FRANCE

Je suis d'opinion que l'octroi par le Roi de France d'un fief et seigneurie, en pleine propriété, suivant la Coutume de Paris, avait l'effet de transférer, tant d'après les termes du contrat de concession, qu'en vertu de la loi, un droit de propriété entière et absolue, — dominium plénum, jus integrum — sur les terres ainsi concédées, et que le concessionnaire avait, en vertu de son titre, tous les droits du Seigneur en France, par rapport à la vente ou aliénation de sa propriété. Ce droit de propriété entière et absolue a été plus tard considérablement modifié par une loi du Roi de France, connue sous le nom d'Arrêt de Marly, du 6 Juillet, 1711. Le Roi, par cet Arrêt, donne aux habitants le droit d'exiger du Seigneur une concession de terre dans sa seigneurie, et sur le refus du Seigneur de faire telle concession, le Gouverneur, Lieutenant-Général et Intendant sont autorisés à la faire, aux termes et conditions insérés dans les contrats de concession déjà faits dans la même seigneurie. Cet Arrêt confère indubitablement aux habitants un droit, qu'ils n'avaient pas auparavant, et impose aux Seigneurs une obligation inconnue à la Coutume de Paris et au droit français, tel qu'il existait lors de l'élu-

blissement du Conseil Supérieur de Québec. Depuis l'introducîion de cet Arrêt en Canada, le Seigneur n'a pas pu refuser de concéder ses terres, lorsqu'il en a été requis ; mais, suivant moi, ni la lettre ni l'esprit de l'Arrêt n'empêche que le Seigneur et le Censitaire n'aient pu faire ensemble de» conventions qui reposent sur leurs intérêts réciproques. Ces conventions particulières, que l'une et l'autre partie ont cru devoir tourner à leur avantage, doivent, en l'absence de fraude et d'erreur, être considérées comme obligatoires pour les contractants. Volenti non fit injuria. Je ne puis comprendre qu'il existe aucun motif d'ordre public, pour justifier une intervention entre les parties qui ont stipulé les clauses et les conditions de semblables contrats. L'Arrêt de Marly avait évidemment en vue de favoriser les colons, et de leur assurer des concessions de terres ; mais l'intention du Roi de France n'a jamais été, et n'a jamais pu être d'empêcher un habitant de faire ce qu'on appelle un bon marché. Si celui qui demandait un titre de concession, trouvait onéreuses les conditions stipulées dans les contrats antérieurement faits dans la seigneurie, ce serait errer étrangement sur le sens des mots, que de désigner, sous le nom de loi sage, celle qui aurait eu pour effet de lui défendre de chercher son intérêt et celui de sa famille, en faisant avec le Seigneur des conventions, bien comprises entre eux, qu'ils auraient considérées, l'un et l'autre, comme leur étant avantageuses.

On sait qu'il est dit dans une lettre écrite par MM. Beauharnois et Hocquart au Ministre de France, en date du 10 Octobre, 1730, que M. Hocquart avait refusé d'annuler des contrats de concession entre Seigneurs et Censitaires, faits librement et sans fraude, M. Hocquart disant avec beaucoup de raison, que le Censitaire, qui ne s'était point prévalu de la loi faite en sa faveur, ne pouvait ensuite venir se plaindre. Hocquart se sert de ces mêmô's termes : Volenti non fit injuria. Le gouvernement français n'a pas témoigné qu'il désapprouvât la décision qu'on lui faisait ainsi connaître.

Il est vrai que le Roi de France déclare, par l'Arrêt de 1711, qu'en faisant des concessions de terres en Canada, son intention avait été de favoriser l'établissement de la Colonie en faisant cultiver, défricher et mettre en valeur les terres concédées. — Par conséquent, tout contrat, postérieur à l'introduction de cet Arrêt en Canada, dans lequel se seraient rencontrées des dispositions tendant à entraver l'intention de Sa Majesté, aurait pu être déclaré nul, comme étant en contravention à la loi ; mais toutes conventions, permises par la loi, qui n'étaient point de nature à entraver les intentions du Roi de France, doivent être déclarées valables. Il appartient aux Cours de Justice de faire l'application de ces principes généraux à chaque cas particulier, sur lequel elles auront à se prononcer. Je remarquerai ici, qu'il est facile de supposer un cas, où l'on pourrait admettre la légalité de l'obligation réciproque, imposée aux parties par certaines réserves prises isolément dans un titre de concession ; tandis que les mêmes réserves, accompagnées de plusieurs autres dans le même titre, seraient considérées comme illégales et comme n'entraînant aucune obligation, en autant que les dites réserves, faisant ainsi partie du même contrat, mettraient le Censitaire dans l'impossibilité de défricher et mettre en valeur sa terre, et empêcheraient par là l'établissement du pays.

La décision à suivre dans tous les cas de ce genre, doit reposer sur ce principe général, que toutes les lois qui ont en vue non-seulement de protéger les droits des particuliers, mais encore de promouvoir les intérêts généraux de la société, doivent être considérées comme lois d'ordre public, auxquelles les parties à un contrat ne peuvent contrevenir par leurs stipulations. Les deux Arrêts de Marly doivent être envisagés comme établissant une règle d'ordre public, en ce que leurs dispositions peuvent avoir pour but de faire établir le pays ; mais on ne peut les interpréter de manière à affecter la validité de conventions particulières qui n'auraient pas pour effet d'entraver l'établissement du pays,

Il est à peine nécessaire de remarquer que l'opinion exprimée ci-dessus, quant au droit du Seigneur de refuser de concéder antérieurement à l'Arrêt de Marly, ne peut s'appliquer au cas où, par son octroi de concession, le Roi de France aurait imposé au Concessionnaire cette obligation de concéder.

Quant à une quotité fixe de cens et rentes, j'avoue que j'ai cherché en vain dans ce qu'on a dit une raison suffisante pour faire naître un doute dans mon esprit. — Il est de fait qu'aucune loi antérieure à l'Arrêt de Marly n'a fixé cette quotité ; et on ne peut trouver, soit avant soit après la Cession, aucun jugement qui reconnaisse l'existence d'un taux rixe. Le taux a varié suivant les seigneuries et les différents temps. Le gouvernement français a reconnu qu'il n'existait point de taux fixe ; et l'on voit, dans l'analyse de M. Dunkin, No. 427, paragraphe 11, que le Concessionnaire pouvait fixer le taux ueu égard à la qualité et situation des héritages aux temps des concessions." La correspondence échangée entre l'Intendant au Canada et le Ministre de France, à Paris, reconnaît d'une manière formelle qu'il n'y avait pas de taux fixe ; et telle était l'opinion des jurisconsultes français, comme on peut le voir au 2e volume des Documents Seigneuriaux. Le Procureur-Général admet, dans la réponse qu'il a faite à la treizième question, que la loi n'a pas fixé de taux. Cugnet dit la même chose, et le document produit sous le titre de " Document trouvé dans les Archives de la Marine à Paris" reconnaît également qu'il n'y avait pas de taux fixe.

En présence de ces documents authentiques, je ne puis avoir de doute sur le sujet.

On a prétendu que l'Arrêt de Marly du 6 Juillet, 1711, a fixé un taux de cens et rentes. Je dis qu'il n'a rien fait de tel ; mais qu'il a fait tout le contraire. Si l'intention du Roi de France eût été de fixer un taux par cet Arrêt, il aurait dit d'une manière précise : le Seigneur sera tenu de

concéder à 1, 2, 3 sols par arpent; il aurait fixé un taux quelconque. Il ne l'a pas fait par la raison toute simple qu'il n'en avait pas l'intention. Cet Arrêt établit la règle de l'ancien droit féodal français ; de sorte que l'on peut invoquer cet Arrêt, comme faisant voir qu'il n'y a pas eu de taux fixe.

Le Gouverneur, Lieutenant-Général et Intendant qui devaient, d'après cet Arrêt, faire les concessions, au cas où le Seigneur s'y refusait, ont dû avoir à prononcer, le même jour, différents jugements fixant des taux divers pour chaque seigneurie où ils accordaient ces concessions. Comment peut-on donc dire qu'il y ait eu un taux fixe ?

Quant au droit de relief, je suis obligé d'admettre son existence légale.

On voit qu'il est dit dans un rapport soumis à Sir Guy Carleton, Gouverneur du Bas-Canada, que les 46e et 48e articles de la Coutume de Paris n'étaient pas observés ; mais il n'est fait aucune allusion à la non observance du 47e article, qui définit le droit de relief. En admettant la légalité de ce droit, les Juges ont toutefois remarqué qu'il n'avait pas été exigé. Il est facile de comprendre que, dans une colonie à son début, on ne pouvait exiger un tel droit, sans causer la ruine du Seigneur. Il ne faut pas omettre de dire que Cugnet, auteur bien informé sur toutes les questions de fait de son temps, dit que le droit de relief a été aboli par un ordre du Roi de France, dûment enregistré dans les archives du Canada, ordre qui n'a pu être trouvé nonobstant bien des recherches réitérées.

Quant à la question de la désuétude, la Déclaration de 1743 est conclusive pour le temps qui s'est écoulé sous le gouvernement français.

Depuis la cession du pays par la Couronne de France à celle d'Angleterre, il est nécessaire, pour établir que ces Arrêts sont tombés en désuétude, de faire voir que les Seigneurs ont refusé de concéder, et que le gouvernement et

le peuple ont acquiescé à ce refus de leur part. Il n'y a aucune preuve de ce genre devant cette Cour. Nous ne pouvons baser une décision sur des faits qui ne sont pas prouvés ; s'il nous était permis de référer à des faits non constatés devant nous, mais qui cependant sont notoires, il faudrait dire que les Arrêts de Marly ne sont point tombés en désuétude.