Partie de Lotbinière

Riv des Prairies,

Ste Marie,

Riv. du Loup, en haut,

Isle Bourdon,

St. Joseph ou Fournier,

Belair or Ecureuils,

Lusson,

Chateauguay,

Deschailons,

Berthier, en haut, augmentation.

Kamouraska.

131, 132, 133, 134, sont des augmentations de concessions antérieures et n'ont pas besoin d'être remarquées.

Il règne une grande diversité dans les clauses touchant l'obligation de bâtir et d« tenir feu et lieu.

145, St. Maurice, la clause est ainsi rédigée. " La dite, etc, continuera de tenir et faire tenir feu et lieu sur la dite seigneurie."

184, Lotbinière. " Qu'il y tiendra ou fera tenir feu et lieu par les particuliers à qui il accordera des terres, etc."

231, Aug. Vincelot " Et que les habitants seront obligés d'y tenir feu et lieu." Aussi, 235, 232, aug. de Lotbinière. " Et faire tenir feu et lieu aux habitants " qu'ils y pourront placer."

no. 70

dition de tenir feu et lien est omise et à la place se trouve la clause suivante : " et en outre à la charge et condition que

le dit sieur commencera dans les trois ans à faire

cultiver la dite étendue de terre, et à la faire mesurer et borner pendant le dit espace de temps ; à défaut de quoi la terre contenue dans la dite concession sera annexée de nouveau au domaine de la Compagnie, qui pourra en disposer comme elle le jugera à propos."

Ceite condition se trouve aussi dans les concessions Nos. 123, 124, 125 et 126 ; mais il est stipulé dans la concession No. 124, que le défrichement sera commencé dans les deux ans, et non dans les trois ans, tel que mentionné dans les trois autres concessions.

La condition de défrichement est comme sui«, dans le No. 135 (Petite Nation,) dernière concession de la Compagnie des Indes Occidentales : " Le concessionnaire sera tenu de commencer dans les quatre ans à défricher la dite concession, à moins qu'il n'en soit empêché par l'effet de la guerre ou par d'autres causes raisonnables ; les limites seront fixées aux deux extrémités de la dite concession, etc., à défaut de quoi la Compagnie pourra disposer, etc."

En 1674, la Compagnie des Indes Occidentales remit sa charte au roi, à condition qu'elle serait remboursée du capital dépensé et non rentré, lequel s'élevait à 3,523,000 livres; on voit par la charte de révocation que cette somme était regardée comme perdue.

Le sort de cette Compagnie, et de la Compagnie de la Nouvelle-France, sort qu'elles ont partagé en commun avec presque toutes les grandes Compagnies établies pour la colonisation de l'Amérique du Nord (1), prouve que les concessions faites à la condition de peupler le pays, étaient, quelque vastes qu'elles fussent, loin d'être aussi profitables qu'elles le paraissaient au premier coup d'œil.

(1) Chalmers, p. 95, Politbal Annals of Colonies.

Section 5.

Concessions accordées depuis la dissolution de la Compagnie des Indes Occidentales, jusqtfà Varrêt de Marly.

A partir de la fin de l'administration des affaires de la colonie par la Compagnie des Indes Occidentales, à venir jusqu'à la publication du célèbre arrêt de Marly, en 1711, environ 114 concessions de seigneuries furent octroyées en Canada.

Sur ce nombre 34 (1) furent faites à la condition que nous avons trouvée exprimée en tant de concessions accordéeg par la Compagnie des Indes Occidentales, c'est-à-dire, de tenir feu et lieu.

Roquetaillade, Mitis, etc., Longueuil, Isle St. Paul,

do do

St. Maurice, Gentilly, Isle au Castor, Rhéaume, Isle Bouchard, Isle St. Jean, Port-Joli, Verchères et aug.

St. François du Lac, etc., Isle Bizard, Isle Mingan, St. Denis,

Rivière de la Magdeleine, Anticosti, Isle à la Fourche, Lotbinière, Trois-Pistoles, Bonsecours, Rimoukski, Lanoraie,

Grande Vallée des Monts, Ste. Marguerite, Martinière, Vincelot aug.

Lac Mitis, Augn. Lotbinière, Durantaye, Lake Madapediac, Lussaudière-

(1) no.

Dans environ 15 (1) des 114 concessions faites après la dissolution de la Compagnie des Indes Occidentales jusqu'à l'arrêt de 1711, le concessionnaire est tenu de commencer à défricher sa terre dans un temps donné ; et dans 32 (2) autres concessions à peu près accordées dans le même intervalle, le concessionnaire est obligé non seulement de commencer à défricher, mais de défricher la terre concédée ; un certain temps étant mentionné dans quelques-uns des

(1) no. 197

St. Anne des Monta,

Rivière Mitis,

Dauteuil,

Fossambault,

Rouville,

Belœil,

St. Denis,

Richelieu,

Cournoyer,

Richelieu,

Richelieu.

Beauchemin,

Grand-Pré,

St. Charles,

St. Paul.

Bonhomme ou Bélair,

Eboulements,

Rivière du Loup, en haut,

Isle Madame, &c-,

Lussaudière,

Pierre ville,

Baie St. Antoine.

• do

Yamaska,

Madawaska, &c,

Isle-Vverte,

Lessard,

Desaulnets or Chaudière.

Grand Pabos,

Lepage et Thibierge,

Port Daniel,

St. Anne de la Perade,

Riv. de Bonaventure,

Jolliet,

Lepag-e et Thibierge aug,

Grand Rivière,

Hubert,

Aug. St. Anne de la Perade,

Lépinay,

St. Jean,

Sur river Etchemin,

Bonsecours,

Soulanges,

Vaudreuil,

Carufel,

Belair ou Ecureuils,

Paspebiac,

Ste. Marie.

contrats pour remplir cette obligation, et aucun temps n'étant fixé dans les autres.

Chacune des quinze concessions ci-dessus renferme une clause obligeant de tenir feu et lieu, excepté celle de Ste. Anne-des-Monts, No. 197; et celle de la rivière Mitis, No.

Il y a quelques concessions qui ont été faites dans le même temps, c'est-à-dire entre la fin de la charte de la Compagnie des Indes-Occidentales en 1674, et l'an 1711, date de l'arrêt de Marly, et qui ne tombent sous aucune des clauses précédentes. J'en parle à part et aussi brièvement que possible.

Les Nos. 139, 171, 203, 273, 299 sont des additions à des concessions antérieures ; ces additions sont faites aux mêmes conditions que les concessions primitives. Le No. 214 embrasse une pareille concession additionnelle.

Les Nos. 160, 180, 188, 189, 293, 302, 306, 307, 310 et 320 ont rapport à des îles ou grèves situées dans le voisinage des concessions antérieures auxquelles elles sont ajoutées.

Les Nos. 164, 165, 286, 312 et 313 sont des concessions faites pour des fins religieuses, et n'imposent aucune obligation touchant le défrichement ou la sous-concession ; le No. 214, est une concession faite pour les mêmes fins. — Les Nos. 202 et 305 sont donnés pour servir de pêcherie et de carrière d'ardoise.

No. 177. La concession de Beaumont contient la clause obligeant de tenir feu et lieu et en outre celle que le concessionnaire garnira la dite terre et seigneurie de bâtiments et de bestiaux.

No. 311, année 1698. La concession pour l'augmentation de Longueuil est faite, parceque le concessionnaire a dépensé 60,000 francs sur une concession antérieure ; elle

ne contient aucune obligation de défricher ou de sousconcéder. La seigneurie de Longueuil a été ensuite érigée en Baronnie pour les services distingués rendus par la famille Lemoine. Voir le No. 326.

No. 354, année 1708. La concession de Monnoir contient la clause obligeant de tenir feu et lieu ; et une autre clause obligeant le concessionnaire " de défricher et faire défricher la dite terre après la présente guerre ;" mais la première de ces obligations est la seule faite à forfait. Le proviso est en ces termes : " Le dit concessionnaire sera tenu de faire confirmer ces présentes dans l'année, et après qu'il aura obtenu la dite confirmation et que la guerre sera finie, s'il ne tient feu et lieu dans l'année, la dite concession sera réunie au domaine de Sa Majesté."

Cette concession fut faite au sieur de Ramsay, gouverneur de Montréal, qui, sachant probablement que le défrichement immédiat de la terre qui lui était accordée était tout à fait impossible, fit rédiger l'acte de concession de manière que la terre ne pût pas lui être ôtée pour cause de non-exécution d'une condition inexécutable.

No. 355, année 1708, Bourg-Marie ; No. 361, année 1710, augmentation de Longueuil; No. 362, année 1710, Montarville ; No. 363, année 1710, de Ramsay. Ces concessions sont faites en substance aux mêmes conditions que celle du Monnoir, No. 354, dont on vient de parler.

On doit observer ici que, quoique le nombre des concessions faites avant 1711, et contenant la condition de défricher, soit comparativement petit, dès 1676, le roi de France ordonnait, dans ses instructions à M. M. De Frontenac et Duchesneau, de ne concéder qu'à la condition que le sol fût défriché et amélioré dans les six ans de la date du contrat. M. M. Frontenac et Duchesneau ne paraissent pas avoir fait attention à cet ordre, car, quoiqu'ils aient accordé de nombreuses concessions entre 1676 et 1680, la condition

dont il s'agit ne se trouve dans aucune. Les successeurs de Frontenac et Duchesneau, savoir : MM. de la Barre et Demeùles, firent insérer la condition dans presque tous les contrats qu'ils signèrent pendant les cinq années de leur administration. Mais en 1685, ils accordèrent l'augmentation de Lotbinière au sieur de Lotbinière, alors lieutenantgénéral de la Prévôté de Québec, sans cette clause ; et cette clause fut aussi omise dans un grand nombre de contrats d'une date postérieure au dernier que l'on vient de mentionner. Il n'en est pas moins vrai, cependant, que nombre de ceux des concessionnaires qui obtinrent, après 1676, des terres sans aucune condition relative au défrichement, furent, par les ratifications royales de leurs titres, soumis expressément à l'obligation de défricher et améliorer la terre qui leur était donnée. (1)

Quelques-unes des ratifications ne contiennent pas cette condition, quoiqu'elles aient été faites après la date des instructions de 1676. (2)

Section 6.

Arrêts de retranchement.

Après avoir ainsi passé en revue les titres imprimés des seigneurs, d'une date antérieure aux arrêts de Marly ; après avoir parlé de l'édit de création du Conseil Supérieur de Québec, et examiné la charte de la Compagnie de la Nouvelle-France ainsi que celle de la Compagnie des Indes Occidentales, je vais passer aux autres lois qu'on cite généralement pour prouver que, même avant 1711, les seigneurs étaient légalement tenus de concéder leurs terres en bois debout. Je veux parler des quatre arrêts de retranchement, comme on les désigne en général.

(1) Voir surtout les ratifications royales, Nos. 163, 183, 223 et 366, etc., lesquelles embrassent un grand nombre de concessions.

(2) Voir, par exemple, les Nos. 191, 193, 211, 252, 253 et 324, etc.

Le premier de ces arrêts porte la date du 21 mars, 1663 ; il se trouve dans le troisième volume des documents seigneuriaux, page 160.

Arrêt du roi de France (21 mars, 1663,) révoquant les concessions non défrichées.

" Le roi s'étant fait représenter en son conseil son édit " du présent mois, par lequel, Sa Majesté, en conséquence " de la cession et démission des intéressés en la Compagnie " de la Nouvelle-France, aurait repris tous les droits qui leur " avaient été accordés par le roi défunt, en conséquence du " traité du vingt-neuf avril, mil six cent vingt-sept, et ayant u été remontré à Sa Majesté que l'une des principales M causes que le dit pays ne s'est pas peuplé comme il aurait " été à désirer, et même que plusieurs habitations ont été " détruites par les Iroquois, provient des concessions de " grandes quantités de terre qui ont été accordées à tous les " particuliers habitants du dit pays qui n'ayant jamais été " et n'étant pas en pouvoir de défricher, et ayant établi leur " demeure dans le milieu des dites terres ; ils se sont par " ce moyen trouvés fort éloignés les uns des autres et hors " d'état de se secourir et s'assister et même d'être secourus " par les officers et soldats des garnisons de Québec et " autres places du dit pays, et même il se trouve par ce " moyen que dans une fort grande étendue de pays, le peu " de terres qui se trouvent aux environs des demeures des " donataires se trouvant défrichées, le reste est hors d'état " de le pouvoir jamais être ; à quoi étant nécessaire de " pourvoir, —

" Sa Majesté étant en son conseil, a ordonné et ordonne " que, dans six mois du jour de la publication du présent " arrêt, dans le dit pays, tous les particuliers habitants d'ice- " lui feront défricher les terres contenues en leurs conces- " sions, sinon et à faute de ce faire, le dit temps passé, or- " donne Sa Majesté, que toutes les terres encore en friche " seront distribuées par nouvelles concessions au nom de

u Sa Majesté, soit aux anciens habitants d'icelui, soit aux " nouveaux. Révoquant et annulant Sa dite Majesté toutes " concessions des dites terres non encore défrichées par ceux " de la dite Compagnie.

" Mande et ordonne Sa dite Majesté aux sieurs De Mézy, " gouverneur, évêque de Petrée, et Robert, intendant du dit " pays, de tenir la main à l'exécution ponctuelle du présent " arrêt ; même de faire la distribution des dites terres non " défrichées, et d'en accorder des concessions au nom de " Sa dite Majesté.

" Fait au conseil d'état, le roi y étant, le vingt-unième " jour de mars, mil six cent soixante-trois."

Le second arrêt de retranchement porte la date du 4 de juin, 1672, et est presque dans les mêmes termes que le troisième arrêt rendu le 4 de juin, 1675, lequel se trouve à la page 161 du troisième volume des documents seigneuriaux.

Arrêt pour retrancher les concessions d'une trop grande étendue et les concéder à de nouveaux habitants, et pour faire un recensement.

" Le roi ayant été informé que tous ses sujets qui ont " passé de l'ancienne en la Nouvelle-France, ont obtenu des " concessions d'une très grande quantité de terre le long " des rivières du dit pays, lesquelles ils n'ont pu défricher " à cause de la trop grande étendue, ce qui incommode " les autres habitants du dit pays, et même empêche " que d'autres Français n'y passent, pour s'y habituer, ce " qui étant entièrement contraire aux intentions de Sa Ma- " jestô pour le dit pays et à l'application qu'elle a bien " voulu donner depuis huit ou dix années pour augmenter " les colonies qui y sont établies, attendu qu'il ne se trouve " qu'une partie des terres le long des rivières cultivées, le " reste ne l'étant point et ne pouvant l'être à cause de la " trop grande étendue des dites concessions et de la foi- " blesse des propriétaires d'icelles, à quoi étant nécessaire " de pourvoir, —

" Sa Majesté étant en son conseil, a ordonné et ordonne u que par le sieur Duchesneau, conseiller en ses conseils et u intendant de la justice, police et finances au dit pays, il " sera fait une déclaration précise et exacte de la qualité " des terres concédées aux principaux habitants du dit pays, " du nombre d'arpents ou autre mesure usitée du dit pays, " qu'elles contiennent sur le bord des rivières et au dedans " des terres, du nombre de personne^ et de bestiaux emu ployés à la culture et au défrichement d'icelles; en consé- " quence de laquelle déclaration la moitié des terres qui " avaient été concédées auparavant les dix dernières an- " nées, et qui ne se trouveront défrichées ou cultivées en u terres labourables ou en prés, sera retranchée des conces- " sions et donnée aux particuliers qui se présenteront pour " les cultiver et les défricher.

" Ordonne Sa Majesté que les ordonnances qui seront u faites par le dit sieur Duchesneau seront exécutées selon " leur forme et teneur, souverainement et en dernier ressort, " comme jugement de Cour Supérieure, Sa Majesté lui at- " tribuant pour cet effet toute cour, jurisdiction et connais- " sance.

" Ordonne en outre Sa Majesté, que le dit sieur Duches- " neau donnera par provision de concessions des terres qui " auront été ainsi retranchées à de nouveaux habitants, à " condition toutefois qu'ils les défricheront entièrement dans " les quatre premières années suivantes et consécutives, au- 11 trement et à faute de ce faire, et le dit temps passé, les " les dites concessions demeureront nulles.

"Enjoint Sa Majesté, etc., etc., fait au Conseil

" d'Etat du roi, tenu au camp de Luting près Namur, le " quatrième jour de juin, mil six cent soixante-quinze."

Le quatrième et dernier des arrêts de retranchement est du 9 de mai, 1679.

On cite dans cet arrêt celui du 4 de juin, 1675, et on expose que l'intendant Duchesneau avait préparé une déclaration du nombre d'arpents défrichés tel que le roi l'avait ordonné ; qu'il paraissait par cette déclaration que les concessions étaient d'une si grande étendue que la plus grande partie était demeurée inutile aux propriétaires faute d'hommes et de bestiaux pour les défricher et mettre en valeur ; que les terres qui restaient à concéder étaient d'un accès difficile par leur situation éloignée des rivières navigables, en sorte que ceux des sujets de Sa Majesté qui passaient dans la colonie perdaient la pensée de s'y établir : sur quoi il est ordonné que l'arrêt de 1675 sera exécuté selon sa forme et teneur ; que le quart de toutes les terres concédées avant l'année 1665, et non encore défrichées, sera retranché aux propriétaires et possesseurs d'icelles ; et enfin, qu'à l'avenir, la vingtième partie des concessions qui ne se trouveront pas défrichées, sera prise chaque année et distribuée aux sujets de Sa Majesté, habitants du pays, qui seront en état de les cultiver, ou aux français qui passeront dans la colonie pour s'y établir.

On cite constamment ces arrêts pour prouver que les seigneurs, même à cette époque, étaient obligés de concéder leurs terres. Mais, suivant moi, ces arrêts ne fournissent aucune preuve sur ce point, le seul que je vais maintenant considérer. Il n'est pas déclaré, dans le préambule, que les seigneurs avaient refusé de sous-concéder leurs terres, ou qu'ils étaient tenus de les concéder; le reste de ces arrêts ne tend pas non plus à imposer une pareille obligation. On n'a pas même prétendu baser ces arrêts sur aucune violation des conditions du contrat.

Ces arrêts affectent également toutes les concessions, sans distinction de conditions ou de tenure ; ils ne font aucune différence entre les concessionnaires qui avaient et ceux qui n'avaient pas rempli les conditions imposées.

Le premier de ces arrêts déclare " que l'une des princiçipales causes pourquoi le dit pays ne s'est pas peuplé

comme il aurait été à désirer, provient des concessions de grande quantité de terre, qui ont été accordées à tous les particuliers, habitants du dit pays, qui n'ayant jamais été et n'étant pas en pouvoir de défricher, et ayant établi leur demeure dans le milieu des dites terres, se sont par ce moyen trouvés fort éloignés les uns des autres, etc., et il se trouve par ce moyen que, dans une fort grande étendue de pays, le peu de terres qui sont aux environs des demeures des donataires se trouvant défrichées, le reste est hors d'état de le pouvoir jamais être."

Cet exposé suppose que le mode que les concessionnaires devaient suivre pour améliorer leurs terres, c'était de les défricher eux-mêmes, et qu'il n'était pas probable que la partie du fief, que le propriétaire ne pourrait défricher, pût l'être par aucune autre personne. On paraissait ignorer le mode des sous-concessions, pour peupler et améliorer les terres incultes. L'arrêt, conformément à son préambule, exige que les concessionnaires fassent défricher les terres contenues en leurs concessions, dans les six mois du jour de la publication de l'arrêt, mais il ne renferme aucun ordre au sujet de la sous-concession du sol.

Les second et troisième arrêts de retranchement portent également " qu'il ne se trouve qu'une partie des terres de cultivée le long des rivières, le reste ne l'étant point et ne pouvant l'être à cause de la trop grande étendue des dites concessions et de la faiblesse des propriétaires d'icelles." Or, si, à cette époque, il était entendu que les seigneurs fussent obligés de faire améliorer leurs terres par le moyen de sous-concessions, et s'il est vrai, comme on l'a prétendu, que les seigneurs, depuis le premier établissement du pays, ne fussent que de simples fidéi-commissaires ou agents de terres, comment le roi eut-il pu déclarer que la trop grande étendue des concessions et les faibles moyens des propriétaires avaient empêché la culture de leurs fiefs.

Le manque de moyens pouvait empêcher les seigneurs de défricher leurs terres eux-mêmes ; mais il ne pouvait les

empêcher de faire des sous-concessions, et par là d'augmenter leurs moyens.

Le quatrième arrêt est rédigé dans le même esprit que les autres. Après avoir mentionné que l'intendant Duchesneau avait dressé la déclaration touchant les terres concédées, ordonnée par les deux premiers arrêts, l'arrêt porte qu'il paraît par cette déclaration, " que ces concessions sont " d'une si grande étendue, que la plus grande partie est " demeurée inutile aux propriétaires faute d'hommes et de " bestiaux pour les défricher et mettre en valeur."

Si le roi avait eu l'intention de donner ces terres aux seigneurs seulement pour les concéder à d'autres, et si le premier devoir des seigneurs avait été de les sous-conceder, comment le roi aurait-il pu dire que la plus grande partie de ces terres était demeurée inutile aux propriétaires faute d'hommes et de bestiaux pour les défricher et mettre en valeur.

Les opinions sont partagées sur la question de savoir si les arrêts de retranchement ont jamais été mis en vigueur. Comme ce point est de peu d'importance pratique, je me contenterai de faire observer que je ne sache pas qu'ils aient jamais été mis en force ; c'est à dire, qu'un seigneur ait jamais été privé, sans compensation, de toutes ses terres non défrichées en vertu du premier arrêt de retranchement ; ou de la moitié de ses terres non défrichées en vertu du 2d ou 3e de ces arrêts ; ou du quart, ou du vingtième en vertu du 4e de ces mêmes arrêts.

Bien des terres sans doute, accordées en fief ou autrement, ont été ensuite réunies au domaine de la couronne. Mais en tant que je sache, cela est arrivé seulement dans les cas où les concessionnaires avaient négligé de remplir les conditions de leurs titres ; et conséquemment cela a pu se faire et s'est fait très probablement en vertu de la loi générale du pays, et des contrats passés entre le roi, comme seigneur suzerain, et ses vassaux, et non comme conséquence de la

violation de ces contrats, comme le portent les arrêts de retranchement.

Il est très certain que ces arrêts n'avaient pas par euxmêmes l'effet d'annuller les concessions. Le premier arrêt donnait aux parties contre lesquelles il était rendu, six mois de délai pour défricher, à compter du jour de l'enregistrement ; et il fut ensuite modifié par les autres arrêts, qui ordonnèrent qu'une certaine partie seulement des terres nondélrichées serait reprise. Pour faire exécuter ces arrêts il aurait été nécessaire d'adopter quelque mesure afin de décider quelle partie du fief devait être réunie au domaine de la couronne, et quelle partie devait être laissée au vassal. Aucune trace de pareille procédure ne peut se retrouver.

La seigneurie de la Citière (1) a été citée comme exemple de l'exécution de ces arrêts ; mais ici la totalité du fief fut réunie au domaine de la couronne, et non une certaine partie des terres non-défrichés en vertu de la lettre des arrêts de retranchement. Dans le premier volume des documents seigneuriaux, p. 113, on trouve qu'une partie de la seigneurie de Lauzon fut ôtée au propriétaire et donnée aux Jésuites, le gouverneur et l'intendant déclarant dans le contrat qu'ils auraient pu reprendre la terre de leur propre autorité, vu qu'elle n'était pas défrichée, mais qu'ils voulait at satisfaire et indemniser le propriétaire de Lauzon et qu'ils lui accordaient en conséquence une égale quantité de terre non défrichée ailleurs. Ainsi nous voyons que dix ans après le dernier des arrêts de retranchement, les autorités provinciales, tout en déclarant qu'elles avaient le pouvoir de priver un seigneur de ses terres incultes, ne voulaient pas le faire même pour le profit d'un corps religieux, sans donner au propriétaire une pleine indemnité.

D'après le No. 214 du sommaire de M. Dunkin (sommaire qui n'a pas été contredit) les jésuites ne paraissent pas avoir accepté cette concession. Grands propriétaires

• (1) Mentionnée dans les documents seigneuriaux, vol. 1, p. 453.

eux-mêmes de terres en bois debout, les prudents jésuites n'ont pas cru peut-être qu'il fut sage (même pour leur profit) de donner leur sanction à un exercice de pouvoir par le gouverneur et par l'intendant, qui dans la suite pouvait servir d'exemple, lorsqu'il s'agirait des biens de leur communauté.

Section 7.

La sous-inféodation des terres en bois debout n'était pas obligatoire avant V arrêt de 1711.

Je crois avoir passé en revue toutes les concessions importantes faites en fief avant l'arrêt de Marly, et qui ont été imprimées. J'ai examiné aussi tous les actes législatifs décrétés jusqu'à la même époque, ayant rapport au sujet que nous considérons maintenant ; et je dois dire que je ne trouve rien dans ces lois, qui, suivant mes vues, m'autorise à soutenir qu'elles créaient, ou qu'elles avaient pour objet de créer ou faire exécuter l'obligation de la part des propriétaires de fiefs, de sous-concéder leurs terres en bois debout. Dans le vrai, je n'y puis rien trouver qui ait rapport en aucune façon à une pareille obligation.

Ces concessions portent bien que la volonté constante du souverain est de faire établir et améliorer la colonie ; mais elles n'imposent pas certainement l'obligation d'établir les terres par sous-inféodation. Il ne paraît pas que la sousinféodation fut le principal mode en vue.

Quant aux titres, pas un seul que je sache ne renferme expressément l'obligation de sous-concéder.

Les conditions- de la plus grande partie de ces concessions auraient pu être remplies, il est bien évident, sans sousconcessions ; et il ne me parait pas raisonnable de faire découler l'obligation de sous-concéder de conditions dont l'accomplissement n'entraînait point l'exécution d'une pareille promesse.

II est vrai qu'un grand nombre de titres obligeaient les concessionnaires de défricher toutes leurs tenes; mais il y a une différence sensible et importante entre l'obligation de défricher et l'obligation de sous-conceder. En effet, sous un point de vue légal, il n'y a presque rien de commun entre les deux obligations, L'accomplissement de la dernière obligation laisserait le premier concessionnaire sans un arpent de terre, tandis que le parfait accomplissement de la première le laisserait en possession de tout son fief. Les autorités françaises pouvaient avoir, comme les autorités étrangères, des vues erronées sur la colonisation ; mais elles connaissaient parfaitement la force et le sens des mots ; et si depuis 1628 jusqu'en 1711, elles avaient toujours eu l'intention d'obliger les propriétaires de fiefs en Canada à sousconceder leurs terres, elles auraient inséré des expressions formelles dans ce sens dans quelques uns des centaines de contrats passés dans ce long intervalle ; et cependant nous avons vu qu'il ne s'en trouve pas une seule dans aucun d'eux.

Il semble étrange que les lois et les concessions faites avant 1711, et qui sont entièrement silencieuses au sujet des sous-concessions, puissent passer pour avoir imposé l'obligation de sous-conceder d'une manière aussi réelle que l'arrêt de cette année qui l'impose expressément.

Au surplus, la clause qui renferme la condition de défricher le sol dans un certain temps, était évidemment, même quant à l'obligation de défricher, une clause comminatoire, et ne pouvait être considérée autrement ; car l'exécution en était non seulement entièrement, mais clairement impossible, soit par le moyen de sous-concessions, soit autrement.

Les fiefs accordés avant 1712, contenaient, dit-on, environ 7,000,000 d'arpents, et même en 1734, suivant le recensement fait alors, toutes les terres défrichées en Canada n'excédaient pas 180,768 (1) arpents; de sorte que toutes les terres

(1) Garneau, vol. 2. p. 440.

défrichées pendant l'espace de plus d'nn siècle n'atteignaient pas trois pour cent des terres accordées avant 1711. Nous pouvons ainsi nous former quelqu'idée comment il aurait été possible pour les propriétaires des fiefs dont nous parlons maintenant, de défricher les terres qui leur avaient été accordées dans le temps spécifié dans leurs titres, soitensousconcedant, soit autrement.

Telles sont les raisons qui, malgré le sincère respect que j'ai pour l'opinion des savants juges, opinion que j'ai le malheur de ne pouvoir partager dans la présente occasion, telles sont les raisons, dis-je, qui me font conclure que la concession des terres non défrichées n'était pas obligatoire de la part des seigneurs avant l'arrêt de 1711.

Avant de considérer cet arrêt, il peut être bon d'observer que quelque soit le doute sur la question de savoir si les seigneurs avant la date de cette loi, étaient tenus ou non de sous-conceder leurs terres en bois de bout, il n'y a rien très assurément dans les lois ou dans les titres dont j'ai parlé, qui ait eu même la moindre tendance à empêcher le seigneur, lorsqu'il concédait, à obtenir les meilleures condition?, possibles.

On ne trouve aucune trace dans ces lois ou dans ces titres d'un taux fixe ou de conditions particulières, auxquels le seigneur put être forcé de concéder ses terres.

Un examen attentif des concessions et des lois faites avant l'arrêt de Marly, démontre que jusqu'à cette époque les parties pouvaient exercer dans un contrat de concession la même liberté illimitée, que dans tout autre contrat, et, que sous ce rapport, notre droit commun, savoir, la Coutume de Paris, restait intact. Ayant terminé mes observations sur la législation et les contrats existants avant l'arrêt de 1711, je vais maintenant passer à la considération de cet arrêt, qui est sans doute l'une de nos lois coloniales les plus importantes.

Arrêt de 1711.

Cet arrêt contient deux dispositions distinctes, l'une relative aux seigneurs qui n'avaient aucun domaine défriché, ou qui n'avaient pas d'habitants sur leurs seigneuries ; l'autre, concernant certains seigneurs qui avaient refusé de concéder leurs terres. Le préambule est divisé de la même manière par rapport à ces deux sujets.

La première disposition nous fournit une nouvelle preuve, si vraiment nous en avions besoin d'une, de la décision du roi de France d'obliger les seigneurs à améliorer leurs terres ; mais passé cela, elle n'a aucun rapport direct aux matières maintenant en discussion.

Je vais donc passer de suite à la considération de la seconde disposition de l'édit, et de la partie du préambule qui la concerne.

" Sa Majesté étant aussi informée qu'il y a quelques Sei- " gneurs qui refusent, sous différents prétextes, de concé- " der des terres aux habitants qui leur en demandent, dans " la vue de pouvoir les vendre, en leur imposant en même " temps les mêmes droits de redevances qu'aux habitants " établis, ce qui est entièrement contraire aux intentions de •' Sa Majesté, et aux clauses des titres des concessions, par " lesquelles ils leur est permis seulement de concéder les " terres à titre de redevance ; ce qui cause aussi un pré- " judice très-considérable aux nouveaux habitants qui trouu vent moins de terre à occuper dans les lieux qui peuvent " mieux convenir au commerce "

" Ordonne aussi Sa Majesté que tous les Seigneurs au " dit pays de la Nouvelle-France aient à concéder aux tc habitants les terres qu'ils leur demanderont dans leurs " seigneuries, à titre de redevance, et sans exiger d'eux au- " cune somme d'argent, pour raison des dites concessions,

" sinon et à faute de ce faire, permet aux dits habitants de " leur demander les dites terres par sommation, et en cas de " refus, de se pourvoir par devant le gouverneur et lieutenant- " générai et l'intendant au dit pays, auxquels Sa Majesté " ordonne de concéder aux dits habitants les terres par eux " demandées dans les dites seigneuries, aux mêmes droits " imposés sur les autres terres concédées dans les dites sei- " gneuries, lesquels droits seront payés par les nouveaux " habitants entre les mains du receveur du domaine de Sa " Majesté, en la ville de Québec, sans que les Seigneurs " en puissent prétendre aucuns sur eux, de quelque nature " qu'ils soient."

Les termes de cet arrêt, en tant qu'il oblige les seigneurs à sous-concéder, sont trop clairs pour autoriser le doute. A moins donc, comme on l'a prétendu, qu'on puisse démontrer que la loi était nulle dès son origine, il est manifeste, que du moment qu'elle a été promulguée, les seigneurs auxquels elle s'adressait, étaient obligés de sous-concéder. Mais si l'obligation de sous-concéder, imposée par cet arrêt, est évidente, je pense qu'il est également clair que Sa Mafesté n'a pas fixé ni voulu fixer un taux de rente invariable pour toutes les concessions de .terre qui seraient faites à l'avenir. Les mots de la loi sont : " Ordonne aussi Sa " Majesté que tous les seigneurs au dit pays de la Nouvelle " France aient à concéder aux habitants les terres qu'ils " leur demanderont dans leurs seigneuries à titre de rede- " vances et sans exiger d'eux aucune somme d'argent."

Y-a-t-il quelque chose dans ces mots qui fixe un taux de rente plutôt qu'un autre ? Il me paraît aussi clair qu'une proposition légale puisse l'être, qu'un contrat de concession fait de bonne foi, moyennant une rente annuelle de douze sous ou d'un shelling par arpent, serait aussi véritablement une concession à titre de redevances, tombant sous le sens et l'intention de la loi, qu'une concession faite à deux sous par arpent. Dans quelle partie de cet arrêt pouvons-nous découvrir l'origine de la rente à deux sous

ou de tout autre rente fixe ? Et lorsqu'on songe que les terres, qui se trouvaient affectées par cette loi, couvraient une vaste étendue de pays, une étendue de, 500 lieues environ de longueur, et qu'en conséquence les terres étaient nécessairement très-différentes les unes des autres par suite du climat, du sol et de la situation, il doit être évident qu'il aurait été aussi déraisonnable qu'injuste d'établir un pareil taux.

Nous savons de plus que, dans la correspondance qui a précédé l'arrêt de 1711, M. Raudot père, alors intendant du Canada, pressa vivement et à diverses reprises le ministre de la France d'établir un taux uniforme pour toute la colonie. Il proposait que " Sa Majesté ordonnât que les seigneurs prissent seulement un sou de rente par arpent de terre de front, et un chapon ou 20 sous, au choix du concessionnaire.

Nous savons aussi, d'après la correspondance imprimée, que ce sujet fut pendant quelque temps sous la considération des autorités en France ; et lorsque, en présence de ces faits, nous comparons la proposition de Raudot à l'arrêt qui fut rendu, nous ne pouvons guères nous empêcher de conclure que cette proposition fut rejetée après délibération. Il est certain qu'elle ne fut pas adoptée.

On a soutenu cependant, que l'obligation de sous-concéder aurait été nécessairement nulle, si on n'avait pas établi un taux fixe pour les rentes. Je pense que cet argument a peu de poids. L'obligation de sous-concéder aurait été nulle sans doute, si on n'avait pas adopté de règle pour la faire observer ; mais il y a une différence manifeste entre l'établissement d'une pareille règle, et la fixation d'une rente uniforme. M. Raudot a suggéré avec ardeur et à direrses reprises la dernière alternative. Le roi en conseil, après que la question eût été pendant quelque temps sous considération, adopta la première alternative. D'après le droit commun, si un seigneur concédait une terre sans en

fixer la rente, cette rente devait être fixée d'après la rente payée généralement pour les terres voisines dans la même seigneurie. Telle est la règle qui fut adoptée pour les concessions faites par le gouverneur et l'intendant en vertu de l'arrêt.

Ainsi le monarque non seulement n'établit pas de taux uniforme, mais il sanctionna, au contraire, une variété presque nfinie de taux déjà établis. Il permit virtuellement d'établir d'autres taux, sans limite quant au nombre ou à la somme. D'après la correspondance officielle déjà citée, nous devons présumer que cela se fit avec connaissance de cause. M. Raudot s'était plaint dans sa lettre du 10 Nov. 1707, que " quasi dans toutes les seigneuries les droits sont différents ; les uns paient d'une façon, les autres d'une autre, suivant les différents caractères des seigneurs qui les ont concédées," et dans sa lettre du 18 Oct. de l'année suivante, le même intendant disait : — " Il serait aussi nécessaire par rapport aux droits seigneuriaux, pour y mettre une uniformité, de les réduire tous sur le même pied, et pour cela, Monseigneur, j'ai l'honneur de vous envoyer un mémoire contenant les droits que j'ai trouvés dans plusieurs contrats de concessions, tous différents." Nous trouvons les mêmes mots dans la lettre de M. Pontchartrain à M. d'Aguesseau, en date du 10 juillet, 1708. Et cependant nous voyons qu'avec ces faits devant lui, le roi en son conseil ordonna au gouverneur et à l'intendant du Canada dans les cas où les seigneurs refuseraient de concéder, *' de concéder aux dits habitants les terres qu'ils demanderaient dans les dites seigneuries moyennant les mêmes redevances que celles imposées sur les autres terres concédées dans les dites seigneuries." C'était adopter et sanctionner, pour chaque seigneurie, lorsque le gouverneur et l'intendant étaient appelés à intervenir, le taux ordinaire établi dans la même seigneurie à l'époque de la sous-concession demandée. Telle était l'interprétation donnée par les autorités coloniales aux mots " dans les dites sei-

gneuries " et c'était la seule dont ces mots fussent susceptibles.

Il est bon d'observer que, quoique l'arrêt établît une règle pour les concessions que le gouverneur et l'intendant feraient dans les cas de refus de concéder par un seigneur, le même arrêt ne cherche point à définir ce qui serait un refus coupable de concéder de la part du seigneur.

Les officiers publics, nommés dans l'arrêt, devaient conséquemment décider, suivant les circonstances particulières de chaque cas, si le refus du seigneur était justifiable ou non. Dans le cas où il n'y aurait pas eu refus de concéder, mais bien offre de le faire à des conditions rejetées par celui qui demandait la concession, le gouverneur et l'intendant devaient alors décider si les conditions proposées par le seigneur étaient de celles qu'il pouvait légalement exiger.

Mais s'il n'y avait ni refus de concéder, ni désaccord entre le seigneur et le censitaire ; si, au contraire, le seigneur et le censitaire s'étaient entendus sur la terre à concéder et la rente à payer, et que par suite le contrat de concession eut été signé de bonne foi, il n'y avait pas alors de nécessité pour l'application des termes de l'arrêt.

Le pouvoir du gouverneur et de l'intendant de concéder les terres en bois debout d'un seigneur ne pouvait être exercé, que lorsque le seigneur refusait injustement de le faire luimême, et conséquemment ce pouvoir ne pouvait être exercé lorsque la concession avait été faite et exécutée de bonne foi.

Les lois, qu'a citées particulièrement le procureur-général comme ayant rapport à la concession de terres en seigneurie, sont l'arrêt du 15 mars, 1.732, et la déclaration royale du 17 juillet, 1743.

Quant à la déclaration royale de 1743, elle contient des dispositions touchant la concession des terres en bois debout

du domaine de la couronne, la manière de réunir les terres à ce domaine, et divers autres points ; mais elle ne contient rien touchant les conditions auxquelles les seigneurs de. vront concéder leurs terres.

L'arrêt de 1732 défend la vente des terres en bois debout par les seigneurs et par d'autres propriétaires, en termes aussi clairs que ceux de l'arrêt de 1711, qui obligent les seigneurs à concéder la même espèce de terre.

Les mots de la loi sont comme suit : " Fait Sa Majesté très-expresses prohibitions et défenses à tous seigneurs et autres de vendre aucune terre en bois debout, à peine de nullité de contrats de vente, et de restitution du prix des dites terres vendues, lesquelles seront pareillement réunies de plein droit au domaine de Sa Majesté."

Cet arrêt ordonne de plus que les deux arrêts de 1711 seront exécutés suivant leur forme et teneur ; mais il n'étend ni ne modifie les dispositions de l'arrêt de 1711, quant à ce qui concerne la concession des terres en bois debout appartenant aux seigneurs.

Je maintiens donc que l'arrêt de 1711 est la seule loi qui oblige le seigneur de sous-concéder ; et qu'aucune autre loi ne contient de dispositions relatives à la manière de le faire. Je dis qu'il est certain que l'arrêt de 1711 n'établit pour l'avenir aucun taux de rente uniforme ou fixe pour les concessions en censive. On doit présumer que les savants officiers de la couronne savent que les lois sur lesquelles ils s'appuient, ne pouvaient pas, d'elles-mêmes, faire réduire les rentes seigneuriales comme ils l'ont prétendu, puisque dans la treizième proposition, il est dit : " Le taux et les conditions des concessions de terres dans les seigneuries en Canada étaient soumis à des dispositions spéciales qui se trouvent dans plusieurs édits et ordonnances royaux, tels qu'interprétés par l'usage, par les jugements des intendants et par un grand nombre de concessions en fief, ou par les brevets de confirmation de ces concessions."

S'il avait été possible de citer les dispositions d'une loi ou de plusieurs lois qui, prises séparément, autorisaient la Cour à réduire les rentes convenues entre les seigneurs et leurs censitaires, il faut présumer que ces dispositions auraient été citées; et s'il avait été possible de citer de pareilles dispositions, il n'aurait pas été nécessaire d'interpréter l'arrêt de 1711, à l'aide de concessions faites aux sei- ' gneurs, et à l'aide de l'usage et de jugements.

Mais comme on s'est reposé sur ce mode d'interprétation, je ne puis le passer entièrement sous silence.

Quant aux concessions faites aux seigneurs, il est évident que chaque concessionnaire est lié par les termes de son contrat ; il est clair aussi que les concessions faites sans son concours ne l'obligent pas. Il est vrai qu'il y a quatre concessions" en fief, faites après l'arrêt de 1711, qui imposent aux concessionnaires l'obligation de sous-concéder à un taux fixe ; mais on ne peut pas dire que ces concessions, même en ce qui regarde les concessionnaires qui y sont nommés, servent d'interprétation à la loi ; ces concessions imposent à ceux-ci une obligation conventionnelle, en addition à l'obligation de concéder, résultant de la loi ; voilà tout. La convention spéciale qui se trouve dans ces concessions ne peut affecter directement ou indirectement les concessions qui ne la contiennent pas ; et j'ai déjà fait voir qu'aucune obligation semblable ne se trouve dans aucune des concessions faites avant l'arrêt de 1711.

Quant à l'usage qui aurait établi un taux uniforme, je ne crois pas qu'il existât jamais. On n'a pas prouvé certainement son existence ; et même si on eut prouvé que l'usage de concéder à un taux uniforme s'était établi entre 1707 (à l'époque où suivant M. Raudot les taux étaient différents dans presque toutes les seigneuries) et 1759, on ne peut nier que, presqu'immédiatement après 1759, s'établit un usage contraire.

Or, si Pon admet, par forme de raisonnement, qtte les seigneurs canadiens étaient obligés, par l'usage, de concéder à un taux fixe, cette obligation n'a pu durer que tant que l'usage lui-même a existé, et il est certain que cet usage n'existe plus depuis 90 ans. Enfin il est à peine nécessaire de faire observer que si les seigneurs étaient obligés de suivre l'usage, ils pouvaient s'en affranchir par des contrats spéciaux ; et c'est, en s'appuyant sur ces contrats, qu'ils réclament aujourd'hui leurs rentes.

On peut prétendre que les seigneurs n'étaient pas seulement obligés par l'usage, mais que l'usage servait d'interprétation à la loi, et que la loi ainsi interprétée obligeait les seigneurs à concéder leurs terres à un taux fixe.

Je réponds que si la loi elle-même n'obligeait pas le seigneur à concéder à un taux fixe, et si l'usage supposé ne pouvait pas par lui-même lui imposer une pareille obligation, je ne puis concevoir par quel moyen mystérieux on pourrait faire imposer cette obligation par la loi et l'usage combiné» ensemble, lorsque ni la loi ni l'usage ne pouvaient le faire séparément.

J'avais l'intention de dire quelque chose sur chacun des jugements rendus par les intendants, cités par les savants avocats de la couronne, comme tendant, suivant eux, à établir un taux uniforme ; mais les observations qui ont été faites à cet ég^rd par le savant président de la cour ont épuisé si complètement la matière, et sont si concluantes, que je crois inutile de m'y arrêter.

Sans entrer dans les détails, je puis faire remarquer cependant qu'on n'a cité aucun cas, et je crois qu'aucun cas ne peut être cité, où la rente convenue dans un contrat de concession régulièrement fait ait jamais été réduite pour la seule raison qu'elle était plus haute que les rentes ordinaires au moment de la passation du contrat, où à aucune autre époque. Il y a plus ; supposons même (ce qui n'est certainement pas le cas) que les jugements des intendant»

tendissent à établit que la rente convenue volontairement entre un seigneur et un habitant pouvait être réduite pour la raison déjà mentionnée, il est encore certain que les cours de jusiire de Ja colonie ont toujours mainlenu, depuis la conque ie, que les parties à un contrat de concession avaient la liberté de faire îelle convention qu'il leur plaisait, touchant le taux de la rente payable par le censitaire au seigneur. Or si ceiîe cour, en interprétant l'arrêt de 1711, doit être guidée par des décisions anlérieures, assurément les décisions uniformes des tribunaux anglais doivent avoir un plus grand poids que touies autres décisions, s'il y en a ; mais il n'y eu a point.

Tout considéré, sur la pariie du sujet qui est maintenant devant nous, je suis clairement d'opinion que les obligations, imposées aux seigneurs par l'arrêt de 1711, ne peuvent être étendues par suite d'aucun usoge ou d'aucune jurisprudence ; et que les dispositions de cet arrêt, interprétées suivant le sens clair et naturel des mois dont on s'est servi pour le rédiger, n'empêchaient point les parties à un contrat de concession d'établir d'une manière efficace telle rente qu'elles jugeaient à propos de fixer.

Section 9.

Concession, de seigneuries depuis la date de P arrêt de Marly, jusqu'à la cession du Canada.

Dans les remarques qui précèdent, j'ai expliqué les motifs pour lesquels je suis d'opinion qu'aucune des anciennes lois du Bas-Canada ne contient de disposition qui permette à la cour de réduire les rentes fixées dans les contrats de concession.

J'ai fait voir aussi, je crois, qu'aucune des concessions en fief dans le Bas-Canada, faites avant 1711, ne tendait à fixer le taux des rentes ou les eondiiions à insérer dans les concessions en censive. Je vais maintenant passer aux concessions en fief faites en Canada après l'arrêt de 1711 et avant la conquête.

Par suite de la différence d'opinion qui existe entre les juges sur la question de savoir si, avant cet arrêt, les propriétaires de fiefs étaient légalement obligés de sous-concéder, j'ai cru qu'il était de mon devoir de citer les conditions de chaque contrat qui pouvaient avoir quelque rapport à ce point ; mais comme nous pensons tous que l'existence de l'obligation en question, après cet arrêt, ne peut être douteuse, je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'entrer dans les mêmes détails touchant les concessions faites après

Quelques-unes de ces concessions, cependant, renferment des conditions essentiellement différentes de celles qui se trouvent dans les titres les plus anciens, et ces conditions méritent d'être particulièrement remarquées. Toutes les concessions en fief en Canada, faites après 1711 et avant la conquête, sont au nombre de soixante et sept environ. Sur ce nombre, neuf (1) ne contiennent rien touchant les conditions auxquelles les sous-concessions devaient être faites; et les concessionnaires étant sous ce rapport dans la même situation précisément que les concessionnaires avant 1711, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en parler d'une manière particulière.

Sur les cinquante huit autres (2), quatre contiennent une obligation formelle quant au taux de la. Tente, et renferment d'autres conditions auxquelles les sous-concessions devaient être faites ; trente trois (3) contiennent la condition si souvent citée : " et de faire insérer pareilles conditions dans " les concessions qu'il fera à ses tenanciers aux cens et " rentes et redevances accoutumés, etc." Les vingt et une

(1) Savoir : nos. 368, 368, 377, 378, 442, 493, 495, 501, 502.

(2) Savoir : nos. 369, 370, 374, 376.

(3) Savoir: nos. 380. 383, 381, 385, 410, 411, 432, 434, 449, 450, 451, 453, 454, 455, 456, 471, 490, 492, 497, 498, 504, 505, 510, 511, 514, 517, 523, aussi 429, 430 et 470, 483, 484, 485. — Les quatre dernières concessions, en addition aux clauses qui se trouvent dans les autres concessions, contiennent la suivante " le dit concessionnaire nous fera rapport à notre satisfaction de L'ouvrage qu'il y aura fait faire depuis ce jour jusqu'à l'automne prochain, faute de quoi la concession sera nulle. etc." Les deux concessions qui précèdent ces quatre là, savoir 429 et 430 exigent que les concessionnaires contribuent aux frais d'ouverture d'un certain chemin public; et une pareille obligation parait avoir été imposée sur les concessionnaires par les titres nos. 431, 439 et 440

concessions qui restent (1) furent faites probablement aux mêmes conditions.

Il n'y a néanmoins aucune certitude absolue relativement aux conditions des dernières vingt et une concessions, parcequ'elles n'ont pas été enregistrées tout au long.

Les officiers qui étaient chargés du registre de la colonie ne paraissent avoir transcrit qu'une partie seulement de ces titres, en ajoutant en note que la partie non transcrite était semblable à quelque autre titre dûment enregistré. L'omission est d'autant plus importante que les ratifications royales des contrats ainsi enregistrés imparfaitement, sauf une seule, je crois, (Lasalle No. 491), ne contiennent aucune clause relative aux conditions auxquelles les sous-concessions devaient être faites.

Les deux premières concessions faites après l'arrêt de Marly, portent les nos. 367 et 368 (sommaire de M. Dunkin) et ne contiennent aucune condition touchant les sous-concessions.

Les quatre concessions suivantes, nos. 369, 370, 374, 376 sont celles qui contiennent une obligation expresse relative au taux de la rente et aux autres conditions que doivent renfermer les sous-concessions.

Le no. 3G9, (année 1713), étant la concession de l'augmentation de Beaumont, contient, en outre de la clause obligeant de tenir feu et lieu, la condition suivante : " à la charge de " concéder les dites terres à simple titre de redevance de 20 " sols et 1 chapon pour chacun arpent de front sur 40 de " profondeur, et six deniers de cens, sans qu'il puisse être " inséré dans les dites concessions ni sommes d'ament ni " aucune autre charge que celle de simple titre de rede- " vance et ceux ci-dessus, suivant les intentions de Sa Ma-

li) Savoir: nos. 336, 337, 333, 389, 390, 391, 392. 393. 401.402. 433,435.438, 563, 471, 475, 491, 496, et 431, 439, 440.

" jesté." Il ne peut y avoir deux opinions sur Je sens de cette clause.

Le no. 370. (année 1714), Mil le- Mes, contient une clause ayant le même effet, excepté que le seigneur cle MiJIe-Jsles doit avoir la même rente pour unelerre de 30 arpents de profondeur que le seigneur de Bea amont poar une terre de 40 arpents de profondeur.

Le no. 374, (année 1717), est laconcession, faite au séminaire de St. Sulpice, de la seigneurie du lac des Deux Montagnes : elle contient une clause semblable à celle qui se trouve dans le no. 369, augmentation de Beaumont, et que j'ai donnée tout au long ; mais dans 1» ratification, en date du 27 avril, 1718, la clause louchant les sou^-coucessions est modifiée par l'addition de ces mots : " leur permettant " néanmoins Sa Majesté, de vendre on donnera redevances " plus fortes les terres dont il y aura au moins un quart de " défriché." Plus tard, le 26 septembre, 1733, le séminaire obtint une augmentation de sa concession. La seconde concession pour l'augmentation contenait la clause ordinaire dans le temps où elle a été faite : " et de faire insérer pa- " reilles conditions dans les concessions qu'ils feront à leurs " tenanciers, aux cens, renies et redevances accoutumés, " par arpent de terre de front sur quarante arpents de pro- " fondeur." Le séminaire, cependant, ne fut pas content de cette clause, et ayant fait des remontrances, comme on le voit par la correspondance qui se trouve dans le quatrième volume des documents seigneuriaux, le roi, par le titre no. 427, en date du 1 mars 1735. modifia, en ratifiant la seconde concession faile au séminaire, non seulement les conditions de cette concession, mais encore celles de la première.

Les mots de la, seconde ratification son i comme suit : " et " de faire insérer pareille condition dans les concessions par " un titre qu'ils feront à leurs tenanciers, aux cens, rentes " et redevances accoutumés, par chaque arpent de terre " dans les seigneuries voisines, eu égard à la qualité et si-

" tuation des héritages au temps des dites concessions particu- " Hères, ce que Sa Majesté veut aussi être observé pour les " terres et héritages de la seigneurie du Lac Des Deux " Montagnes, nonobstant la fixation des dits cens et rede- " vances, et de la quantité de terre de chaque concession " portée au dit brevet de 1718; à quoi Sa Majesté a dé- " rogé."

Les changements faits à la concession du séminaire m'ont fait parler de la dernière ratification faite en sa faveur, un peu hors de son ordre de date.

Je retourne maintenant à 1727, époque à laquelle la dernière des quatre concessions déjà mentionnées s'est faite ; c'est le no. 37G (1727), concession de l'augmentation de St. Jean. Cette concession contient aussi une clause semblable à celle de la concession no. 369, que j'ai donnée tout au long ; mais il fut permis au seigneur de St. Jean de recevoir autant pour une terre de 20 arpents, que le seigneur de Milleïsles pour une terre de 30 arpents, et le seigneur de Beaumont pour une terre de 40 arpents ; et néanmoins ce sont là les concessions que l'on cite constamment et sur lesquelles surtout on s'appuie pour prouver qu'un taux de rente uniforme fut établi pour toutes les concessions faites en censive.

Je n'ai pas vu la ratification royale de la concession de Beaumont ; mais ni la ratification de la concession de Mille- Isles, ni celle de la concession de St. Jean, quoiqu'elles énumèrent spécialement plusieurs conditions auxquelles elles devaient être sujettes, ne contiennent rien touchant l'obligation pour les concessionnaires de concéder à un taux fixe.

La concession qui suit les quatre concessions dont nous avons parlé d'une manière spéciale, est la concession faite directement par le roi au marquis de Beauharnais, alors gouverneur de la colonie, et à son frère ; c'est le no. 377 (année 1729). Elle porte qu'elle a été faite en considération des services du marquis comme gouverneur et lieutenant-général

de la Nouvelle-France, et aussi en considération des services qu'il avait rendus pendant la dernière guerre, comme capitaine dans la marine; elle exige que le concessionnaire réside dans la seigneurie, et la défriche ou fasse défricher immédiatement ; mais elle ne contient aucune obligation de la part du concessionnaire de sous-concéder, et elle garde le silence sur la fixité du taux des cens et renies.

Les nos. 378 et 379 sont la concession et la ratification de l'augmentation de Terrebonne. Elles portent que le concessionnaire avait fait de grandes améliorations sur la première concession, et qu'il était convenu avec la couronne de lui fournir certains bois ; du reste elles sont faites aux mêmes conditions que la concession primitive, no. 126, laquelle exige u que le concessionnaire, dans les trois ans, commence à faire mettre en culture les terres de la dite concession, les fasse mesurer et borner dans le dit espace de temps ; " mais il n'y a aucune obligation de sous-concéder à un taux fixe ou d'aucune autre manière.

La concession suivante est la première des trente trois dont j'ai déjà parlé; c'est le no. 380 (année 1731) sur la rivière Yamaska. Après la stipulation que le concessionnaire tiendra feu et lieu sur la terre accordée, et fera tenir feu et lieu par ses tenanciers, le contrat porte " qu'il défrichera et fera défricher la dite étendue de terre, faute de quoi la présente concession sera et demeurera nulle ; et qu'il laissera le chemin du roi et les autres chemins nécessaires pour l'usage du public," puis il continue ainsi : " et de faire insérer pareilles conditions dans les concessions qu Hl fera à ses tenanciers aux cens et rentes et redevances accoutumés , par arpent de terre de front sur 40 arpents de profondeur.''''

Cette clause est loin d'être clairement rédigée ; mais elle me semble susceptible de deux interprétations seulement. Les mots " aux cens et rentes et redevances accoutumés," ont été employés soit pour limiter le nombre des contrats dans lesquels les conditions ci-dessus devaient être insérées, soit

olh

pour obliger le concessionnaire à faire les concessions aux taux accoutumés. En d'autres mots, la clause veut dire que les conditions précédentes devaient être insérées dans les concessions faites aux taux accoutumés, mais non dans les concessions faites à des taux hors d'usage, ou bien que ces conditions devaient être insérées dans les concessions faites par le concessionnaire, et qu'il s'engageait à les faire aux cens et rentes et redevances accoutumés.

Le premier sens paraît si peu raisonnable qu'on ne peut pas le supposer correct ; le dernier, quoiqu'il ne semble pas conforme à la construction strictement littérale de la phrase, doit, suivant moi, être adopté, ut res magis valcat quam pereat.

Il faut observer, cependant, que quoique cette clause ait été insérée dans au moins trente trois concessions et probablement dans vingt et une autres, elle ne se trouve cependant, d'après les renseignements que je possède, que dans quatre des ratifications royales, savoir : les nos. 491, 510, 511 et 517.

Les variations qu'on trouve dans les concessions faites entre 1711 et 1731, époque à laquelle la clause renfermant les mots aux cens et rentes et redevances accoutumés, paraît avoir été généralement adoptée, méritent d'être remarquées. Nous avons vu, par l'arrêt de 1711, que la suggestion des autorités d'établir un taux fixe avait été rejetée par la couronne. Dans les quatre concessions déjà citées : no. 369, de Beaumont, faite en 1713 ; no. 370 de Mille-Vaches, faite en 1714 ; no. 374 du Lac des Deux Montagnes, faite en 1717 et no. 376, de l'augmentation de St. Jean, faite en 1727, le gouverneur et l'intendant paraissent avoir désiré faire faire, autant que possible, par contrat, quelque chose qui ressemblât à ce qu'on avait suggéré précédemment de faire faire par la loi. Il est évident, d'après les ratifications qui ont été imprimées, que le roi, pour dire le moins, n'attachait pas autant d'importance à ces clauses que ses officiers dans la colonie,

Peu de temps après ces quatre concessions cependant, il devint évident que les auîorilés en France n'avaient pas l'intention d'adopter la clause qui obligeait les seigneurs à concéder à un taux fixe, car la concession faite, en 1729, directement par la couronne au marquis de Bcauharnais, alors gouverneur de la colonie, et à son frère, ne contient pas cette clause. (1)

Le gouverneur étant ainsi devenu co-propriétaire de l'une des plus grandes seigneuries du Canada, n'avait pas probablement contre les propriétaires de fiefs, le préjugé qui paraît avoir animé M. Raudot et quelques uns des autres intendants.

Quoiqu'il en soit, il est certain que la clause qui exigeait que les concessions fussent faites à un taux fixe, ne se trouve dans aucune des concessions faites après celle de Beauharnais accordée par la couronne en 1729, et dans laquelle cette clause est omise.

Je crois d'autant plus nécessaire d'appuyer sur ce poiut qu'on a voulu rattacher l'arrêt de 1711 aux quatre concessions contenant la clause du taux fixe, ainsi qu'aux nombreuses concessions faites subséquemment et qui ne font pas de mention expresse de ce taux ; et ainsi de faire servir par là, ces quatre concessions qui sont clairement des cas exceptionnels, de guides pour interpréter tous les autres titres. Pour appuyer cette prétention, il a été prétendu " que les quatre premières concessions après les arrêts de Marly parlent toutes d'un taux fixe de cens et rentes comme chose d'obligation pour les seigneurs." On ne peut douter un instant que cet avancé et un autre dont je vais parler tout à l'heure ont été faits de bonne foi ; mais je suis obligé de dire qu'ils ne sont pas exacts.

(1) Cette clause ne se trouve dans aucune des concessions faites par le roi de France si dans aucune de celles faites en Canada d'après les ordres directs du roi. Voir les nos. 378, 493 et 502.

Les deux premières concessions faites après l'arrêt de . de 1711 sont celles qui portent les nos. 3G7 et 3GS, déjà mentionnés ; elles ne contiennent aucun taux de cens et rentes auquel les seigneurs soient obligés de concéder.

L'autre avancé dont je veux parler, est celui que toutes les concessions faites après les quatre mentionnant un taux fixe, à venir jusqu'à la cession, contiennent l'obligation " de Taire insérer pareilles conditions dans les concessions " qu'il fera à ses tenanciers, aux cens et rentes et redevances " accoutumés par chaque arpent de front sur quarante de " profondeur."

Or les deux premières concessions faites après ces quatre concessions exceptionnelles, sont les nos. 377, 379, l'une étant une concession royale, et l'autre une ratification aussi royale de la concession no. 378. Aucune de ces concessions ne contient l'obligation que l'on prétend exister dans toutes les concessions faites après les quatre au taux fixe. La même obligation est omise également dans quatre des concessions subséquentes. (1)

Je vais terminer ces observations sur les concessions postérieures à l'arrêt de Marly, en faisant remarquer que la clause qui se trouve dans les quatre concessions et qui oblige les concessionnaires de sous-concéder à un taux fixe, limitait sans doute d'une manière très-importante l'exercice de leurs droits dans la disposition de leur propriété ; ma.is la clause obligeant les concessionnaires à concéder aux cens, rentes et redevances accoutumés, créa une obligation conventionnelle, réelle, mais peu différente, si elle l'était, de l'obligation légale imposée à tous les seigneurs par l'arrêt de 1711, qui permettait, sur le refus du seigneur, au gouverneur et à l'intendant de concéder pour lui les terres aux charges imposées sur les autres terres concédées dans les dites seigneuries. Cependant, dans les quatre cas même où le seigneur était tenu de concéder à un taux fixe, je ne

(1) Voir les nos. 493, 495, 501 et 502

pense pas qu'un censitaire pût faire réduire une rente annuelle volontairement convenue entre lui et son seigneur, sous prétexte qu'elle était plus élevée que celle mentionnée dans le titre du seigneur. Dans ce cas, le censitaire se trouvait lié par son contrat, et ne pouvait prendre avantage du marché conclu entre la couronne et son vassal. (1) Cela ressemble au démembrement du fief d'un vassal. Le seigneur suzerain pouvait réclamer, mais non une des parties.

Je vais faire quelques remarques sur le taux de deux sous par arpent, proposé par le procureur-général, et je. terminerai ensuite mes observations sur cette partie du sujet que nous considérons.

Observations sur le taux de deux sous au maximum par arpent, que propose le procureur-général .

Je ne puis terminer mes observations sur les questions touchant les cens et rentes sans parler de la rente de deux sous par arpent, à laquelle suivant la 25e proposition du procureur-général, toutes les rentes excédantes devraient être réduites. L'opinion qu'un taux uniforme avait été établi par les anciennes lois de la colonie, a été pendant un temps si générale, et elle a encore tant de partisans, que le procureur-général a sagement décidé de soumettre directement à la considération de cette cour, la question de savoir si, par la loi ou autrement, un taux fixe n'a jamais été établi, afin d'avoir une décision formelle sur cette matière.

Les propositions du savant procureur-général, telles que je les comprends, sont que l'arrêt de 1711 a fixé irrévocablement les redevances seigneuriales au taux alors établi dans le pays ; que ce taux, étant celai qui est mentionné dans la 14e proposition, a continué d'être imposé jusqu'à la cession

(1) Voir les remarques du Juge-en-Chef Reid.— Cuvillier et Stanley, pp. 36 et 38 du factum de M. Cherrier

du Canada à l'Angleterre, mais que peu de temps après cette époque les seigneurs ont imposé des rentes plus élevées, et que ce sont ces rentes qu'on devrait réduire à deux sous par arpent, ainsi qu'il est mentionné dans la 25e proposition. Les contrats de concession produits dans cette cause et mentionnés dans la 15e proposition, sont donnés pour preuve que les redevances ainsi mentionnées dans la 14e proposition étaient les redevances ordinaires avant la cession, et que le maximum de ces redevances ordinaires n'excédait pas deux sous par arpent.

Si l'on examine ces contrats, on trouvera, je crois, que ceux dans lesquels les rentes sont payables, en tout ou en partie en blé, ne confirment pas la proposition touchant la rente en blé ou le maximum de la rente du savant procureur-général. Suivant sa 14e proposition, la rente ordinaire en pareil cas, sans parler du cens honorifique, était, pour chaque quarante arpents, d'un shelling et huit deniers en argent et d'un demi minot de blé. Tandis que d'après les contrats produits, il paraît que la rente en blé, la plus ordinaire dans le district de Montréal, était non pas cVun demiminot, comme on le dit, mais d'un minot de blé, par quarante arpents, outre un sol ou un demi-sou par arpent, en argent. (1)

Les rentes varient dans les différentes seigneuries, et ne sont pas toujours uniformes, même dans une seule seigneurie. Afin de constater la différence qui existe entre le terme moyen de la rente stipulée dans les contrats dont la légalité est admise, et la rente qui d'après ces mêmes contrats serait payable au taux du procureur général, j'ai fait calculer la rente d'après les deux taux, évaluant le blé dans les deux cas tel qu'il est ordonné par l'acte seigneurial de 1854, c'est à dire, en prenant le prix depuis quatorze ans (2) et retranchant

(1) Dans le district do Québec les rentes paraissent avoir été beaucoup moins élevées que clans le district de Montréal ; et lorsque toute la rente était payable en argent, elle excédait rarement deux sous par arpent dans les deux districts.

(2) Le prix a été fixé d'après les livres du Séminaire do St. Sulpice, à Montréal.

les deux années les plus hautes et les deux années les plus basses. D'après ce mode, le prix paraît être de cinq shellings et cinq deniers et demi le minot, prix, je puis dire, qui est infiniment au-dessous de celui du marché aujourd'hui.

La première série de contrats de concession, qui a été mise devant nous, est celle des terres de la seigneurie de Montréal. J'en exclus tous les contrats qui ne contiennent point de renie en blé, et aussi tous ceux qui ont été faits après 1759, et je n'en trouve plus que vingt.

Ces vingt contrats contiennent la concession de 1218 arpents de terre.

La rente, suivant le maximum du taux du procureurgénéral, savoir : deux sous par arpent, formerait £5 1 6, et suivant son taux, en blé et en argent, £6 1G 4|, tandis que je trouve qu'elle s'élève, d'après les contrats eux-mêmes, à £9 11 0.

Les deux autres séries de concession dans lesquelles sont stipulées des rentes en blé, sont celles faites dans les seigneuries de l'Isle Bizard et de l'Isle Perrot, et j'ai fait pour elles ce que j'ai fait pour les premières, avec le même résultat. Nous trouvons 12 contrats dans l'Isle Perrot, par lesquels il fut concédé 924 arpents de terre.

Suivant le taux de deux sous par arpent, la rente s'élèverait à £3 17 0 ; suivant le taux du procureur-général, payable en blé et en argent, elle atteindrait £5 3 5, tandis que suivant les contrats la rente est égale à £5 5 11. (1)

Nous avons 3 contrats pour l'Isle Bizard. 230 arpents de terre concédés à deux sous par arpent, donnent 19s. 2d. ; concédés au taux en blé et en argent du procureur-général, £1 5 8 ; suivant les contrats, £1 16 7. (2)

(1) Voir appendice No. 2.

(2) Voir appendice No. 3.

Si les rentes payables par les contrats de concession cidessus étaient réduites à la rente payable partie en blé et partie en argent, tel qu'il est mentionné dans la 14e proposition du procureur-général, les seigneurs perdraient par là près d'un tiers de leur revenu; et si les rentes dans les mêmes concessions étaient réduites à deux sous par arpent, les seigneurs perdraient près de la moitié de leur revenu.

Il faut remarquer que les contrats sur lesquels ces calculs ont été basés, ne sont pas des contrats faits après la conquête et attaqués d'illégalité. Au contraire ce sont des contrats faits avant la conquête ; des contrats qui non seulement n'ont jamais été mis en question, mais qui soDt produits par les officiers de la couronne comme des actes légaux, prouvant un usage légal donné comme preuve contre les contrats faits plus tard.

Ces états fournissent une nouvelle preuve que, même avant la conquête, les rentes seigneuriales n'étaient pas uniformes, et ils font voir que quant à ce qui touche les rentes payables en blé, les contrats produits, loin de prouver l'exactitude du maximum de la rente en argent et en blé soutenu par le procureur-général, prouvent le contraire.

Je vais maintenant terminer mes remarques sur les questions du procureur-général touchant les cens et rentes, en récapitulant brièvement les conclusions auxquelles je suis arrivé sur la matière, et elles sont comme suit :

lo. Que sous la coutume de Paris un seigneur n'était tenu de concéder aucune partie de son fief; que lorsqu'il en concédait une partie à titre de cens, les conditions du bail à cens, quant à la rente à payer, étaient de pures matières de convention entre les parties, qui jouissaient d'autant de liberté pour contracter ensemble relativement à cela que relativement à toute autre chose.

2o. Qu'aucun des titres seigneuriaux ou lois coloniales antérieurs à l'arrêt de Marly, ne parait avoir assujetti le sei-

gneur à l'obligation de sous-concéder ses terres ; que, quelque soit le doute à cet égard, il est certain, au moins, qu'aucune de ces lois, aucun de ces titres n'avait de tendance à établir un taux fixe de cens et rentes, ou à empêcher le seigneur, lorsqu'il concédait ses terres, à s'assurer les

conditions les plus avantageuses qu'il pouvait obtenir.

3o. Que l'arrêt de Marly obligeait tous les seigneurs à sous-concéder leurs terres en bois debout ; que l'arrêt de 1732 défendait la vente des terres seigneuriales non concédées; mais que ni les dispositions de ces lois ni celles d'aucune autre loi, n'avaient pour objet d'empêcher et n'ont jamais empêché les parties à un contrat de concession de fixer efficacement le taux de la rente, comme ils le voulaient.

4o. Que de toutes les concessions seigneuriales en Canada quatre seulement contiennent le taux fixe que le roi, comme seigneur suzerain, pouvait faire suivre par les concessionnaires, lorsqu'ils sous-concédaient leurs terres. Que pendant tout l'espace de près d'un siècle et demi qui s'est écoulé depuis la date de ces concessions, la couronne n'a jamais essayé, soit avant ou après la conquête, de faire observer cette condition ; et que les censitaires, qui n'étaient pas parties aux contrats qui renferment la condition en question, ne peuvent s'en prévaloir au préjudice des titres signés par eux-mêmes ou par leurs prédécesseurs.

La grande question en débat entre les seigneurs et les censitaires est de savoir si les rentes annuelles, stipulées dans les contrats de concession, peuvent être réduites. Ce sujet est soumis directement à notre considération par la 25e question du procureur-général, citée au commencement de ces observations, et qui est dans les mots suivants : " Suivant la loi, telle qu'elle existait en ce pays immédiatement avant la passation de l'acte seigneurial de 1854, les censitaires auxquels des concessions seigneuriales ont été faites depuis la cession, à des taux plus élevés que ceux usités

avant cette époque, ont droit d'être relevés du surplus de ces redevances onéreuses."

La question est sous tous les rapports d'une vaste importance, et a été très-débattue depuis un demi-siècle.

J'ai donc cru devoir, toute fatigante que fût la tâche, exposer mes vues d'une manière explicite sur tous les points qui s'y rattachent, et expliquer pleinement les raisons pour lesquelles je suis d'opinion que les seigneurs ont légalement le droit de réclamer les rentes convenues entre eux et leurs censitaires, et qu'en conséquence, à la question du procureur-général citée plus haut il doit être répondu dans la négative.

.cf

*QJ

•sa^uT^

1« -suoTren

•s^ompi

•ga^mj

•sao[i'B{3

•sqourpj

aiogjadns ua-op-

^uojj ap — op-

■inapnoj -.oii ap sjuadjy

c< (N-.r co - s nï s nmn:

m; mon: icmioioœ: vu t>- 1~ n - z ibn f

OJtOt-Cît— CDOl^QOi: COOr-t-t-CO!OC". l— ->r

■HCiSNlONtvir-irtrtrHmMrtNNWCOOli-KN i2

^ ^ r* ,-, C* -* — HHNNmh O

ço - etomoo: es: oajfflOfonnœoooMo

OOOOOOOOOO00OOOOOOOOO

OOOOOOIHOOOOOOOOOOOO

*M Ci CM CM CO CM CM

■ m«^ m m i — i CM co "*f t~-

o -a) • t* j» s a -o o tS -a ci -o s o 'o . s o -a> |z;P I <gi-!gP<i;ofl4^bOfl -i-.^Pi roo-<ï'Tj(Occii5COkna:t~-^,a5cr3roocD-HTj<Tj<

67 6 Rente de 1218 arpents, à 2 sols par arpent £5 1 6

Rente d'après la somme de blé et d'argent fixée par le procureur général : voir 1218 arpents, à

1 sol par arpent 2 10 9

Cens *•••.." 2 9

| minot de blé par 40 arpents 4 3 0{

Rente d'après les contrats : argent 1 4 6£

Blé, 30 minots et \ à 5s. 5d| 8 6 5|

Récapitulation.

Rente à 2 sols par arpent £5 1 6

Rente d'après la somme de blé et d'argent fixée par le procureur.général.... 6 16 61

Rente d'après les contrats 9 11 0

as a 2 g pu

gj •suoifO

MO»- N3 COmNNNNN N

NNlONlO^'fl'INNNNIN O

•tvpniL

rç -snouBO

>ou): \a z is io >a io ia ta >o

HrtMHOlNNrtHHHH fO

t-NCONm^-^f-NNNN

C^IM*Q<>JmTj<-*l«C^<NP4C4<M

etogiodns a9-op-

anapuojojdep-op-

^uoaj sp s^naday

oooooc^>c-*ooooo

CiCOÇOOOiOlOmOOOOCVJOICV}

OO—iOO

<ro

a^co

rnom

rt to

vo oœio o o o o o -"j" ^i< m

ce a ô »

(Mrt 00 t»

oo Si t-

rç