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cessions dans lesquelles les rivières sont expressément mentionnées, de môme que lors qu'elles ne le sont pas. La première question qui se présente naturellement à l'égard de la concession des droits de justice est celle-ci : La concession, par le Roi, de la justice ajoute-t-elle à la concession en fief et donne-t-elle un droit -de propriété foncière dans le fief même ? Si les droits de justice ainsi conférés n'affectent pas la concession du fief; s'ils n'y ajoutent ni en diminuent rien ; et s'ils ne transportent pas à un vassal quelque partie du fief qui, en l'absence de ces termes, n'auraient pas passé au concessionnaire: alors en ce cas, ces termes n'avaient aucun effet sur la concession même. Car si la concession en fief était parfaite sans l'addition des droits de justice, et que toute la propriété dans le fief que le Roi pouvait octroyer, a, de fait, passé au vassal, alors ces droits de justice doivent signifier autre chose que le droit de propriété dans le fief même.

Il a déjà été démontré que la Couronne par la simple concession en fief, sans aucune mention des eaux et de la justice, transmettait tout ce que le droit public permettait au souverain d'aliéner, et que cela comprenait nécessairement tout ce qui, dans l'étendue de la mouvance du fief, était susceptible de propriété en domaine privé. Il ne fallait donc rien de plus pour opérer une concession en fief et seigneurie complète et parfaite.

Ce point de vue est adopté par les seigneurs eux-mê- ♦mes qui prétendent et maintiennent que leurs droits dans les cours d'eau sont complets, sans qu'il soit besoin d'une concession expresse de la rivière ou des droits de justice ; mais comme les seigneurs réclament aussi les cours d'eau en vertu de la concession de la justice, il est nécessaire d'examiner la question sous ce rapport. Qu'est-ce, donc, que le Roi a voulu transférer par les concessions où les droits de justice sont ajoutés à l'octroi du fief? Ce n'est évi

demment que les droits qui appartenaient à la Couronne avant leur octroi au vassal.

Quels étaient les droits de justice possédés par la Couronne et qui ont été ajoutés à la concession du fief? Sur ce point, laissons parler la Couronne elle-même. Par la concession à la compagnie des cent associés, la Couronne en fesant la concession, a déclaré que tout le pays serait possédé par la compagnie en toute propriété, justice et seigneurie. Il est à remarquer que jusqu'à l'année 1663, époque de la création du Conseil Supérieur, il n'y avait eu aucune cour de jurisdiction royale établie dans le pays, et la Couronne se trouvait obligée d'attribuer la jurisdiction à quelqu'un ; et on peut raisonablement supposer que la Couronne, en accordant, à cette compagnie des pouvoirs quasi souverains, leur donna celui d'ériger des cours de justice dans son territoire. Quoiqu'il ne soit fait aucune mention expresse des droits de justice dans l'édit établissant la compagnie de la Nouvelle France, cependant en référant à l'acte qui autorise la compagnie des Indes Occidentales, on trouve le 31e article rédigé dans les termes qui suivent:

" Pourra la dite Compagnie, comme seigneurs haut " justiciers de tous les dits pays, établir des juges et offi- " ciers partout où besoin sera et où elle trouvera à propos " de les déposer et destituer, quand bon lui semblera, les- " quels connaîtront de toutes affaires de justice, police, " commerce, navigation, tant civiles que criminelles, et où " il sera besoin d'établir des conseils souverains, les offi- " ciers dont ils seront composés, nous seront nommés et " présentés par les directeurs généraux de la dite compa- " gnie ; et sur les dites nominations les provisions seront ex- " pédiées." Dans le 33e article : " Seront les juges éta- " blis en tous les dits lieux, tenus de juger suivant les loix " et ordonnances du royaume, et les officiers de suivre et " se conformer à la Coutume de la Prévoté et Vicomte de

" Paris, suivant laquelle les habitans "pourront contracter, " sans que Von puisse y introduire aucune autre coutume, " pour éviter la diversité." Dans le 34e article : " Et pour " favoriser d'autant plus les habitans des dits pays concéu dés et porter nos sujets à s'y habituer, nous voulons que " ceux qui passeront dans les dits pays, jouissent des mêmes " libertés et franchises que s'ils étaient demeurant en ce " royaume. . ."

On peut voir aussi le projet de règlement soumis au Conseil par Talon et dûement enregistré en 1667 (p. 53-4 du 2 tome des édit et ord.) Je vais citer tout le passage attendu qu'il y est question des cens et rentes. " Comme dans " toute cette distribution, il n'est rien réservé au profit de " la Compagnie des Indes Occidentales, que Sa Majesté " veut bien gratiner de l'avantage que donne en pareil cas " le droit de seigneurie, ou les habitans relèveront immé- *' diatement d'elle, et en ce cas, la haute, moyenne et basse " justice pourra lui être attribuée, avec le droit de lods et. " ventes, saisines et amendes, et même un cens léger, s'il " est jugé à propos, ou si Sa Majesté estimant qu'il soit " plus avantageux pour elle, d'avoir pour vassaux des offî- " ciers de ses troupes qui aient sur les roturiers la seigneu- " rie utile et domaniale, elle peut créer en leur faveur quel- " que léger droit de cens ou censive peu considérable, qui " soient plutôt des marques d'honneur que des revenus utiles, " et leur accorder la moyenne et basse justice, se réservant " la haute, qu'elle attachera à une cour souveraine des " fiefs, ou à quelques officiers créés pour la conservation des " droits du seigneur suzerain ou dominantissime."

Il me paraît par l'examen de ces extraits des Edits et Ordonnances que la Couronne, en conférant les droits de justice à la compagnie entendait lui attribuer tous ses droits et prérogatives à cet égard et rien de plus. Le pouvoir de

nommer des juges dans les différentes seigneuries, et par

toute la colonie était un attribut de la Couronne seule. Sans la concession de ces droits, la nomination eût appartenu exclusivement au Roi. Le mandat spécial donné à la compagnie de nommer des juges et d'établir des tribunaux par toute la colonie expliquait suffisamment les intentions du Roi en conférant à ce corps les droits de justice. Les droits ainsi conférés n'étaient pas ces droits extraordinaires qui avaient été usurpés par les grands feudataires de la Couronne de France, et qui toujours avaient été revendiqués avec persistance par la Couronne, mais bien ces droits que les Rois de France possédaient comme source de la justice, et comme propriétaires du domaine concédé. Maintenant est-il possible de concevoir que, lorsque le droit de banalité fut aboli comme droit féodal, lors de la réformation de la Coutume, comme étant incompatible avec les privilèges et les droits naturels des sujets, le Roi ait voulu introduire dans la colonie ces droits plus odieux de la justice, tels qu'ils avaient existé en France et qui étaient, en réalité, une servitude personnelle plus onéreuse que la banalité, et étaient mis en usage comme un moyen d'extortion et de tyrannie que le peuple français cherchait sans cesse à secouer. Les efforts mêmes faits par les Rois de France pour absorber tous les droits de justice et créer des tribunaux de jurisdiction royale, dans le but de faire ployer et de restreindre les privilèges énormes réclamés par les haut-justiciers en France, est une preuve suffisante de leur caractère odieux, et de ce que la Couronne entendait et voulait par la concession des droits de justice en sus des droits de fief. Mais même en supposant que la concession des droits de justice donnât au seigneur des droits extraordinaires, il est avéré que ces droits de justice n'ont été assumés que dans quatre ou cinq cas, en Canada, par l'établissement de cours ordinaires de seigneur, justices subalternes, et non par l'exercice de la haute justice, tel qu'exprimé par le Roi dans l'article ci-dessus cité de la conces-

sion faite à la compagnie des Indes Occidentales : et s'ils n'ont pas été exercés, il est trop tard maintenant pour réclamer les droits qui en découlaient.

Les concessions de la justice doivent être expliquées par l'intention claire et apparente de la Couronne, contenue dans les titres mêmes. Ces titres doivent être expliqués par les dispositions de la Coutume de Paris, et sous cette Coutume, on ne trouve nulle part que la justice donnât aucun droit de propriété sur les rivières. Il y était bien accordé quelques droits lucratifs au haut-justicier, comme compensation des frais qu'il avait à encourir en assumant et exerçant ces droits, mais parmi ces droits de justice, ne se trouve point le droit de rivière ou de cours d'eau; et à moins qu'on ne puisse montrer un texte de la Coutume ou quelque règle bien élabiie du droit commun, fondée sur la Coutume, donnant ce droit au seigneur haut-justicier, ce serait une erreur d'expliquer les concessions de la Couronne, sous ce rapport, d'après les opinions d'auteurs qui ont écrit, non sur la Coutume de Paris, mais sur des coutumes différentes, d'autant plus que leurs opinions sont loin d'être unanimes, et ne sont pas fondées sur quelque loi positive et générale, mais sont données sans aucune raison à leur appui. Le Roi, dans ses concessions, donnait la propriété des rivières au seigneur féodal, comme partie du fief, et il n'est guère possible de croire que lorsqu'il octroyait les droits de justice, il avait l'intention de donner la propriété de la même chose, par un second titre tout-à-fait contraire au premier qu'il avait déjà donné.

La définition même donnée par Boerius, considéré comme si clair et si décisif, présente la question sous son véritable aspect. Il dit : " le seigneur qui est en même tems " propriétaire et haut justicier, a les cours d'eau, parce qu'il " unit le droit de propriété avec la justice." Si cet auteur est correct, ce dont je ne doute point, il en découle une distinc-

lion claire et définie entre les droits du seigneur féodal et ceux du justicier. La propriété et la justice ne peuvent, dans leur nature, signifier une seule et même chose. Il ne peut y avoir deux propriétaires d'une seule et même chose, en vertu de titres distincts et opposés l'un à l'autre ; et il est incontestable que le fief et la justice non seulement peuvent être, mais ont été fréquemment possédés par différentes personnes, et c'est cet antagonisme qui a donné lieu aux opinions contradictoires des feudistes en France ; les uns prétendant que la rivière était au haut-justicier, à raison de sa jurisdiction, pendant que d'autres en réclamaient la propriété en faveur du seigneur féodal, à raison de son droit de propriété foncière. L'un ou l'autre pouvait réclamer la propriété suivant les différentes Coutumes. Celles qui adoptaient les maximes du droit Romain, qui regardait toutes les rivières navigables ou non-navigables, comme des voies publiques, exclusivement destinées aux usages publics, (et conséquemment n'appartenant à personne) attribuait ce droit public au seigneur haut-justicier qui avait l'autorité du Souverain, par la concession de la justice, de même que le Souverain continuait d'avoir la jurisdiction sur les eaux navigables ; d'autres coutumes, au contraire, reconnaissaient comme règle de droit, que les rivières non-navigables, n'étant pas dans le domaine du Souverain pour l'usage du public, tombaient dans le domaine privé et passaient nécessairement au seigneur féodal en vertu de la concession du territoire. Cette divergence d'opinion divisait nécessairement les juristes, et c'est en fesant allusion à cette différence d'opinion que Bohier énonçait qu'il ne pouvait y avoir de doute lorsque la propriété et la justice étaient réunies dans la même personne. Mais cette décision ne pouvait, en aucune manière, changer les droits de justice. Ils continuaient d'être ce qu'ils avaient toujours été, c'est-à-dire, une concession de droits régaliens, qui emportait un droit de jurisdiction sur les rivières, n ais n'en transmettait pas

•a propriété. Le seigneur haut-justicier ne pouvait exercer un pouvoir plus grand que le Souverain lui-môme ; et si le Souverain était resté en possession des rivières, aurait-il pu en réclamer la propriété dans l'étendue des fiefs qu'il avait concédés ? Bien certainement non, et s'il ne l'eût pu, comment le seigneur, simple cessionnaire de la Couronne, le pourrait-il? La concession en fief était complète et fesait passer les eaux. Le Souverain aurait pu régler l'exercise des droits des particuliers dans ces rivières, mais il n'aurait pu réclamer la propriété même des eaux, et je ne puis concevoir comment le seigneur haut-justicier, qui ne pouvait avoir plus de droit que lui, aurait pu la réclamer.

Mais par la Coutume de Paris qui doit servir d^ règle en ce pays, le seigneur haut-justicier n'avait aucune propriété dans les eaux courantes. On ne peut citer aucun autorité, sous cette Coutume, qui accorde un semblable droit, et ce droit ne peut être réclamé à moins qu'il ne soit fondé sur un texte formel de cette Coutume, ou sur une régie du droit commun bien reconnue et qui ne puisse souffrir de contestation.

Le seigneur haut-justicier avait jurisdiction sur tout le territoire du fief, de même que sur les rivières. Il aurait pu réclamer un droit de propriété sur la terre aussi bien que sur l'eau, à raison de sa jurisdiction ; car je ne vois pas qu'on puisse faire aucune distinction. S'il avait la propriété de l'eau, il l'avait également de la terre ; sa jurisdiction embrassant, pour l'exercice des droits souverains, la terre aussi bien que les rivières.

Mais en supposant même, par forme d'argument, que les droits de justice ainsi conférés au seigneur féodal, l'investissaient du droit de jurisdiction sur les rivières, et que ce droit devenait un droit de propriété dans la personne du seigneur, ainsi qu'on a dit que tel était le cas dans cette partie de la France qui reconnaissait le haut-justicier corn-

me propriétaire, ce droit cependant ne serait encore que ce qu'il était alors, savoir, un profit de justice. Or une concession par la Couronne de ces droits souverains, imposait au concessionnaire certaines charges dont on exigeait l'exécution comme l'équivalent de ces profits. Ces charges étaient une partie des obligations du seigneur, comme les profits étaient une indemnité pour le fardeau qui lui était imposé. En France, le seigneur haut-justicier ne pouvait percevoir les profits, s'il n'avait pas assumé les obligations. Un simple titre de la Couronne ne pouvait transférer ces privilèges si le seigneur n'en assumait pas les obligations corrélatives ; de même que le droit de banalité ne pouvait être réclamé si le moulin n'avait jamais été construit. La concession de la justice était distincte de celle du fief, quoique toutes deux fussent comprises dans le même octroi et possédées par la même personne. Pour la propriété du fief, il fallait l'investiture et la prise de possession ; de même une assomption et prise de possession de la justice étaient requises pour dessaisir la Couronne de ces droits souverains. La possession était indispensable ; la simple possession pendant cent ans aurait à peine suffit sans la concession ; et comment un simple octroi non accepté, ni mis à effet, aurait, il suffi? (1) Tant qu'il n'y avait pas de prise de possession en vertu de la concession, le Souverain pouvait toujours, au moyen de la réunion, se resaisir de la portion des droits souverains qu'il avait ainsi octroyée au haut-justicier, et ce dernier ne pouvait réclamer les profits de justice, si la simple concession n'avait jamais été suivie de l'assomption et de l'exercice des devoirs inhérens à la fonction de haut-justicier. H y a preuve abondante que semblables réunions ont eu lieu en Canada. Mais on a prétendu que la simple concession de la Couronne suffisait pour investir le seigneur haut-justicier de tous les droits lucratifs, et comme, en France, ils étaient devenus un patrimoine véritable, ils l'é-

(1) Voir Henrioû de Pansey, Dissert. Féod. t. 2, p. 577.

taient de même en Canada, en vertu de la concession, et qu'ils ne pouvaient plus être supprimés, ni enlevés. Je ne puis concourir dans cette opinion, et aucune autorité, ni raisonnement sain ne peut justifier cette conclusion. Toute l'histoire du Canada nous montre que la concession nue du fief lui-même, non suivi de la possession, de l'occupation et du défrichement, était inefficace, ainsi que le constatent les nombreuses réunions faute de possession. Comment, donc, les droits additionnels de la justice, qui, dans tous les cas, étaient surajoutés à la concession en fief, n'en étaient qu'un accessoire, et dans aucun cas ne formaient une concession indépendante et séparée du fief, pouvaient-ils être réclamés, possédés et transmis, s'ils n'avaient jamais été assumés ? Il est, je pense, impossible de soutenir un pareil raisonnement. Autant que j'ai pu m'en assurer, les devoirs de haut-justicier n'ont jamais été assumés dans cette colonie. Mais en poussant le raisonnement jusqu'à ses dernières conséquences, et en supposant même que ces droits réclamés par les seigneurs, en qualité de haut-justiciers ont été bien reconnus, et possédés réellement, le changement de domination en 1759 et la proclamation subséquente, de 1764, ont nécessairement mis ces droits au néant. Cette suppression a nécessairement investi la Couronne d'Angleterre des droits qui avaient été ainsi aliénés par la concession de la justice, de la même manière qu'elle en aurait investi la Couronne de France. Mais on prétend encore que cette suppression même ne pouvait ôter ce qui de fait était devenu la propriété du seigneur aussi certaine et aussi légale que sa possession du fief, et que le simple fait de la cessation du droit d'administrer la justice, par suite de l'introduction d'un nouveau droit public et municipal, n'a pu supprimer ou enlever les autres attributs de la justice, au nombre desquels se trouvent les profits qui en découlent. Je ne puis concourir dans cette opinion, car si les profits de justice sont accordés en considération des devoirs onéreux

imposés au haut-justicier, et si les droits de justice eux* mêmes ne sont qu'un démembrement des droits régaliens, une délégation de l'autorité souveraine pour un objet spécial, et pour certaines considérations, alors la suppression ou plutôt la réunion à la Couronne de ces attributs de la souveraineté, mettait fin à l'autorité du haut-justicier, et si les charges attachées à l'exécution des fonctions ainsi retournées à la Couronne ont disparu, de même les profits qui étaient l'équivalent et l'indemnité de cette exécution ont dû également disparaître. (1) Le principal savoir, la haute justice, n'existant plus, tous les accessoires de cette justice ont cessé en même tems. Autant vaudrait dire que lorsqu'un fief était réuni au domaine de la Couronne, le seigneur pouvait retenir une portion des simples profits de fief- La Couronne, en octroyant les droits de justice, retenait, à raison de cette concession, sur le haut-justicier le même contrôle que sur le vassal, à raison de la dépendance féodale. Les droits de justice n'existent hors des mains de la Couronne qu'autant qu'elle le veut ; car la concession des droits de justice ne peut jamais signifier, dans la nature des choses, leur aliénation à perpétuité, parcequ'ils sont inséparables de la puissance publique du Souverain. Même en France, où ces droits étaient devenus patrimoniaux, ils pouvaient être réunis à la Couronne et conférés à un autre, sans qu'aucune indemnité pût être réclamée, si cette rôu-

(1) Voir arrêt rendu par Hocquarl, en 1741, réunissant des seiîrneuries en vertu des clauses des concessions.

2 Guyot, Fiefs, Prescrip. p. 23.

1 Guyot, ch. 3, p. 142 et suiv. et aussi no. 25. Guyot, ch. 4.

3 Hervé, p. 392.

2 David, cours d'eau, p. 9 et suiv.

nion était effectuée avant que le seigneur en eût été investi et mis en possession.

Mais il y a plus ; en supposant même qu'en vertu de la haute-justice qui avait été ainsi conférée au seigneur, les profits de justice lui fussent restés après la suppression des justices dans la colonie, et que ces profits comprissent un droit de propriété dans les rivières, il est clair qu'après la suppression des droits de justice, ce droit aurait continué d'être dans la personne du seigneur féodal un simple droit de propriété, dénué de tout ce qui caractérise la justice, et se serait fondu dans le droit général de propriété qui résultait de la possession du territoire à titre de fief. Ou n'aurait jamais pu prétendre que le seigneur avait les rivières en vertu de deux titres séparés et distincts. L'un devait céder à l'autre, la propriété ne pouvant être acquise par deux titres indépendans et opposés l'un à l'autre par leur nature même.

Les censitaires réclament la propriété des cours d'eau comme les tenant du seigneur. C'est admettre qu'avant la concession au censitaire les eaux étaient la propriété du seigneur. Le seul point qui surgisse alors est de savoir si la concession comprenait les cours d'eau. La seule question en réalité est de déterminer l'effet légal de la concession ; car, si la concession ne fesait pas passer l'eau au censitaire, alors ce dernier ne peut en contester ]e titre au seigneur, ou y prétendre aucun droit, 2 Guyot, Fiefs, Prescrip. p. 23. " Or il ne s'agit pas ici de ce que peut faire le haut " justicier en vertu de sa haute justice .... dont les droits " n'ont rien de commun avec ceux du fief, il peut beaucoup " plus en vertu de sa haute justice qu'en vertu de son fief."

Voir. Réunion, ch. 3, et aussi 1 Guyot, ch. 3, p. 142- 3 et suiv. " En général il n'y a que le propriétaire du fief 11 ou de la censive qui puisse réunir. Je m'explique : celui M qui possède propriétairement le fief dominant où la di=

reete, peut seul réunir le sous-fief ou la roture qu'il acquiert propriétairément ou vice versa. Celui qui possède proprié tairement le fief servant, ou la roture chargée de censive, peut seul réunir quand il acquiert propriétaire ment le fief dominant, ou la directe, d'où le sous fief ou la roture qu'il a, sont tenus, et tout cela a lieu à cause du fief."

" Il est certain que la réunion se fait par la seule considération du fief. Ce principe auquel je prie mes lecteurs de donner leur attention entière est tiré de toutes les Coutumes.

" Ce principe est avoué par Brodeau sur l'article 53, no. 3, où il débute par ces termes remarquables : Ces mots seigneur de fief acquérant en sa censive, marquent deux choses : le 'première que la réunion se fait par la seule considération du fief, et non du seigneur haut-justicier ; fief et justicb n'ont rien de commun." Duplessis sur Paris des fiefs, liv. 10, se sert des termes de Brodeau. " Voilà le vrai principe. La raison est que le sous-fief ou la roture sont une émanation du fief, et non de la justice qui n'a point de table comme le fief, qui est appelé la table du seigneur. La justice est un droit incorporel qui s'étend sur un certain territoire, mais qui n'est pas composé, ni de fief, ni de roture. Elle s'étend sur l'un et l'autre, mais elle subsiste par elle-même, quoique souvent elle soit cohérente au fief. La justice et le fief n'ont point de conséquence de l'un à l'autre. La justice, dit Loiseau, ch. 4, no. 31, des seigneuries suzeraines ou subalternes, est au château comme en son siège ; en la terre comme une annexe, ou pièce attachée à icelle ; au fief comme une dépendance séparable : en la seigneurie comme une partie inséparable, et suit le territoire comme son corrélatif. La seigneurie se prend en bon terme féodal, pour la jouissance publique et la jouissance privée jointes ensemble ; d'où vient ce terme terre et seigneurie"

Voir aussi nu no. 25, où la distinction à fairo quant a une réunion est bien établie.

Le quatrième chapitre établit que le franc-aleu est entièrement séparé du domaine de la Couronne, et n'en dépend en aucune façon.

Le chapitre 3 fait voir qu'il y a confusion de la seigneurie de la justice et du fief, dans les cas où les auteurs assignent le droit de rivière au seigneur féodal. (1) Le même individu réunit deux qualités, mais entièrement distinctes, sans aucune relation, et ayant des droits et privilèges incompatibles. Le même homme, ayant ces deux qualités, doit être supposé posséder le droit de rivière en vertu du titre sous lequel seul, suivant la règle générale, il puisse acquérir. Or, la Coutume de Paris ne reconnaît nulle part un droit de rivière séparé du droit de propriété du territoire; mais dans d'autres coutumes ce droit existe en faveur du seigneur haut-justicier. Quoique possédés par le même ces droits sont différons, et proviennent de sources différentes, comme le dit Guyot, p. 144 du 1 tome, Réunion, ch. 3. " Toutes les fois qu'une même personne a deux qualités " distinctes, dont l'une fait qu'il confond, l'autre fait qu'il " ne confond point, ces deux qualités doivent produire deux " effets différents. Or, dans nos principes féodaux, fief et " justice n'ont rien de commun. Justice et seigneurie " mainte chose varie, dit Loiseau. Ces règles sont établies " pour dire, non seulement que la justice peut être sans le " fief, et vice versa ; mais aussi pour dire que leurs droits " sont distincts, leurs effets différents et qu'ils ne coulent " jamais de môme source, quand même ils seraient dans " les mêmes mains."

Le droit de cours d'eau, ou le droit de bâtir moulin ne peut découler que de deux sources ; j'entends relativement à la dispute entre le seigneur féodal et le haut-justicier, lo. (1) Voir aussi Hervé p. 392, déjà citée.

soit comme résultant du droit de propriété dans les cours d'eau et dépendant de la possession de cette propriété, et rien déplus ; ou 2o. il est dérivé du droit de justice sur la rivière ; mais en ce dernier cas c'est un droit incorporel, n'ayant aucun rapport avec le droit de propriété du territoire qui, à la vérité, est entre les mains de la même personne, mais à un autre titre. Le droit de rivière, en tant que la justice est concernée, ne forme pas et ne peut pas former partie du fief du même individu comme seigneur féodal. " No. 11. Donc toutes les fois qu'un seigneur haut-justicier " acquiert des héritages féodaux ou censuels, quoiqu'il soit " en même tems féodal ou direct, si ce n'est un fief en l'air, " il ne réunit pas de plein droit à son fief, parce que dans " cette opération il n'y a rien de la considération du fief " qui seule opère la réunion." (1)

De même si le seigneur haut-justicier perd son droit de rivière, par la réunion du droit de justice au Souverain, il n'en est nullement affecté comme seigneur féodal, et le fief, en tant que fief, ne gagne ni ne perd par cette réunion. Elle laisse au seigneur féodal la propriété du fief, et de l'eau comme une dépendance suivant le fief lors de son aliénation, de la même manière et suivant la même loi qu'il l'a acquise. L'eau dans une seigneurie, comme étant une dépendance du fief, est, et, je pense, ne peut être qu'une dépendance, non du fief entier comme fief, mais des rives qui la bordent. Par quelle loi ou coutume reconnue qui puisse avoir quelque influence sur la question, en Canada, peut-on montrer que c'est un droit de fief distinct du territoire ? Les diverses citations des feudistes constatent plutôt le fait que les seigneurs étaient en France, en possession des eaux, les uns comme haut-justiciers, d'autres comme seigneurs féodaux, ou comme riverains, suivant leurs titres respectifs, qu'ils n'établissent ou affirment l'existence d'un principe incontrovertible de droit ; et à moins qu'on ne puisse trouver

(1) Voir Daviel, p. 9 et sviv.

un texte dans la Coutume de Paris, les règles ordinaires d'interprétation légale doivent prédominer. Vide Championnière c. 4, p. 153 et suiv.

Je suis, donc, d'opinion que le seigneur ne peut réclamer aucun droit quelconque dans les cours d'eau et les rivières en vertu de la concession des droits de justice.

La question se présente donc sous le point de vue que voici : le seigneur comme propriétaire du fief, est propriétaires des eaux non-navigables dans l'étendue de son fief.

Le Procureur General, au nom de la Couronne, a prétendu que ces rivières et cours d'eau ayant passé au seigneur par la concession du fief entier, sans mention spéciale, passaient également aux censitaires par la concession des terres qui les bordaient ; que, de même que dans l'octroi de la Couronne au seigneur, elles passaient comme une dépendance de la rive, elles devaient également et par la même règle, passer aux censitaires, par la concession en censive des terres qu'elles baignaient. De leur côté les seigneurs disent que, quoique les eaux non-navigables aient dû passer dans l'octroi de la Couronne, néanmoins leur propriété est un droit de fief ou droit domanial, qui ne pouvait passer par la concession à cens, si elle n'y était spécialement mentionnée. Ils n'ont assigné aucune raison suffisante, ni cité aucune loi pour justifier cette distinction. Dans l'octroi de la Couronne, les eaux ont dû être comprises d'une des deux manières qui suivent : ou bien elles étaient considérées comme un accessoire des rives, ou bien le lit, avec l'eau qui y coulait, était censé un accessoire du droit de propriété dans les rives. Si l'eau a été acquise au seigneur de l'une de ces deux manières, et je ne puis concevoir d'autre manière de l'acquérir, et on n'en peut déduire d'autre de l'octroi lui-même, pourquoi, en ce cas, l'eau, ou le lit avec la rivière, n'auraient-ils pas passé avec la concession en censive, sans mention spéciale.

On ne peut offrir une bonne raison à rencontre de cette proposition; car le seigneur ne peut se réserver la directe dans une concession de l'eau seule, distincte et séparée du lit, (1) car elle n'a aucune existence en loi, excepté comme un élément attaché par droit de servitude d'usage (2) au lit et aux bords aux moyens desquels seulement elle peut être utile et employée à un objet quelconque. La directe ne peut être maintenue ou réservée que sur la concession du lit seulement.

Mais est-il possible de réserver la directe sur le lit d'une rivière, à l'exclusion du riverain ? Si la chose est possible, comment pourra-t-on faire usage du lit ? Comment le lit peut-il être concédé, quand les deux rives le sont déjà ? Si on ne peut faire usage du lit sous ces circonstances, et je ne vois pas comment on le pourrait, la loi ne violera pas les règles du sens commun pour mettre à effet une abstraction de ce genre qui n'aurait aucun résultat utile. Si le lit de la rivière ne passait pas avec la concession des rives, alors on doit supposer qu'il était réservé peur quelque fin utile. C'est en vain qu'on dirait que le seigneur veut avoir l'usage exclusif des eaux ; car il ne peut que se servir de l'eau courante, lors même qu'elle serait sa propriété absolue, et la rendre après qu'il s'en est servi. Cela n'est pas incompatible avec l'usage de l'eau par le riverain

(1) Proudhon, Domaine, 3 vol. p. 296, no. 94.4, en parlant des rivières dit: " Parce que Ton ne peut pas concevoir l'idée d\m fleuve " sans lit et séparé du sol sur lequel il coule." Le seigneur haut-justicier réclamait sans doute le droit de concéder la permission de bâtir moulins, et dans ce sens il concédait le droit de cours d'eau ; mais ce droit était réclamé et exercé en vertu de la puissance publique sur les rivières qui lui avait été concédée par la concession des droits de justice. Vide Prost de lloyer, t. 4<.

(2) J'entends le droit de servitude revendiqué par le seigneur et dont parle Henrion, à raison de ce que le seigneur s'était réservé la

■rivière.

comme propriétaire de la rive. Ni l'un ni l'autre ne peut changer ou divertir le cours de l'eau, et le seigneur, en restant propriétaire du lit, ne peut qu'user de l'eau et la rendre ensuite à son cours pour servir à ceux qui y ont également droit. De même le riverain qui, par sa concession, à acquis la propriété du lit, n'a que le droit de se servir de l'eau qu'il doit rendre. Il ne peut y avoir de différence entre les deux cas. Le seigneur ne peut pas dire qu'il lui est loisible d'ériger des ouvrages dans le cours d'eau, au préjudice des riverains, à moins qu'il n'ait droit sur leur propriété, et le droit de se servir des rives ; et dans une concession en censive faite sans restriction, le seigneur ne peut priver le riverain de l'usage naturel de l'eau, même en construisant dans le co^rs d'eau sans toucher à la rive, parce que par une semblable concession le lit a pas^é au censitaire. (1) Dans toutes les concessions en censive qui ne contiennent pas de réserves ou de restrictions, la rivière et son lit passent au riverain, de la même manière qu'ils étaient passés au seigneur par l'octroi de la Couronne, comme dépendance de la rive et non autrement. Strictement parlant, une eau courante, séparée du territoire sur lequel elle coule, ne peut avoir d'existence comme propriété, autrement elle serait susceptible d'usage exclusif. Une eau courante est susceptible d'usage exclusif pendant qu'elle passe sur l'héritage, mais elle n'est pas susceptible de propriété absolue. (2) Le

(1) 2 Daviel, p. 551, l'- Les propriétaires riverains, soit que le " cours d'eau traverse, soit qu'il borde leurs héritages, ont droit d'em- " pécher que des voisins circulent en bateaux dans la partie qui leur " appartient. Ils peuvent en défendre l'accès, comme l'accès de " toute autre propriété ; et revendiquer pareille circulation serait vou- " loir établir sur l'héritage d'autrui, une véritable servitude de pas- " sage."

(2) Prost de Rover, 4- t, p. 110, 112, 113, 168, 16, 17, 18, 68,

Championnière, p. 22, 23.

droit d'alluvion, ou d'accroissement donne, sans aucun doute, le lit de la rivière aux riverains, lorsque l'eau s'est retirée graduellement de leurs bords ; en vertu de quel principe la loi accorderait-elle ce droit, si le lit de la rivière n'était pas considéré comme une partie et une dépendance des rives. Sur ce point je réfère à M. Daviel, qui a, je crois, discuté ce sujet avec beaucoup de clarté et d'habileté. Voir aussi 5 Hervé, p. 261.

Je prends, donc, pour admis, d'après les autorités citées (1). 1. Que toutes les rivières qui ne sont pas aux mains de la Couronne pour les usages publics, tombent dans le domaine privé. 2. Qu'une concession par la Couronne à un seigneur, sans aucun mention des rivières, comprend ces rivières dans l'octroi. 3. Qu'une concession par le seigneur à un censitaire d'une terre adjoignant la rivière, comprend la rivière et le lit sur lequel elle coule. 4. Que par la concession de la rivière, le riverain a le droit d'en faire usage pour toutes les fins qui ne sont pas prohibées par la loi. 5. Qu'en fesant usage de l'eau, il doit le faire de manière à ne pas obstruer les propriétaires supérieurs et inférieurs dans l'usage que la loi leur en accorde.

1 Daviel, nos, 139, 140.

2 " nos, 551-52.

6 Guyot, Fiefs p. 670, no. 6.

Proudhon, Domaine public, no. 1277.

(1) Autorités montrant que la rivière passe comme partie de la concession féodale.

2 Daviel, p. 10, nos. 534, 553. Il cite Loyseau, des seigneuries ch. 13, nos. 120, 133.

Voir note, sur la p. 12, des autorités de part et d'autre, p. 16, 21, no. 537. Note, p. 28, p. 42, 48, 55.

Proudhon, Dom. Publ. nos. 1187 et 1452,

6 Guyot p. 663 sur lei Bivières,

On a encore prétendu, en faveur des seigneurs, que le droit de cours d'eau, qui leur appartient par la concession de la Couronne, est un droit domanial, qui leur donne le droit exclusif de bâtir moulins et de se servir de l'eau, à l'exclusion de tous autres, et que rien autre chose qu'une concession en censive de ce droit, ne peut les en dessaisir, ou donner le droit de bâtir moulins ou de se servir de l'eau. J'ai déjà fait allusion à cette prétention et je ne trouve aucune loi pour l'appuyer. En référant à Guyot t. 6, p. 664, no. 2, on lit :

" Nous parlons des petites rivières qui arrosent les sei-

" gneuries particulières et qui ne portent point bateaux si

" ce n'est au moyen d'écluses. Chopin, ib. no. 25, les ap-

" pelle rivières banales, rivières de cens, i. e. qui sont au

" territoire du seigneur." Bacquet, ibid, no. 25, dit que

" dans ces petites rivières, le Roi ni les seigneurs haut-jus-

" ticiers n'y ont pas plus de droit que sur un autre héritage

u appartenant aux particuliers. Cette maxime est contraire

" à la pratique universelle de la France ; Es païs de droit

" écrit communément elles appartiennent aux haut-justi-

" ciers. Dans les pais de Coutumes elles sont générale-

" ment un droit de fief, le seigneur haut-justicier peut y

" avoir la police, mais la propriété qui emporte droit de

" moulin et de pêche exclusif, appartient au féodal."

Guypape, Quest. 514, tient l'opinion de Bacquet. Salvaing, p. 37, et Loyseau, ch. 12, nos. 2, 3, donne le droit au seigneur féodal.

D'Olive, liv. 2, c. 3, fait du droit de pêche et du droit de moulin, des droits de fief. Despeisses, Droits Seig. tit. 5, art 4, donne le droit de pêche et celui de moulin au hautjusticier.

Mais quel est ce droit de fief ou domanial auquel on veut attribuer la faculté de bâtir moulin et celle de pêche ?

Est-ce un droit incorporel distinct du droit de fief qui s'applique à toute la seigneurie, et indépendant du territoire, ou bien, est-ce une portion et partie intégrante du droit de fief qui découle de la possession du territoire. Si c'est un droit incorporel, tel qu'énoncé en premier lieu, alors on doit trouver quelque loi pour supporter cette prétention. Mr. Daviel t. 2, p. 2, dit : '* Si l'eau courante, par sa perpétuelle " mobilité, est essentiellement une chose commune, parce- " qu'elle se dérobe à toute possession permanente, le cours d'eau, en lui-môme, tant qu'aucune portion n'est pas re- " cueillie et mise à part, comme composé du lit sur le- " quel il coule, et du volume d'eau qui le constitue, est quel- " que chose de fixe, et toujours identique, quoiqu'incessam- " ment renouvelle. Les forces motrices qu'il fournit à l'in- " dustrie, les ressources qu'il offre pour l'irrigation et pour 61 la pêche, accessoires précieux du lit et des rives, dont la " disposition favorise les richesses naturelles, voilà une dé- " pendance essentielle des héritages qu'il traverse."

Cette autorité, qui est le rationale de toute la matière, est supportée par Championnière et autres. Dans la nature même des choses, nul ne peut avoir un droit exclusif de propriété, dans un cours d'eau, séparé du sol sur lequel il coule. Il n'est pas susceptible de propriété, mais seulement d'usage, et alors il est impossible de le séparer du lit dans la concession. Car, si le seigneur pouvait posséder seulement de la manière indiquée par Daviel, et cela seulement aussi longtems qu'il est possesseur des rives, comment peut-il retenir la propriété de l'accessoire, quand le principal est sorti de ses mains. La concession de l'eau seule en comporte une aliénation absolue.

Le droit de rivière doit donc appartenir au seigneur, parce qu'il est propriétaire et des bords et du lit de la rivière, et aussi de la rivière comme une dépendance des rives. Hervé (tome 4, p. 251) et Bacquet lui-même ad-

mettent la justesse de ce principe, Il dit avec Guyot, " que les rivières qui appartiennent au seigneur sont en gé- " néral un droit de fief et non un droit de justice ; ainsi " c'est le seigneur féodal qui a la-propriété des eaux et tous M les accessoires qui dépendent de cette propriété, comme " le droit de moulin et de pêche." Le principe que le droit de moulin et celui de pêche ne sont que des accessoires de l'eau est donc clairement admis, et la seule difficulté réelle est de déterminer si le cours d'eau lui-même est un accessoire de la rive.

Si la concession est faite des rives, alors la propriété de l'eau est comprise dans la concession, et le riverain en devient le propriétaire, sujet aux usages publics pour toutes les fins naturelles. Les autorités citées établissent que, dans ee cas, personne ne peut s'ingérer avec le riverain et comme le riverain n'est assujetti à aucune restriction quant à cetusage, il peut l'employer à tous objets quelconques. Ainsi Bacquet. déjà cité dit : " Mais la propriété qui emporte droit de moulin " et de pêche exclusif appartient au féodal." Suivant ces mêmes autorités, quel est ce droit de propriété emportant droit de moulin et de pêche exclusif, qui appartient au féodal ? C'est une propriété de la rivière même ; et quoique dans ce passage, il soit appelé droit de fief, il ne peut signifier un droit de fief séparé et distincl du territoire, car dans le même passage l'auteur dit que c'est " la propriété qui emporte droit de moulin." Or, si c'est la propriété dans la rivière, qui ne peut avoir d'existence séparée de celle du sol sur lequel elle coule, le droit de fief ne doit être autre que celui qui s'applique au territoire, et alors il peut être aliéné de la même manière. Par la Coutume de Normandie, art. 210, 21G, c'est un droit de fief, tel que prétendu par les seigneurs. Cette coutume dit : ,' il iaut être seigneur féodal des deux rives," et conséquemment Basnage, en commentant cet article, dit que c'est un droit de fief qui appartient exclusivement au seigneur féodal. Mais Henrion de Pansey, p. 666 du 1

tome des " Dissertations féodales " dit : La Coutume de " Normandie qui forme sur ce point le droit commun," et il continue en citant le texte. Est-ce que la Coutume de Normandie forme le droit commun du Canada ? Bien certainement non. La Coutume de Paris est la loi du Canada, et par cette Coutume, telle qu'interprétée par ses commentateurs, c'est la " propriété de la rivière qui emporte droit de " moulin et de pêche exclusif." Par cette Coutume, il n'y a aucune distinction entre la terre et l'eau, et il ne peut y avoir deux droits de fief dans une seule et même seigneurie. Le droit de bâtir moulin n'est et ne peut être un droit féodal, c'est simplement un droit utile, qui résulte de la possession de la propriété de la rivière, et cette propriété de la rivière n'a pas d'existence séparée des rives. Ferrière, Grand Com. sur Paris, déjà cité, dit au no. 15 : " Quand " un seigneur n'a pas le droit de banalité de moulin, il ne " peut pas empêcher les particuliers d'avoir chez eux des " moulins à bras, de s'en servir pour eux et pour d'autres. " Mais il ne peuvent pas bâtir sur eau ou à vent sans son " consentement. Le seigneur haut-justicier a droit d'ac- " corder la permission de faire des moulins sur des petites " rivières non navigables au préjudice même des particu- " liers." Ce droit, réclamé par le haut-justicier, l'était seument sur le principe qu'il était en possession de la puissance publique, en vertu de sa concession du droit du justice. Si, sous le régime de la Coutume de Paris, c'était le seigneur haut-justicier qui réclamait le droit de permettre l'érection de moulins sur les rivières non navigables, il est clair que le droit de moulin ne peut procéder que du droit de banalité, ou du droit de rivière tel que revendiqué par le haut-justicier. Mais il a été démontré, au moins dans mon opinion, que le droit de rivière appartenait au seigneur féodal, comme propriétaire du territoire et non au haut-justicier. Boutaric, Droits Seigneuriaux, ch. 6, Des Rivières, p. 558, dit : " Mais dans le droit général et dans les coutumes muettes,

" il est certain que le seigneur haut-justicier a seul droit de " permettre de construire un moulin sur sa rivière." et à la page 559 : " Qu'est-ce qu'une rivière, banale ? Pour toutes " les autres banalités il faut titre, mais pour la banalité de " rivière ; il suffit d'être seigneur haut-justicier du territoire " où elle passe :" et il cite l'arrêt du Parlement de Paris auquel Ferrière réfère. S'il fallait un titre pour toute espèce de banalité excepté celle qui dérive de la propriété de la rivière, quel titre le seigneur féodal peut-il revendiquer sur la rivière ? N'est-ce pas un simple droit de propriété ? Le droit du haut-justicier n'était pas un droit de propriété, mais de jurisdiction, et à moins qu'on ne prouve que le droit de jurisdiction, qui donnait ce droit au haut-justicier, existe dans la personne du seigneur féodal, il ne peut, sur ce fondement réclamer le droit de moulin.

Hervé, tome 5, fait du lit de la rivière une dépendance de la rive. Henrion de Pansey dit à la page 216, t. " Telles " sont les restrictions successivement apportées à la liberté " primitive de construire des moulins, qui, au fonds, n'est " autre chose que la faculté de préparer ses alimens à son " gré. Ces restrictions dérivent, comme l'on voit, de trois " sources ; la propriété de la rivière, l'existence de la bana- " lité de moulin dans le territoire, enfin la police générale." La Coutume de Paris a aboli le droit de banalité, comme droit de fief, le considérant comme injuste et exorbitant du droit commun, et est-il raisonable de supposer que la Coutume aurait retenu, comme droit de fief, le privilège de bâtir toute espèce de moulin non comprise dans le droit de banalité. C'est au contraire une preuve concluante qu'il n'existait, sous cette coutume, aucun autre droit de moulin, que celui réclamé pour le droit de banalité. La loi en attribuant ce droit à la possession de la propriété de la rivière, exclut l'idée qu'il puisse exister un droit de moulin, autrement que, par le droit de banalité, et ce droit de propriété de la rivière découle non du droit de propriété de l'eau

même, mais de celle du lit, qui emporte avec elle l'usage exclusif de l'eau qui n'en est qu'un accessoire. Les autorites citées, de la part des seigneurs, pour démontrer que le droit de cours d'eau appartient au seigiieur, sont toutes basées sur la supposition que le seigneur demeure propriétaire de la rivière c'est-à-dire, du lit de la rivière. Car le droit du censitaire, dit-on," est restreint, au bord de l'eau, et l'eau étant la limite de son héritage, tout le reste, c'est-à-dire, le lit et l'eau, n'étant pas concédés, restent au seigneur. C'est parce que la concession est limitée, et non parce que la rivière est un droit de fief, qu'on suppose qu'elle ne peut passer avec la concession à moins d'une mention expresse ; parce que si le lit de la rivière passe avec la concession, il est difficile de concevoir que l'eau qui coule sur le lit n'a pas passé avec lui. Le droit repose entièrement sur le droit de propriété de la rivière; et réellement la seule question à résoudre est celle-ci : la rivière passe-t-elle avec la concession? Ainsi encore, lorsque les auteurs appellent ces rivières, rivières banales ou rivières de cens, ils entendent que, tant que le seigneur reste propriétaire de la rivière, en y comprenant le lit, le droit peut être concédé. Mais on ne peut rien trouver, dans aucun des auteurs, qui puisse justifier l'idée que le droit de cours d'eau soit un droit dans l'eau seule, ou dans l'usage de l'eau séparément du lit sur lequel elle coule, ou que ce soit un droit de fief sans aucun rapport avec le droit de propriété dans la rivière, comme il a été plus haut discuté. Ce droit peut avoir été concédé par le haut-jus*licier, à raison de lajurisdictionqui lui avait été accordée, et qui le place précisément dans la même situation que le Souverain relativement aux rivières navigables. Mais il n'a pas été prouvé que ce droit exista dans la personne du seigneur, si ce n'est dans la Coutume de Normandie. Même cette Coutume ne fait pas cette distinction. Elle affirme la règle que ce droit résulte du droit de propriété des rives. Mais le texte de la Coutume exige aussi que le propriétaire soit en mêmf*

lems seigneur. Je n'ai trouvé, dans les autres coutume.-, tien qui puisse soutenir la proposition que c'est un droit de fief, dans le sens voulu par les seigneurs ; et d'après les citations de Henrion de Pansey, c'est cette coutume seule qui a donné naissance à l'opinion des feudistes, que le droit de cours d'eau est un droit de fief distinct du droit de fief qui s'applique à la seigneurie dans son entier.'

Ces autorités suffisent pour montrer que le droit de bâtir moulins, distinct du droit de banalité, est un droit qui ne résulte que de la possession des pouvoirs d'eau. C'est un droit utile découlant de la possession et propriété des bords du cours d'eau, et de l'eau avec son lit, comme accessoires de la rive. Si ce n'est pas cela, le droit de moulin doit être un droit incorporel qui s'étendrait à la construction de tout moulin qui pourrait être bâti et mu par toute autre force que celle de l'eau. Le droit de moulin repose uniquement sur le droit de cours d'eau. Le droit de cours d'eau repose entièrement sur la possession et la propriété du cours d'eau lui-même. Ce droit de propriété est simplement une dér pendance des rives de la rivière ; si elle passe du seigneur, c'est avec tous les privilèges y attachés, qui sont de se servir de l'eau pour tous les besoins auxquels elle peut être employée, avec la seule charge de la servitude en faveur du public.

Si c'est un droit de fief distinct du territoire et du droit de fief qui lui appartient comme un tout, alors il ne pouvait passer au seigneur par la concession de la Couronne sans une mention expresse, du moins dans ces cas où la concession ne parle pas de la rivière. Car, si c'est un droit de fief dans la personne du seigneur, il doit, par la même règle avoir été droit de fief dans la personne du Souverain féodal, et s'il ne faisait pas partie du fief concédé, il doit être resté dans la possession de la Couronne.

Je ferai remarquer, que, par l'effet du contrat féodal

tout Vutile de la concession est séparé de ]a directe qui seule peut rester au seigneur. Le droit féodal du Canada, comme je l'entends, a rendu la concession des terres obligatoire et de rigueur. La terre concédée a dû passer toute entière par la concession, et en vertu du droit féodal, les caractères de seigneur et de censitaire doivent être distincts. Le seigneur ne peut être censitaire et seigneur en même tems. Si la propriété passait au censitaire, pendant que le seigneur retenait la directe, cette propriété doit avoir passé dans son entier. Le seigneur ne peut retenir, dans la propriété concédée, rien qui puisse l'investir d'un droit de propriété dans la terre ainsi concédée, autrement il serait propriétaire (par indivis) avec son censitaire d'un héritage relevant de lui-même comme seigneur. Hervé, t. 3, p. 392. Les qualités de seigneur et de censitaire ne peuvent être possédées ensemble. Si le seigneur avait un droit de propriété dans la terre concédée, elle ne pouvait relever de lui, séparément, de son domaine. Le seigneur pouvait, en acquérant un héritage dans sa seigneurie, empêcher sa réunion au domaine, en déclarant qu'il entendait la tenir en roture ; il n'y a pas là incompatibilité ; mais lorsqu'il s'agit de terre concédée à un autre, il n'y peut avoir un droit de propriété. La réserve dont il est ici question lui donne un droit de propriété évident dans la terre du censitaire. Ce droit de propriété est pour lui un droit conventionnel, et par ce droit conventionnel il peut empêcher le censitaire de remplir son obligation de mettre en valeur, et par là lui faire perdre sa concession. La rétention de tous les bois, matériaux de constructions, sables etc. constitue des réserves de ce genre, qui peuvent empêcher le censitaire de défricher sa terre, et conséquemment, suivant ma manière de voir, elle est nulle et sans effet. Ce n'est pas un argument que de prétendre qu'un homme en concédant, tant qu'il ne retient pas par morceau et en détail, ce qui équivaudrait à la totalité, fait un octroi valable. Ceci peut être vrai là où le titre, ou la loi, le rendrait

maître absolu de la propriété concédée. Mais d'après les principes du droit féodal, je pense qu'une régie différente doit prévaloir. A l'égard de toutes les réserves des eaux, le même raisonnement s'applique. L'eau n'est qu'une dépendance de la terre et en est inséparable. Le seigneur ne peut retenir l'accessoire dans sa main, lorsqu'il a concédé le principal. L'accessoire ne peut être utile qu'au principal et tous deux doivent passer ensemble. Guidé par ces principes, je vais maintenant examiner ces réserves, et m'efforcer d'arriver à une juste conclusion.

Jusqu'ici j'ai discuté le sujet pour établir que le droit, de cours d'eau est purement un droit utile du fief, et est un profit de fief, de la même manière que la terre, et que, par la concession de la rive du cours d'eau, avec la rivière pour limite de la concession, sans aucune réserve dans le titre, le lit de la rivière et l'eau passent au concessionnaire comme dépendances de la rive. Mais par les 39e et 41e questions soumises de la part de la Couronne, la Cour est appelée à décider de la légalité de certaines réserves et limitations contenues dans les actes de concession donnés par les seigneurs aux censitaires. Les réserves nos. 5, 6, 7 dans la 39e question et nos. 1, 2, 3 dans la 41e demandent quelqu'attention. Prenant comme légale la proposition que la concession, sans aucune réserve, d'un lot hydraulique, transmettait avec elle la propriété et l'usage de l'eau, toute réserve qui en limitait le droit de propriété, en restreignant les bornes de la concession même, de manière à exclure formellement de la concession le lit et la rivière elle-même, ne pouvait priver le censitaire d'aucun de ses droits de propriété dans la rivière. Que si le droit de bâtir moulin dépend de la possession de l'eau, comme je me suis efforcé de l'établir dans les observations qui précèdent, alors, si la rivière passait avec la concession, le droit de bâtir moulin a dû passer en même tems. La réserve, pour être

valable et efficace, doit exclure le censitaire de tout droit

de propriété dans l'eau même, en l'excluant de la concession en termes exprès ; en d'autres mots les rives doivent être exclues et ne pas faire partie de la concession. Prenons, par forme d'exemple, la réserve no. 5, de la 39e question. Les termes sont : " Réserve de toutes les rivières, " ruisseaux, cours d'eau, pour toutes espèces de moulins, " usines et manufactures." et le No. 6 de la même question : " Réserve de détourner et conduire à volonté les cours " d'eau, et de couper les terres par des canaux pour cet " objet. "

Le fait seul qu'une telle réserve est faite, implique que, sans cette réserve, l'eau aurait passé avec la concession, et en ce cas, elle n'a pu passer qu'avec le lit qui n'est pas réservé, comme dépendance de la rive. Quant à la première de ces réserves, elle est de peu de valeur ; car après que le seigneur a fait usage de l'eau pour ses fins, il faut qu'il la rende à son cours et alors les censitaires en peuvent aussi faire usage. La réserve ne peut exclure le censitaire de cet usage. Par la loi le seigneur a droit de se servir de l'eau, s'il retient la propriété des rives, sans aucune réserve ; mais, par la loi également il doit la rendre à son cours après s'en être servi.

Il n'avait pas besoin de cette stipulation pour avoir ce droit, et à moins que les expressions ne puissent exclure le censitaire de l'usage de l'eau pendant qu'elle traverse sa terre, ce qu'elles ne peuvent faire, la réserve était inutile, et elle ne peut conférer, ni enlever aucun droit. Si, contrairement à cette réserve, le censitaire utilise cette eau pour un moulin, quel dommage porte-t-il au seigneur? Ce dernier a l'usage de l'eau, que peut-il demander de plus ? L'intérêt est la mesure de tous les droits légaux ; s'il n'a aucun intérêt, comment l'infraction à cette réserve par le censitaire peut-elle l'affecter ? Elle ne peut produire aucun résultat. Ce ne serait tout au plus qu'une violation d'une obligation

personnelle, et pour la faire mettre en force, le seigneur doit établir des dommages ; et quels dommages a-t-il pu éprouver, s'il a eu l'usage de l'eau qu'il s'était réservée par son contrat.

Le même raisonnement peut être employé quant à la sixième réserve. Le seigneur peut bien avoir le droit de détourner le cours d'eau, lorsqu'il passe sur son domaine, mais seulement alors, et cela même sans faire tort à ceux qui ont un égal droit à l'usage de l'eau ; mais il doit encore rendre l'eau. La réserve ne dit pas si le détournement doit être fait à travers l'héritage du censitaire. Il peut se faire d'une autre manière. Mais si l'eau devait être conduite à travers la terre du censitaire, ce serait une servitude imposée par convention et rien de plus ; sa violation ne serait que la violation d'une convention et donnerait lieu à des dommages ; et même si des dommages pouvaient être prouvés, il ne pourrait y avoir lieu à indemnité pour l'une ou l'autre de ces causes, car, ils ne tombent pas dans la classe des droits féodaux éteints, pour lesquels une indemnité puisse être demandée. L'indemnité pour le cours d'eau ou l'usage de l'eau est donnée, lorsque la terre, dont l'eau est une simple dépendance, est rachetée, et si le droit de se servir de l'eau est un droit utile résultant de la propriété des rives, il ne peut être considéré comme un de ces droits pour lesquels il peut être réclamé indemnité ; autrement tous les droits utiles aliénés par le seigneur tomberaient sous l'opération de l'acte de 1854.

A l'égard des réserves sous la 41e questions, on peut disposer de la 1ère et de la 3ème par le raisonnement cidessus. Ces réserves ne peuvent priver le censitaire du droit de propriété des cours d'eau, s'il a passé avec la concession. Elles sont des stipulations dans un contrat de ne pas faire soi même, ni permettre à un autre de faire une chose particulière. Elles ne peuvent affecter le contrat même,

de manière à donner au seigneur le droit de faire résilier ou annuller le contrat, ou de faire exécuter la chose spécifiquement, par un jugement d'une Cour de justice. La violation de cette obligation ne donnerait lieu qu'à des dommages, et seulement lorsqu'il y a des dommages réels. Supposons que le censitaire, en dépit de la réserve, ait bâti un moulin et se soit servi de l'eau à son gré, de quoi le seigneur pourrait-il se plaindre ? Son droit de recouvrer quelque dommage dépendrait uniquement du fait que le seigneur aurait été privé de l'eau, en sorte que son moulin, s'il en avait un, serait devenu inutile, ou aurait été exposé à quelqu'autre obstruction, dans son exploitation ; car les termes de la réserve ne sont pas assez généraux pour couvrir la perte causée par la compétition dans le commerce du moulin.

Ces raisons démontrent la proposition que, pour priver effectivement le censitaire du droit de bâtir moulin, ou de se servir de l'eau, le droit de propriété Jui-même doit être restreint. Le cours d'eau doit appartenir au seigneur ou au censitaire ; il ne peut appartenir aux deux. Le seigneur ne peut être co-censitaire avec son propre censitaire, relevant de lui-même comme seigneur. Par le droit féodal, la directe doit être séparée et distincte de Vutile, et comme le droit de bâtir moulin est un droit utile, découlant de la possession du cours d'eau, il ne faut pas moins que la dépossession pour enlever ce droit. Le seigneur ne peut, en aliénant la terre, réserver aucune chose qui, de droit, soit une dépendance nécessaire de la terre et qui doive la suivre en quelques mains qu'elle passe. Le censitaire peut violer l'obligation personnelle qu'il a assumée par le bail à cens ; mais cette violation ne peut affecter le droit de propriété dans la chose concédée. Il peut être passible d'une adjudication de dommages pour la violation de ses obligations et rien de plus, et cela seulement sur preuve de dommages soufferts. On ne prétendra certainement pas que le droit d'indemnité doit être établi et basé sur le montant de

quelque dommage possible ou probable qui pourrait surgir de la violation des obligations personnelles stipulées dans le contrat de concession. L'indemnité doit être basée sur la valeur des droits féodaux qui sont éteints et qui, en eux mêmes, sont des droits lucratifs. Si le droit lucratif n'a pas été aliéné, il reste en la possession du seigneur qui continue d'être propriétaire du cours d'eau, et qui conséqUemment ne peut réclamer aucune indemnité. S'il en a disposé par concession à cens, ce droit est sorti de ses mains pour toujours, et la capitalisation de la rente réservée sur la terre dont ce droit est une dépendance, est la seule indemnité qui puisse être demandée.

Quant aux réserves nos. 1,2, 3, 4, 7, de la 39e question et no. 2, de la 41e, il n'est pas nécessaire d'en dire plus qu'il n'a été dit en traitant de la question générale des réserves. Ce sont des réserves qui, d'après la nature même du contrat de concession, ne peuvent être faites. Elles con> portent une rétention d'une partie de la propriété concédée. Tout le domaine utile doit appartenir au censitaire. Si le seigneur peut réserver une partie du domaine utile, il peut également réserver la totalité ; la loi ne fait aucune distinction. Le montant ou la quantité réservée ne peut faire de différence dans le principe. S'il peut réserver une partie du bois de construction, il peut réserver le tout. L'obligation assumée par le censitaire de défricher serait ainsi dépendante de la volonté du seigneur et non de la loi du contrat. Si le seigneur peut réserver les matériaux pour construire qui se trouvent sur une terre, il peut aussi bien réserver la terre elle-même. La règle du droit commun relative aux contrats d'aliénation doit prévaloir. Le seigneur ne peut vendre ou aliéner et retenir en même tems. Les redevances sont payées pour l'aliénation du fonds, traditione fundi, mais cette traditio fundi doit être donnée. Les réserves, que le seigneur peut légalement imposer dans le bail à cens, doivent être telles qu'elles ne puissent com;

prendre aucune partie de la propriété transportée au censitaire. Ce dernier peut se lier, par le contrat de concession ou subséquemment, quant à l'usage de l'eau, cela peut être légal, mais cela ne peut être un droit de fief, pour lequel le seigneur puisse réclamer une indemnité. Le seigneur et le censitaire ne sont pas dépouillés du droit de faire les conventions qu'il leur plait, comme propriétaires, l'un de la seigneurie et l'autre de la concession. Le censitaire peut s'astreindre à ne pas bâtir de moulin, de même que tout propriétaire pourrait le faire. Mais celte convention ne serait qu'une stipulation ordinaire entre propriétaires, mais non un droit de fief en faveur du seigneur, et dont il pourrait demander d'être indemnisé. Cette convention pourrait exister après l'abolition de la tenure féodale, comme avant, et elle serait regardée par les tribunaux comme toutes autres stipulations entre propriétaires, dans le cas où elles seraient violées.

Le no. 8, de la 39e question est également illégal. La loi sur l'expropriation forcée règle les droits et du seigneur et du censitaire. L'indemnité du seigneur pour la perte de ses droits féodaux à cet égard, est réglée par la loi, et il n'a aucun intérêt dans ce qui a rapport à la terre du censitaire. Sur ce point il ne peut donc avoir droit d'indemnité. Quant au no. 9, de la 39e question, cette réserve n'est pas incompatible avec le contrat féodal, et lorsque le censitaire a, par son contrat, consenti à ce droit, il doit s'y conformer.

Le no. 10, de la 39e question est un droit qui ne peut être réservé dans le contrat, d'après ma manière de voir. Il ne peut y avoir lieu à indemnité pour le no. 9, vu que ce n'est pas un droit lucratif. Quant au no. 10, la concession ayant transféré la propriété, tous les droits utiles ont passé en même tems. Mais ce droit peut être considéré comme un droit personnel de pêche, et est joint à celui de chasse qui est purement personnel au seigneur, et sous cet aspect,

comme il est impossible d'y mettre une valeur sur laquelle l'indemnité puisse être basée, je pense qu'il n'en peut être demandé aucune.