CENS ET RENTES

Droits des Seigneurs, touchant la concession de leurs terres, d'après la Coutume de Paris. (1)

Les savants avocats ont traité, dans leur habile plaidoyer, le sujet important qui occupe notre attention, sous quatre chefs distincts :

1er. Les cens et rentes payables aux seigneurs ;

2me. La nature et l'étendue du droit de banalité ;

3me. Le droit des seigneurs sur les rivières qui baignent leurs seigneuries ;

4me. Les réserves et les prohibitions stipulées dans les contrats de concession passés entre les seigneurs et les censitaires.

Dans les remarques que je vais faire, je diviserai le jjet de la même manière. Cette division me paraît naturelle et commode ; cependant, je m'éloignerai légèrement de l'ordre donné plus haut, en faisant suivre immédiatement par mes observations sur le quatrième chef (les réserves et les prohibitions) mes remarques sur le premier chef, les cens et rentes. Il me semble que les questions sous ces deux chefs doivent être jugée 3 d'après les mêmes principes et les mêmes règles de droit.

(1) Traduction.

D'après cette division du sujet, la première question qui se présente par son ordre et par son importance, entre les questions qui doivent être considérées, est celle-ci :

w Suivant la loi telle qu'elle existait en ce pays immédiatement avant la passation de Pacte seigneurial de 1854, les censitaires auxquels des concessions seigneuriales ont été faiies dopais la cession à des taux plus élevés que ceux usités avant cette époque, ont-ils droit d'être relevés du surplus de ces redevances onéreuses ?" (1)

On soutient de la part de la Couronne, que les seigneurs étaient légalement tenus de concéder leurs terres incultes moyennant une )enle annuel le, n'excédant pas deux sous par arpent ; que les rentes stipulées dans les titres de concession passés entre les seigneurs et leurs censitaires sont illégales, lorsqu'elles excèdent deux sous par arpent; et que les reines stipulées dans ces contrats doivent être réduites lorsqu'elles excèdent ce chiffre.

Pour nous mettre en état de répondre à celte question, il faut voir quelle était la loi en France sur le sujet, au moment où cette loi a été introduise en Canada ; et e.isuite, il faut considérer de quelle manière la législation subséquente de la colonie, ou les titres en vertu desquels les seigneurs possèdent leurs fiefs, affectent la question.

Il s'écoula quelque temps après le premier établissement du pays sans qu'on passât de loi pour déclarer quelle partie des lois françaises devait cire observée dans cette colonie ; mais une pareille loi était évidemment nécessaire, car alors la France était divisée en pays de droit écrit, où l'on suivait généralement le droit romain, et en pays de droit coutumier, où l'on suivait environ soixante coutumes générales et trois cents coutumes spéciales ou locales. (2)

(1) Question No. 25 du Procureur-Général.

(2) Répertoire de Guyot, vol. 5, p 145. On compte environ 60 Coutumes générales dans le Royaume, c'est-à-dire, qui sont observées dans une province entière, et environ 300 Coutumes locales, qui ne sont observées que dans une seule ville, bourg, ou village.

L'édit de 1GG3, en créant le conseil supérieur, porta que cette cour suivrait les lois et ordonnances de France, et autant que possible la pratique du Parlement de Paris. Il fallut, cependant, de nouvelles ordonnances sur ce point ; car les lois et ordonnances générales de France, ne réglaient pas la tenure des terres, et gardaient le silence sur une foule d'autres sujets pour lesquels il était nécessaire que la colonie eut des lois certaines.

Aussi trouvons-nous qne l'édit rendu l'année suivante, pour établir la Compagnie des Indes Occidentales, déclare, art. 33, que " les juges établis en tous Jes dits lieux (dont le Canada est un) seront tenus de juger suivant les lois et ordonnances du royaume, et les officiers de suivre et se conformer à la coutume de la prévoté et vicomte de Paris, suivant laquelle les habitants pourront contracter sans que l'on y puisse introduire aucune autre coutume, pour éviter la diversité."

Il y a des hommes qui soutiennent que la Coutume de Paris devint nécessairement la loi de la colonie dès que le pays fut établi par des sujets de la couronne de France. Mais cela n'est pas certain. Au contraire, suivant le président Boli hier, (1) Guyot et plusieurs autres jurisconsultes, cette couiume n'avait pas plus d'autorité que les autres hors du territoire pour lequel elle avait été spécialement faite. (2)

Comme matières de fait, nous trouvons cependant que plusieurs concessions faites même avant 1663, parlent expressément de la coutume de Paris comme de la loi qui doit régir la colonie. (3) Tandis que quelques autres mentionnent

(1) Bouhier, vol. 1, p. 373, Coutume de Bourgogne.

(2) Répertoire de Guyot, vol. 5, p. 145, parlant de la Coutume de Paris. " Elle " n'a pas plus d'autorité que les autres hors de son territoire." Mais voir Ferrière, Diet. de droit, vol. 1, p. 590, et la Coutume de Paris, 1 vol. pp. 19 et 21, édition, in folio.

(3) Voiries concessions nos. 15, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 28 dans le sommaire de Mr. Dunkin. Les mots suivant sont les mots ordinaires, ou des mots qui ont 1» même signification : " Le tout suivant et conformément à la Coutume de la Prévoté et Vi- " comté de Paris, que la compagnie entend être observée et gardée par toute la '• Nouvelle-France." Voir aussi no. 12 du 1 Decr. 1G37, dans lequel, je crois, l'on parle de la Cou.ume de Paris comme devant faire la loi pour la concession; voir aussi no. 14.

la coutume du Vexin le Français comme celle qui doit y être observée ; mais le Vexin le Français était purement un usage particulier suivi dans une partie de la Prévoté et Vicomte de Paris.

Il est inutile, cependant, de s'étendre sur ce point, car, pour l'objet qui nous occupe, il suffit de savoir qu'en 1664, la Coutume de Paris devint partie du droit commun du Canada.

Cela étant ainsi, il nous reste à considérer ce qui, d'après cette coutume, était la loi pour la question que nous examinons maintenant.

D'après la coutume de Paris, il ne peut pas y avoir de doute, il est certain qu'aucun seigneur n'était tenu de concéder rien de son fief; et que lorsqu'il en concédait quelque partie à titre de cens, les conditions du bail à cens, touchant la rente à payer et les réserves et prohibitions en sa faveur, étaient de pures matières de convention entre lui et le censitaire ; tous deux jouissaient, pour faire un contrat de concession, de la même liberté que pour faire tout autre contrat.

Je ne m'étendrai pas sur ces points, quelqu'importants qu'ils soient, parceque j'apprends qu'ils sont admis par les avocats de la couronne. Je ne me crois pas non plus obligé de citer des autorités, car le savant juge en chef qui préside a recueilli et cité les opinions de tous les auteurs les plus estimés qui ont écrit sur le droit féodal. En effet, je ne connais aucun écrivain, ancien ou moderne, qui ait exprimé du doute sur la loi à ce sujet, dans la coutume de Paris.

Ainsi donc, si les propriétaires de fiefs en Canada n'avaient pas le droit de concéder leurs terres aux conditions les plus avantageuses pour eux-mêmes, il fallait que la restriction imposée à leur droit commun, provint des lois faites pour la colonie, ou des titres de leurs fiefs.

Après avoir examiné nos lois coloniales à cet égard, lesquelles, malgré leur importance, sont simples et peu nombreuses, j'ai cru devoir compulser toutes les concessions de seigneuries imprimées par l'ordre du gouvernement ; et après la considération la plus sérieuse, j'ai dû conclure qu'avant le premier des arrêts de Marly, les propriétaires de fiefs étaient en général plus ou moins obligés de s'établir sur leurs terres et de les faire cultiver ; mais que l'obligation légale de sous-concéder a été établie pour la première fois par l'arrêt de Marly, et que même d'après cet arrêt les parties au contrat de concession pouvaient faire telles conventions qu'il leur plaisait, touchant la rente et les charges en faveur du seigneur ; pourvu que ces conventions ne fussent pas contraires à la lettre expresse ou au but évident de la loi.

Si tous les juges avaient regardé l'arrêt de Marly de la même manière, il serait peut être inutile dans la présente occasion, de parler des lois ou des contrats d'une date antérieure à cet arrêt. Mais plusieurs membres de cette cour ont considéré cet arrêt comme une pure déclaration d'une obligation qui existait déjà, tandis que d'autres pensent, comme moi, que l'arrêt en question, en obligeant les seigneurs de concéder, leur a imposé une obligation inconnue au droit commun, et non autorisée par les termes de la plus grande partie des concessions qui avaient été déjà faites.

Afin de voir quelle était en réalité la situation légale des seigneurs touchant leurs fiefs, au temps de la promulgation de l'arrêt en question, et d'obtenir par là plus de lumière pour comprendre les dispositions de cette loi si importante, je me propose d'examiner toutes les lois antérieures sur le même sujet, et aussi toutes les concessions en fief faites avant la date de cette loi.

Section 2.

Charte par laquelle Louis XIII accorda le Canada à la Compagnie des Cent Associés, nommée plus lard, Compagnie de la Nouvelle France.

Le premier acte qu'il est nécessaire de consulter pour l'objet mentionné dans les observations qui se trouvent à la fin de la section précédente, est l'acte par lequel Louis XIII a établi la Compagnie des Cent Associés, et lui a donné le vaste territoire alors connu sous le nom de Nouvelle France, ou du Canada.

Ceux qui repoussent les prétentions des seigneurs soutiennent généralement que cet acte avait obligé la Compagnie à sous-concéder les terres qui lui avaient été accordées ; que l'obligation qu'elle est ainsi supposée avoir contractée, avait passé à ses sous-feudataires, et ensuite, par quelque moyen qui n'est pas clairement indiqué, qu'elle avait été transmise à toutes les personnes qui ensuite possédèrent des terres en fief en Canada, soit par l'entremise de la Compagnie ou autrement.

Le but du roi en établissant la Compagnie des Cent Associés, connue ensuite sous le nom de Compagnie de la Nouvelle France, est très clairement énoncé dans le préambule qui a déjà été lu et commenté par les autres membres de la cour.

Les principales obligations de la Compagnie se trouvent comprises dans le premier article de l'acte.

" C'est à savoir que les dits Roquemont, Houel, Latai- " gnant, Dablon, Duchesne et Castillon, tant pour eux que " pour les autres, faisant le nombre de cent, leurs associés, " promettront faire passer au dit pays de la Nouvelle France, " deux à trois cents hommes de tous métiers dès l'année

u prochaine 1G28, et pendant les années suivantes en aug- " menter le nombre jusqu'à quatre mille de l'un et de l'autre " sexe, dans quinze ans prochainement vcnans, et qui fini- " ront en décembre, que l'on comptera 1643, les y loger, " nourrir et entretenir de toutes choses généralement quel- " conques, nécessaires à la vie, pendant trois ans seulement, " lesquels expirés, les dits associés seront déchargés, si bon " leur semble, de leur nourriture et entretenement, en leur " assignant la quantité de terres défrichées suffisante pour u leur subvenir, avec le blé nécessaire pour les ensemencer " la première fois, et pour vivre jusqu'à la récolte lors pro- " chaine, ou autrement leur pourvoir en telle sorte qu'ils " puissent de leur industrie et travail subsister au dit pays, " et s'y entretenir par eux-mêmes."

Les frais de transport de 4000 personnes de France en Canada, les frais de nourriture et de logement ; le coût de toutes les cbo.-es nécessaires pour leur subsistance durant trois ans, seraient même aujourd'hui très considérables ; mais si l'on songe à la longueur du temps qu'il fallait alors pour traverser l'atlantique, aux risques et aux dangers du voyage, à la petitesse des navires, et à l'état de la colonie où l'établissement devait se faire, on doit voir que les frais d'une pareille entreprise seraient très faibles aujourd'hui en comparaison de ceux qu'elle devait coûter au commencement du 17e siècle. Pour prouver la nature onéreuse de l'obligation contractée par la Compagnie, je dirai d'après Chalmirs^ Political An»als of the Colonies, qu'en 1630, deux ans exactement après la création de la Compagnie de la Nouvelle France, les frais de transport de 1500 émigrés, avec les officiers requis d'après leur charte, de Southampton à Salem, dans la Nouvelle Angleterre, s'élevèrent à cent vingt mille louis, (1) et que le transport des colons et des vivres au Maryland, pendant les deux premières années de la colonie, coûta à lord Baltimore, le con.-

(1) Chalmers, p. 151.

cessionnaire, (2) £40,000 ; sommes considérables, si l'on songe surtout à la grande différence qui existe entre la valeur de l'argent alors, et la valeur de l'argent aujourd'hui.

Je fais remarquer l'étendue des obligations contractées par la Compagnie de la Nouvelle-France, parcequ'on a regardé généralement la charte de cette Compagnie, comme une donation gratuite faite par le roi à cette Compagnie.

Le second article de la charte porte que le pays sera peuplé de sujets nés français, et de la religion catholique romaine.

Le troisième article oblige la Compagnie de travailler, à ses frais, à la conversion des tribus sauvages, et de fournir les consolations de la religion aux français établis dans la Nouvelle-France.

Cette obligation n'était pas non plus nominale. L'un des principaux objets du roi de France en faisant établir la colonie était, comme le dit la charte que nous considérons maintenant, et comme le portent d'autres documents de la même nature et de la même époque, de répandre la religion chrétienne ; et les nombreuses et importantes concessions faites de temps à autre dans la colonie aux divers corps religieux, prouvent que cet objet n'était pas négligé.

Les articles quatre et cinq contiennent les principaux droits donnés à la Compagnie, et sont comme suit :

" IV. Et pour aucunement récompenser la dite com- " pagnie, des grands frais et avances qu'il lui conviendra " faire pour parvenir à la dite peuplade, entretien et con- " servation d'icelle, Sa Majesté donnera à perpétuité aux " dits cent associés, leurs hoirs et ayans cause, en toute " propriété, justice et seigneurie, le fort et habitation de c' Québec, avec tout le dit pays de la Nouvelle France, dite cc Canada, tout le long des côtes depuis la Floride, que les

(2) Chalmers, p. 207.

" prédécesseurs rois de Sa Majesté ont fait habiter, en ran- " géant les côtes de la mer jusqu'au cercle Arctique pour " latitude, et de longitude depuis l'Isle de Terre-Neuve, " tirant à l'ouest jusqu'au Grand Lac, dit la Mer Douce, et ' " au delà, que dedans les terres et le long des rivières qui " y passent, et se déchargent dans le fleuve appelé Saint- " Laurent, autrement la Grande Rivière de Canada, et " dans tous les autres fleuves qui les portent à la mer, terres, " mines, minières, pour jouir toutefois des dites mines " conformément à l'ordonnance, ports et havres, fleuves, " rivières, étangs, isles, islots et généralement toute l'é- " tendue du dit pays au long et au large et par de là, tant " et si avant qu'ils pourront étendre et faire connoître le " nom de Sa Majesté, ne se réservant Sa dite Majesté que " le ressort de la foy et hommage qui lui sera portée, et à " ses successeurs rois, par les dits associés ou l'un d'eux, " avec une couronne d'or du poids de huit marcs à chaque " mutation de rois, et la provision des officiers de la justice " souveraine, qui lui seront nommés et présentés par les " dits associés lorsqu'il sera jugé à propos d'y en établir : " permettant aux dits associés faire fondre canons, boulets, " forger toutes sortes d'armes offensives et défensives, faire " poudre à canon, bâtir et fortifier places, et faire généra- " lement es dits lieux toutes choses nécessaires, soit pour la " sûreté du dit pays, soit pour la conservation du commerce.

" V. Pourront les dits associés améliorer et aménager les " dites terres, ainsi qu'ils verront être à faire, et icelles dis- " tribuer à ceux qui habiteront le dit pays, et autres, en telle " quantité et ainsi qu'ils jugeront à propos ; leur donner et " attribuer tels titres et honneurs, droits, pouvoirs et fa- " cultes qu'ils jugeront être bon, besoin et nécessaire, " selon les qualités, conditions et mérites des personnes, " et généralement à telles charges, réserves et conditions " qu'ils verront bon être. Et néanmoins en cas d'érection " de duchés, marquisats, comtés et baronnies, seront prises " lettres de confirmation de Sa Majesté sur la présentation

" de mon dit seigneur grand-maître, chef et surintendant " général de la navigation et commerce de France."

Par le neuvième article, le roi s'obligea de donner à la Compagnie deux vaisseaux de guerre, de deux ou trois cents tonneaux, armés, et prêts à prendre la mer. La compagnie devait les approvisionner et les équiper de Commandants, soldats et matelots, comme elle jugerait convenable. Elle devait les entretenir et les employer pour son pçpfit et avantage ; et dans le cas de leur détérioration par quelque cause que ce fût (les vaisseaux pris par les ennemis de Sa Majesté en guerre ouverte exceptés) la Compagnie était obligée de les remplacer par d'autres qu'elle tiendrait en bon état pour son propre avantage.

Quelques uns des savants juges pensent que par cette charte la Compagnie était obligée de concéder les terres incultes du Canada à tout sujet français qui voulait s'y établir ; mais je ne puis partager cette opinion. Si l'intention avait été de soumettre la Compagnie à cette obligation, il eut été nécessaire évidemment de fixer les conditions auxquelles elle devait concéder les terres ; rien de cela ne fut fait. Si le pouvoir de régler les conditions avait été laissé à la Compagnie, la préiendue obligation créée en faveur du public, n'aurait pu être observée, et si ce pouvoir avait été donné au roi, il n'y aurait pas eu réellement de concession à la Compagnie. Les termes de l'acte sont, suivant moi, contraires, de la manière la plus évidente, à une pareille obligation.

La concession est faite, à perpétuité aux dits cent associés, leurs hoirs et ayant cause, en toute propriété, justice et seigneurie ; la seule restriction touchant ces terres, se trouvant dans ces mots, pour jouir toutefois des dites mines conformé' ment à P ordonnance.

La Compagnie, il est vrai, se charge de transporter 4000 personnes dans la colonie, et de " les y loger, nourrir et

entretenu de toutes choses généralement quelconques nécessaires à Ja vie, pendant trois ans, seulement, lesquels expirés, les dits associés seront déchargés, si bon leur semble, de leur nourriture et enlreienemeoi, en leur assignant la quantité de lerres défrichées, suffisante pour leur subvenir," ou de pourvoir autrement à leurs besoins, de manière que par leur travail et par leur industrie, ils pussent subsister dans le dit pays, et se soulenir eux-mêmes.

Mais assurément de celte obligation précise d'accorder des terres défrichées à 4000 personnes, on ne peut faire découler l'obligation d'accorder des terres incultes à tous leurs compatriotes.

Les seuls autres mots dans l'acte qui aient directement rapport à la sous-concession des terres par la compagnie, sont ceux qai se trouvent dans le cinquième article déjà cité ; et je ne puis concevoir comment la clause : " Pourront les dits associés améliorer et aménager les dites terres, ainsi qu'ils verront être bon à faire, et icelles distribuer à ceux qui habiteront le dit pays, et autres en telle quantité et ainsi qu'ils jugeront à propos" je ne puis concevoir, dis-je, comment cette clause puisse être convertie en obligation de concéder le sol en telles quantités et de telle manière que toute personne ou personnes que ce soit, ne formant pas partie de la compagnie, pourront le j uger à propos.

Il ne peut pas y avoir de doute que le roi, comme le porte le préambule de l'acte, désirait établir une colonie puissante dans ses possessions de l'Amérique du Nord ; mais il faut se rappeler que la colonie devait s'élablir surtout, par les efforts et avec les moyens de la Compagnie. Nous devons donc considérer non seulement quels étaient les vœux et les intentions du roi, l'une des parties contractantes ; mais aussi quels étaient les termes et les conditions arrêtés entre les deux parties ; et nous n'avons pas le droit, en recherchant ces termes et ces conditions, d'aller au delà de la charte, qui a été préparée évidemment avec beaucoup d'habileté et de soin, et qui est très explicite quant à la nature et à l'étendue des droits et des obligations de la Compagnie.

On prétend, cependant, que quoique la charte ne contienne pas en termes exprès l'obligation de sous-concéder, cette obligation doit nécessairement découler de la nature même de la concession.

Pour moi, je dois dire que je ne vois rien dans les- faits qui justifie une pareille conclusion. Je vois que quatre ans après la concession du Canada à la Compagnie de la Nouvelle France, Charles I, roi d'Angleterre, accorda la province du Maine à sir Ferdinando Georges ; que sept ans après il accorda le Maryland à lord Baltimore, et que Charles II, accorda la Pennsylvanie au célèbre Wm. Penn ; et malgré la vaste étendue de territoire ainsi concédée, on n'a jamais, que je sache, pensé que les concessionnaires pussent être obligés d'aliéner une partie quelconque du sol qui leur avait été accordée.

Story, à la p. 110 du premier vol. de ses commentaires sur la constitution des Etats-Unis, dit " que la charte constituait Penn le propriétaire véritable et absolu du territoire ainsi désigné." A la page suivante il rapporte que " Penn invita immédiatement les émigrés dans sa province en leur offrant à tous des concessions de terre à des conditions très libérales." On doit supporter par là, sans doute, que Penn pouvait faire les concessions de terre à telles conditions qu'il lui plaisait.

Le mode suivant lequel ces concessions, et bien d'autres semblables, ont été faites parles souverains d'Angleterre, et suivant lequel aussi les colonies ont été établies, au moins dans quelques cas(l), démontre qu'un nouveau pays peut être établi, sans assujétir les concessionnaires à l'obligation de sous-concéder.

Le fait que le Canada a été donné en fief ne forme aucune différence à cet égard ; car le concessionnaire d'un fief, suivant le droit commun, n'était pas soumis à une plus grande obligation d'aliéner une partie quelconque de son

(1) Story, même vol. p. 94.

domaine, qu'un concessionnaire en franc et commun soccage.

Tout considéré, donc, je suis d'avis que l'obligation de sous-concéder, n'étant certainement pas imposée à la Compagnie par les termes exprès de son titre, et étant contraire à l'esprit de tout le système féodal, ne peut découler, comme on l'a prétendu, de la nature de cette concession, ni des circonstances dans lesquelles elle a été faite.

Le roi de France était convaincu probablement que les intérêts de l'Etat, et ceux de la Compagnie, étaient les mêmes à cet égard. Si l'expérience eut démontré que cela n'était pas exact, le roi, au moyen de son pouvoir législatif, pouvait, pour le bien public, ôter à la Compagnie toutes les terres, ou une partie des terres, qu'il lui avait accordées ; non cependant sans lui accorder une indemnité raisonnable comme l'eut exigé la justice.

section 3.

Concessions de seigneuries par la Compagnie de la Nouvelle

France.

De 1628 à 1663, le Canada resta en possession de la Compagnie de la Nouvelle-France, excepté durant un court espace de temps après la prise de Québec, par les Anglais, en 1629.

Pendant l'existence de cette Compagnie, environ vingt huit grandes seigneuries furent octroyées, en Canada (1) ; à chacune desquelles je vais maintenant faire allusion, en ce qui concerne seulement le défrichement ou la sous-concession du sol.

Je vais me borner aux conditions qui concernent ces deux points, attendu que c'est seulement parceque les seigneurs étaient obligés de sous-concéder leurs terres, que l'on pré-

(1) La Compagnie accorda aussi plusieurs petits lots de terre en fief; mais le peu d'étendue de ces terrains ne permettait pas de les sous-concéder pour des fins agricoles. Il est coneéquemment inutile de renvoyer d'une manière particulière aux conditions que renferment ces concessions. Voir No. 40 du sommaire de M. Dunkin, 40 ou 50 arp. accordés en fief. No 44, 200 arpens en fief No. 45, 10 arp. en fief.

tend, et que l'on peut prétendre, que leur droit, de propriété, comme seigneurs, était limité. La 9e proposition de droit soumise à notre considération par les officiers de la couronne, est dans les termes suivants : " Les anciennes lois du pays imposaient aux propriétaires de fiefs et seigneuries l'obligation de concéder leurs terres à titre de redevance, quand ils en étaient requis, et leurs droits de propriété dans ces terres étaient restreints et limités pat' cette obligation de les concéder." Le droit de propriété des seigneurs est admis ici distinctement, et avec raison, et la seule limite ou restriction que l'on discute dans ce droit, est celle qui découle de l'obligation supposée de concéder. Celui qui a lu les titres de concession des fiefs du Canada, ne peut hésiter à reconnaître, (si l'obligation de sous-concéder est laissée de côté) que les propriétaires de ces fiefs avaient un droit aussi formel et aussi étendu sur tels fiefs que celui des seigneurs de la Coutume de Paris sur leurs domaines.

Les avocats les plus zélés des intérêts des censitaires ne veulent pas dire qu'il existe quelque chose delà nature d'un fidéicommis dans la propriété de celte pariie des terres que les seigneurs défrichent eux-mêmes, ni dans le domaine direct qu'ils retiennent sur les terres qu'ils concèdent. Le fidéicommis supposé se borne à la terre non défrichée, et se fonde sur l'obligation de la concéder. Je pense donc qu'il est inutile de s'arrêter sur la partie du titre qui donne un droit de propriété aux' seigneurs. Ce droit n'est pas nié car il ne peut l'être. Tout ce que l'on refuse de reconnaître aux seigneurs, c'est que ce droit de propriété était modifié en ce qui regarde Jes terres non défrichées, par l'obligation de les concéder. Je vais faire voir maintenant, que cette obligation n'a pas été établie avant l'arrêt de 1711.

En faisant allusion à chaque titre, pour faciliter l'ordre de renvoi, je parlerai de chaque fief sous le numéro, et sous le nom qu'il porte, dans Je sommaire de M. Dunkin, ouvrage que j'ai trouvé très-utile. En effet, sans un pareil livre,

comme les titres n'ont pas été imprimés suivant leur ordre de date, il serait impossible de se former une idée exacte des conditions des concessions à aucune époque, oa des changements qui ont eu lieu dans ces conditions, à mesure que l'établissement du pays faisail des progrès.

En suivant donc les numéros du sommaire de M. Dunkin, nous trouvons que deux des concessions dans ce recuei l ont été faites avant la date de la charte dont nous avons déjà parlé, accordée à la Compagnie de la Nouvelle-France en 1627.

Concession par le duc de Ventadour, vice-roi de la Nouvelle-France, à Louis Hébert.

No. 1. 2S février, 1G23. Ce contrat porte qnc le concessionnaire, Louis Hébert, était le chef de la première famille française qui se fut fixée en Canada ; qu'il s'était établi sur certaines terres -' près de la grande rivière Saint- Laurent," dans un lieu nommé Québec ; qu'il avait " par son travail et son industrie, et aidé de ses serviteurs," défriché une certaine partie des dites terres, les avait entourées de clôtures, et y avait bâti une maison, e>c ; et qu'il " avait obtenu pour le tout du duc de Montmorency, le précédent vice-roi. " ua don et concession perpétuelle par lettres patentes en date du 4 février, 1G23."

Par ce contrat, pour les " considérations mentionnées, et afin d'encourager ceux qui pourraient désirer dans la suite de peupler et habiter le dit pays du Canada," on ratifie la concession qui avait été faite au dit Hébert '-' pour avoir et posséder les dites terres en fief noble par lui, ses hoirs et ayant cause à toujours, comme bien légitimement acquises, et en disposer pleinement et paisiblement ainsi qu'il le jugera à propos, le tout relevant du fort et château de Québec, et sujet aux charges et conditions qui seront imposées par nous ci-après."

Le même contrat contient en faveur du concessionnaire, ses successeurs, héritiers et ayant cause, la concession du

fief Saint-Joseph ou Epinay " pour l'avoir, défricher, cultiver et l'occuper ainsi qu'il le jugera à propos, aux mêmes conditions que le premier fief."

No. 2. 10 mars, 1626. Ce contrat est une concession par le même vice-roy aux Rév. Pères Jésuites, " en forme de donation perpétuelle et irrévocable " de la seigneurie de Notre-Dame des Anges " notre plaisir étant qu'ils jouissent paisiblement de tous les bois, lacs, étangs, rivières ruisseaux, etc., qui pourront se trouver dans les limites des dites terres, sur lesquelles ils auront le droit de construire, s'ils le jugent convenable, une habitation, noviciat ou Séminaire pour eux-mêmes, pour y instruire les enfants des sauvages." Cette concession ne contient aucune autre condition d'établissement, et ne fait aucune allusion directe ou indirecte à l'obligation de sous-concéder.

Nous venons maintenant à la première concession faite par la Compagnie de la Nouvelle-France.

No. 3. 15 janvier, 1634, Beauport. Ce contrat de concession porte que la compagnie est disposée à distribuer ses terres à des hommes " capables de les défricher et de les cultiver ; " mais ne contient aucune stipulation touchant le défrichement ou la sous-inféodation de la terre par le concessionnaire.

On y trouve, cependant, la clause suivante : " Que la terre possédée sera sujette à la foi et hommage ; que le concessionnaire rendra plein hommage à chaque mutation, et payera une pièce d'or du poids d'une once, et une année de revenu de ce qu'il se sera réservé pour lui-même, après qu'il aura concédé en fief ou à cens et rentes, toute la dite terre, ou une partie de la dite terre."

Les savants avocats de la couronne ont appelé particulièrement notre attention sur cette clause, qui se trouve aussi dans quelques unes des concessions faites subséquemment ; mais je dois dire qu'elle ne me paraît pas avoir beaucoup

Il h

de rapport à la présente discussion. Elle abolit le droit de quint et modifie le droit de relief quant aux fiefs auxquels elle se rapporte ; mais elle ne peut pas être regardée comme une clause qui oblige les concessionnaires de sous-inféoder les terres qui leur ont été accordées, et en effet elle n'a aucune tendance dans ce sens.

La clause dont il s'agit présuppose sans doute des sousconcessions ; mais assurément cela n'est pas une preuve de l'obligation légale de sous-concéder. La seule autre stipulation de la concession No. 3 de Beauport, qui ait directement rapport à l'amélioration du sol, est celle-ci : " Que les hommes que le dit Sr. Giffard ou ses successeurs enverront dans la Nouvelle-France, seront en diminution du nombre que la Compagnie est obligée d'envoyer dans ce pays ; et, à cet effet, il en délivrera chaque année une liste au bureau de la Compagnie."

No. 4, 16 février, 1634. La concession suivante est une concession de 600 arpents de terre situés près des Trois- Rivières, faite aux Jésuites, etc. Elle renferme ces dispositions : " sur laquelle étendue de terre les dits Rév. Pères construiront les bâtiments nécessaires et enverront telles personnes qu'ils jugeront à propos ; et lorsque les dits Rév. Pères enverront des gens pour cultiver les dites terres, ils transmettront chaque année une liste de ces gens au bureau de notre dite compagnie, afin qu'elle soit assurée du fait, et qu'elle soit déchargée pour autant, les hommes ainsi envoyés étant déduits du nombre de ceux qu'elle est obligée de faire passer en Amérique, etc."

Les concessions No. 5, de Lauzon ; No. 6, de Beaupré ; No. 7, de l'Isie d'Orléans ; No. 8, qui est la confirmation de la concession de Notre-Dame des Anges, contiennent des clauses qui ont la même teneur quant aux hommes qui doivent être transportés en Amérique par les concessionnaires. (1)

(1) No. 9, est une concession de 12 arpente pour le collège des Jésuites.

No. 10, partie des Grondines, concession faite à la duchesse d'Aiguillon pour l'Hôtel-Dieu, près de Québec, laquelle concession renferme une pareille obligation. (1)

No. 12, partie de Dautré. De la manière que l'obligation de fournir une liste d'hommes est rédigée dans cette concession, on voit l'importance que la Compagnie y attachait. " Et le sieur Bourdon et ses successeurs, ainsi que les autres personnes à qui des concessions ont été faites, seront tenus de fournir, chaque année, au secrétaire de la Compagnie, un rolle des hommes qu'ils auront envoyés dans la Nouvelle-France, afin que la Compagnie sache de combien d'hommes la colonie aura été augmentée."

No. 14, Deschambault. " Et le dit Chavigny (concessionnaire) enverra au moins quatre hommes de travail pour commencer à défricher, outre sa femme et sa servante, et cela par les premiers bâtiments qui feront voile de Dieppe ou de la Rochelle, avec ensemble les marchandises et les vivres pour leur entretien pendant trois ans."

No. 24, est une autre concession faite à la même personne et aux mêmes conditions, y compris l'obligation de fournir un rôle d'hommes chaque année.

No. 15, partie de l'Isle de Montréal et Saint-Sulpice. Il est défendu aux concessionnaires de concéder des terres aux personnes qui sont déjà dans la colonie. Il sera concédé des terres aux seules personnes qui voudront bien y aller exprès pour s'y établir afin que la colonie soit augmentée d'autant ; et pour commencer l'établissement des dites terres, les dits concessionnaires seront obligés d'envoyer dans la Nouvelle-France un certain nombre d'hommes par les premiers bâtiments que la Compagnie y expédiera, avec les provisions nécessaires pour leur nourriture, et continuera ainsi d'année en année, de manière que les dites terres ne restent pas sans culture, et que la dite colonie soit

(1) No. 11, pas imprimé.

accrue d'autant plus. Un rôle comme ci-dessus doit être transmis au secrétaire tous les ans.

No. 16, est la ratification du roi, etc.

No. 17, Rivière du sud ou St. Thomas. Cette concession ne contient aucune obligation positive d'envoyer des colons. On trouve dans le préambule que la Compagnie est disposée à accorder des concessions " aux personnes qui désirent mettre en culture une partie des terres accordées à notre Compagnie ; " et quanta l'établissement de ces terres, on en parle ainsi indirectement : — " ni le dit concessionnaire, ni ses successeurs, ni aucune autre personne que ce soit allant • dans ce pays pour établir et cultiver les terres ci-dessus mentionnées, n'aura le droit de faire la traite des peaux et fourrures avec les Sauvages, etc."

No 19, Concession de partie de Dautré ; No 20 et 25, St. Gabriel et St-ïgnace ; No 21, Portneuf ; No 22, Repentigny, Lachenaie et l'Assomption ; No 23, Bécancour. Toutes ces concessions sont faites en. réalité à la même condition que celle No 17, c'est à dire sans obligation expresse de sous-concéder ou de défricher. Le préambule, cependant, mentionne l'intention de s'établir sur le sol comme motif de la concession ; et quant à l'obligation de défricher, on en parle ainsi indirectement dans les conditions du contrat : " ni le dit concessionnaire, ses successeurs ou ayant cause, ni aucunes autres personnes qui pourront aller dans ce pays pour s'établir sur les dites terres et les cultiver, n'auront le pouvoir de faire la traite des pelleteries, etc."

No. 27, La concession de Vieux-Pont (5 lieues quarrées) est faite en considération du " zèle (du concessionnaire) pour l'augmentation de la colonie, et vu qu'il a déjà mis en culture diverses terres que nous lui avons accordées cidevant ; " cette concession est soumise au régime féodal et aux droits seigneuriaux suivant la coutume de Paris ; mais sans autre condition.

No. 28, Jacques Cartier, est, quant aux conditions, semblable au No 27, Vieux-Pont.

No. 29, Sillery, confirmé par le No 30, est une concession faite aux Pères Jésuites pour le profit des sauvages convertis et sans aucune condition d'établissement, etc.

No. 32, est aussi une concession faite aux Pères Jésuites, Notre-Dame des Anges, etc., sans aucune condition d'établissement. Dans l'exposé du titre nous trouvons ces mots : " Et de plus que, par leurs constitutions, ils ne peuvent " accepter aucune fondation qui les oblige à autres charges, " qu'à celles auxquelles, en conséquence de leur institut et " de leurs vœux, ils se tiennent volontairement, et desquelles " ils s'acquittent si dignement, qu'il n'est pas juste de le» " y contraindre, ni honneste de le stipuler d'eux."

No. 33, Gaudarville. L'exposé du titre porte que le concessionnaire " désire avec le temps s'établir dans la Nouvelle-France et y faire défricher des terres et les faire améliorer et occuper par autant de familles que possible, afin de fortifier le pays contre ceux qui seraient disposés à s'en emparer." La concession ne contient, cependant, aucune condition touchant le défrichement ou les sous-concessions.

No. 34, annulle les concessions Nos. 14 et 24, faites à François de Chavigny, pour la raison qu'il a quitté la colonie " et abandonné tout ce qu'il y possédait," et concède les mêmes terres à la femme de ce Chavigny aux condition» de la première concession.

No. 34 bis, est la concession de St. Ignace, \ lieue sur 10, faite aux Rév. Mères Hospitalières de Québec, sans condition de défrichement ou de sous-concession.

No. 35, augmentation de la concession No 3 à Giffard de Beauport, sans nouvelles conditions.

No. 36, concession de Mille-Vaches, sans condition de défricher ou de sous-concéder.

No. 37, Augmentation de Gaudarville ; la concession parle des irruptions continuelles des Iroquois, du massacre des habitants, de l'abandon des lieux, etc, de sorte que le pays court risque d'être entièrement perdu, faute d'être à portée de secours, et faute de la présence d'un homme puissant, qui, avec l'aide de ses amis, puisse résister aux efforts de ces barbares en faisant construire un endroit de refuge sur les lieux; et jugeant que Louis de Lauzon, seigneur de la Citière et Gaudarville, pourrait entreprendre la défense du dit poste, etc ; la concession lui est faite à charge de foi et hommage, et de payer une année de revenu à chaque mutation. Pas de condition de défricher ou de sous-concéder.

No. 38, Neuville ou Pointe aux Trembles ; No. 39, Saint- Etienne ; No. 41, Saint-Roch des Aulnais. Pas de condition de défricher ou de sous-concéder.

No. 43, Année 1656, Pointe du Lac ou Tonnancour. Cette concession est plus explicite sur les conditions d'établissement, qu'aucune de celles qui la précèdent.

Les mots sont comme suit, " le dit concessionnaira fera établir les dites terres dans toute leur étendue et y fera travailler d'hui à quatre ans." Mais la manière de remplir ces obligations est laissée entièrement à la discrétion du concessionnaire.

No. 46, partie de Montréal, à la même condition que la première concession de partie de la même seigneurie, savoir, No. 15.

Cette concession est la dernière des concessions en fief d'une étendue un peu considérable, (1) faites par la com-

(1) Après cette date, le titre No. 47, embrasse quelques petites îles qui furent ajoutées par la Compagnie à la seigneurie de Bécancour ; le titre No. 48, érige la maison de Jean Bourdon et 60 arpents de terre, en fief ; mais pour les raisons déjà données, il est inutile de citer les conditions de ces titres.

pagnie de la Nouvelle-France ; et il me paraît assez clair que la Compagnie n'a pas assujetti les concessionnaires à sous-concéder les terres qui leur étaient accordées. Non, l'obligation de sous-concéder ne se trouve assurément dans aucune de ces concessions ; et lorsqu'on sait qu'une pareille obligation était inconnue à la Coutume de Paris, coutume mentionnée dans plusieurs concessions, comme celle d'après laquelle elles seront gouvernées, il paraît bien évident que si les parties avaient voulu se soumettre à cette obligation, elles l'auraient exprimée ; mais loin de là, non seulement cette obligation ne se trouve dans aucun des titres ; mais dans quelques-uns le pouvoir d'aliéner est expressément limité. (1)

Section 4.

Concessions de seigneuries par la Compagnie des Indes Occidentales.

De bonne heure en 1 année 1663, Louis XIV décida de réunir le Canada à la couronne de France, et la Compagnie de la Nouvelle France', qui était alors loin d'être dans un état prospère, ayant été informée de l'intention du roi, signa, le 24 février, un acte d'abandon, qui fut accepté par Sa Majesté. L'année suivante, une charte fut accordée à la Compagnie des Indes Occidentales. Par le premier article, les îles sous-le-vent, le Canada, l'Acadie, la Virginie, la Floride, etc., etc., furent concédés à cette Compagnie en toute propriété et seigneurie, avec droit de justice, etc.

Les droits permanents de propriété de la Compagnie furent, par des clauses subséquentes, (2) limités aux terres que la Compagnie pourrait conquérir et habiter pendant l'espace de quarante ans, avec le commerce exclusif, suivant la charte, des pays qui lui étaient accordés.

(1) Voir titres 3, 12, 15.

Il n'y avait rien dans cette seconde charte qui obligeât la nouvelle Compagnie à sous-conceder aucune partie de la terre qui lui était concédée. Au conîraire, elle pouvait, en vertu du 23e article, suivre à cet égard la marche qu'elle croirait la plus convenable.

L'article est comme suit: " La dite Compagnie pourra vendre ou inféoder les terres, soit dans les dites isles et terreferme de P Amérique, ou ailleurs dans les dits pays • concédés, à tels cens, rentes et droits seigneuriaux, à telles personnes qu'elle jugera à propos."

Après ces quelques mots sur les droits accordés à la Com pagnie des Indes Occidentales, je vais passer à la considé ration des concessions faites subséquemment à la date de 1 charte de cette Compagnie.

Le No. 49, est la première de ces concessions. C'est une concession aux Pères Jésuites d'un petit lopin de terre ; elle est faite aux mêmes conditions que la concession No. 4, mentionnée plus haut (1).

No. 51, Ste. Marie, est simplement une promesse de concession, promesse faite " afin que le concessionnaire puisse commencer à travailler immédiatement."

No. 52, Labadie, concession accordée à la condition que le concessionnaire y fera faire immédiatement de l'ouvrage pour en augmenter la valeur ; — " à la charge d'y faire travailler incessamment, et la mettre en valeur suivant et conformément aux intentions du roi."

No. 53, Tonnancour : "à la charge d'y faire travailler suivant les intentions du roi."

No. 54. Par cette concession, qui vient directement de la couronne, Désilets est érigé en baronie, et trois bourgs-royaux y sont attachés. L'acte porte, comme motif de la dignité

(1) Cette concession a été faite avant l'enregistrement à Québec de la Charte do la Compagnie des Indes Occidentales-

qui est conférée, que le concessionnaire avait défriché 3a terre nommée Désilets, et que le roi désirait favoriser l'établissement de la Nouvelle-France par des marques d'honneur, lorsque les concessions avaient été défrichées, etc.

No. 55, d'Orvilliers. — Voici la première d'une série de concessions faites vers ce temps-ci aux officiers du régiment de Carignan, qui fut licencié en Canada à condition que les soldats y recevraient des terres et s'y établiraient (1)

Le préambule est très détaillé : comme il explique clairement quelles étaient les intentions du gouvernement français à cette époque, nous le donnons ici au long. (2)

" Sa Majesté ayant de tout temps recherché avec soin et le zèle convenable au juste titre de fils aisné de l'Eglise, les moyens de pousser dans les pays les plus inconnus, par la propagation de la foy et la publication de l'évangile, la gloire de Dieu, avec le nom chrestien, fin première et principale de la colonie française en Canada, et par accessoire de faire connaître aux parties de la terre les plus éloignées du commerce des hommes, la grandeur de son nom et la force de ses armes, et n'ayant pas estime qu'il y en eut de plus seures que de composer cette colonie de gens capables de la bien remplir par les qualités de leurs personnes, l'augmenter par leurs travaux et leur application à la culture des terres, et de la soutenir par une vigoureuse défense contre les insultes et attaques auxquelles elle pourrait être exposée dans la suite des temps, a fait passer en ce pays bon nombre de ses fidèles sujets, officiers de ses troupes dans le régiment de Carignan et autres, dont la plupart, se conformant aux grands et pieux desseins de Sa Majesté, voulant bien se lier au pays en y formant des terres et seigneuries d'une étendue proportionnée à leurs forces ; le Sieur, etc., nous ayant requis de lui en départir, nous, etc., etc."

(1) Garneau, vol. 1, p. 202.

(2) On trouve dans plusieurs des concessions accordées vers le même temps, un préambule écrit presque dans les mêmes mots.

Les conditions d'établissement sont : " Que le concessionnaire tiendra feu et lieu sur sa dite seigneurie dans Pan ; qu'il stipulera dans les contrats qu'il fera à ses tenanciers qu'ils seront tenus de résider dans l'an et tenir feu et lieu sur les concessions qu'il leur aura accordées, et qu'à faute de ce faire, il rentrera de plein droit en possession des dites terres."

On a prétendu que l'une de ces clauses prouve que les seigneurs étaient tenus de sous-concéder leurs terres ; mais, suivant moi, il prouve seulement que l'on pensait qu'il serait fait probablement des sous-concessions. La chose certainement était probable, aussi la Compagnie stipula-telle que les personnes qui recevraient des concessions des seigneurs, seraient, quant à l'exécution des conditions d'établissement, sujettes à l'égard du seigneur, à la même obligation que celui-ci l'était en faveur de la Compagnie. On ne peut pas dire, cependant, que, parceque le concessionnaire d'un fief cherchait à faire insérer certaines conditions dans un contrat de concession, il voulût par cela même accorder de semblables concessions à tous ceux qui en demanderaient.

Après la concession No. 55, environ (1) 64 autres concessions de fiefs furent faites en Canada, pendant que ce pays dépendait encore de la Compagnie des Indes Occidentales ; et environ 59 de ces concessions renferment des conditions semblables à celles que l'on vient de voir, c'est-à-dire, les conditions de la concession 55, ou quelques autres conditions pareilles, et pour le même objet ; elles se trouvent tantôt sous une forme, et tantôt sous une autre. (2)

(1) Sans compter

les petites augmentations faites aux concessions.

(2) viz.no. 61

1672 Ste Anne de la Pérade,

do Isle Ste Thérèse,

do Contrecœur,

do Berthier,

do St Ours

do Varennes et Tremblay,

do Tilly,

do Sorel,

do Durantaye,

Dans quatre des dernières concessions, faites pendant l'existence de la Compagnie des Indes Occidentales, la con-

Isle Morau,

Lavaltrie,

Chambly,

Richelieu,

Isle au portage,

Nicolet,

Isle Perrot,

Ste Anne de la Pocatière,

Rivière Ouelle.

Verchères,

Berthier en haut,

Isle Bouchard,

Lussaudière,

Bellevu»,

Boucherville,

Beaumont,

Riv. l'Assomption,