VI. Est-il vrai que ces Arrêts sont tombés en désuétude

VII. La banalité : quel est son caractère en Canada, quelle est sa source, en un mot, quelle est-elle ?

VIII. Les Seigneurs sont-ils propriétaires des eaux courantes, rivières non navigables ni flottables : cela tient-il à la tenure féodale ? Et si les Seigneurs ne sont pas propriétaires ainsi .comme Seigneurs féodaux, l'él aient-ils comme Seigneurs hauts-justiciers ? et cette haute justice ayant été supprimée, ont-ils transmis ce droit de propriété ? Enfin, si les Seigneurs n'étaient pas, comme Seigneurs hauts justiciers, propriétaires des eaux, et qu'ils n'eussent que la police des rivières non navigables ni flottables, quel a été, quant à ce, ['effet de la suppression de la haute-justice ?

IX. Légalité des réserves: quelle est la loi quant à Qvid quant aux charges et aux prohibitions.

Avant d'entrer en matière, il convient d'observer de suite, qu'il doit être de règle ici, de ne rien décider en faveur des Seigneurs par analogie, non plus que par des considérai >

d'équité prétendue ; et cela, par la raison toute simple, que le système des fiefs et la tenure seigneuriale sont, dans leur caractère, dans leur essence, et surtout, dans le rapport des privilèges qu'on en a soutirés en faveur des Seigneurs, tout-àfait en dehors non-seulement du droit commun, mais même du droit naturel. Il serait superflu d'entreprendre de démontrer une telle vérité qui est reconnue universellement. Les feudistes les plus zélés et les plus exagérés, qui ont, pour ainsi-dire, entassé privilèges sur privilèges en faveur des Seigneurs aux gages desquels ils étaient, ont assez respecté leur caractère, pour ne la pas contester.

Il est inutile ici de signaler vis-à-vis de la société, du commerce, des améliorations, du progrès, et surtout de la dignité de l'homme, ce qu'un pareil système offre à la considération des gens réfléchis ; cela n'appartient pas au Juge : il ne doit s'y arrêter que, lorsque, pour combattre les argumens par analogie auxquels l'on aurait recours, pour édifier un système que désavoueraient et le droit commun et le droit naturel, il devient nécessaire de le faire.

J'en viens donc à reprendre seriatim, les questions importantes que nous avons à décider.

I. Y a-t-il eu chez les Seigneurs, dans la Nouvelle France et en Canada, obligation de concéder ou accenser ?

Je ne pense pas qu'il puisse y avoir de doute sur cette question. L'affirmative se lit partout en lettres de lumière, depuis l'établissement du pays jusqu'à nos jours. C'était une nécessité, et il faut ici rendre hommage à la sagesse énergique du gouvernement français ; partout, elle apparait dans sa législation d'alors, pour arriver au grand but qu'il se proposait, la colonisation de la Nouvelle France. Si le gouvernement français avait été bien secondé, il est raisonnable de présumer, que la Cour ne serait pas aujourd'hui appelée à juger nombre de questions qui ne le sont devenues, que parce que le système a été, pour ainsi dire, figuré, au point qu'on peut à peine le reconnaître quelquefois.

II. Y avait-il, avant les Arrêts de Marly, un taux fixe, quant aux concessions, dans ce pays ?

Je crains que l'on n'ait, de la meilleure foi du monde, compliqué cette question, au lieu de l'éclaircir et de la simplifier. Il va sans dire que je fais allusion à ceux qui se sont livrés à des études sérieuses sur cet important sujet. Car, en dehors du cercle d'hommes compétens à approfondir ce sujet, 'il en est beaucoup qui se sont contentés de faire écho au cri général ou sectionnel, qu'il fût jeté dans l'intérêt des Seigneurs, ou qu'on Pélevât bruyamment à l'avantage des Censitaires. Inaccessibles aux préjugés comme aux passions du dehors, les Juges qui composent ce tribunal, doivent, sans crainte ni faveur, énergiquement se prononcer : il en est grand temps.

Il faut d'abord se garder d'assimiler notre système féodal en Canada, qualifié, modifié, spécial et tout particulier comme il l'est, à la tenure féodale telle qu'elle était en France, à l'époque où elle fut introduite, ou plutôt, établie dans la Nouvelle France. Se perdant dans le» siècles de barbarie et le moyen âge, l'origine des fiefs, nous présente d'abord des incertitudes, et voilà tout. Plus tard, revêtant une certaine forme, cette institution a marché d'empiétation en empiétation sur le droit naturel des peuples qu'on a soumis, par la force, à en subir l'influence. Je n'entre dans aucun détail ; l'histoire de ce système n'est que trop bien connue. Ce serait, d'ailleurs, une pure perte de temps, un hors d'oeuvre, puisque le système féodal de la Nouvelle France, et, par suite, celui du Canada, en est un, modifié, spécial et tout particulier, comme je le disais plus haut.

Lors donc que ce système fut établi dans la Nouvelle France, le Seigneur, dans le vieux pays et nommément dans la Coutume de Paris, avait la liberté de concéder à tel taux qu'il imposait. Il en fut tout autrement dans la Nouvelle France. Et dire que, puisque les Seigneurs, dans las

Nouvelle France, pouvaient et devaient concéder, suivant la Coutume de Paris, ils étaient en droit d'exiger aucun taux, quelque élevé qu'il fût, c'est non seulement une erreur, c'est une contradiction palpable, puisque le système ici est réglé d'après des dispositions particulières.

La question est donc simplement celle-ci : y avait il, avant les Arrêts de Marly, en 1711, un taux fixe, quant aux concessions, dans ce pays ?

Je soutiens l'affirmative, et je vais l'établir.

Le but, l'objet, le grand objet de la Couronne de France, était de faire établir le pays, le coloniser et y porter les lumières de l'Evangile et de la civilisation. L'on songeait sérieusement à cela, et l'on se mit, de bonne foi, à réaliser cette belle, cette grande pensée. Or, ce n'était pas en fortifiant et aggrandissant les privilèges d'une caste, et en centralisant, qu'on pouvait réussir ; c'était en suivant la marche contraire. On le pensa et on employa les moyens propres à l'effectuer.

Malheureusement alors comme dès avant, en France, et plus tard et de nos jours, sur notre terre, les Seigneurs marchèrent d'empiétation en empiétation ; et cette progressions systématique et soutenue, si bien attestée par M. Raudot et autres, a fini, au moyen de la sanction que cette classe a obtenue de quelques tribunaux, a fini, dis-je, par revêtir la forme apparente d'un système qui n'aurait, véritablement, pour base, que la prescription, si l'on pouvait par ce moyen convertir des abus en droits. Ce qui ne se peut pas plus, qu'on ne prescrit contre son titre. La Couronne de France, employa donc le seul bon moyen. Les Seigneurs contrarièrent, en tout temps, les vues philantropiques de la mère patrie ; et c'est aujourd'hui, que sur la terre d'Amérique, l'on est appelé à décider, s'il existe réellement, un tel système que celui que les Seigneurs réclament en leur faveur, et qui ne serait rien moins, après tout, que le vieux système européen, dans sa presque intégrité : un système qui,

enfanté dans des temps de barbarisme, se fortifia par les empiétations successives qu'on fit sur les droits des peuple* dont on exploita si bien la faiblesse et l'ignorance.

L'historique de cette institution, nous le connaissons. Les savans Juges, d'ailleurs, qui s'en sont particulièrement occupés, nous l'ont développé : inutile pour moi de le faire. J'aborde de suite la question. Je dois commencer par déclarer que, malgré toutes mes recherches, je n'ai trouvé nulle part l'Edit de fixation du taux qu'on a prétendu exister,, quant à ce pays. Si jamais il y en a eu un, il ne se trouve pas. Néanmoins, depuis l'établissement du pays jusqu'à la cession de la Nouvelle France ou Canada à l'Angleterre r il y a eu, successivement, permanemment, une série d'Edits,. Déclarations, Ordonnances et Décisions, qui parlent bien plus conclusivement que ne l'eût fait un Edit isolé qui eût pu n'être que la traduction d'une pensée passagère ; au lieu que les autres qui ont vu le jour, à diverses époques, ne rendeut pas seulement une pensée, mais représentent et expriment une résolution arrêtée, fixe, suivie, d'agir d'après un principe, le seul qui alors pût se réaliser. C'est pour cela, qu'au lieu de laisser au Seigneur la liberté de pressurer, comme en France, le pauvre peuple, la Couronne de France s'efforça de réaliser, en faveur de la classe nombreuse des Censitaires, sa pensée toute humaine, toute chrétienne, toute honnête : c'était, tout simplement, d'obliger les Seigneurs de concéder à un taux modique, uniforme et tel, qu'au lieu d'entraver ou empêcher l'exécution des projets humains de la Couronne, il en facilitât l'accomplissement. Voilà tout le secret qui nous révèle le véritable état des choses alors: la diffusion pacifique des lumières de l'Evangile et de la civilisation était le mobile ici. En Europe, en France, le mobile avait été l'amour des conquêtes et la gloire militaire, Les causes motrices étaient bien différentes, les effets devaient ne pas se ressembler.

Le principe fondamental des concessions devait être ici à simple titre de redevances, sans que le Seigneur pût

exiger aucune somme d'argent, comme prix de sa concession. Il n'est pas besoin de dire que cette règle a été, de tout temps, violée par nombre de Seigneurs. Une autre règle était de concéder, et de fait, la Couronne concéda. à des taux modiques, et aux cens et rentes et redevances accoutumés. Les Seigneurs, bien que tenus de se conformer à cette dernière, comme à la première règle, l'ont aussi de tout temps violée. Il est à peine nécessaire d'ajouter, que la rente modique, ici comme ailleurs, dans le principe, était presque de l'essence de la tenure seigneuriale.

Il parait, d'après les concessions faites en 1652 par les Jésuites, qui tenaient leurs fiefs de la Compagnie de la Nouvelle France, jusqu'à 1663, époque à laquelle la Compagnie céda ses droits à la Couronne, que le taux des cens et rentes a été presque uniforme dans le pays.

Dans les seigneuries dont le Roi était le Seigneur immédiat, les taux étaient d'abord d'un sol en argent tournois. un demi denier pour chaque arpent de front, et un sol de cens, équivalent à environ six chelins et quatre deniers et demi pour trois arpens de profondeur et formant quatrevingt dix arpens en superficie. Ce taux, surtout dans le district de Québec, était le taux ordinaire et établi, bien que, dans certains cas, il fût moindre.

Après la cession de ses droits par la Compagnie de la Nouvelle France à la Couronne, il y eut nombre de cone --ions, et dans la plupart, à l'exception de Pile de Montréal, les rentes étaient presque uniformes, étant d'environ un denier par chaque arpent en superficie, et un chapon valant dix deniers, ou un demi minot de blé, à la place ; ce qui fait environ deux sous par chaque arpent concédé, si on évalue le blé à quarante sous. Comme il ne s'agit pas ici d'une moyenne proportionnelle, mais bien de découvrir quel était, avant les Arrêts de Marly, le taux ordinaire dans le pays, il ne faut pas prendre pour règle absolue, ce qui vient d'être mentionné. Car, dans le

district de Montréal, la redevance était généralement, d'un sol et d'une pinte de blé, par chaque arpent en superficie, et d'un demi minot de blé, pour chaque vingt arpens en superficie. Pdais dans les seigneuries appartenant aux établissemens religieux, on stipulait des chapons au lieu d'une rente en argent.

Il parait, toutefois, que le taux le plus ordinaire dans le pays, et celui que je regarderais comme la règle, était un sol par arpent en superficie, et un denier de cens et un chapon par chaque arpent de front. Ce taux ordinaire, je dirais presque uniforme, existait dans le pays ; il était connu, reconnu, acted upon, comme on dit en anglais. Et circonstance bien frappante, il n'avait pas excédé deux sous par chaque arpent en superficie, bien que dans nombre de cas, il ne fût que d'un sou, lorsqu'arriva l'Arrêt de Marly du 6 juillet, 1711, au sujet des Seigneurs, enregistré au greffe du Conseil Supérieur de Québec, le 5 décembre, 1712. Je trouve dans cet Arrêt même, indépendamment des autres sources dont il sera bientôt question, la preuve de plusieurs faits importais. 1 ° . Que les Seigneurs étaient alors, comme auparavant, récalcitrants, et négligeaient de se prêter à la colonisation du pays. 2 c . Que sous differens prétextes, ils refusaient de concéder des terres aux habitans qui leur en demandaient. 3 ° . Que leur zèle à seconder les vues bienveillantes delà Couronne, se réduisait à un sentiment d'égoisme qui les portait à en agir ainsi, dans la vue de pouvoir vendre ces terres aux habitans qui en demandaient la concession, en leur imposant en même temps les mêmes droits de redevances qifaux habitans établis. 4 ° . Que ces prétentions des Seigneurs étaient contraires aux intentions de Sa Majesté, et aux clauses des titres de concession par lesquelles il leur était permis seulement de concéder à titre de redevances. 5 ° . Que cette conduite des Seigneurs causait aussi un préjudice considérable aux nouveaux habitans qui trouvaient moins de terres à occuper dans les lieux qui pouvaient mieux convenir au commerce. J'y trouve de plus la

loi du pays alors, pour remédier à de si grands abus, et cette loi, la voici : l'obligation pour les Seigneurs n'ayant point de domaine défriché et qui n'y ont point d'habitans, de mettre les terres en culture, et d'y placer des habitans dessus, dans un an du jour de la publication du dit Arrêt ; faute de quoi, et pour toute préfixion et délai, et le dit temps passé, ces terres réunies au domaine de Sa Majesté, à la diligence du Procureur- Général du Conseil Supérieur de Québec, et sur les ordonnances qui en seraient rendues par le Gouverneur et Lieutenant-Général de Sa Majesté et l'Intendant au dit pays. J'y vois, en outre, l'ordre de Sa Majesté, que tous les Seigneurs, au dit pays de la Nouvelle France, ayant à concéder aux habitans les terres qu'ils leur demanderont dans leurs seigneuries, à titre de redevances, et sans exiger d'eux aucune somme d'argent, pour raison des dites concessions, sinon, et à faute de ce faire, permis aux dits habitans de leur demander les dites terres par sommation, et en cas de refus, de se pourvoir par-devant le Gouverneur et Lieutenant-Général et l'Intendant au dit pays, auxquels Sa Majesté ordonne de concéder aux dits habitans les terres par eux demandées dans les dites seigneuries, lesquels droits à être payés par les nouveaux habitans, entre les mains du receveur du domaine de Sa Majesté, en la ville de Québec, sans que les Seigneurs en pussent prétendre aucun sur eux, de quelque nature qu'il fût. J'y rencontre aussi un mot bien significatif appliqué aux " mêmes droits de redevances qu'aux habitans établis," je veux dire le mot payé, qui indique assez clairement qu'il s'agissait d'argent.

Comment, en examinant, à tête reposée, cet Arrêt, et en réfléchissant, ne pas y appercevoir que le Roi statuait, et ça devint la loi, que les concessions auraient à se faire aux. mêmes droits de redevances qu'aux habitans établis ? Il y avait donc alors des droits de redevance quelconque ; il y avait donc un taux quelconque ; il y avait donc une règle, à moins de supposer que le Roi disait une fausseté, ou ne savait pas ce qu'il disait : supposition qui ne peut être admise,

cela va sans dire. Cet Arrêt donc prouve le tant important fait, qu'avant sa promulgation, il y avait un taux quelconque, une règle. C'est donc en regard d'une loi aussi claire, une erreur que de dire, qu'avant l'Arrêt de 1711, il n'y avait pas un taux quelconque dans ce pays. Il était tout naturel qu'il y eu eût un. C'était toujours la même grande pensée qui présidait à la mise en opération et à la réalisation du plan de colonisation du pays. Il serait bien étrange, assurément, que le Roi eût lancé contre les Seigneurs un- Arrêt aussi rigoureux que celui qui les exposait à voir confisquer leurs seigneuries s'ils refusaient de concéder, et que du même souffle, il leur permit ou ne leur défendit pas d'imposer tels taux qu'ils jugeraient bon et convenable. Quoi ! les Seigneurs causaient un préjudice, très-considérable aux nouveaux habitans qui trouvaient moins de terre à occuper dans les lieux qui pouvaient convenir au commerce, par cela même que les Seigneurs imposaient les mêmes droits de redevances à ceux à qui ils vendaient, qu'aux habitans établis, et ils auraient pu impunément exiger d'eux aucune redevance quelconque, quelque en fût le montant, c'est ce qui ne peut se comprendre. C'est d'ailleurs une contradiction, in ierminis. Cette prétention exhorbitante des Seigneurs, est non-seulement opposée à tout l'esprit de colonisation d'alors, mais elle reçoit son coup de mort des termes mêmes de l'Arrêt. Je n'omettrai pas, lorsque j'aurai prouvé par d'autres moyens, qu'il y avait un taux quelconque, je n'omettrai pas, dis-je, de faire voir quel est ce taux.

Le 15 juin, 1708, il fut rendu un jugement par M. l'Intendant Raudot, qui, entre autres choses, ordonne au Seigneur de Bécancour de passer au nommé Perrault contrat de concession, aux mêmes clauses et conditions que ses autres Censitaires, ainsi que le présent jugement lui servirait de titre. (Extrait des regîtres du Conseil Supérieur, et des regîtres de l'Intendance par Cugnet, p. 26.)

Ainsi donc, trois ans avant l'Arrêt de 1711, l'Intendant agit d'après ce qui était alors, un taux, une règle ; autre-

ment, il aurait laissé le Censitaire à la merci, à !a discrétion, ou plutôt, à l'indiscrétion des Seigneurs.

Le 15 février, 1716, l'Intendant Bégon rend une Ordonnance qui oblige les habitans de Demaure, à représenter au sieur Aubert, Seigneur du dit lieu, les titres et contrats en vertu desquels, ils possèdent leurs terres, etc., eic., " afin " que le dit sieur Aubert leur en fasse des contrats, aux 11 clauses et conditions des anciens contrats, sans pouvoir y " augmenter de nouvelles charges." 'vEd. et Ord., t. 2,. p. 419.)

En présence de pareils termes, de pareilles prohibitions, me dira-t-on qu'il n'était pas imposé aux Seigneurs une obligation de concéder aux anciens taux, et qu'il leur était loisible de les augmenter ?

Le 28 juin, 1721, l'Intendant Bégon rend une autre Ordonnance qui condamne le sieur Amiot, Seigneur de Vincelotte, à faire borner les terres qu'il a promises par billets à ses habitans aux conditions mentionnées en la présente (Ordonnance.)

Des habitans de Lebras, de Saint Nicolas, se plaignaient entre autres choses de ce que, malgré ses promesses par billets, de leur concéder des terres aux conditions portées dans les titres qu'il avait ci-devant donnés, et que, sous prétexte de cette clause, il voulait leur imposer des conditions de rede\ autres que celles permises par l'Arrêt de 1711 :

ajoutant que ces conditions ne pouvaient s'entendre que des rcde\ qu'il est seulement permis aux Seigneurs de

stipuler; se plaignant, déplus, qu'ils étaient alors obligés, ou d'abandonner leurs terres, ou de se soumettre à des clauses si rudes et si exhorbilantes qui les mettaient hors d'état de pouvoir subsister sur leurs terres.

L'Ordonnance qui est fondée sur* l'Arrêt de 1711, car il y est dit: " Vu aussi le dit Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du G juillet, 17 11, et considéré, etc.," se termine par ce qui

suit, entre autres choses : " Lui faisons défenses d'établir " d'autres droits sur les dites terres que ceux de rede- M vances."

Cela prouve-t-il qu'il était loisible aux Seigneurs d'imposer tels droits que bon leur semblait ? Bien s'en faut, assurément. Et n'est-il pas clair comme le jour, que les Seigneurs ne pouvaient pas même prendre pour règle les anciens titres de concessions dans lesquels ils auraient introduits des droits de redevances, qui auraient contrevenu à l'Arrêt de 1711 ? C'a devait être aux mêmes droits de redevances qiC aux habitans établis, non pas dans les seigneuries, mais dans le pays, suivant la règle qui existait, c'est-à-dire, le taux connu, reconnu. " Permettons, dit l'Ordonnance, aux dits Demandeurs, de se pourvoir par-devant Monsieur le Marquis de Vaudreuil et nous, pour en demander la concession, au nom de Sa Majesté, aux mêmes droits de redevances et conditions, conformément au dit Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du sixième juillet, mil sept cent onze." Ed. et Ord. t. 2, pp. 461 et 468.

Le 20 septembre, 1721, fut rendu par l'Intendant Bégon, un jugement qui, sur requête du Sieur Lévrard, Seigneur de St. Pierre, réunit à son domaine, une terre où était bâti le moulin banal, à la charge d'en concéder une autre au concessionnaire, et au choix de ce dernier.

Entre autres choses ordonnées par ce jugement, est "qu'il lui sera concédé par le dit Sieur Lévrard, pour l'indemnité d'une autre terre dans la dite seigneurie, aux charges et redevances ordinaires, etc." (Ed. et Ord. t. 2, pp. 466 et 7.)

Il y avait donc des redevances ordinaires.

Je citerai maintenant, un jugement de M. l'Intendant Gilles Hocquart, qui homologue un procès verbal du Grand Voyer, et ordonne que Pierre, Jean et André Robitaille et autres habitans de Gaudarville, seront tenus de prendre contrats de concession de Dlle Peuvret. Ce jugement est du 23 janvier, 1738, (Ed. eî Ord. 1. 2. p. 545 et seq.)

ÏSg

Entre autres choses, il y est ordonné.... " seront tenus de prendre des contrats de concession de la Dlle Peuvret, des terres qui leur ont été concédées, de trente arpens de profondeur, aux cens et rentes ordonnés par Sa Majesté, savoir : un sol de cens, par chaque arpent en superficie, et un chapon ou vingt sols, au choix de la dite demoiselle, pour chaque arpent de front."

Assurément il y a encore là une déclaration qui indique un taux, une règle, quelque chose en un mot, qui n'est pas la volonté du Seigneur. Si on relie cela avec les droits de redevances, imposés aux halitans établis, aux termes de l'Arrêt de 1711, et qu'on y rattache la défense d'augmenter de nouvelles charges dont il est question dans l'ordonnance de Bégon, du 15 février, 1716, on se persuadera facilement, qu'il y avait, dans ce pays, un taux quelconque.

Le 23 février, 1748, l'Intendant Hocquart rendit un jugement qui condamne le Seigneur de Berthier, à passer contrat de concession à la fabrique de Berthier, d'une terre donnée par la Dame de Villemur, etc.

Le jugement ordonne, entre autres choses, que " le nouvel acquéreur sera tenu de payer au propriétaire de la dite seigneurie, les cens et rentes, au taux ordinaire d'un sol de rente par chaque arpent en superficie, trois chapons pour toute la terre, et deux sols de cens." — (Ed. et Ord., t. 2, p. 581 et seq.)

La légère variante qu'on remarque ici, n'empêche pas de reconnaître dans ce jugement, ce qui apparaît partout, qu'il y avait une telle chose qu'un taux ordinaire quel qu'il fût.

La plupart de ces jugemens et ordonnances sont à la vérité postérieurs à l'Arrêt de Marly ; mais, ils n'en constatent pas moins le fait, qu'il existait un taux ordinaire, un taux quelconque, une règle, mais un taux modique.

S'il était besoin d'ajouter quelque chose, j'appellerais à mon secours l'Arrêt du Conseil Supérieur de Québec, du 29 mai, 1713, qui fait défense au Sieur Duchénay, de con-

céder aucun emplacement dans le Bourg de Fargy à Beauport, à plus haut titre de redevances, qu'à celui d'un sol de cens et un poulet de rente seigneuriale, par chaque arpent. Il importe peu que ce soit un emplacement ; le taux d'un sou et un poulet ou chapon, n'en est pas moins reconnu comme, règle. Ces règles s'étaient établies par Pusage, comme le dit M. Cugnet (des Censives, p. 44, éd. de 1775). Elles existaient (1) donc dans le pays, elles étaient connues et reconnues universellement, nonobstant quelques légères variantes de peu d'importance. Elles étaient en harmonie avec les intentions du Roi, et favorisaient admirablement la réalisation de la pensée élevée qui présidait à la colonisation du pays. Qu'on parcoure toutes les concessions, et à peu d'exceptions près, le taux y est à un sou, témoins entre autres les 4 concessions suivantes.

5 mars, 1714, Ire partie des Mille-ïsles, à simple titre de redevances de 20 sols et 1 chapon pour 1 x 30 arpens, et 6d de cens, " sans qu'il puisse être inséré dans les dites concessions, ni somme d'argent, ni aucune autre charge que celle de simple titre de redevances, et ceux ci-dessus, suivant les intentions de Sa Majesté."

10 avril, 1713, 2e partie de Beaumont, à simple titre de redevances, 20 sols et 2 chapons, 1 x 40 arpens, et 6d de cens, " sans qu'il puisse être inséré, etc."

(1) Les règles de concéder, en cette province, dit-il, sont un sol de cens, par chaque arpent de front, sur quarante de profondeur, en argent tournois de France, un chapon gras pour chaque arpent de front, ou vingt sols tournois, au choix et option du Seigneur, ou un demi minot de blé froment pour chaque arpent sur leur profondeur de quarante, de rente foncière et seigneuriale, y compris les autres droits seigneuriaux, et ce, en conséquence des titres do concession que les Intendang ont donnés au nom du Roy, dans les terres concédées dans sa censive. Il ne parait point, continue M. Cugnet, dans les archives, aucun Edit du Roy, qui fixe les cens et rentes seigneuriales que les Seigneurs doivent imposer. Ces règles se sont établies par l'usage. Le Roy a concédé ainsi les terres dans sa censive. M. Cugnet observe à la suite que les terres ne sont point concédées également ; que dans le district de Montréal elles sont à plus haut prix que dans celui de Québec, sans doute, dit-il, pareeque les terres de Montréal sont plus avantageuses que celles de Québec.

L'on pourrait, je pense rendre compte d'une autre manière de la variante. Elle a dit 6a cause souvent à ce que signale énergiquement M. Baudot, père, dans sa lettre du 10 novembre, 1707, a M. de Pontehartrain. Nombre d'habitani préférèrent se soumettre à des rentes et à des droits fort onéreux, plutôt que de ? exposer à perdre leurs travaux, les ayant faits sur de simples billets, et les Seigneurs refusant ensuite de leur concéder, à moins que ce ne fut aux conditions qu'ils leur imposaient.

17 octobre, 1717, Ire partie du Lac des Deux Montagnes concédée à 20 sols et 1 chapon par 1 x 40 arpens, et 6d de

cens, " sans qu'il puisse être inséré, etc."

13 avril, 1727, fief St. Jean, aux Ursulines des Trois- Rivières, £0 sous et 1 chapon, par 1 x 20 arpens, et 6d de cens, " sans qu'il puisse être inséré, etc."

Il y a, à la vérité, une légère variante quant à la profondeur seulement, qu'on remarque bien, mais qui n'empêche pas la règle à 1 sol d'apparaître partout comme le taux ordinaire, ou autrement la règle qu'on suivait.

S'il était loisible aux Seigneurs d'imposer tel taux qu'ils jugeaient à propos, on ne devrait trouver nulle part des défenses de l'excéder, et si, à cela, on répond qu'on a surmonté cette difficulté en s'obligeant, je demanderai, mais à propos de quoi, le Gouverneur de Vaudreuil, dans la concession qu'il fait aux Seigneurs de Montréal, le 17 octobre. 1717, de la seigneurie du Lac des Deux Montagnes, parlet-il, comme il avait déjà été fait dans d'autres concessions, avec tant de décision, tant de clarté, de simple titre de redevances, et déclare-t-il et défend-il qu'il soit inséré dans les concessions aucunes sommes d'argent ni aucune autre charge, etc. Et comment se fait-il que dans les lettres patentes du Roi de France, du 27 avril, 171 S, confirmant cette concession, le Roi permet de vendre ou donner à redevances plus fortes, les terres dont il y aura au moins un quart de défriché ? Les Seigneurs n'avaient pas besoin de cette permission s'ils n'étaient pas limités à un taux. Je ne vois d'autre parti à prendre pour ceux qui soutiennent les prétentions exagérées des Seigneurs, que de supposer que le Roi ne savait pas ce qu'il disait : je leur abandonne très volontiers tout l'avantage possible de leur position.

Je pense donc avoir établi qu'il y avait un taux ordinaire. yne règle dans le pays, quant aux concessions. Il ne s'agira plus que de préciser ce taux. Je le ferai en parlant du caractère et des effets des Arrêts de Mari y. J'y indique plu-

sieurs systèmes, et je m'arrête à celui qui seul me parai? soutenable.

III. Quel a été l'effet, comme le caractère et les motifs et le but des Arrêts de Marly ?

Le caractère et les motifs des Arrêts de Marly sont distinctement dessinés, il n'y a pas moyen de s'y méprendre. Nombre de terres qu'avait concédées Sa Majesté, demeuraient sans être défrichées ni habitées ; et certains Seigneurs refusaient, sous différens prétextes, de concéder des terres aux habitans qui leur en demandaient, dans la vue de pouvoir les vendre, leur imposant en même temps des mêmes droits de redevances qu'aux habitans établis, ce qui était entièrement contraire aux intentions de Sa Majesté et aux clauses des titres de concession, par lesquelles il leur était permis seulement de concéder les terres à titre de redevances., ce qui causait aussi un préjudice très-considérable aux nouveaux habitans qui trouvaient moins de terres à occuper dans les lieux qui pouvaient mieux convenir au commerce.

De tels abus demandaient un prompt et énergique remède. Les Seigneurs, alors comme avant, éludaient systématiquement les lois, et, sous ce rapport, on en a vu, à différentes époques, agir avec parfaite consistance. Le Roi donc décréta la réunion au domaine, si dans un an du jour de la publication de l'Arrêt, les seigneuries concédées n'étaient pas mises en culture» et si des habitans nTy étaient placés. Il fut aussi ordonné, que tous les Seigneurs au dit pays de la Nouvelle France, eussent à concéder aux habitans les terres qu*ils leur demanderaient dans leurs seigneuries à titre de redevances, et sans exiger d'eux aucune somme d\irgent pour raison des dites concessions, sinon et à faute de ce faire, permis aux dits habitans de leur demander lesdites tefres par sommation, et, en cas de refus, de se pourvoir par-devant le Gouverneur et Lieutenant-Général et l'Intendant au dit pays, auxquels Sa Majesté ordonnaient de concéder aux dits habitans les terres par eux demandéesdans les dites seigneuries, les dits droits payables par les nou--

veaux habitans entre les mains du receveur de Sa Majesté, en la ville de Québec, sans que les Seigneurs en pussent prétendre aucun sur eux de quelque nature qu'il fût.

Dès avant l'Arrêt de Marly qui a pour objet, et dont le but est de mettre les Seigneurs à la raison, il était de toute nécessité, comme de bonne police, qu'il y eût un taux fixe, autrement, les Seigneurs auraient été libres d'imposer aucun taux, quelque élevé qu'il fût ; et, imposant des taux élevés, ils auraient rendu illusoires les lois qui avaient pour but d'effectuer, en le facilitant, l'établissement du pays. L'on voit pourtant que les Seigneurs se jouaient de ces lois, n'avaient aucun égard aux intentions bienveillantes, humaines et chrétiennes du Roi, et paraissaient, s'inquiéter peu qu'elles se réalisassent.

Cet Arrêt donc devient, à leur égard, une admonition sans équivoque, d'un ordre auquel il n'y avait pas moyen de se méprendr°. Et si là, on ne voit pas évidemment, je ne dirai pas, la fixation, mais la déclaration de l'existence préalable d'un taux fixe, je laisse à ceux qui ferment les yeux à la lumière, de ne la pas apercevoir. Quant à moi, eussé-je, à l'heure qu'il est, des doutes sur le fait qu'il existait dans la Nouvelle France, avant 1711, un taux ordinaire, qui devenait, par là même, un taux fixe, comme il a déjà été observé et prouvé, je ne sais comment je pourrais nourrir ces doutes, à la vue d'une déclaration aussi formelle que celle de cet Arrêt, qui exprimait une pensée qui est au reste reproduite dans les Arrêts de 1732 et de 1743. Avant 1711, les Seigneurs étaient tenus de concéder à des taux modiques, c'était une obligation. Ils étaient autant tenus à cela, qu'à l'accensement même. C'était, non pas précisément, le fidéi-commîs, comme nous l'entendons ordinairement, mais c'en était une espèce, et, sans se quereller sur les mots, l'on peut sans crainte, je pense, affirmer que les Seigneurs n'avaient pas une propriété absolue, mais une propriété modifiée, qualifiée, conditionnelle ; la menace de la réunion au domaine met tout doute à cet égard hors de question.

Tel est donc le caractère marqué de l'Arrêt de Marly.. qui a rapport aux Seigneurs. Quant aux motifs qui on1: porté le Roi à le lancer, ils sont assez transparens ; l'état des choses alors, et la correspondance des Intendans, où les exactions et les empiétations des Seigneurs sont mises au grand jour, les font suffisamment connaître ces motifs, sans qu'il me soit besoin d'en faire ici la répétition. Je n'admets pas de doute sur le caractère de ces lois, mais, comme il en existe ailleurs, je me permettrai de dire avec Merlin, (Rép. vo. loi. § 10.) " Les lois doivent se résoudre par le sens le plus naturel, qui se rapproche le plus au sujet, qui est le plus conforme à l'intention du législateur, et que l'équité favorise le plus ; il faut, pour cela, considérer la nature de la loi, ses motifs, les rapports qu'elle a aux autres lois, les exceptions qui peuvent la restreindre, et aussi, tout ce qui peut servir à en développer l'esprit."

Je ne dis rien pour le présent sur la question de savoir, si ces lois, tant celle qui a rapport aux Seigneurs que celles qui regardent plus particulièrement les habitans de la Nouvelle France, étaient d'ordre public, et si les particuliers pouvaient y déroger ; j'aurai occasion plus tard d'en parler. J'observerai, en passant, que dans l'Arrêt de Marly, qui concerne les habitans, se lisent des expressions qui ne font que reproduire la grande pensée qui présidait à toute la sage et admirable législation française de ce temps à l'égard de la colonisation de la Nouvelle France ; " ce qui est très contraire, " y est-il dit, aux intentions de Sa Majesté qui n'a permis " ces concessions que dans la vue de faire établir le pays."1

Quels sont les effets de l'Arrêt de Marly ? La réponse est bien facile : c'est de confirmer par une déclaration solennelle, ce qui, défait, avait existé dans le pays dès les premiers établissemens de la tenure seigneuriale, la modicité et la fixité du taux de concession, choses aussi nécessaires alors à la réalisation de la grande pensée de la colonisation que des bras pour l'effectuer.

On a dit, je le sais, que la menace de la confiscation de& seigneuries suffisait pour obliger les Seigneurs à concéder.

Outre ce que cette raison, si c'en est une, renferme d'admission de l'obligation des Seigneurs de concéder à un taux modique, elle a cela de particulier qu'elle reçoit un démenti formel de l'histoire des Seigneurs, qui, de tout temps, se sont joué des Arrêts de Marly, comme plus tard, ils ont violé celui de 1732. Il va sans dire que je ne parle que des Seigneurs auxquels s'appliquent mes observations, et non pas de ceux qui se sont conformés à la loi. Les Seigneurs ont fait comme la connaissance du cœur humain nous apprend que font ordinairement les hommes lorsqu'ils violent les lois, ils ont compté sur l'impunité. Et il faut avouer que depuis l'Arrêt de Marly ils l'ont fait avec assez de succès.

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de tenir compte aux Seigneurs de l'accroissement, à peine graduel mais toutefois considérable, des taux de concession depuis la cession du pays. On a donné une raison assez plausible de cette nouvelle empiétation, je veux dire, la supposition gratuite alors, que la Proclamation de 1763 avait introduit les lois anglaises dans ce pays, et que les Seigneurs étaient par conséquent affranchis de l'obligation de se conformer aux anciennes lois du pays à cet égard ; je dirai, en passant, qu'il est assez étrange qu'après avoir découvert leur erreur, et surtout depuis 1774, les Seigneurs aient continué d'imposer des taux et des redevances que prohibent les lois du pays. Je préfère la position de ceux qui, bien qu'ils soient, suivant moi, sous l'influence d'une erreur manifeste, agissent au moins logiquement, en imposant les taux les plus élevés, et le feraient à aucun montant, si les Censitaires y consentaient, puisqu'ils prétendent qu'il n'y a jamais eu de loi qui les tînt à un taux fixe.

Je terminerai ceci en exprimant mon regret comme ma surprise, qu'il y ait eu des décisions des tribunaux depuis la cession qui ont jugé dans ce sens. Plusieurs de ces décisions semblent fondées sur ce qu'on a gratuitement appelé le droit commun de la France, chose qui, en fait de ces privilèges extraordinaires des Seigneurs, n'a jamais existé de manière à justifier d'en faire une règle pour ce pays. Il

est enfin à regretter qu'on se soit depuis étayé de considérations politiques et autres, étrangères à la seule qui eût dû motiver comme justifier ces décisions. Je fais allusion particulièrement à la cause de Hamilton et al. vs. Lamoureux. Regardant ces jugemens comme autant d'erreurs palpables, je ne puis, cela se comprend, admettre qu'ils établissent et fixent une jurisprudence, je ne leur reconnais pas les qualités nécessaires pour cela.

Quel parti quant au taux faut-il donc adopter ? Il vient à l'idée plusieurs systèmes.

1 ° . Le taux n'a pas excédé 2 sous, mais quel a été le plus ordinaire ? Disons 2 sous, avant 1711.

2 ° . Quel a été le taux primitif avant 1711, dans le pays ? Disons 1 sou et le chapon.

3 ° . Appliquant ce qui précède à chaque seigneurie : on dirait 2 sous, comme taux ordinaire, et 1 sou et le chapon, comme taux primitif.

En regard de ces trois hypothèses ou systèmes, il y a à dire, qu'il ne faut, ni par rapport au pays en général, ni quant à chaque seigneurie en 'particulier, prendre comme règle le plus haut taux, ni le moins élevé. Le moins élevé, de même que celui qui l'est davantage, peut n'être pas le taux ordinaire. Le taux primitif dans chaque seigneurie peut n'être pas le taux primitif dans le pays en général, je le rejetterais donc. * Il résulte de ce qui précède, que l'on doit rechercher quel a été avant 1711 le taux ordinaire et accoutumé, de manière à ce qu'on en puisse déduire une règle : c'est ce que j'ai fait. Mes recherches m'ont conduit à un sou par chaque arpent en superficie de cens et rentes, et un chapon par chaque arpent de front, et 6d de cens. Que, d'après un calcul exact, sans égard à des infiniment petites fractions, cela produira ou non, deux sous, terme qu'on prétend, avec assez d'apparence de raison, n'avoir jamais été excédé dans les concessions, peu importe. Les Seigneurs doivent subir ce résultat qui est la conséquence nécessaire du principe que j'ai établi plus haut. Au reste, cela ne me regarde pas. Comme Juge, j'ai dû

rechercher quel était le taux ordinaire, de manière à en déduire une règle. Une observation de plus. C'est bien modique, me dira-t-on. On ne devrait pas, suivant moi, faire usage d'une pareille objection, si on considérait que le cens et ces redevances n'étaient, après tout, que la reconnaissance de la directe. D'ailleurs, si depuis que tout progresse en ce pays, les Seigneurs y perdaient à ce compte là, pourquoi ne se sont-ils pas adressés à la législature pour faire modifier la loi et augmenter le taux de leurs droits. Je sais que l'on peut répondre, qu'ils n'y auraient jamais réussi. Mais, en vérité, est-on sérieux, quand on s'adresse aux Juges pour en obtenir indirectement ce que l'on n'aurait pas osé espérer du législateur ? C'est ce que je ne conçois pas.

En parlant plus bas du caractère des Arrêts de Marly, je réponds à l'objection résultant de ce qu'il n'y a pas, devant cette Cour, de demande en résiliation des contrats, dans lesquels les Censitaires se sont obligés à un taux excédant le taux légal. 11 ne s'agit pas de résiliation. La Cour n'a rien autre chose à faire que de déclarer quel est le taux légal : les Commissaires feront le reste.

Je n'ai plus qu'une observation à faire. Dans mes principes, je devais voter contre la réponse telle que la donne la Cour à la 25me question du Procureur-Général. La Cour affirme que " les Censitaires auxquels des concessions ont été faites, avant la passation de l'Acte Seigneurial de 1854, depuis la cession, à îles taux plus élevés que ceux usités avant cette époque, n'ont pas droit d'être relevés du surplus de ces redevances." Regardant comme nulles les clauses des contrats de concession qui sont en contravention des lois d'ordre public, dont il est question en cette matièrr, je ne dois pas reculer devant les conséquences de ce principe, aussi je les accepte comme légales, et mon avis est, que les Censitaires, dans l'espèce proposée, ont droit d'être relevés du surplus des redevances légales, qu'ils ont payé sans le devoir. Il n'est 'pas de mon ressort de parler de la convenance ou de «l'inopportunité de pareille rtcla-

mation de la part des Censitaires, s'ils la faisaient. Je n'ai rien autre chose à faire ici, que d'exprimer mon opinion comme Juge, et je le fais sans difficulté.

VI. Les Edits, Arrêts et Ordonnances, au sujet des taux de concession, sont-ils des lois d'ordre public : a-t-on pu légalement y déroger par des conventions particulières ?

Il s'agit de la colonisation d'un pays étendu. La Couronne, dans sa sagesse, songe à réaliser sa grande et belle pensée de porter sur ce continent les lumières de l'Evangile et la civilisation qui marche à sa suite. Elle manifeste sa pensée de mille manières, elle est en partie réalisée : mais aussi, elle est en péril d'être étouffée par une classe d'hommes, auxquels il faut quelque chose de plus pour leur faire accomplir les intentions de Sa Majesté. Des Arrêts sont lancés, ils ont pour objet et pour but, la mise en opération d'un grand, d'un beau plan, dans l'intérêt de tout un vaste pays. La classe des Seigneurs n'est pas la seule qui fût exposée à subir les peines décrétées contre ceux d'entre eux qui violeraient ces lois ; les habitans du pays, en général, tombaient sous le coup de cet Arrêt, qui les concerne. Ces deux Arrêts avaient donc un même objet, un même but. L'on admet volontiers que, quant au caractère de la tenure féodale et à l'essence des contrats, ces lois sont d'ordre public, mais rien de plus. N'est-il pas vrai que si, dans mon système, j'ai établi, comme je pense l'avoir fait, que l'Arrêt de Marly a reconnu l'existence d'un taux fixe ou ordinaire, une règle en un mot, il est sous ce rapport tout aussi bien d'ordre public que quant au reste ? Ainsi donc, si j'ai raison de le soutenir, il s'ensuit qu'il n'était libre à personne de déroger à cette loi par des conventions particulières qu'elle frappe de nullité par là même. La même raison s'applique. Les Arrêts de Marly règlent ce qui a rapport à la tenure et à l'essence du contrat : ils sont, quant à ce, des lois d'ordre public, tout le monde en est d'accord. Pourquoi ces Arrêts sont-ils à cet égard d'ordre public? Parce que cela tenait essentiellement à l'établissement du pays, qui était le grand

objet à accomplir. Bien. Mais est-ce que la modicité, l'uniformité des taux de concession, ne tenaient pas également et aussi essentiellement à l'établissement du pays ? Est-ce que laisser les Seigneurs libres d'exiger aucun taux, quelque élevé qu'il fût, n'était pas mettre en péril l'établissement du pays ? Et peut-on en vérité se contenter de la réponse, que les Seigneurs étaient intéressés à concéder, et qu'ils s'exposaient à des suites lâcheuses s'ils s'y refusai (Mit, lorsque l'on sait que souvent ils refusaient de le faire. C'est le Roi qui en termes exprès le déclare. Ils ne voulaient concéder qu'à des conditions tellement onéreuses, que les habitans " étaient obligés ou d'abandonner leurs terres ou de se soumettre à des clauses si rudes et si exhorbitantes, qui les mettaient hors d'état de subsister sur leurs terres." Ainsi donc, le taux, de même que la tenure et l'essence du contrat, était ce qui caractérisait ces lois, et qui leur imprimait un cachet d'ordre public dans leur intégralité. En présence de ces faits, de ces déclarations, on se permettra de douter si ces lois sont des lois d'ordre public ! C'est ce qui à mon avis ne se conçoit pas. S'il faut là-dessus en appeler à des autorités, je répéterai avec Demolombe, t. 1, p. 15, No. 17 :

" Toutefois ces mots (droit public) sont souvent employés encore dans un sens beaucoup plus étendu. Sous ce second rapport, on pourrait dire que le droit public est celui qui, directement ou indirectement, a pour but l'intérêt général, l'intérêt public enfin, tandis que le droit fixé, au contraire a pour but l'intérêt particulier et relatif des individus, en un mot, l'intérêt privé."

A-t-on pu y déroger par des conventions particulières ?

" L'une des différences principales qui les distinguent (même auteur, loco citato, p. 15,) quant aux résultats, consiste en ce qu'aucune renonciation, aucune dérogation ne peut être faite au droit public, tandis que les particuliers peuvent déroger au pur droit privé. On conçoit, en effet, que si chacun peut sacrifier son intérêt personnel et privé, nul au contraire ne saurait compromettre l'intérêt général, l'intérêt public."

Plus loin. ..... " Or la distinction une fois appuyée sur

une telle base, doit nécessairement se produire et s'appliquer non seulement dans les lois constitutionnelles, mais encore dans tous les autres codes où se rencontrent beaucoup de dispositions d'intérêt général, dont le maintien importe à l'Etat tout entier."

A la page 16, § 18, " On rencontre encore dans le Code Civil un certain nombre de dispositions qui sembleraient, à première vue, n'avoir été introduites que dans un intérêt privé, et auxquelles néanmoins il n'est pas permis de renoncer. C'est qu'alors l'intérêt public s'y trouve aussi plus ou moins directement engagé."

Si l'on m'opposait que les lois qui règlent la communauté, les successions, etc., sont d'intérêt public, je répondrais que ce en quoi on y renonce, n'a rapport qu'à l'intérêt privé, et l'on pourrait ajouter, que les lois sur la puissance maritale et sur la puissance paternelle font partie du droit privé, et pourtant le mari pourrait-il renoncer à la puissance maritale ? Un citoyen pourrait-il se déclarer, à son gré, enfant légitime ou naturel, majeur ou mineur ou interdit, capable ou incapable de faire tel ou tel acte, un testament par expl. ou une donation entre vifs ? Non sans doute, parcequ'entre autres raisons, toutes ces lois, sous ce rapport, font essentiellement partie du droit public, de ce droit auquel les particuliers ne peuvent pas déroger.

" On ne peut déroger (dit Toullier, t. 1, p. 88, No. 102,) par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs."

Je terminerai ces citations en disant avec Demolombe, u qu'il faut craindre que la possibilité d'y renoncer ne finisse par l'anéantir en fait, et par priver la société du bien qu'elle pouvait en attendre."

Je n'ai pas besoin d'ajouter combien cette dernière observation est applicable à la question. Si on en doute, qu'on se rapporte aux temps qui ont précédé, comme à ceux qui ont suivi l'Arrêt de Marly ; et qu'on se demande si les déroga-

tiens, par les Seigneurs, aux lois sur le taux, et la régie étay blie dans le pays, ont eu ou non " l'effet de priver la société du bien qu'elle pouvait en attendre." La réponse, comme la question, comprend et résume toute ma pensée.

On a fait une objection que je ne dois pas omettre ici. II n'y a pas de demande en résiliation de ces contrats, de ces obligations ; d'ailleurs, cette Cour, a-t-on ajouté, n'a pas de juridiction quant à cet objet. Cela est- vrai. Mais il ne s'agit aucunement de résiliation ici. La seule question est de savoir quel est le taux légal, le déclarer, et aux Commissaires est dévolu le soin d'établir l'indemnité. Je ne vois aucune difficulté à cela. Pour la Cour, aussi bien que pour les Commissaires, ce n'est qu'une question d'excès.

V. Les cours de Justice, en Canada, ont-elles eu, à aucune et quelle époque, et ont-elles encore juridiction pour mettre à exécution les Arrêts de Marly ?

Par l'Ordonnance de la 17me Geo. 3, qui créait la Cour des Plaids communs, cette Cour avait le pouvoir de décider toutes les contestations entre les particuliers, qui touchaient à leurs propriétés et à leurs droits civils. La Cour du Banc du Roi, établie par l'Acte de la 38me Geo. 3, qui révoque l'Ordonnance de la 17me année, acquiert tous les pouvoirs judiciaires de l'Intendant de la manière la plus ample. Il est bien permis de penser que les pouvoirs de la Cour du Banc du Roi dépassaient les pouvoirs judiciaires des Cours de Prévôté, Justice Royale, Intendant ou Conseil Supérieur, ce dernier devant "juger selon les lois et ordonnances de notre Royaume," au lieu que la Cour du Banc du Roi, (sec. 8,) avait plein pouvoir et juridiction, et était compétente à entendre et déterminer toutes plaintes, procès et demandes de nature quelconque, touchant tous droits, remèdes et actions d'une nature civile, et qui ne sont pas spécialement pourvus par les lois et ordonnances de cette Province, &c. La seule exception est quant à ce qui est du ressort de la Cour d'Amirauté. Les tribunaux donc la Cour des Plaids communs d'abord, la Cour du Banc du Roi en-

suite, et celles qui depuis lui ont succédé, ont pu et peuvent maintenant, mettre à exécution les Arrêts de Marly et l'An et de 1732, et suivre la jurisprudence établie à cet égard avant la cession du pays,

VI. Est-il vrai que ces Edits et Arrêts sont tombés en désuétude ?

Non, assurément, non. L'affirmative est parfaitement insoutenable.

Les Seigneurs eux-mêmes les ont exécutés. Comme je partage sur cette question les opinions exprimées par l'Honorable Président de cette Cour, et que je désire éviter des redites, je me réfère à ce qu'il a dit à ce sujet, adoptant, comme je le fais, ses observations et ses raisonnemens.

VII. La banalité : quel en est le caractère, quelle en est la source, en un mot, quelle est-elle ?

Sous l'empire de l'article 71 de la Coutume de Paris, elle n'existait qu'en vertu de la convention. Par conséquent, elle était évidemment inadmissible en la Nouvelle France, à moins qu'elle n'eût été convenue. Il s'agit donc uniquement de savoir d'où elle procède, c'est-à-dire, qu'elle est sa source ici. L'Ordonnance de 1675 et l'Arrêt de 1686, sont là pour répondre. C'est là la source de la banalité dans ce pays, car il serait absurde de dire que la banalité en général a été introduite dans ce pays avec les lois françaises. Il n'y avait pas alors, pas plus qu'il peut y avoir actuellement, une banalité en général ; c'est un mot vide de sens, comme ce serait une chose sans substance, ou un être tellement multiple et composé de diverses particules hétérogènes, qu'on ne pourrait ni le définir ni le saisir.

Or, suivant moi, tout ce que l'Ordonnance de 1675 et l'Arrêt de 1686 ont fait, c'a été de régler quelle serait la banalité lorsqu'elle serait stipulée.

Je ne me répéterai pas ici ; je me suis prononcé au long dans la cause de Monk vs. Morris, (voir Décisions des tribunaux, t. 3, p. 10 et seq.) J'ajouterai seulement que, dans le cas où la banalité a été stipulée, l'habitant Censitaire n'est

tenu de porter moudre que la quantité seulement nécessaire à la subsistance de lui-même ou de sa famille, des grains produits ou apportés en nature dans l'étendue de la banalité et moulus pour cet objet.

" Négligent de faire bâtir des moulins banaux nécessaires pour la subsistance des habitans de ce pays." (Arrêt du 4 juin, 1C86.) J'ajouterai pourtant quelques mots. L'Arrêt de 168G a évidemment rapport à quelque chose d'antérieur quand il est parlé des moulins banaux. Il ne pouvait y en avoir dans la Nouvelle France qu'en vertu de conventions, ou plutôt, il ne .pouvait y avoir de banalité que la banalité conventionnelle, l'art. 71 de la Coutume de Paris en faisant une loi. L'article 72 portait pareille prohibition quant aux moulins à vent. L'Ordonnance du 1er juillet, 1G75, déclare banaux les moulins soit à eau, soit à vent, et il est ordonné, " que les tenanciers qui se seront obliges par les titres de concession qu'ils auront pris de leurs terres, seront tenus d'y porter moudre leurs grains." Je ne vois d'autre interprétation raisonnable de ces termes, que l'une ou l'autre de celles que je vais indiquer. Ou que la banalité n'était obligatoire pour les moulins à eau, que quant à ceux qui s'y étaient obligés par les titres de concession qu'ils auraient pris de leurs terres ; ou qu'elle serait obligatoire à l'égard des moulins à vent, à l'encontre de ceux qui, par leurs titres de concession s'étaient obligés à la banalité des moulins à eau. Je sais qu'on fait une querelle d'Allemand à la phrase, parce qu'on y a omis un Y ; mais au nom du sens commun, peut-on, pour un instant, prétendre que l'obligation dont il y est question est celle des Censitaires de payer les rentes ! Et certes, s'ils n'avaient pas de contrats, ils n'étaient pas de la classe des Censitaires auxquels l'on prétend qu'ont rapport ces termes de l'Arrêt ; s'ils avaient des contrats comme Censitaires, ils s'étaient, comme de raison, obligés à payer les droits seigneuriaux, en sorte qu'il est hors de question d'interpréter de la sorte, des termes qui, évidemment, en dépit de l'omission de l'Y, signifient l'obligation contractée de porter moudre leurs grains au moulin.

A l'aide de cette interprétation toute naturelle, il y a moyen de comprendre ce que le Roi voulait dire dans l'Arrêt de 1686, qui n'a pas établi mais simplement réglé la manière dont la banalité aurait lieu dans la Nouvelle France, en reliant cet Arrêt à l'Ordonnance de 1675. Ce qui est conclusif sur ce point, c'est que l'art. 71 et l'art. 72 de la Coutume de Paris, étant alors en force, l'Ordonnance de 1675, qui émanait du Conseil Supérieur qui ne pouvait agir en sens contraire des lois et ordonnances du royaume, ne pouvait mettre de côté ces deux articles de la Coutume de Paris. Et l'Arrêt du 4 juin, 1686, bien qu'émanant du Roi même, n'avait, à cet égard, que l'effet d'un Arrêt de règlement, soumis, comme de raison, à la Coutume de Paris ; c'està-dire, qu'au moyen de conventions, il y aurait, en la Nouvelle France, une banalité, non pas la banalité en général, c'est une absurdité, mais la banalité définie, établie par l'Ordonnance de 1675, réglée par l'Arrêt de 1686. Il est vrai que, s'il se trouvait des Censitaires qui ne se fussent pas, par leurs titres, obligés de porter moudre au moulin, ils ne seraient pas assujétis à la banalité, cela est tout simple. C'est la chose même dont i] s'agit ; c'est la conséquence légale, toute logique de la loi. Il en serait de même, cela va sans dire, dans le cas où le Seigneur, ayant négligé dans l'an de bâtir un moulin banal, aurait été déchu de son droit de banalité, et la banalité attribuée au Censitaire. Le même principe doit agir à l'égard de ce ou ces Censitaires acquérant la banalité. Et il en faut tirer la même conséquence dans l'une et l'autre hypothèse que l'on signale, je veux dire : d'abord, la presque universalité de gens qui ne seraient pas obligés par leurs titres à la banalité envers le Seigneur ; et en second lieu, le cas où un grand nombre se seraient obligés à la banalité envers le Seigneur, avant sa déchéance, et le petit nombre ne s'y serait pas obligé. Alors, ceux qui, avant la déchéance, s'étaient obligés envers le Seigneur à ta banalité, seraient par là même obligés envers le Censitaire auquel aurait été attribuée la banalité ; et les autresne le seraient pas comme de raison, et voilà tout.

Si avant l'Ordonnance de 1675 il y avait eu, comme on l'a prétendu, une banalité légale, universelle par conséquent, on ne trouverait pas dans cette Ordonnance l'ordre, que ceux gui se seront obligés par leurs titres, etc., seront tenus de porter moudre leurs grains. Et si, comme je le pense, l'Arrêt de 1686 se rapporte à l'Ordonnance de 1675, est lié avec cette Ordonnance, et, comme elle, règle la banalité qu'elle avait établie enCanada, c'est-à-dire, labanalité conventionnelle qualifiée par cette Ordonnance, et qu'on pourrait et devrait appeler la banalité canadienne, il s'ensuit que l'Arrêt de 1686 n'est pas un titre universel de banalité en faveur des Seigneurs de ce pays.

Il n'y a donc pas de fondement à dire, qu'il a été introduit dans la Nouvelle France une banalité légale, et que l'Arrêt de 1686 est devenu, pour les Seigneurs, un titre universel.

Mais, me dira-t-on, la Couronne a admis que l'Arrêt de 1686 a produit cet effet. Ma réponse est que je ne fonde pas mes opinions sur les admissions de qui que ce soit, mais sur ce que je pense être la loi du pays.

Si par hasard on avait, sur le caractère comme sur la portée de l'Arrêt du Conseil d'Etat, du 4 juin, 1686, au sujet des moulins banaux, des idées confuses, il serait facile de les rendre plus lueides, en lisant au Répertoire de Jurisprudence de Merlin, Vo. Arrêt, Arrêt du ConseiL u Les Arrêts du Conseil du Roi sont explicatifs ou simplement confirmatifs d'une loi précédente faite par Edit Déclaration ou lettres patentes."

Ainsi donc, le plus qu'on puisse dire, c'est que l'Arrêt de 1686 est explicatif ou confirmatif de l'Ordonnance de 1675, laquelle n'avait rapport qu'à la banalité conventionnelle lo parcequ'elle parle par elle-même, 2o fût-elle ambiguë, elle devrait être interprétée en faveur de ceux qu'on prétend astreindre à la banalité, 3o parceque cette Ordonnance ne procédant que du Conseil, ne pouvait ni révoquer ni modifier, encore moins, mettre de côté les Art. 71 et 72 de la Coutume de Paris.

Quant à dire que le Roi en son Conseil eût pu le faîrr par un simple Arrêt, au lieu d'avoir recours à un Edit. qui est une loi faite pour défendre ou ordonner quelque chose, ce serait tout simplement une absurdité. C'est un trais caractéristique des Arrêts de Marly, qu'ils n'attaquent aucune loi positive, aucun texte de la Coutume de Paris ; ils ne font que confirmer ce qu'avaient sanctionné des lois antérieures et confirmé des règles universellement reconnues et reçues, ou défendre ce qu'aucune loi ni aucun texte ne permettaient expressément. Et cet Arrêt de 1686 n'est pas lié avec l'Ordonnance de 1675 ; il est sans effet, car les Art. 71 et 72 de la Coutume de Paris sont là pour défendre toute banalité du moulin à eau et du moulin à vent, à moins qu'elle ne soit stipulée. Ce qui prouve encore mieux et sans réplique qu'il n'y a jamais eu une banalité légale, comme on l'a appelée, d'établie en ce pays ; termes vagues, sans aucun sens et sans portée.

Un mot de plus, et j'en finis. Il serait plus qu'étrange d'attribuer à la banalité prétendue légale en Canada, la propriété qu'y attachent les Seigneurs, je veux dire, nonseulement le droit de moudre tout le blé récolté sur les terres, mais encore toutes sortes de grains qu'ils excédassent ou non la quantité nécessaire à la subsistance de la famiile. Je n'ai qu'une question à faire. Comment suffiraient-ils à cela ? et où en seraient-ils après l'expiration de deux fois vingt-quatre heures, puisque les habitans ne sont pas tenus d'y laisser leurs grains. Quant aux grains pour l'exportation récoltés ou non dans la censive et destinés au commerce, et que les Seigneurs prétendent que les habitans devraient et seraient tenus de faire réduire en farine, il suffit de les mentionner pour faire toucher du doigt l'exagération ridicule de pareille prétention. A l'égard d'une autre prétention extrême des Seigneurs, celle de faire démolir les moulins construits par les Censitaires, elle est sans fondement, aucune loi ne l'appuie. D'ailleurs, quant à moi, dans mon système sur les eaux courantes que je vais dé-

velopper, il va sans dire que je ne puis pour un instant admettre cette prétention. J'admets, bien entendu, le droit des Seigneurs de recouvrer l'indemnité pour ce que les Censitaires auraient fait moudre de grains nécessaires à la subsistance de la famille ailleurs qu'au moulin banal, s'ils s'étaient obligés à la banalité ; mais je nie le droit de faire démolir les moulins érigés par les Censitaires.

J'ai exprimé mon opinion, dans la cause de Monk et Morris, sur ce qu'on a bien voulu appeler la jurisprudence du pays. Je n'ai aujourd'hui qu'un mot à ajouter, c'est que, s'il est du devoir d'un Juge de se conformer à une suite de décisions uniformes sur une question douteuse mais également balancée, et de regarder comme les meilleurs interprètes d'une loi les jugemens rendus alors ou peu de temps après la promulgation de cette loi ; il est aussi du devoir sacré de ce Juge de préférer la loi à des décisions erronées, quelques nombreuses qu'elles soient, lorsqu'il est évident, comme c'est ici le cas, que ces jugemens sont basés sur une erreur tellement palpable qu'elle saute aux yeux. Le premier jugement fut une erreur à mon avis ; le second, s'il fut conforme au premier, ne put être une vérité. Le troisième ne put faire que deux erreurs engendrassent une vérité, et ainsi de suite, pas plus que lxl égalassent 3 et que 1x1x3 fissent 6.

VIH. Les Seigneurs sont-ils propriétaires des eaux courantes, rivières non navigables ni flottables, cela tient-il à la tenure féodale ? Et si les Seigneurs ne sont pas propriétaires ainsi comme Seigneurs féodaux, l'éiaient-ils comme Seigneurs hauts-justiciers ? Cette haute-justice ayant été supprimée, ont-ils transmis ce droit de propriété ? Enfin si les Seigneurs n'étaient pas comme Seigneurs hauts-justiciers propriétaires des eaux, et s'ils n'avaient que la police des rivières non navigables ni flottables, quel a été, quant à ce, l'effet de la suppression de la haute-justice ?

Tout ce qui se rattache à ces questions est d'un grand intérêt et d'une haute importance pour les Seigneurs, les Censitaires et la société en général.

On trouve dans le droit romain, et c'est le droit naturel, que de même que les fleuves sont publics, et qu'il est permis a tout le monde d'y pêcher, les rivières non navigables, lesquelles ne sont pas publiques, appartiennent à ceux qui sont propriétaires des terres par où elles passent. Ainsi, ils peuvent pêcher dans l'étendue de leurs terres et s'en servir comme de chose à eux appartenant. Ceci est en harmonie avec les principes mêmes de la jurisprudence française, comme on peut s'en convaincre en regardant aux notes de Ferrière, pp. 3 et 4, du t. 2, de sa traduction des Institutes. Rien n'est plus conforme au bon sens et à la justice, et il n'a fallu rien moins que le système féodal pour fournir un prétexte de mettre en doute un pareil principe. Les empiétations des Seigneurs sur les propriétés de leurs vassaux et. sur les chemins, s'étendirent par une prétendue analogie aux eaux. Tout-à-fait consistants avec eux-mêmes, ils s'arrogèrent, tant comme Seigneurs féodaux que comme Hauts-Justiciers, non-seulement la police sur les eaux qu'ils affectèrent de faire dériver de la haute-justice, mais aussi la propriété même sur les rivières non navigables ni flottables. Il s'est trouvé, pour appuyer ou plutôt pour donner cours à ce que j'appellerais /cwme monnaie féodale, un certain nombre d'écrivains, de feudistes, comme on veut bien les appeler, des prétentions de plusieurs desquels, l'on peut dire avec Championnière, qu'elles sont incroyables, et montrent àquel point ils peuvent aller quand il s'agit de systématiser une prétention.

Avant d'en venir aux autorités, car dit le même auteur, la science d'un grand nombre se compose encore aujourd'hui de citations d'Arrêts ou des commentateurs, j'observerai avec Merlin, qu'il y avait des rivières avant qu'il y eût des seigneuries, et qu'il est impossible de considérer les rivières comme des concessions seigneuriales. Les rivières navi-

cables appartienneut, pour ainsi-dire, à te ut le monde dan? chaque pays. On les dit la propriété du publie. Ce n'a été que par fiction ou plutôt par une perversion de pensée, qu'en France on a dit et posé comme axiome, que les rivières navigables appartiennent au Roi. Ce qui ne doit pas surprendre lorsqu'on entend Fré min ville, (Pratique de» terriers, t. 4, p. 426,) entre autres audacieuses affirmations, nous dire que " le Souverain, maître entier de tout ce qui rst dans le royaume, a distribué les fiefs et seigneuries au profit de ceux qu'il en a voulu gratifier, et leur a donné tant le fonds de la terre que les eaux qui la traversent ou y séjournent." Des écrivains à gages, certains feudistes, ont vaillamment exploité cette mine, et dans un pays où tout se centralisait de pareilles* doctrines devaient faire fortune. Le Roi n'a jamais été propriétaire absolu, mais seulement administrateur des rivières navigables au nom du public qu'il représentait. Quant aux rivières non navigables ni flottables, jamais il n'en a eu ni pu avoir la propriété. Il a pu, par le droit du plus fort, en saisir la possession, mais il n'a jamais pu en arracher la propriété à ceux seuls qui l'avaient par le droit naturel. Elles appartenaient, comme encore elles appartiennent, au sol et aux riverains. Le Roi n'a pu les transmettre aux Seigneurs ; et les Censitaires riverains, n'avaient besoin de rien acquérir de ces rivières qui faisaient partie du fonds, et cela tout autant que ce qui constitue le sol à l'irrigation duquel elles sont nécessaires. A chaque fois donc qu'un Seigneur concède ou se réserve de telles rivières, il fait ce qui est inutile ou retient ce qui ne lui a jamais pu appartenir; et le Censitaire n'acquiert rien de plus qu'il avait avec la terre qui lui est concédée, et ne perd rien de ce qui essentiellement, nécessairement, appartient au sol. C'est donc une erreur, un sophisme, de dire, que si les Seigneurs n'ont pas transmis la propriété de ces rivières, et s'ils ne l'ont pas acquise du Roi, les Censitaires n'en ont rien acquis eux-mêmes.

De ces considérations on se rend à se demander, si les Seigneurs comme hauts-justiciers ont jamais acquis cette

propriété. Je réponds que, quant à la propriété, cela est hors de question. Quant à la police et à la surveillance de ces rivières, les Seigneurs par une prélendue analogie, comme je le disais plus haut, se sont attribué, tranchons le mot, ont usurpé cette police, cette surveillance que ceux des écrivains les moins exagérés ont semblé regarder comme la considération des vacations, frais, etc., des Seigneurs chargés ainsi de l'administration de la justice. Je n'admets pas même ce système là. Mais supposant qu'il y eût quelque (•hose de fondé en cela, il me parait tout simple, raisonnable et légal que la haute-justice étant supprimée, la considération disparaisse.

Et si on me demande quel effet j'attribue à une concession faite par le Seigneur d'une rivière non navigable ni flottable, ou plutôt des privilèges que les Seigneurs hautsjusticiers y attachaient, lorsqu'ils exerçaient la hautejustice ; je réponds : ils n'ont pu transmettre aucun droit de propriété, ils n'en avaient pas eux-mêmes ; ils n'ont pu transmettre, communiquer les privilèges que suivant qu'ils les possédaient eux-mêmes, s'ils les possédaient légalement (ce que je suis loin d'admettre,) et cessant la haute-justice, cesse l'accessoire.

Il n'appert nulle part que, dès avant la cession du pays, la haute-justice ait jamais été exercée en ce pays. Il est toutefois certain qu'elle a été formellement supprimée dans la seigneurie de Sillery, et dans le fief appartenant aux Jésuites dans la ville des Trois-Rivieres. Cette suppression a eu lieu par une Ordonnance de M. l'Intendant Raudot du 22 octobre, 1707. (Voir Cugnet, Extraits etc., p. 25).

La conclusion quant aux Seigneurs du Canada se présente d'elle-même : n'ayant jamais eu un droit de propriété dans ces rivières, et ne tenant ces privilèges qu'ils ont pu exercer à certaine époque, que de l'usurpation ou de la haute-justice qui depuis a été supprimée, ils n'ont rien à réclamer aujourd'hui à cet égard.

Telles sont mes opinions. Je les pense bien fondées. C'est par la réflexion et le raisonnement que je suis arrivé à la conclusion que je viens d'indiquer. Voyons maintenant en quelle compagnie je me trouve. Si je me trompe, il sera du moins consolant pour moi de partager de bonne foi les erreurs de plusieurs jurisconsultes éminens.

En parlant de l'objection qu'on ferait, de la part des Seigneurs, quant aux effets de la loi d'abolition des droits seigneuriaux en France (l'Art. 1 de la loi du 26 juillet, 1790,) Merlin, Q. D. Pêche, § I. No 2, s'exprime comme suit :

" Dans le fait, l'objection suppose qu'il existe des lois anciennes qui ont attribué aux ci-devant Seigneurs la propriété des rivières non navigables, comme il en existe qui leur ont attribué le titre de justice haute ou moyenne, la propriété des chemins non royaux. Dans cette supposition, en effet, il y aurait une sorte de raison à dire que l'abrogation des lois relatives aux chemins n'emporte pas l'abrogation des lois relatives aux rivières ; mais il est faux, absolument faux, qu'aucune loi générale eût jamais déclaré les Seigneurs propriétaires des rivières non navigables. Les Seigneurs ne sont parvenus à se faire regarder comme tels, dans la très-grande majorité des Coutumes, que par l'anologie qu'ils ont su établir entre les chemins qu'elles leur attribuent, et les rivières dont elles ne parlent pas» . . . Ils ont dit, la Coutume nous déclare, en notre qualité de Seigneurs hauts ou moyens justiciers, propriétaires des chemins ; nous le sommes donc aussi des rivières qui ne sont que des chemins par eau."

" Quant aux Coutumes, continue Meilin, muettes à la fois et sur les rivières et sur les chemins, les ci-devant Seigneurs ont encore bien moins de moyens que dans les autres pour s'y maintenir dans la propriété des rivières. Ils n'avaient pour eux dans ces Coutumes aucun titre qui leur attribuât cette propriété ; ils ne pouvaient invoquer à cet égard que des auteurs qui avaient écrit à leur avantage, et dont les

opinions n'étaient sûrement pas des lois Mais nous

raisonnons, nous discutons, comme s'il était bien reconnu que, hors les quatre ou cinq Coutumes de France qui déclarent les Seigneurs propriétaires, à titre de leur justice, des rivières non navigables, les Seigneurs justiciers avaient eu réellement cette propriété avant les Décrets du 4 août, 1789 ; il s'en faut beaucoup qu'il en soit ainsi ; il s'en faut même tellement, que nous pourrions, en supposant la justice seigneuriale encore existante, ou ce qui est la même chose, en nous rapportant au temps qui en a précédé l'abolition, soutenir que les rivières n'appartiennent pas aux Seigneurs justiciers. Tel est en effet le résultat auquel conduit nécessairement un examen réfléchi des Ordonnances, des Coutumes et même du plus grand nombre des auteurs qui ont écrit

longtemps avant la Révolution Si nous ouvrons les

Ordonnances, nous y verrons bien qu'elles attribuent à l'Etat la propriété des rivières navigables, (1) mais nous n'y apercevons pas qu'elles touchent aux droits de propriété que les lois naturelles et romaines donnent aux maîtres des terres adjacentes sur les petites rivières qui, par elles-mêmes, ne

sont ni navigables ni flottables Si nous consultons les

Coutumes, nous n'en trouvons que quatre (2) qui déclarent les Seigneurs justiciers propriétaires de ces petites rivières ; et sans doute il n'est personne qui alors ne se dira à soimême : il n'est pas possible qu'une disposition aussi contraire, à la liberté naturelle, forme un droit commun. Son objet était trop intéressant pour qu'il échappât aux rédacteurs des autres Coutumes de la consigner dans leurs cahiers, s'ils l'avaient regardée comme un droit général. Elle doit donc être restreinte dans le territoire des Coutumes qui l'ont établie."

Consultons quelques autres écrivains et voyons si Merlin est seul et isolé dans ses aperçus.

(1) Ordonnances de Charles VI, en 1407, art. 2 ; de Henri II, en 1554 ; de Charles IX, en 1572; de Louis XIV, en 1669, tit. 17, art. 41.

(2) Hainaut, ch. 134, art. 12; Troycs, art. 179; Vitry-le-Français, art. 121; Nivernais, tit. 16, art. 2 et 3.

Bacquet, Traité des droits de Justice, ch. 30, no. 25, nous dit " que la Roi ni les Seigneurs hauts-justiciers n'ont pas ulus de droit sur les rivières non navigables que sur un autre héritage appartenant à particuliers."

Boucheul, sur l'article 40 de la Coutume de Poitou, no. 6, affirme " que les petites rivière sou ruisseaux appartiennent de droit aux propriétaires des héritages voisins qui possèdent les rivages."

Guy-Pape est du même sentiment, il demande dans sa question 514, utrum barones possint prohibere in suis terris, ne quis piscari habeat in rivis labentibus in suis terris ; il renvoie à sa question 171, où il adopte la négative avec cette seule restriction, " s'il n'y a coutume au contraire."

Simon, sur l'Ordonnance de 16G9, tit. 17, art. 44, observe que " les propriétaires des eaux qui ne sont ni navigables ni flottables, et ceux sur les fonds desquels elles coulent, peuvent les faire servir à tous leurs usages."

Domat le décide ainsi. (Lois civiles, liv. 11. tit. 6. sec. 1. No 5) " Les ruisseaux qui ne sont pas à l'usage du public, et qui sont propres aux particuliers dont ils traversent les héritages, ne règlent pas leurs bornes, mais chacun a les siennes, telles que les lui donne son titre ou sa possession."

Ecoutons encore un instant Merlin :

" Mais aucun jurisconsulte n'a mieux traité cette question que Souchet, dans son commentaire sur la Coutume d'Angoumois, imprimé en 1730."

Championnière dit, en parlant de Souchet et de la manière dont il a traité la question : " peut-être serait-il vrai de dire qu'il est le seul à l'avoir véritablement traitée."

Sur le témoignage éclatant ainsi rendu à la supériorité de Souchet, par deux hommes comme Merlin et Championnière qui ont eu la modestie de la proclamer, il sera

bien permis d'attacher quelque poids aux opinions, comme aux assertions d'un auteur de sa force, qui, en commun avec Merlin et Championnière, a, à une époque encore compa* rativement récente, envisagé sous son véritable point de vue cette question, qui n'en est devenue une que parce qu'on a embrouillé la matière, et qui, de même que Dumoulin, prouva lui seul, et contre les opinions de tous les autres qui ne voulaient pas qu'il eût raison, que fief et justice rfont rien de commun, a su penser pour lui-même et se séparer de la foule moutonnière d'écrivains à gages des Seigneurs, ou dont la science, comme le dit Championnière, se composait de citations d'Arrêts ou de commentateurs, caractère distinctif des esprits inférieurs.

Laissons parler Souchet : t. 1. p. 286.

" L'Ordonnance de 1669, dit-il, n'attribue au roi, que la propriété des fleuves et des rivières portant bateaux, de leurs fonds, c'est-à-dire, qui sont navigables. Elle ne touche point aux droits de propriété qu'exercent les Seigneurs riverains sur les petites rivières qui, par elles-mêmes, ne peuvent être navigables ou flottables.

" Il est des auteurs qui ont distingué les petites rivières des ruisseaux ; d'autres ont mis les rivières dans la classe des ruisseaux. Guyot, dans son Traité des Fiefs, dit que la distinction des rivières et des ruisseaux est tombée en désuétude. Cette distinction est réellement inutile au fond : les droits des riverains sont les mêmes sur les petites rivières que sur les ruisseaux.

" Guyot, Lebret et Chopin sont les seuls auteurs qui ont prétendu que les Seigneurs étaient propriétaires des ruisseaux. Tous les autres auteurs conviennent qu'ils appartiennent en partie aux particuliers dont ils baignent les héritages, et qu'ils font partie de leurs propriétés ; que tous ont le droit d'employer à l'arrosement de leurs champs et à rouir leurs chanvres, l'eau qu'emporte la pente de tous les cours d'eau.

" La loi romaine n'a mis à cette puissance qu'une restriction que l'équité naturelle dicte à tous les hommes. C'est qu'en tirant à eux ce trésor précieux, ils ne doivent nuire à l'intérêt de personne : dùm tamen lioc sine incommoda eu jus quant Jiat — .

" Que peut donc servir aux ci-devant Seigneurs la prétention qu'ils affectent de se maintenir dans tous les droits qu'ils avaient, disent-ils, sous l'ancien régime, sur les rivières non navigables, puisqu'il est démontré que, même sous l'ancien régime, ils n'avaient aucun droit à la propriété de ces rivières, au moins dans les Coutumes qui ne le leur attribuaient pas expressément. Elle est assurément insoutenable cette prétention, mais elle le paraîtra bien plus encore, lorsqu'on la rapprochera des principes par lesquels nous avons établi ci-dessus, que même en supposant la propriété des rivières assurée aux Seigneurs par les lois de l'ancien régime, elle ne pourrait plus être réclamée aujourd'hui par eux, parce qu'ils ont perdu la qualité de justiciers, qui formait à cet égard leur seul titre, ou pour parler plus juste, leur seul prétexte.

" Cela posé, il est tout simple qu'ils ne peuvent pas avoir dans les rivières le droit exclusif de la pêche. Ils l'auraient sans difficulté, si les rivières leur appartenaient comme leurs étangs ou leurs eaux privées. Mais les rivières ne leur appartenant pas, à quel titre s'arrogeraient-ils le droit exclusif d'y pêcher ?

" La pêche, continue Souchet, est un droit inséparable de la propriété, elle est comme l'arrosement des terres un usage particulier de la propriété. Sur ce fondement, Guy- Pape soutient que les Seigneurs ne peuvent point empêcher leurs Censitaires de pêcher dans les rivières qui coulent dan? leurs héritages.

" La propriété de la rivière serait une illusion, sans la faculté de la pêche et de l'arrosement libre de ses possessions.

Il est donc indubitable que les propriétaires riverains ont le droit de pêcher dans les rivières dont le cours traverse les possessions et dont il arrose les bornes.

" Si c'est ainsi que pensaient, sous l'ancien régime, tous ceux qui savaient réduire à leur juste valeur les attributs des justices seigneuriales, quel est l'homme qui osât aujourd'hui penser et parler autrement, aujourd'hui que les justices seigneuriales sont détruites, et que les droits dépendans de ces justices sont supprimés ? Concluons doncque, sous tous les rapports possibles, les ci-devant Seigneurs sont actuellement sans qualité pour réclamer le droit exclusif de la pêche."

Je reviens maintenant à Merlin, et je reproduis quelques passages de son article " Cours d'eau," Q. D. § 1.

" Les principes nous disent qu'il a existé des rivières avant qu'il existât des seigneuries ; qu'ainsi, il est impossible de considérer les rivières comme des concessions seigneuriales, et que dès lors les droits que les Seigneurs ont exercés jusqu'en 1789 sur les rivières, n'étaient ni le prix, ni l'émanation, ni la modification d'une propriété sacrifiée par eux à l'usage du public. Les principes et l'histoire nous disent de concert que les justices seigneuriales n'étaient, dans leur origine, que des fonctions publiques, confiées en sous ordre par le fonctionnaire suprême, par le monarque, à des agens subalternes ; que, devenues héréditaires par la force, elles n'ont pas pour cela perdu leur nature primitive et originelle des fonctions publiques; que dès lors elles n'ont jamais pu prendre le caractère d'une propriété ; que, si elles n'ont jamais eu ce caractère, elles n'ont jamais pu, à plus forte raison, la transmettre aux objets sur lesquels elles s'exerçaient ; que jamais, par conséquent, un Seigneur justicier n'a pu se considérer comme propriétaire de sa justice, ni, par une suite nécessaire, des rivières soumises à sa justice ; qu'il n'a jamais eu sur les rivières qu'un droit ou plutôt un pouvoir d'administrer ; et que certainement le

pouvoir d'administrer une chose publique ne donne pas la propriété de cette chose."

" Quant aux anciens monumens de notre jurisprudence, nous y trouvons la preuve, qu'en effet les droits exercés jusqu'à 1789 par les Seigneurs sur les rivières, n'avaient point d'autre source ni d'autre base que leur justice."

Merlin cite Boutiller, Despeisses, Boutaric, Loyseau, qui ont parlé dans le même sens, et il termine cette branche du sujet dans les termes suivans :

" Il est donc bien consolant que les droits exercés jusqu'en 1789 par les Seigneurs sur les rivières, ne dérivaient, comme nous Pavons déjà dit, que de leur justice ; et de là sort nécessairement la conséquence que leur justice étant détruite, ou pour parler plus juste, les fonctions publiques qui leur avaient été déléguées étant supprimées, le mandat dont ils avaient été ou dont ils s'étaient dits chargés par le représentant héréditaire de la nation, étant révoqué par la nation elle-même, les salaires de ces fonctions les honoraire)» de ce mandat, doivent cesser pareillement."

Troplong, Prescriptions, t. 1, p. 190, que je ne cite qu'au sujet de la justice, nous dit que :

" La féodalité avait investi ses petits suzerains du droit de haute-justice, attribut de leur quasi-souveraineté, et comme ce droit entraînait des frais après lui, les Seigneurs avaient doté leur fisc de certains émolumens qui leur permettaient d'y faire face. Parmi ces émolumens se trouvait la propriété et la police des petits cours d'eau."

Troplong, dans ce même endroit de son admirable traité de la Prescription, prouve que ces petites rivières ou rivières non navigables ni flottables, ne sont pas rentrées dans le domaine de l'Etat, mais bien dans celui du droit de propriété des riverains, et il fait voir aussi, en quoi et comment, par le droit d'accession, Pile née dans la rivière non navigable appartient à ce môme riverain.

Il ne me reste plus qu'à citer quelques passages de Championnière : (Eaux courantes, p. 691, no. 395.)

" Tel est, dit cet écrivain distingué, le tableau que présente la pratique du droit, des petites rivières depuis au moins douze siècles ; la possession des cours d'eau n'a pas cessé de se montrer aux mains des possesseurs des terres riveraines ; les ruisseaux n'ont pas cessé d'arroser les champs et les pâturages au profit du cultivateur. Jamais un droit général n'a séparé ces deux élémens essentiels de la propriété. Je défie qu'on me montre un temps où il en a été autrement ; où le propriétaire, en vendant un domaine, n'a pas vendu les eaux qui le traversent ; où les héritiers n'ont pas partagé les rivières avec les terres qu'elles baignaient ; où le maître d'un territoire ne s'est pas cru le droit d'assembler les eaux courantes, de les diriger, d'en user comme de ses prés, de ses bois, de ses vignes et de ses marais ; sauf, en tout cela, les règles des servitudes rurales, quelques dispositions locales et coulumières, et certains droits exceptionnels, résultats de l'oppression ou de la convention, presque partout abrogés, transformés ou tombés en désuétude.

" Remarquez, continue-t-il, qu'on ne voit point ainsi dans le commerce privé, les élémens reconnus du pouvoir justicier; les particuliers ne vendent point, ne partagent point les vacants, les chemins, les rues et places publiques et autres portions du territoire que s'est attribuées la justice seigneuriale ; comment supposer qu'en présence d'un droit général et légitime de propriété, les Seigneurs eussent souffert ces actes journaliers de disposition des rivières, qu'eux-mêmes sanctionnaient de leur autorité."

Il n'est guère besoin d'observer que ce court passage résume et rend toute la pensée de l'auteur, de même qu'il présente, d'un seul coup d'oeil, tout ce que la lecture attentive de l'ouvrage de Championnière, renferme sur cette intéressante et importante question. Ce profond écrivain,

qui a si bien retracé les origines, si bien saisi le caractère et le génie des institutions féodales, dont il a donné l'histoire avec tant d'impartialité et de fidélité, qui en a développé les progrès, fait apercevoir les droits, signalé les empiétations, les abus et les prétentions insoutenables, est bien digne de la considération dont jouit son admirable ouvrage. Il serait à souhaiter, qu'au lieu do se cramponner aux exagérations de certains feudistes, ceux qui cherchent la vérité à travers la contusion des opinions des écrivains " dont la science se compose de citations d'Arrêts ou de commentateurs," se donnassent la peine de lire en entier, avant de' le condamner, l'ouvrage de Championnière. Us y trouveraient la citation franche d'opinions contraires à la sienne ; en sorte qu'après un examen attentif du pour et du contre ils seraient plus en état de former un jugement solide.

Pour éviter les longueurs, je renvoie à la page 692 et suivantes.

D'une phrase, Championnière rend compte de la diversité des sentimens :

" L'immense diversité des dispositions locales (dit-il, i« la p. 692,) a dû nécessairement engendrer une grande diversité d'avis."

Il partage ensuite les auteurs en catégories de la manière suivante. Je ne vais les rapporter que pour mieux faire savoir, pour ainsi dire, tout le vrai de l'observation de l'auteur touchant la diversité des opinions, et la raison toute sensible qu'il en donne.

Auteurs qui distinguent les petites rivières des ruisseaux.

Boutiller, Somme Rurale, tit. 73.

Loysel, Institutes Coutumières, liv. 2, tit. 2.

Boutaric, Institutes, liv. 2, tit. 1, § 2.

Duparc-Poullain, t. 2, p. 398.

Delalande, Coutume d'Orléans, art. 169, No 6.

Auteurs qui attachent le droit aux titres et à la possession. Guy-Pape, Jurisprudence du Dauphiné, quest. 314. Chasseneux, Coût, de Bourgogne, rub. 13, § 2, Na 8. Bacquet, Droits de Justice, ch. 30, No. 25. Loyseau, Des Seigneuries, ch. 12, No. 120. Choppin, Du Domaine, liv. 1, tit. 15, No. 6. Gallon, tit. 31 de POrd. de 1669.

Coquille, Coût, de Nivernais, ch. 16, Art. 1. Legrand, Coutumes de Troyes, Art. 179, § 1. Marcilly, commentateur de la Coutume de Troyes, Art.

Bouhier, commentateur de la Coutume de Bourgogne, ch. 62, No. 106.

Bouvot, commentateur de la Coutume de Bourgogne, oité par Henrion de Pansey, Diss. féod. Vo. Eaux, § 13.

Fabert, Coutume de Lorraine, § 301, p. 481.

Ancien Répertoire, Vo. Rivière.

Pothier, du Droit de propriété, No. 53,

Chabrol, Coût. d'Auvergne, t. 1, p. 53.

Hervé, Théorie des matières féodales, t. 4.

Auteurs qui attribuent les cours d'eau aux riverains. ( 1 ) Boerius, décis. 382, Nos. 4 et 5.

Domat. liv. 2, tit. 6, sect. 1.

Boucheul, Coût, de Poitou, Art. 49.

Hévin, Consultes, 53.

Ricard, Coût, de Senlus, tit. 13, Art. 268. Ferrière, Institutes, liv. 2, § 2.

Traité historique de la Souveraineté du roi, ch. 9, No.

(1) A ces auteurs, dit Championnière, il faut ajouter ceux qui sont cités suprù, Ko. 361.

Auteurs qui attribuent la propriété des eaux aux Seigneurs féodaux.

Lebret, Traité de la Souveraineté, liv. 2, ch. 15.

Guyot, Traité des fiefs, t. 5, ch. 669.

Henrion de Pansey, Dissertations féodales, V. Eaux, § 7.

Basnage, Coutume de Normandie, Art. 206.

Hervé, Théorie des matières féodales, t. 4.

Auteurs qui attribuent la propriété des petites rivières aux Seigneurs hauts-justiciers.

Laroche-Flavin, Traité des droits seigneuriaux, eh. 17, art. 1.

Despeisses, tit. 5, art. 3, sec. 9, No. 1.

Bobé, Coutume de Maux, art. 182.

Bretonnier, sur Henrys, liv. 3, ch. 3, quest. 35.

Laplace, Vo. Fleuve, No. 70.

Pelée de Chenonteau, Cout; de Sens, p. 21

Lapoix-Fréminville, Pratique des terriers, V. 4, p. 426.

" Je terminerai ce qui concerne les auteurs (dit Championnière à la page 703, No. 402,) et en même temps le chapitre des droits des rivières, en faisant connaître l'opinion de deux graves jurisconsultes, opinions qui à mes yeux résument parfaitement toute cette matière. L'un d'eux est Souchet, le dernier commentateur coutumier, qui, selon Merlin, a traité la question des rivières mieux que nul autre."

En note, Championnière ajoute : " Peut-être serait-il vrai de dire qu'il est le seul à l'avoir véritablement traitée. La discussion est fort étendue, je n'en cite ici que les conclusions."

Comme j'ai déjà cité ce passage de Souchet, j'y renvoie. " Le second (dit Championnière, p. 706,) est Merlin, assurément le jurisconsulte des temps modernes le plus instruit du droit seigneurial, Questions de Droit. Vo. Pêche, § 1.

Il a été déjà cité, j'y réfère. Championnière termine par quelques observations bien judicieuses. '.' Le lecteur, dit-il, a pu reconnaître avec quelle exactitude tous les renseignemens de ce livre s'appliquent aux doctrines de Merlin ; ainsi, d'une part, l'exploration la plus consciencieuse et la plus détaillée confirme la justesse des théories du plus puissant jurisconsulte de notre époque, et de l'autre, les résultats du travail auquel je me suis livré peuvent s'appuyer d'une haute science et de l'autorité d'un grand nom." J'ai tout dernièrement, depuis la savante plaidoirie des Avocats, remarqué dans le mémoire de l'un d'eux quelques citations de Demolombe à l'appui de la prétention des Seigneurs, qu'ils sont propriétaires des petites rivières. Demolombe n'a fait qu'effleurer la question ; et sans assurément le ranger au nombre de " ceux dont la science se compose de citations d'Arrêts ou de commentateurs," je me permettrai, tout en rendant hommage à son talent et à ses vastes connaissances, de dire qu'il ne parait pas s'être beaucoup appliqué à approfondir la question qui nous occupe. Il a, sur sa route, glané dans le champ du jurisconsulte distingué dont il annonce qu'il ne partage pas l'avis, et il a cité quelques auteurs. Toutefois son esprit supérieur a été frappé de deux choses : l'une, c'est que les feudistes constatent plutôt l'état des possessions que le droit ; la seconde, c'est qu'à l'époque de la Révolution, Pojrinion était accréditée, que la propriété des petites rivières appartenait autrefois aux Seigneurs hauts-justiciers, Il me parait en effet comme à Demolombe, que " ces auteurs constatent plutôt l'état des possessions que le droit." Et sans nier d'une manière absolue que " l'état des possessions, c'est-à-dire, en d'autres termes, les faits sociaux eux-mêmes, les usages, les traditions fussent à cette époque les principaux élémens du, droit public de la France," l'on ne doit pas, pour tout cela, admettre que les Seigneurs eussent la propriété pleine et entière des petites rivières.

Quant à " l'opinion," dont parle Demolombe\ en di-

sant qne " rien n'a toujours été, dès avant la Révolution de 1789 et depuis, mieux accrédité," elle ne fait pas loi, et si telle opinion était accréditée, ce qui peut être, cela prouverait tout au plus l'erreur grave et funeste qui régnait à l'égard de ces privilèges prétendus, comme à l'occasion de nombre d'autres qui grossissaient la masse écrasante des abus qui ont ébranlé l'édifice social en France et en ont nécessité la reconstruction.

Demolombe est l'écrivain le plus récent sur ces matières, ou plutôt celui qui, dans le tome 10 de son Cours de Code Napoléon, qu'il continue, est le dernier qui en passant en a parlé.

Je résume donc mon opinion en deux mots. Les Seigneurs n'ont jamais eu la propriété des rivières non navigables ni flottables ; s'ils ont de fait exercé quelques privilèges à cet égard, c'a été par suite ou d'empiétations ou de la confusion qu'ils ont affectée du fief et de la justice. Du reste la haute-justice supprimée, l'accessoire qui n'en pouvait être tout au plus que la considération, disparait avec elle.

IX. Légalité des réserves : quelle est la loi quant à ce ? Qiiid quant aux charges et aux prohibitions ?

Dans le système que j'adopte et que j'ai développé plus haut, il est de rigoureuse logique de n'admettre, comme autorisées par la loi, que les réserves expressément permises par le texte de la Coutume de Paris, s'il n'a pas été mo difié par la loi du pays. Il va sans dire qu'il faudrait admettre celles qui auraient leur sanction dans ce qu'on appelle proprement la loi du pays. Inutile d'ajouter qu'il en doit être ainsi à l'égard des charges et des prohibitions. — Je rejette, par conséquent, comme illégales et nulles, toutes les réserves énumérées au sommaire des propositions de la Couronne, depuis la 39me jusqu'à la 42ème inclusivement. Voir les propositions de la Couronne à cet

égard (1). Mais je pense que le Procureur-Général a admis comme légales quelques réserves qui sont à mon avis, comme nombre d'autres, illégales et nulles. Je dois m'expliquer.

Dans la 39me proposition, la Couronne nous dit que " l'usage parait avoir sanctionné la réserve des bois pour la

(1) 39. 1. L'usage parait avoir sanctionné la réserve des bois pour la construction du mnnoir, des moulins et des églises, sans indemnité ; d'ailleurs, les léserves de ce genre étaient faites dans l'intérêt général et tendaient à contribuer à la colonisation et à l'établissement du pays ;

2. La réserve du bois de chauffage à l'usage du Seigneur n'a point cette sanction et répugne au principe du contrat féodal qui transmet au Censitaire la propriété entière du domaine utile, toute réserve de ce genre est par conséquent nulle et De doit donner lieu à aucune indemnité ;

3. 11 faut, en dire autant de la réserve des bois de commerce ;

4. Autant de la réserve de toutes mines, carrières, sable, pierre et autres matériaux de même nature, sauf la réserve des mines en faveur du Roi ou Suzerain, suivant les conditions portées aux octrois primitifs des seigneuries ou fiefs ;

5. Autant de la réserve de toutes les rivières, ruisseaux, cours d'eau pour toutes espèces de moulins, usines et manufactures, à moins que le sol, aussi bien que les eaux, n'ait été réservé ;

6. Le Seigneur n'a pu légalement se réserver le droit de détourner et conduire à volonté les cours d'eau, et de couper les terres par des canaux pour cet objet, excepté pour l'usage des moulins banaux, et dans ce cas il était tenu d'en indemniser les Censitaires ;

7. La réserve du droit de prendre le terrain nécessaire pour construire toutes espèces de moulins ou manufactures, avec ou sans indemnité, est illégale et nulle, comme contraire au principe du contrat féodal, qui est une aliénation complète du domaine utile, à perpétuité ;

8. Il faut en dire autant de la réserve de l'indemnité pour valeur des terrains des Censitaires requis pour la construction de railroutes ;

9. Le paiement des cens et rentes et autres droits seigneuriaux doit se faire au manoir seigneurial, et dans tous les cas dans les limites de la seigneurie et non ailleurs ;

10. La réserve du droit de pêche et de chasse sur les terres concédées est illégale et nulle, comme tendant à priver le Censitaire d'une partie du domaine utile ;

Aucune des réserves déclarées nulles et illégales dans l'énumération ci-dessus ne doit donner lieu à uue indemnité en laveur du Seigneur, en vertu de l'Acte Seigneurial de 1854.

40. Il faut tenir que toutes les réserves stipulées dans les contrats de concession, autres que celles contenues dans les octrois primitifs du fief, ou celles reconnues par la Coutume, ou encore celles sanctionnées par l'usage, comme la réserve du bois pour la construction du manoir, des moulins et des églises, sont nulles et illégales.

41. Il faut tenir que les prohibitions stipulées au profit du Seigneur du genre de celles qui suivent : '■ 1. Défense de construire toutes es]>cres de moulins, manufactures ou usines mus pur l'eau, par le vent ou par la vapeur.

" 2. Défense de vendre du bois de commerce, défaire d<:s madriers, ou de moudre des grains non sujets à la banalité, recollés en dehors de la censive et destina au commerce.

" 3. Défense de se servir des cours d'eau qui passent sur, ou baignent les terres des Censitaires pour mouvoir des moulirts, manufactures ou usines, sont illégales, et la suppression de cts prohibitions ne peut donner droit ;l aucune indemnité en faveur des Seigneurs.

42. Les stipulations qui se trouvent dans certains contrats de concession tendant à imposer des journées de corvée aux Censitaires, au profit des Seigneurs, sont illégales, et ne donnent lieu à aucune indemnité en faveur des Seigneurs ;

Les corvées en France étaient le prix du rachat de la main-morte ; or, cette servitude n'existant pas en Canada, la convention établissant la corvée demeurait sans cause et sans oonsadératien, et était partant nulle. D'ailleurs l'imposition des corvées fut prohibée par un Arrêt de l'Intendant Bégon en date du 22 janvier, 1716.

construction du manoir, des moulins et des églises, sr.ns indemnité ; d'ailleurs, les réserves de ce genre étaient faites dans l'intérêt général, et tendaient à la colonisation du pays."

Je ne connais aucune loi qui autorise le Seigneur de se réserver les bois nécessaires pour la construction du manoir et des moulins. Quant aux églises, si les Seigneurs, avant la loi de 1791, étaient aussi zélés pour leur construction, que désireux de bâtir leurs manoirs et leurs moulins, aux dépens de leurs Censitaires, il leur était facile de fournir les bois, en les prenant sur leurs domaines, au lieu de les faire enlever des terres de leurs habitans.

J'admets les réserves des mines en faveur du Roi ou Suzerain, suivant les conditions portées aux octrois primitifs des seigneuries ou fiefs, suivant qu'il est exprimé au No. 4 de la 39me proposition. Au No. 5, la Couronne admet la réserve de toutes les rivières, ruisseaux, cours d'eau pour toutes espèces de moulins et de manufactures, lorsque le sol, aussi bien que les eaux, a été réservé, et elle les rejette, s'il n'y a pas eu de réserve du sol, aussi bien que des eaux. Je ne puis accéder à cela : je les rejette dans l'un comme dan* l'autre cas.

Je concours dans la proposition 40me avec la même exception toutefois qu'à le 39me.

Quant aux corvées, j'ai une ou deux observations à faire. Si on ne les envisage qu'au point de vue de l'article 71 de la Coutume de Paris, qui les reconnait comme légales lorsqu'elles sont stipulées, il ne peut y avoir aucune difficulté. Qu'elles aient été ou non le prix du rachat de la mainmorte, là serait la loi qui en rend la stipulation légitime. Et de fait il en fut ainsi jusqu'à l'Arrêt de 1711. Mais survient cet Arrêt, et dès lors le Seigneur est tenu de concéder à titre de redevances seulement. Le système féodal est modifie sous ce rapport comme il l'a été sous d'autres. Les corvées ne peuvent donc légalement être stipulées,

qu'autant qu'elles sont des redevances dans le sens de l'Arrêt de 1711. Or, comme je les pense des servitudes ou des charges, je les regarde comme aussi illégales que les réserves, les charges et les prohibitions dont il a été question plus haut.

Si au reste il y a doute, ce que je n'admets pas, le Censitaire qui est chargé en doit avoir l'avantage, d'autant plus que je tiens à ce que j'ai dit en commençant, qu'on ne doit rien décider en faveur des Seigneurs par analogie, non plus que par des considérations d'équité prétendue, et cela, pour la raison toute simple, que le système de fief et de la tenure seigneuriale, est en dehors du droit commun, et même du droit naturel, sous quelques rapports.

Je pourrais ajouter, quoique je n'attache pas à cet Arrêt l'importance que d'autres personnes lui attribuent je pourrais, dis-je, ajouter l'Arrêt de l'Intendant Bégon, du 22 janvier, 1716, qui prohibe l'imposition des corvées.

Avec ces explications, je réfère à l'imprimé des propositions de la Couronne : je les adopte comme étant en harmonie avec mes propres opinions sur les réserves, les charges et les prohibitions.

Avant de laisser cette partie du sujet, je veut dire les réserves et les prohibitions, je consignerai ici deux réflexions qui m'ont frappé, et que je livre avec confiance à la critique de ceux qui ont l'habitude de l'analyse.

La première est quant aux réserves et aux prohibitions. Les Seigneurs prétendent avoir le droit de réserver les bois pour la construction du manoir, des moulins et des églises, sans indemnité ; le bois de chauffage à l'usage du Seigneur ; les bois de commerce ; toutes les mines, carrières, sable, pierre et autres matériaux de même nature ; toutes les rivières, ruisseaux, cours d'eau pour toutes espèces de moulins, usines et manufactures ; le droit de détourner et conduire à volonté les cours d'eau, et de couper les terres par

des canaux pour cet objet ; le droit de prendre le terrain nécessaire pour construire toutes espèces de moulins ou manufactures ; indemnité pour valeur des terrains des Censitaires pour la construction des railroutes ; du droit de pêcher et de chasser sur les terres concédées. Les prohibitions sont : de construire toutes espèces de moulins, manufactures ou usines mus pour l'eau, par le vent ou par la vapeur ; de vendre des bois de commerce, de faire des madriers ou de moudre des grains non sujets à la banalité, récoltés en dehors de la censive et destinés au commerce ; de se servir des cours d'eau qui passent sur les terres des Censitaires ou les baignent, pour mouvoir des moulins, manufactures ou usines.

Après une telle énumération, qui doutera que le Seigneur ne puisse, si l'idée lui en vient, se réserver presque toute la terre qu'il concède, ou tellement limiter l'exercice des droits qu'il laisse à son Censitaire sur les bois, le sable, la pierre, et tout le reste, que ce dernier n'ait en partage que le simulacre d'une concession ? Car enfin, où s'arrêtera-t-on, puisqu'on reconnaît au Seigneur le droit de faire les réserves ? Quelle règle suivra-t-on pour les restreindre ? Sera-ce la moitié, le quart, le tiers, les cinq-huitièmes, les sept-huitièmes? Et pourvu que le Seigneur ne prenne pas tout, me dira-t-on qu'il ne lui est pas loisible de garder la presque totalité ? On me répondra, qu'on ne doit pas supposer que le Seigneur se rendrait coupable d'une telle tyrannie et commettrait une telle injustice. Et pourquoi donc les stipuler ces réserves ? Est-ce un jeu, ou est-on sérieux, quand on se réserve de la sorte presque toute la terre et l'eau? /

La seconde réflexion est celle-ci : les Seigneurs, et par la loi commune et par la loi féodale, ou par l'une ou par l'autre, il est assez difficile de savoir laquelle, se prétendent propriétaires des rivières non navigables ni flottables; et par l'Arrêt de 1686, ils prétendent avoir acquis un titre universel à la banalité, sans qu'il soit nécessaire de la stipuler aux termes de l'art. 71 de la Coutume de Paris. Si telle est leur conviction, si la loi est si claire, si expresse, Sei-

gneurs et Censitaires en sont également passibles. Pourquoi donc ces réserves odieuses faites avec tant de soin, tant de persistance, croissant d'année en année ? au point que du train qu'y allaient certains Seigneurs, les contrats avec leurs Censitaires seraient devenus plutôt des actes de réserves que des concessions. Ces réserves insérées dans les contrats de concession trahiraient-elles par hasard, un doute, une crainte, j'allais dire, la conviction, qu'elles ne sont avouées ni par les lois ni par la justice ? Je laisse à ceux qui en savent plus long que moi là-dessus, de se rendre compte de cette singulière circonstance. Je n'ai ni le don ni la mission de scruter le fond des consciences, mais comme Juge, j'ai le droit de juger les Seigneurs comme les Censitaires et les justiciables, quelqu'ils soient, par leurs actes lorsque je suis appelé à les apprécier. Au reste j'ai la satisfaction de concourir presque entièrement avec la majorité de la Cour dans l'importante décision qu'elle rend sur ces réserves.

Je devrais peut-être dire un mot, en passant, de la Proclamation de 1763, à laquelle quelques personnes (en petit nombre à la vérité,) attribuent la puissance magique d'avoir écarté les anciennes lois du pays, et d'y avoir institué les lois civiles anglaises. Il est vraiment pénible d'entendre émettre en 1856 de pareilles opinions qui sont de véritables hérésies, non-seulement légales, mais même constitutionnelles. Vouloir qu'une proclamation du Roi seul, dont l'intention n'a pas même été de porter la plus légère atteinte aux anciennes lois du pays, ait eu l'effet de les faire disparaître, et cela par une simple recommandation aux Juges, de juger suivant la loi et l'équité, as near as may be agreably to the laws of England, ce qui pouvait s'appliquer peut-être aux Florides et à la Nouvelle Grenade, ce que je n'admets pourtant pas. Si on introduisait les lois anglaises en Canada, le Roi pouvait-il permettre aux Juges de ne pas les suivre et les exécuter ? Pouvait-il laisser aux Juges la discrétion de juger, suivant leur caprice, as near

as might be agreably to the laws of England ? En vérité c'est tout renverser, constitution, lois, traités et justice.

Et comment, en regard de l'Acte de 1774, (Québec Act) sec. 8, peut-on sérieusement répéter ce qu'on a cessé de dire depuis longtemps, que les lois françaises ont été rétablies, restorcd, en 1774 ? " Resort, y est-il dit, shall be had to the laïcs and customs of Canada, as the ride for the décision in ail matters and controversy relative to propcrty and civil

righls " Il y avait donc des lois du Canada alors ;

autrement, l'Acte de 1774 était un non sens. S'il y avait des lois du Canada, c'étaient les anciennes lois. Elles n'ont pas été rétablies par la toute simple raison qu'elles n'avaient jamais été abolies ; elles ne le sont pas non plus aux termes du Statut Impérial qui en reconnaît solennellement l'existence, et en garantit de même la continuation. Voilà quant à la considération sérieuse de la question. Mais j'aimerais à savoir comment et par quel procédé ceux qui ont fait instantanément disparaître comme une ombre des lois, qu'aujourd'hui tous les hommes instruits et sans préjugés regretteraient à plus d'un titre de ne pas voir en force, par quel procédé, dis-je, ils auraient, au moyen de leur Proclamation, effacé aussi les usages des habitans du pays. Pour le coup il eût fallu un effort herculéen. Et cependant l'Acte de 1774 parle des lois et usages. S'il a rétabli les lois qui n'avaient pas disparu, il devait également faire revivre les usages des habitans du pays qui n'avaient rien perdu de leur vitalité. On doit voir à quels absurdes résultats conduit une pareille prétention.

Ce n'est pas ainsi qu'on fait main basse avec succès et efficacité sur tout un système de lois, au sujet duquel le Procureur-Général Thurlow disait, en donnant son opinion à Sa Majesté George III : " There is not a maxim ofthe common law more certain than that a conquered people retain their andent customs, till the conqucror shall déclare new laws. To change at once the laws and manners of a settled Country, must be attended icith hardships and violence. And therefore}

wise conquerors, having provided for the security of their dominions, proceed gently and indulge their conquered subjects in ail local customs, which are in their nature indiffèrent, and which hâve becn rcceived as rides of property, or hâve obtained the force of laws, It is more mater ial that the policy should be pursued in Canada, because it is a great and ancient Colony, long settled and much culUvated by french subjects who noir inhabit it to the nu?n> er ofeighty or one hundred thousand.

Messrs. York et De Grey parlèrent dans le même sens-, comme le firent ce qu'il y avait alors en Angleterre d'hommes éminens, et qui respectaient leur caractère.

Je n'ai guère besoin de remarquer, que, puisque la Proclamation de 1763 ne pouvait pas même, ne devait pas, dans tous les cas, produire l'effet qu'on lui a attribué, vis-à-vis d'un pays même conquis, encore moins le pouvait-elle à l'égard de celui qui était et n'était que cédé.

Je m'arrête, je n'ai pas eu l'intention de discuter cette question dont on ne devrait plus entendre parler, mais seulement d'en dire un mot en passant.

Pour éviter des redites, je réfère ceux qui seraient curieux d'y regarder, au vol. 2 des Décisions des Tribunaux du Canada, pp. 405 et seq. ; j'y ai au long discuté le sujet, dans la cause mémorable de Stuart vs. Bowman. D'ailleurs, la considération de cette question me parait de peu d'importance ici, puisque ceux mêmes qui attribuent à la Proclamation de 1763, et des intentions que le Roi d'Angleterre n'a jamais eues, et un effet qu'elle n'a pu produire, avouent, je devrais plutôt dire, sont d'avis que l'Acte de 1774, a rétabli les anciennes lois du pays. Je n'ai fait allusion au sujet que dans la crainte que mon silence ne fût regardé comme un acquiescement à ce que je considère comme une grave hérésie légale et constitutionnelle.

Je ne sache pas qu'il y ait grand besoin de parler des deux Actes Impériaux, je veux dire, le " Canada Trade

Act," 3 Geo. 4, c. 19, et le " Tenures Act," 6 Geo. 4, les questions qui nous ont occupés n'en sont point affectées suivant moi. On pourrait tout au plus inférer de ces Statuts, qu'en Angleterre, comme en Canada, on pensait qu'il était nécessaire de législater sur la tenure seigneuriale. D'ailleurs, mes idées comme mes opinions sur ces sortes d'interventions sont bien arrêtées. L'Acte de 1774 [Québec Act,) sec. 8, est précis et formel. Il suffit de lire la fin de cette section ; elle n'est susceptible que d'une seule interprétation. Le Parlement Impérial ne s'y réserve pas le droit de changer ni modifier les lois qu'il garantit, au contraire, elles doivent être la règle, " les maximes sur lesquelles toutes affaires en litige concernant les propriétés et les droits de citoyens des sujets canadiens, seront décidées jusqu'à ce qu'elles, (les lois et coutumes du Canada,) soient changées ou altérées par quelques Ordonnances qui seront passées à l'avenir dans la dite Province par le Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou Commandant en Chef, de l'avis et consentement du Conseil Législatif qui y sera constitué de la manière mentionnée au dit Acte."

Sans aucunement entrer dans la discussion de la question des pouvoirs souverains du Parlement Impérial à l'égard des colonies et de tout ce qui les regarde, sur laquelle j'ai des opinions bien arrêtées, il me semble évident que si le Parlement Impérial possède l'omnipotence qu'on lui attribue, il a pu en 1774 tout aussi bien déléguer son autorité de législater sur nos lois à la législature coloniale, que la conserver ei l'exercer lui-même. Ceux qui pensent que l'autorité du Parlement Impérial est sans limites, auraient quelque prétexte de nier à l'Acte de 1774 l'efièt que je lui attribue, si la Législature Impériale s'était bornée à décréter que les lois du pays seraient la règle et les maximes sur lesquelles toutes affaires en litige, concernant les propriétés et les droits de citoyens des sujets canadiens, seraient décidées. Mais comment soutenir une pareille prétention, en présence de la déclaration solennelle, emphatique du Parlement

impérial, qu'il en sera ainsi jusqu'à ce que ces lois soient changées par la Législature du pays ? C'est une renonciation absolue, en forme de délégation de son autorité, quant à un objet en particulier, en faveur de la législature cok> niale.

Le simple bon sens fait saisir de suite qu'il a dû en être ainsi. Quelle espèce de garantie les sujets canadiens auraient-ils eue, du maintien, de la conservation de leurs propriétés et possessions, aussi bien que des " lois, usages et coutumes qui les concernent, et de tous leurs autres droit» de citoyens, etc.," si l'autorité qui y engageait sa foi, eût pu, à volonté, à aucune époque, réduire cet Acte à une lettre morte ? Je suis donc d'avis que le Canada Trade Act, aussi bien que le Tenures Act, sous le rapport dont il est ici question, n'a pas et ne peut pas avoir l'effet que quelques personnes lui attribue.

Il n'est pas hors de propos de faire remarquer le contraste qu'offre l'Acte Impérial de 1774, lorsqu'on le compare avec l'Edit de création du Conseil Supérieur de Québec, en 16G3. Le premier était l'œuvre d'un gouvernement constitutionnel, et qui nous garantissait nos lois dont il reconnaissait formellement l'existence, le second était l'acte d'un gouvernement absolu qui, non-seulement soumettait le Conseil Supérieur de Québec aux lois et ordonnances du Royaume, mais se réservait à lui seul le droit d'y faire des changemens.

Il me semble donc, d'après ces observations, tout naturel et raisonnable de regarder ces deux Statuts, comme n'ayant aucune influence sur la question à laquelle on a tenté de les rattacher. Je mejésume.

Le système féodal tel qu'il existait en France sous l'empire de la Coutume de Paris a été considérablement modifié dans la Nouvelle France, et de libre qu'était en France le Seigneur, quant à la sub-inféodation et à l'aliénation, il est devenu dans la Nouvelle France passible d'une législation dont

es circonstances particulières d'un vaste pays, à l'égard duquel la colonisation était le grand objet de la Couronne de France, faisaient une nécessité. Les intentions du Roi devinrent une obligation, quant à la concession, comme la fixité, aussi bien que la modicité du taux, était un des moyens les plus propres à faire atteindre le but en question. Il est donc tout naturel que l'on trouve consignée dans la législation du temps, et toute imprégnée de la force de l'usage, cette règle qui devient générale sans pourtant être universelle, par cela même que nombre de Seigneurs eurent alors l'inconvenable prétention de se créer des droits, comme plus tard, des privilèges mesurés sur l'étendue de leur violation des loi?. L'importante période de la législation de Marly trancha une grande question. Ces Arrêts, qui sont l'expression de cette législation, sont, comme ils devaient nécessairement l'être, des lois d'ordre public dans leur caractère, dans leur ■essence, et à l'égard des moyens de les faire exécuter, toujours en vue de l'accomplissement du grand projet de la colonisation de la Nouvelle France. La conséquence en e^t grave en elle-même, elle est d'une grande importance pratique. De l'observance de ses dispositions devait dépendre l'avancement du pays ; de leur violation, l'effet contraire. Rien d'étonnant donc qu'il ne fût pas permis d'y déroger par des conventions particulières. Il ne suffit pas à un pays d'avoir des lois, il lui faut une organisation judiciaire telle, que ces lois soient exécutées, et qu'elles le soient dans le but comme pour la fin qu'elles ont pour objet de réaliser. Aussi, sous l'ancienne comme sous la nouvelle domination, retrouvé-t-on ce rouage indispensable dans la grande machine dont l'ensemble admirable aurait, à n'en pas douter, fonctionné parfaitement, si les Seigneurs n'avaient pas, (qu'on me pardonne la familiarité de l'expression,) si les Seigneurs, dis-je, n'avaient pas jeté des bâtons dans les roues de ce mécanisme si judicieusement ordonné par des hommes dont le génie égalait pour le moins l'esprit de critique étroit de ceux qui ne les ont pas compris. L'action des tribunaux, bien qu'entravée assez souvent, n'en est pas moins un fait

patent qui donne un démenti formel à la prétention de ceux qui ont voulu effacer la partie la plus saillante de l'ancienne législation du pays, en s'efforçant de lui imprimer le cachet de la désuétude. Singulière désuétude, en effet, que celle qu'on extrairait d'une continuité d'action des tribunaux, tant avant la cession du pays, que de ceux qu'on appelle Tribunaux Militaires durant une courte période. Aussi étrange dans le moins, la désuétude qu'on voudrait faire résulter de ce que ces lois non abrogées ne sont plus lois, parce qu'on ne trouve pas à chaque pas la punition de ces infractions à ces lois ; réduisant par là en maxime, qu'il faut multiplier les violations de la loi pour en mieux établir l'existence et la vitalité. L'intéressante, l'importante question des eaux et rivières navigables et non navigables ni flottables, je l'ai résolue, à mon humble avis, dans le sens seul qui me paraisse une vérité. La solution contraire est à mes yeux une erreur manifeste, qui n'a (je ne dirai pas pour la justifier, mais) pour lui servir de prétexte, que le système féodal tel que des empiétations et des opinions de feudistes surannés ont pu enfanter lorsqu'ils rêvaient une terre promise pour les Seigneurs. La banalité en est une toute particulière au pays. Elle a été établie non pas introduite dans la Nouvelle France. De la confusion de ces deux idées, me parait venir l'erreur dont je me suis efforcé de me garantir, quant à ses effets en ce pays. Les réserves, de même que les prétentions des Seigneurs, quant aux eaux, devaient suivant moi subir le même sort. Elles sont des empiétations dont il faut éliminer une partie considérable. Quoique je ne m'apppuie pas sur les déclarations de M. Hocquart auquel l'on veut bien reconnaître, quant à ce, une science intime des intentions du Roi, sans pourtant lui en tenir compte dans les déclarations qu'il fait ailleurs relativement à d'autres matières ; je cite néanmoins l'Arrêt qu'il a rendu prohibant l'imposition des corvées. Au milieu de toutes ces luttes, entre les réclamations des Censitaires et celles des Seigneurs, apparaissent des droits qui sont sacrés pour les uns comme pour les autres, je les reconnais donc. Je les

accorde aux Seigneurs : les Censitaires sont redevables envers eux de l'évaluation à faire, suivant la loi, de ceux ciaprès énumérés et qui sont :

Les cens et rentes, les lods et ventes, la banalité telle qu'établie dans ce pays, bien entendu, si elle est stipulée.

" Ces droits, redevances, devoirs et réserves sont ceux qui doivent être évalués, pour former l'ensemble du prix de rachat des droits seigneuriaux, tel que voulu par l'Acte Seigneurial." Je diffère essentiellement de la majorité de la Cour sur plusieurs questions majeures. Quelquefois je suis seul de mon avis ; de temps à autre, mon nom est inscrit avec celui de plusieurs membres de cette Cour ; il arrive aussi quelquefois que je concourre avec le tribunal entier ; l'on me verra enfin voter pour un paragraphe 1er d'une réponse, lorsque je n'y compromets pas mes opinions, tandisque je repousse le 2d paragraphe, non pas parce qu'il est entièrement erroné, mais parcequ'en affirmant une vérité il consacre en même temps une erreur. Témoin le § 2 de la réponse à la 41 me question du Procureur- Général, où l'on parle d'un droit principal que je repousse, bien que je sois d'opinion que non-seulement la suppression des prohibitions dont il est question rend illusoire toute réclamation des Seigneurs à cet égard, mais qu'ils n'y ont jamais eu aucun droit. Tous ces votes sont dus à de profondes convictions, et à un principe aussi sacré pour le juge que pour tout homme, je veux dire le droit comme le devoir de toujours agir en harmonie avec ses convictions, et jamais contre.

OBSERVATIONS

SB