DE LA BANALITE

Le droit de la France relatif à la banalité, et applicable à la tenure féodale, à son introduction dans ce pays, se trouve dans les articles 71 et 72 de la Coutume de Paris. Le droit de banalité est un privilège qu'à le seigneur de contraindre ses censitaires ou tenanciers de payer tribut à son moulin. Avant la réformation de la Coutume de Paris, c'était un droit de fief, et inhérent à la tenure en fief. C'était une obligation féodale d'un caractère dégradant ; et à la réformation de la Coutume, elle fut abolie comme droit de fief . Le 71e article est dans les termes qui suivent; " Nul seigneur ne peut contraindre ses sujets d'aller au " four ou moulin qu'il prétend banal, ou faire corvées, s'il " n'en a titre valable ou aveu et dénombrement ancien, et " n'est réputé titre valable s'il n'est auparavant vingt cinq " ans.

Il parait, par cet article, que le droit de France, tel que réglé par la Coutume de Paris, exigeait pour l'exercice par le seigneur de ce droit, un titre valable. Il fut abrogé expressément comme droit de fief et seigneurial, et dès lors aucun censitaire ne pût être contraint de payer tribut au moulin du seigneur, à moins qu'il n'en eût volontairement assumé l'obligation. C'est donc un droit purement conventionnel ; et tel fut la loi du Canada, lorsque la tenure féodale de la Coutume de Paris y fut introduite. Il est inutile de référer aux huit ou dix coutumes en France qui en fesait un droit féodal, et inhérent au fief, sans aucune convention «ntre le seigneur et le censitaire. Il suffit de référer à

lienrion de Pansey, eo Béa Dissertations Jcodaks, où l'on trouvera tout le droit de la France exposé au long. C'est lu Coutume de Paris qui doit seule ici déterminer le caractère de ce droit et les obligations qui en découlent. Le premier acte de législation en Canada, sur ce sujet date de 1675. (1) C'est une ordonnance du Conseil Supérieur de Québec, déclarant banaux les moulins mus soit par le vent ou l'eau, bâtis ou à être bâtis par les seigneurs. Elle fut rendue sur une contestation entre les meuniers de deux seigneuries voisines, Demaure et Dombourg, sous prétexte d'empiétation sur le droit de banalité, le meunier de Dombourg prétendant que le moulin de Dombourg étant moulin à vent n'était pas, par la loi, banal, et alléguant d'autres moyens auxquels il n'est pas nécessaire de faire allusion ici ; ce qui regarde la matière qui nous occupe se trouve dans la dernière partie de l'ordonnance qui est conçue comme suit : " Le conseil a débouté et déboute le dit Morin de sa de- " mande et prétentions ; et faisant droit sur les dites con- " clusions, et conformément à icelles a ordonné et ordonne " que les moulins, soit à eau, soit à vent, que les seigneurs " auront bâtis ou feront bâtir à l'avenir sur leurs seigneuries " seront banaux, et ce faisant que leurs tenanciers, qui se " seront obligés par les titres de concession qu'ils auront " pris de leurs terres, seront tenus d'y porter moudre leurs " grains etc." Il est clair par la teneur entière de l'ordonnance que le seul objet était de rendre banal le moulin à vent comme le moulin mû par l'eau, et de contraindre les censitaires qui, par les titres qu'ils auraient pris de leurs, terres, s'étaient soumis à l'obligation de la banalité, de payer tribut au moulin à vent, de la même manière qu'ils étaienr tenus à l'égard des moulins à eau ; et de rendre cette charge de banalité du moulin à eau, stipulée au contrat, obligatoire à l'avenir comme pour le passé, lorsque lo.

(I) Voir Edit» et Ord. in So. t. 2, p. 162.

moulin seigneurial était mû par le vent, au lieu de l'être par l'eau.

L'effet de l'ordonnance a été de modifier la loi telle qu'exprimée dans le 72e article de la Coutume de Paris, et de déclarer que, lorsque la banalité serait stipulée dans une concession sans mention de l'espèce de moulin, elle s'apliquerait à l'une comme à l'autre. Cette ordonnance a donc laissé la question de banalité ce qu'elle était avant, c'est-àdire, un droit purement conventionnel ; et le seul changement opéré a été de rendre le droit stipulé pour le moulin à eau, obligatoire dans le cas de moulin à vent.

Le second acte de législation se trouve dans l'arrêt de 168C. 11 est en ces termes : " Le Roi étant en son conseil, " ayant été informé que la plupart des seigneurs, qui pos- " sèdent des fiefs dans son pays de la Nouvelle France, " négligent de bâtir des moulins banaux, nécessaires pour " la subsistance des habitans du dit pays, et voulant pour- " voir à un défaut si préjudiciable à l'entretien de la l< colonie, Sa Majesté, étant en son conseil, a ordonné et " ordonne que tous les seigneurs qui possèdent des fiefs " dans l'étendue du dit pays de la Nouvelle France, seront " tenus d'y faire construire des moulins banaux dans le t{ temps d'une année après la publication du présent arrêt, " et le dit tems passé, faute par eux d'y avoir satisfait, per- " met Sa Majesté à tous particuliers, de quelque qualité et *' condition qu'ils soient, de bâtir les dits moulins, leur en " attribuant à cette fin, le droit de banalité, faisant défense " à toutes personnes de les y troubler. " L'effet de cet arrêt a été d'imposer à tous les seigneurs l'obligation de construire des moulins banaux soient qu'ils eussent stipulé ou non ce droit avec leurs censitaires, et à défaut par eux de la remplir, l'arrêt confère ce droit de banalité à ceux qui bâtiraient tels moulins.

Il est donc clair que la Couronne, en forçant les sci-

gneurs à bâtir des moulins banaux doit nécessairement avoir eu l'intention de leur donner le privilège qui, par la loi, s'attachait à ces moulins, autrement l'arrêt aurait été injuste dans son opération ; et l'effet qui en est résulté a été de rendre inutile la stipulation de banalité dans les concessions, sans cependant aucunement changer la nature et le caractère de ce droit. C'était toujours la banalité des articles 71 et 72 de la Coutume de Paris, mais, par cet arrêt, elle était imposée à tous les seigneurs, sans convention à cet effet entr'eux et leurs censitaires, et, sans autre effet que. de la rendre un droit de fief, au lieu d'être un droit conventionnel. Elle est donc devenue un droit féodal attaché à toutes les seigneuries de la colonie, après la passation decet arrêt. Si l'arrêt de 1686, comme on l'a prétendu, n'a fait qu'affirmer un droit conventionnel préexistant, requérant toujours cependant une convention pour l'exercer, alors le seigneur ne pouvait être contraint de bâtir un moulin, mais ii ne pouvait pas d'avantage mettre en force son droit de banalité sans une convention à cet effet. Avant l'arrêt de 1686, un seigneur en Canada, avec la banalité purement conventionnelle, ne pouvait être forcé de bâtir un moulin banal, et le seul effet résultant du défaut de construction du moulin était de laisser les censitaires libres d'aller ailleurs moudre leurs grains ; mais il n'en était pas ainsi dans les Coutumes qui faisaient de la banalité un droit de fief. Dans ces coutumes le seigneur pouvait être forcé à bâtir ; et en ce cas sur quel principe s'appuierait-on pour lui refuser ou lui ôter la banalité ? L'effet de l'arrêt de 1686 a donc été de rendre la convention inutile et de donner aux censitaires le droit d'obliger le seigneur à bâtir, sinon de lui faire perdre son droit. (1) En vertu de cet arrêt la banalité est donc un droit féodal, et l'arrêt a changé la loi qui existait avant cette époque, en dispensant de la convention, et en imposant au seigneur l'obligation de bâtir moulin banal, sous un an de

(1) Voir Ahstractqf article* of Custom publié à Londres en 1772,

sa publication, à peine de la forfaiture portée par cet arrêt. Il est vrai que cet arrêt n'a été enregistré et publié que vingt ans ou plus après sa promulgation, (1) mais cela n'affecte nullement la question. Qu'est donc le droit de banalité tel qu'ainsi imposé ? Etait-il différent de celui de l'article 71 de la Coutume de Paris ? Ferrière, dans son Coutumier Général, t. 1, p. 1036, no. 5, dit : u Mais dans la 11 Coutume de Paris, ce droit n'est point féodal, ni seigneu- " rial, c'est un droit extraordinaire et contre le droit com- " mun tyc." et conséquemment un semblable droit ne peut être exercé sans un bon titre ou la possession. Mais une fois acquis par litre et possession suivant le 71e article, cesse-t-il d'être ce que l'auteur le déclare ? Non, il est ce qu'il était avant d'être acquis, et le seul changement introduit dans la colonie, sous ce rapporl, c'est que l'arrêt de 1686 a conféré le droit sans stipulation aucune entre les parties ; niais le droit restait toujours le même et l'arrêt ne lui a pas donné plus d'extension ou d'effet que n'en aurait donné le contrat, si l'arrêt n'avait pas été passé. Comme de raison je parle ainsi, sans faire allusion au droit du censitaire de contraindre son seigneur à bâtir moulin, privilège qui n'affecte aucunement le caractère de l'obligation.

Ferrière, p. 1031 du même tome, dit : " Le seigneur 41 qui n'a pas droit de banalité ne peut pas empêcher ses " sujets de bâtir sur leurs héritages et de faire chasser dans " le détroit de sa seigneurie, mais ayant moulin banal, il <c peut faire l'un et l'autre. "

Puis, à la page 1035, no. 1 : " a l'égard de la banalité, " c'est une espèce de servitude, laquelle par conséquent ne " s'acquiert pas sans titre. "

Elle continue donc à être une simple servitude et une

(1) Voir la Correspondance de Kaudot en 1707 où la raison en est >t)o«nee.

servitude personnelle, mais créée par la loi, au lieu de l'être par la convention. Le droit peut être réel, en tant qu'il est attaché au fief et qu'il n'en peut être séparé, mais, sous le rapport de l'obligation qui en résulte, c'est toujours une servitude, personnelle dans sa nature, obligatoire pour tous les censitaires dans l'enclave de la seigneurie avec certaines restrictions, mais le droit n'est pas réel quant à tous les produits de la seigneurie, comme dans le cas du pressoir banal.

Les privilèges attachés à ce droit, sous le régime de la Coutume de Paris et sous l'arrêt de 1686, sont, lo. que le seigneur qui a construit un moulin peut contraindre à y payer tribut ; 2o. que personne ne peut bâtir un moulin banal dans la seigneurie. On ne peut rien dire de nouveau sur le premier point, vu qu'il ne fait la matière d'aucune contestation. Quant au droit exclusif de bâtir des moulins, pour des objets autres que ceux de la banalité, ou toute autre espèce de moulins, il est à propos de l'examiner.

Ferrière, loco citalo, page 103S, no 13, dit : " Il peut " aussi empêcher ses sujets de bâtir des moulins à bled, " sur sa terre, et que d'autres n'en fassent bâtir et intenter " contre eux le cas de saisine et de nouvelleté. "

" No. 15. " Quant un seigneur n'a pas le droit de " banalité de moulin, il ne peut pas empêcher les particu- " liers d'avoir des moulins à bras, de s'en servir pour eux " et pour d'autres, mais ils ne peuvent pas bâtir des mou- " lins sur eau ou à vent, sans son consentement : le sei- " gneur haut-justicier a droit d'accorder la permission de " faire rles moulins sur des petites rivières noii navigables " au préjudice même des particuliers qui y ont moulins, " " Au no. 15, en parlant de droit de bâtir moulins : " Ce " même auteur (Brodeau) dit, selon l'avis de Bacquet. No. " 10, que les particuliers ne peuvent bâtir moulins à vent, ** sans le consentement du seigneur, quoi "qu'il n'ait point

" droit de banalité, ce qui est néanmoins contre l'intérêt " public et la liberté des sujets, mais ils peuvent envoyer u moudre leur bled dans les moulins voisins." Page 1042, No. 23. " La raison est que le seigneur qui a moulin banal " peut empêcher de construire un autre moulin banal que " le sien dans sa terre."

Je puis encore citer Brodeau, arrêts notables, sur la Coutume de Paris, p. 174, no. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ; p. 176, no. 17.— Bourjon, t. 1, p. 253, no. 3, p. 235, nos. 11, 13. 1 Duplessis sur Paris, p. 66, 63. Ces autorités sont généralement semblables dans tous les commentaires de la Coutume de Paris.

On peut inférer des autorités que personne ne peut bâtir un moulin dans l'enclave d'un seigneur qui a le droit de banalité. Mais s'en suit-il qu'il ne puisse construire un moulin pour d'autres fins ? La prohibition est de construire un moulin banal, c'est-à-dire pour moudre le bled sujet à la banalité, en autant que ce droit peut être concerné et pas davantage, car, quelque droit que le seigneur puisse invoquer d'ailleurs, comme propriétaire des cours d'eau, le droit est considéré communément comme une dépendance du droit de banalité. Mais cette prohibition doit-elle être restreinte aux moulins banaux proprement dits, ou doit-elle s'étendre à tous les moulins, lors même qu'il n'y a pas infraction au droit de banalité ? S'il;faut l'interpréter ainsi, il est clair qu'aucune espèce de moulins, même pour des objets étrangers au droit de banalité, ne pouvait être bâtie ou possédée par d'autres que les seigneurs ; car, par le droit de la France, de même que par celui du Canada, dans cette partie où la tenure seigneuriale existe, et où prévaut la maxime, nulle terre sans seigneur, il n'y avait que les seigneurs qui pussent posséder des moulins, car la même restriction avait lieu dans toutes les seigneuries et les censitaires auraient été pour toujours privés du droit de construire

un moulin. Le monopole se serait nécessairement étendu à tous moulins quelconques, attendu que nul autre que le seigneur ne pouvait bâtir moulin. Si le droit de banalité est une pure servitude^ est-il possible d'étendre la loi à ce point ? Les termes précis de la loi vont à exclure la construction de moulins banaux. En limitant la restriction aux moulins banaux, ne peut-on pas raisonnablement conclure que la construction de moulins non banaux était licite ? Si le seigneur est sauf-gardô dans son droit de banalité, sous quel prétexte, en vertu de ce droit, aurait-il pu empêcher aucun individu de bâtir un moulin pour d'autres objets que celui de la banalité ? Car si le grain est récolté sur la seigneurie où pourra-t-il être moulu ? Ce n'est pas répondre que de dire qu'il pourra être moulu au moulin du seigneur, car le censitaire n'est pas obligé d'y porter ce grain ; et s'il n'y est pas tenu, où pourra-t-il le faire moudre si ce n'est à un moulin seigneurial voisin, qui sera nécessairement banal ou bâti pour des fins autres que ceux de la banalité. Ceci étend le droit du seigneur à tout le grain recueilli sur la seigneurie, et par là étend le privilège au delà de ce que la loi voulait. Car, si le sujet banier n'est obligé de faire moudre au moulin banal qu'une portion de son grain, c'est-à-dire, ce qui est nécessaire pour le soutien de sa famille (point sur lequel il n'y a aucune différence d'opinion, je pense), alors le droit de banalité emporte avec lui le monopole de la construction de tous moulins ; le censitaire devra aller au moulin de son seigneur, ou au moulin d'un seigneur voisin, et dans l'un ou l'autre cas le privilège du seigneur se trouve étendu bien au delà de ce que la loi a fixé, car ce n'est qu'une servitude, et limitée uniquement à ce qui est nécessaire pour la consommation de la famille ; en refusant au censitaire le droit de moudre lui-même cette partie de son grain qui n'est pas soumise à la banalité, ou l'obligeant à le porter à un moulin banal voisin, il est incontestable que, par une semblable interprétation d'une règle imposée par

la lui, pour l'avantage du censitaire, et pour subvenir aux besoins des colons dans le tems, et avec des limites fixes et bien définies, ce serait créer une obligation et un privilège tout à fait nouveaux. Prétendre que, parceque le seigneur a un droit de banalité, personne autre que le seigneur ne peut ériger de moulins, c'est dire que tout le grain récolté dans la seigneurie doit être moulu au moulin banal ; c'est certainement une nouvelle loi en violation directe de la loi de 1688. Vide Ferrière, p. 1031 ; Coquille sur Nivernois, et l'autorité de Ferrière aux pages 1033 et 1034.

Le privilège est donné à certaines fins et rien de plus, et c'est une règle de droit universelle qu'on ne peut interpréter une loi de manière à lui faire produire, dans son application, plus d'effet que la loi du privilège même n'en a accordé. Or, la loi restreint le privilège seulement au grain nécessaire pour la subsistance de la famille ; mais si l'on empêche le censitaire de moudre son grain non sujet au privilège, ailleurs qu'au moulin banal, quand même ce moulin serait la propriété d'un seigneur étranger, c'est déclarer que le seigneur a le privilège exclusive de moudre tout les grains, même ceux destinés au commerce ; car, comme il a déjà été observé, il ne pouvait y avoir que des moulins seigneuriaux, attendu que toutes les terres étant en seigneurie, nulle terre sans seigneur, aucun autre moulin ne pouvait être érigé.

L'obligation du censitaire est clairement définie par la loi ; elle est restreinte à une seule chose. Le privilège ne peut être plus étendu que l'obligation. Si on déclare que le droit de banalité donne le privilège de posséder exclusivement tous les moulins, alors le privilège excède l'obligation qui a été assumée par le censitaire. Ils ne peuvent donc coexister ; l'un doit supprimer l'autre. Ou l'obligation du censitaire doit être étendue au delà des limites que la loi a fixées, ou bien le droit exclusif de bâtir tous les

moulins ne peut être admis. La banalité est une obligation synallagmatique avec des droits et des obligations réciproques. Le seigneur se charge de construire le moulin, et le censitaire d'y payer le droit de mouture, lorsqu'il sera construit. Ce droit de mouture est fixé par la loi ; quant au surplus des grains recueillis, le censitaire est libre de le moudre où il lui plait. Le seigneur ne peut y avoir aucun intérêt, car ce surplus n'est pas sujet à la banalité. Le censitaire en peut disposer à son gré. Il peut le vendre ou le convertir en farine ; mais, si pour ce faire, il est forcé d'aller à un moulin banal, pour n'en pouvoir ériger un luimême, alors il est impossible de nier que l'obligation ainsi imposée au censitaire, n'a jamais été prévue par la loi ; car l'aïrêt de 1686 déclare expressément que le droit de banalité n'aura lieu que pour les grains nécessaires pour la subsistance de la famille. Cet arrêt définit ainsi l'obligation du censitaire et son étendue. On ne peut nier que tous les commentateurs de la Coutume de Paris déclarent que le droit de banalité donnait au seigneur le droit exclusif de bâtir des moulins banaux, ou moulins à bled ; mais cela doit s'expliquer de manière à donner une interprétation conforme à la nature de l'obligation assumée. En référant à Henrion de Pansey, en ses " Dissertations féodales," on verra que ce droit a été réclamé comme partie intégrante du droit de banalité, par presque tous les feudistes, parcequ'il était nécessaire pour protéger le seigneur dans l'exercice de son droit. Si tel est le motif qui a donné lieu à cette opinion des feudistes, et je pense que c'est là un fait qu'on ne peut contester, alors la question ne souffre plus de difficulté, et sa solution n'a plus aucune imporlance pratique. En effet, s'il est admis que ce droit exclusif n'est requis que comme un moyen d'empêcher les violations du droit du seigneur, alors il est clair qu'il ne fait pas partie du droit de banalité pour lequel une indemnité peut être réclamée. Car la protection que la loi donne dans l'exercice d'un droit ou

d'an privilège ne peut jamais, en faisant L'évaluation de ce droit ou de ce privilège, être regardée séparément de ce droit ou de ce privilège. Si le droit de banalité est aboli il s'en suit que tout ce que la loi a établi pour la conservation et protection de ce droit disparait en môme tems. Mais l'indemnité ne peut être basée que sur la valeur du droil seulement.

Mais les autorités citées démontrent que le droit exclusif de bâtir des moulins banaux tenait à d'autres prétentions, qui n'ont aucun rapport avec la banalité et qui ont été discutées plus haut, lorsque j'ai examiné la question des cours d'eau. Je pense, donc, que la banalité ne peut conférer un semblable privilège. Il est restreint au moulin banal et ne peut être étendu aux moulins non-banaux. Mais la loi, diton, donne au seigneur le droit de faire démolir tout autre moulin bâti sur la seigneurie. A cette question on peul opposer le raisonnement que je viens de faire.

Je suis, donc, d'opinion que le droit de banalité tel qu'établi par l'arrêt de 1G86, est le même droit de banalité qui existait sous le île article de la Coutume de Paris, et est une pure servitude. Que ce droit donnait au seigneur le privilège exclusif de construire des moulins banaux ; que même, en admettant que ce droit donnât nécessairement au seigneur le privilège exclusif d'ériger des moulins à bled et de faire démolir ceux construits par les censitaires, même sans aucune infraction actuelle au droit du seigneur, ces droits n'étaient que des moyens de protéger le seigneur dans l'exercice de ses droits, et ne peuvent donner lieu à indemnité. Que ce privilège du seigneur a été accordé à la condition de construire le moulin, et que son droit d'exiger le mouturage et d'exercer la servitude n'a été acquis qu'après la construction du moulin, et que jusqu'alors ce n'était qu'un droit inproductif, qni ne pouvait donner lieu à indemnité sous la loi de 1851. Que le privilège s'étendait au grain

essai re pour la consommation du censitaire, soit qu'il l'eût produit, l'eût acheté, <>u qu'il l'eût autrement obtenu, dès lors qu'il était apporté sur le territoire de la

aeùrie. Que l'indemnité doit être basée sur la valeur de la banalité toile que ûxCc par la loi et pas audelà. Que, s'il n'avait été pas encore été bâti de moulin à l'époque de la passation de la loi de 1854, 11 n'est dû aucune indemnité. En quoi donc consiste ce droit sous la loi du Canada, c-a-d, qu'est le droit du seigneur pour lequel il doit être indemnisé et sur quel principe doit-il être considéré et établi ? Comme il a déjà été observé, l'obligation assumée par le censitaire et qui lui a été imposée par l'arrêt de 1686, est de porter moudre au moulin du seigneur le grain nécessaire pour la subsistance de sa famille. Sur ce mouturage il paie un tribut que la loi a fixé au quatorzième. La valeur entière de l'obligation est ainsi la quatorzième partie du grain sujet à la banalité. Quelle est l'obligation que la loi a imposée au seigneur, comme condition sine quà non pour obtenir ce tribut ? C'est de construire le moulin et de moudre le grain. C'est un contrat comportant des droits et des obligations réciproques. En déterminant la valeur de la banalité ces droits et ces obligations ne peuvent être séparés. Ils doivent être examinés ensemble, pour arriver à une juste appréciation de leur valeur. Le droit de banaiité, que le seigneur invoque, ne peut être déterminé, sans que d'abord on ait constaté d'une manière précise quelles sont, et la nature et l'étendue de l'obligation imposée aux censitaires. En évaluant ce droit, il faut savoir ce qu'il a coûté, en d'autres mots, quelles sont les obligations corréla-

et réciproques que le seigneur a dû assumer pour ob- ; nir ce droit. Il est évident qu'il n'a pu exister aucun droit de banalité avant que le seigneur eût construit son moulin, de même, après que le moulin a été érigé, le grain n'a pu être moulu sans la dépense, par le seigneur, nécessaire pour l'ex. ploitation du moulin. Ces deux choses sont donc ce que le

seigneur doit payer pour jouir de ce droit, en vertu du contrat que la loi a fait pour lui et le censitaire. 11 parait donc aussi évident que ces deux choses doivent être déduites de la valeur totale du tribut, pour établir la valeur exacte du privilège pour lequel une indemnité est due au seigneur. Le seigneur ne peut, en même tems, retenir son moulin et le principal du tribut, sur l'abolition de ce droit. Car alors il n'y aurait aucun soulagement pour le censitaire. Il se libérerait bien de l'obligation de la banalité, en payant le principal du tribut annuel, et néanmoins il serait toujours dans la nécessité de moudre son grain. Ce serait, de fait, doubler le tribut. Car se serait en vain qu'on prétendrait qu'il peut, s'il lui plait, construire un moulin ; ce serait en ce cas lui oter une charge, pour lui imposer un fardeau qu'il ne pourrait porter. Le principal du tribut est toute la valeur brute du droit de banalité ; mais par la loi de 168G, le moulin banal n'est pas la propriété du seigneur d'une manière absolue ; c'est la propriété et un apanage de la seigneurie ; pareeque c'est l'équivalent que la loi exige du seigneur avant qu'il puisse exercer son droit et percevoir le tribut. Il faut donc un abandon de cet équivalent, ou le déduire de la valeur totale du tribut, avant que le droit lucratif de la banalité puisse être établi ; et la balance, ainsi obtenue, est le droit de banalité, en tant qu'il s'agit d'en constater la valeur pécuniaire, qui doit être payée par le censitaire pour s'affranchir; et si le seigneur retient, à la suppression de ce droit, cet équivalent, la valeur en doit être portée au crédit du censitaire ; autrement, le seigneur se trouvera payé de la valeur entière du tribut, en conservant, en même tems, ce que la loi l'a obligé de débourser pour obtenir ce tribut.

Mais on prétend encore que le seigneur, au moyen du droit de banalité, possède le privilège exclusif de construire des moulins à bled, et que, si ce droit est supprimé, et qu'il soit reconnu juste, le seigneur en doit être indemnisé. Sûre-

ment, ce ne peut être par le censitaire, car son obligation étant un droit de servitude, celle de moudre seulement une certaine portion de son bled au moulin banal, et rien de plus, • obligation seule peut être la base du rachat en argent. Le surplus de valeur du moulin seigneurial ne peut résulter que du fait que, comme seul propriétaire de moulin, le seigneur nécessairement moud tous les autres grains non sujets à 3a banalité. Pour cet excédant il ne peut certainement pas avoir de réclamation contre le censitaire. C'est un accident né de l'exercice du droit de banalité, mais n'y appartenant pas, car la défense au censitaire de bâtir moulin n'est faite que pour protéger le seigneur. Si, cependant, ce privilège exclusif de bâtir moulin est regardé comme partie du droit même, en ce cas, ce privilège pourrait être pris en considération. Mais la position du censitaire serait infiniment plus défavorable qu'avant, car alors, il serait forcé de payer le principal du tribut, et de payer pour le droit de moulin exclusif, comme fesant partie du droit de banalité ; et nonobstant cela le seigneur resterait propriétaire du moulin, et le censitaire obligé d'aller au moulin du seigneur pour faire moudre son grain. Car il est inutile de nier que le censitaire pourra, dans bien peu de cas, construire un moulin ou entrer en compétition avec le seigneur en possession des avantages d'un moulin en pleine opération. Je suis, en conséquence, d'opinion que le seul moyen équitable d'établir le droit pour lequel le seigneur doit être indemnisé, est de déduire de la valeur totale, celle du moulin seigneurial et tous les frais incidens à son exploitation ; car l'excédant de valeur du moulin ne peut provenir que de l'extension du privilège, pour des fins manufacturières, ainsi que je l'ai déjà fait remarquer ; et la balance, s'il s'en trouve en faveur du seigneur sera la juste mesure de l'indemnité ; et s'il n'y a pas une telle balance, le droit de banalité demeurera aboli, sans indemnité.

Aux Observations de Paon. Joge Smith,

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