aurait ordonné au procureur général d'agir, ainsi qu'il lui était enjoint de le faire, toutes les fois que le domaine de la Couronne était intéressé. Cette injonction ne se trouve pas dans le cas actuel et conséquemment l'acte, dans son entier, était purement judiciaire et rien de plus. L'argument que le droit de l'habitant d'avoir la concession est un droit acquis me semble conclusif. Le droit acquis doit découler ou de la loi ou du contrat: ici la loi de 1711 affirme l'existence du contrat par lequel le seigneur doit accorder la concession ; la demande de l'habitant était donc pour obtenir l'exécution d'un contrat, et la procédure à suivre Jevant le Gouverneur et l'Intendant était précisément celle qui aurait été suivie devant les cours ordinaire pour faire exécuter un contrat.

Sous le gouvernement français, c'était donc un acte judiciaire. Mais on prétend que, depuis que la Couronne d'Angleterre a pris possession de la colonie, il n'a existé aucun tribunal investi de la jurisdiction du Gouverneur et de l'In-

tendant, pour mettre à effet les dispositions de l'arrêt de Marly. Un coup d'œil sur nos statuts nous mettra à même de résoudre ce point.

Le premier statut fixant les jurisdictions, auquel il soit nécessaire de référer est celui de 1794 (34 Geo. III, ch. 6). La prétention émise est que comme ce statut ne parle que des cours de Prévoté, Justice Royale, Intendant et Conseil supérieur, il ne comprend pas celle du Gouverneur et de l'Intendant sous l'arrêt de Marly. Cette opinion n'est pas admissible, car cet acte commence par donner une jurisdiction générale sur toutes matières quelconques, soit civiles, soit commerciales, la jurisdiction d'amirauté seule exceptée. Si donc l'autorité donnée par l'arrêt de Marly au Gouverneur et à l'Intendant, était une autorité judiciaire et si la matière à régler était un droit civil ayant trait à un immeuble en contestation devant eux, sur quoi s'appuieraiton pour dire que l'acte de 1794 ne l'incluait pas. On en peut dire autant des cours créées avant lors, je veux parler de la Cour des plaids communs en 1764, et de tous les autres tribunaux qui ont pu exister avant l'introduction d'un système judiciaire, proprement dit, dans la colonie. Sous le point de vue que j'ai adopté, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'analyser davantage les divers statuts créant des jurisdictions dans la colonie. Car, si l'acte que le Gouverneur et l'Intendant avaient à accomplir était purement judiciaire, fesant pour le seigneur ce à quoi il était tenu par la loi, et rien déplus, en ce cas le statut donnant jurisdiction générale sur toutes matières civiles, sans excepter spécialement le tribunal du Gouverneur et de l'Intendant, il ne saurait y avoir de doute. S'il était nécessaire d'entrer dans une analyse plus détaillée des clauses des actes, il serait possible de démontrer à l'évidence que ce pouvoir appartenait et avait été octroyé aux cours de justice en Canada, après la conquête ; mais cet examen serait superflu. (1)

[1] Voir ordonnance de 1764 ; l'acte de Québec de 1774 [14 Geo. III, ch. 38] ; acte de 1777. [17 Geo. III, c. 1.]

On peut donner comme fait certain que les cours de justice ont exercé tous les pouvoirs conférés par les arrêts de Marly et ont, en plusieurs cas procédé sous l'arrêt de 1732 également, et que la réclamation du colon aux fins d'obtenir une concession en vertu de l'arrêt de 1711 a été octroyée en tant que le droit d'action pouvait être impliqué ; et je pense que l'exercise de cette jurisdiction n'a jamais été contesté ou du moins ne l'a été que bien rarement. Ce fait confirme encore la prétention que dans l'opinion de nos tribunaux, les lois de 1711 et de 1732, n'étaient pas tombées en désuétude, mais au contraire étaient considérées comme en vigueur, et comme pouvant être invoquées par les sujets de Sa Majesté au soutien de leurs droits civils.

aUATRIEME PAETIE.