DES EAUX ET DES CHARGES

28e Question. — Quels étaient à la même époque les droits du seigneur sur les rivières non navigables, ruisseaux et autres eaux courantes qui traversaient ou baignaient les terres de sa censive, ainsi que sur les lacs et étangs qni s'y trouvaient totalement, ou partiellement, situés ?

29e Question. — Lors de la cession du pays les seigneurs du Canada possédaient-ils légalement la propriété de ces eaux et rivières non navigables, ou le droit de s'en servir pour des fins industrielles ou autres, à l'exclusion des censitaires ?

30e Question. — Si ce droit existait alors, où prenait-il son origine ? Etait-ce un droit féodal, ou un droit de justice ? Etait-il reconnu par la Coutume de Paris, ou a-t-il été établi par des lois promulguées spécialement pour le Canada ?

31e Question. — Le domaine des rivières, et autres eaux non navigables, était-il un accessoire de l'administration de la haute justice, et pouvait-il être réclamé par d'autres seigneurs que ceux qui étaient chargés de la police de ces eaux et qui remplissaient les fonctions de hauts justiciers? S'il en était ainsi, le domaine de ces rivières, ou le droit exclusif sur ces eaux, fut-il perdu pour ces seigneurs, lorsque par la cession du pays l'administration de la justice devint l'apanage exclusif de la Couronne d'Angleterre ?

32e Question. — La propriété des seigneurs dans les eaux non navigables devait-elle se diviser, comme la pro-

priété du sol, en domaine direct et en domaine utile ? Et cette division pouvait-elle exister autrement qu'en attribuant à chaque censitaire la possession et la jouissance de ces eaux, dans les limites de sa concession ?

Telles sont les questions auxquelles on doit répondre, afin de définir l'étendue de la propriété du seigneur dans les eaux non-navigables, en Canada, et cela par l'examen des titres en vertu desquels cette propriété est réclamée. Les titres des seigneurs soumis à cette cour peuvent être divisés en trois classes générales. 1. Ceux qui accordent aux seigneurs en termes formels le droit de propriété dans toutes les rivières et cours d'eau dans l'enclave de leurs seigneuries. 2. Ceux qui accordent le territoire sans mention expresse des rivières ; et 3. Ceux qui, outre l'octroi de la seigneurie, concèdent en même tems la justice. Je ne parlerai que de la haute-justice ; il n'est pas nécessaire de parler de la moyenne et de la basse justice, attendu qu'on ne les invoque pas comme titre de propriété sur les eaux ; je crois qu'on peut en toute sûreté dire que dans tous les titres qui confèrent expressément les droits de justice, cette concession n'est faite qu'après l'octroi du fief, et est ajoutée en termes distincts de la concession de la terre, et comme quelque chose de plus que ce que la concession en fief, ellemême, pouvait transférer.

Quelques-unes des concessions sont faites en toute propriété, justice et seigneurie ; mais cela n'affecte pas la concession même : elles donnent ou ne donnent pas les droits de justice sous une forme ou sous une autre ; mais dans tous les cas ces droits sont des droits distincts et tout-à-fait indépendans de la propriété concédée. La seigneurie entière aurait passé au concessionnaire aussi efficacement si les mots droits de justice ne s'y trouvaient point, et quelques soient les droits de propriété transférés par la concession de la justice, ce sont des droits de propriété distincts de la pro-

priété foncière transférée par la concession en fief. Dan» l'examen de ce sujet, et avant de passer anx concessions faites par la Couronne, il est à propos de déterminer comment la Couronne possédaient ces eaux. En ce qui concerne le Canada, le Roi de France, comme souverain de tout le territoire de la Nouvelle France, avait, par droit de souveraineté la propriété de toutes les rivières. Cette possession devait être réglée, je pense, par le droit commun de la France, à moins de dispositions contraires. Jusqu'en l'année 1583, (1) toutes les rivières navigables étaient possédées par les grands feudataires de la Couronne ; il importe peu maintenant de savoir si c'était en vertu de titres, de longue possession, ou d'usurpation ; mais comme la possession des rivières était une source de revenu pour les propriétaires au moyen des péages qu'ils prélevaient, elles lixèrent l'attention du Roi qui, par l'ordonnance de 1583, tenta de s'approprier celles qui étaient navigables. Cette ordonnance fut suivie de celle de 16.69 et d'une autre en 1683, par lesquelles le Roi s'attribua les grandes rivières navigables du royaume (2) ; par cette dernière toutes les rivières navigables et flottables furent réunies au domaine de la Couronne, et depuis lors, toutes les rivières navigables sont devenues la propriété de la Couronne et sont tombées dans le domaine public, sauf néanmoins les restrictions contenues dans les ordonnances elles-mêmes. L'effet de ces ordonnances fut de laisser toutes les autres rivières non-navigables où elles étaient avant, c'est-à-dire entre les mains des puissans seigneurs qui les avaient appropriées à leur Visage particulier.

Ces observations ont pour but de signaler la distinction qui existait, dans le droit commun de la France, entre les rivières navigables et celles qui ne l'étaient pas. La pre-

(1) Voir Ilenrion de Pansey, des eaux, p. 639. Fief, Presc. 184- et nombre d'autres.

(2) Voir Pures p. 40 à 44.

mière distinction est que les rivières navigables étaient considérées comme des voies publiques et étaient dans la main du Souverain pour l'usage public, et que les rivières nonnavigables étaient dans le domaine privé. (1)

La Couronne possédait, donc, au tems des concessions en fief le droit de propriété dans toutes les eaux dans l'étendue de la Nouvelle France ; les eaux navigables, sous» les restrictions du droit commun de la France, et les eaux nonnavigables, comme toute autre partie du domaine de la Couronne, non sujette à l'usage public ; car n'étant pas navigables, il n'y avait aucun usage public auquel elles pussent servir. Les concessions en fief données par la Couronne peuvent se diviser en trois grandes classes, et pour mieux envisager le sujet, prenons cette classe de concessions où il n'est fait aucune mention des rivières, non plus que de la justice. Les rivières non-navigables, ou traversent le territoire concédé, ou le baignent seulement. Ces rivières ontelles passé avec la concession du territoire en nef? D'après les autorités citées, je tiens pour incontestable que, si ces rivières n'étaient pas dans le domaine de la Couronne, pour l'usage public, elles ont passé au concessionnaire par Poctroi du fief et de la seigneurie. En parlant d'usage public, je n'entends pas comprendre ce droit de surveillance qui ne fait que réglementer l'usage particulier des rivières, et qui est bien distinct de l'usage général auquel le public a droit sur toutes les voies de navigation et sur les chemins. Ce n'est là qu'un régime de police, qui, sans aucun doute, doit

(1) Voir Rives, p. 43 à 45, où il donne une liste des auteurs, les uns prétendant que la propriété des petites rivières est aux seigneurs, et les autres qu'elle appartient aux riverains ; ils ne sont mentionnés ici que pour établir la distinction qu'on vient d'énoncer, que les petites rivières sont dans le domaine privé et ne sont pas rangées avec les rivières navigables qui sont dans le domaine de la Couronne, pour l'usage public-.

Voir aussi Championnière p. 18 et suivante!.

exister quelque part, mais qui est tout-à-fait compatible avec le droit d'usage des particuliers dans la chose même.

Les rivières en question étaient transmises parle même titre que le territoire lui-même. Les eaux formaient partie du fief, de même que la terre, toutes deux étaient transférées par le même titre. La seigneurie en fief passait comme un tout au concessionnaire. La loi qui régissait la terre, régissait également les eaux qui la traversaient. Les droits de fief étaient les mêmes sur les unes comme sur l'autre. Les eaux qui traversaient le fief passaient avec le fief, comme en fesant partie. Le concessionnaire possesseur des deux rives d'une rivière qui traversait sa seigneurie, devenait nécessairement propriétaire des eaux qui coulaient sur sa terre. De même que le seigneur propriétaire des deux rives avait la propriété de la rivière qui coulait entr'elles, ainsi il avait la propriété de moitié du cours d'eau, s'il n'avait qu'une des rives. Si l'eau séparait deux seigneurs, chacun d'eux, sous ce point de vue, avait la propriété de moitié du cours de l'eau, et que le cours d'eau coupe en deux une seigneurie ou qu'il en sépare deux voisines, il ne peut y avoir de différence. Dans les deux cas, il forme partie du territoire concédé, et à moins qu'on ne puisse montrer qu'il y a une loi pour les eaux qui traversent une seigneurie, et une autre loi qui régisse le territoire même de la seigneurie sur lequel cette eau coule ; qu'il y a un droit de fief pour l'eau distinct et différent du droit de fief pour la terre : la concession, qui donne les deux, doit être la même dans sa nature et ses effets légaux et toutes deux doivent être régies par la même loi. La grande controverse soulevée, en France, après l'abolition des lois féodales, roulait sur la question de savoir si le droit de propriété qu'avaient les seigneurs dans les cours d'eau, soit comme hautjusticiers, ou comme seigneurs féodaux, était dévolue à l'état ou aux riverains. Cette controverse ne peut avoir aucune influence sur l'examen de la question en Canada,

en autant que la Couronne, avant de faire les concessions, était seule propriétaire de tout le pays, et quelque contestation qui ait pu s'élever, en France, après l'abolition de la tenure, en conséquence des titres des seigneurs féodaux, que ces droits fussent usurpés ou non, cela ne peut en rien changer le caractère des concessions de la Couronne. La seule question à résoudre, en expliquant ces concessions, consiste à savoir si la Couronne a effectivement, en fesant des concessions de fief,^ donné les eaux courantes ; de quelle manières ces eaux ont été données ; et quelles lois doivent régir leur transmission.

La véritable question est lo. La Couronne a-t-elle, de fait, concédé les eaux ; et 2o. Quels sont, en loi, l'étendue, la nature et les effets de cette concession. Si la Couronne, en concédant le fief, n'a pas en propres termes exclu les eaux : en ce cas les eaux ont-elles passé par un effet nécessaire et légal de la concession du territoire ; et si elles n'ont pas passé, quelle partie du droit féodal ou du droit commun de la France les en a empêché ? Si elles ne sont pas passées avec le territoire, alors ces eaux sont restées dans le domaine de la Couronne. Il est hors de doute qu'elles n'ont pu demeurer aux mains de la Couronne pour l'usage public ; car elles ne sont pas susceptibles des usages publics, pour la seule conservation desquels, la Couronne est supposée posséder ces cours d'eau. Elles sont donc restées dans le domaine de la Couronne, pour en être ensuite disposé par concession. C'est cependant ce qu'on ne peut supposer. En France, la Couronne, dans un but fiscal a cherché à obtenir la possession des eaux, à l'encontre des propriétaires riverains, se fondant sur la seule raison que les riverains n'y pouvaient avoir aucun droit, vu que leurs titres les en excluaient, et qu'ainsi la Couronne seule pouvait en prendre possession, personne n'en ayant la propriété ; la Couronne les réclamait alors, non pas pour l'usage public, mais pour en retirer un revenu, de même que par la concession de toute

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nuire parlie du domaine publie. Mais les auteurs, qui ont si vigoureusement combattu pour la propriété de ces eaux, admettent tous qu'elles sont dans le domaine privé, et que leur concession doit être réglée et interprétée par la loi qui réglaient les concessions de cette espèces.

Quant à la classe de concessions faites par la Couronne et dans lesquelles il n'est pas fait mention des eaux courantes, ni de la justice, je suis, donc, d'opinion que la propriété des eaux passait avec celle de la terre, et que leur concession doit être regardée comme un tout, dans la même mouvance et devant être régi par la même loi.

Quant à la seconde classe de concessions octroyant expressément les rivières, mais sans la justice, je pense que cette simple mention des rivières ne peut changer l'état de l'a question, ni altérer, ni étendre la nature et l'effet légal de la concession même. Dans l'un comme dans l'autre cas, la Couronne transférait les rivières et rien de plus; la Couronne ayant la même intention dans les deux concessions, celle de conférer la propriété des cours d'eau. La même loi régit les deux concessions, c'est un droit de fief, une portion intégrale et indivisible de tout le fief, et sous le droit féodal c'est une propriété aussi bien que le fief et rien de plus. Cette propriété doit être réglée comme tout autre droit de fief dans la même mouvance, et doit passer au seigneur, et du seigneur aux censitaires comme tous les autres droits de fief. Conséquemment dans cette classe de concessions, le seigneur acquérait la propriété des eaux, en vertu de l'octroi de la Couronne, de la même manière que lorsqu'il n'y avait aucune mention expresse des rivières.

Quant à la troisième classe, savoir, celle des concessions en fief, avec l'addition des droits de justice, ces concessions portent qu'elles sont faites soit, en toute propriété, justice et seigneurie, ou avec droit de haute, moyenne et basse justice. Ces termes sont employés dans quelques con-