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Seconde Partie.

Réserves et prohibitions.

Notre décision touchant les réserves et les prohibitions, qui forment le sujet de la 39e question et des deux questions suivantes soumises par. le procureur-général, doit rouler sur l'arrêt de 1711, le seul acte, comme je l'ai déjà dit, d'une nature législative, qui règle la concession des terres en bois debout par les seigneurs ; et comme j'ai déjà expliqué mes vues quant à la nature et à la tendance générale de cette loi, je vais me borner à exposer brièvement les raisons sur lesquelles sont fondées mes réponses aux questions que nous considérons maintenant.

' La question que nous avons à décider est simplement de savoir, si des conventions arrêtées volontairement entre les seigneurs et leurs censitaires, (conventions qui, en tant que je sache, ont été constamment maintenues par tous les tribunaux de cette province), vont être maintenant déclarées absolument nulles, sans égard aux circonstances dans lesquelles elles ont été faites. Il faut maintenir, ou que les parties avaient la même liberté de contracter en signant un acte de concession, excepté quant à ce que la loi défendait expressément, qu'en signant tout autre contrat, bu que la loi les privait du pouvoir d'assujettir les terres concédées en censive à aucune autre chargé, en faveur du seigneur, que la simple rente annuelle. Il semble qu'il n'y a pas de milieu ; les parties pouvaient faire toute convention que la loi ne défendait pas ou qui n'était pas contraire à l'esprit de la loi, ou elles ne pouvaient pas établir de charge au delà d'une rente annuelle.

Il me paraît que l'arrêt de 1711, qu'on l'interprète seulement d'après les termes dans lesquels il a été rédigé, ou d'après la correspondance officielle qui l'a suivi et l'a précédé, ne peut pas être censé avoir l'effet d'annuler les réserves et les charges en discussion aujourd'hui. Le but de la loi était d'avancer l'établissement du pays ; le mal dont

on se plaint dans la préambule de cette loi, c'est que le progrès avait été retardé par certains seigneurs qui avaient voulu se faire donner des sommes d'argent en addition aux rentes ordinaires, en concédant leurs terres en bois debout; et pour remédier à cet abus, la loi obligea les seigneurs à concéder leurs terres incultes à titre de redevances et sans exiger de somme d'argent.

Les titres de concession, mis en question maintenant, ne peuvent pas passer pour avoir frustré l'objet ou violé la lettre ou même l'esprit de la loi. On ne nie pas que la terre concédée ait été établie et améliorée, principal but de la loi ; et les contrats eux-mêmes portent qu'ils étaient faits à titre de redevances et sans aucune exaction d'argent ou autre valeur de ce genre.

On maintient, cependant, qu'en ordonnant aux seigneurs de concéder à titre de redevances, le roi défendait d'imposer aucune charge ou réserve qui ne tombât pas sous le sens du mot redevances, dans son acception la plus limitée. Mais il me paraît que les mots " à titre de redevances" étaient simplement employés par opposition à ce que la loi défendait, savoir l'exaction d'une somme d'argent, et non pas pour exclure toute autre espèce de réserve ou de charge en faveur du seigneur.

Les termes de cette loi, il faut bien se le rappeler, qui changent le droit commun et restreignent la liberté des contrats, ne doivent pas être étendus au-delà de leur sens manifeste et ordinaire. Ces termes doivent être interprétés à la lettre, et interprétés de cette façon, ils ne fournissent aucune raison pour faire regarder indistinctement comme nulles et non avenues toutes les charges et toutes les réserve» dont il s'agit.

La manière dont j'envisage l'arrêt de 1711 est appuyée de la correspondance officielle et des autres documents de cette époque.

Avant l'arrêt de Marly, M. Raudot avait informé les autorités en France que les seigneurs du Canada, en concédant leurs terres, les avaient assujetties au retrait conventionnel, au droit de banalité, de four, et à d'autres charges qu'il regardait comme dignes de désapprobation ; et il avait proposé que, dans la loi qu'il voulait faire adopter, le roi insérât ces mots : " sans s'arrêter aux charges, clauses et conditions portées par leurs titres de concession, qu'on ne paierait les redevances que suivant ce qui serait porté par la dite déclaration.''''

Nous trouvons, cependant, que ni les mots suggérés par M. Raudot, ni d'autres mots ayant le même sens, ne furent adoptés par le roi ; et malgré cela nous sommes appelés maintenant à interpréter l'arrêt, comme si la suggestion de Raudot avait été adoptée au lieu d'avoir été rejetée.

La correspondance et les documents officiels d'une date subséquente à l'arrêt de 1711, prouvent très clairement que des réserves et des charges, semblables à celles qui sont maintenant en discussion, n'étaient pas regardées comme nulles en vertu de la loi.

Par le rapport du Conseil de la Marine de France, en date du mois de mai, 1717, nous voyons (1) que l'intendant Bégon, cinq ans après l'arrêt de Marly, appela encore l'attention du Gouvernement de la métropole sur la question des charges et des réserves seigneuriales.

Le rapport du Conseil de la Marine commence ainsi : M. Bégon observait l'année dernière que les propriétaires de seigneuries introduisent dans les contrats de concession de leurs censitaires une foule d'obligations contraires à la coutume et à l'établissement de la colonie. Parmi les obligations contre lesquelles s'élève M. Bégon, sont les corvées, le retrait conventionnel et la réserve faite par les seigneurs " du bois nécessaire pour la construction de leurs maisons et de leurs

(1). Vol. 4. Doc. Seig. p. 14.

dépendances, du bois nécessaire pour leur chauffage et du bois de commerce." Le rapport se termine par ces mots : "et comme c'est l'intention du Conseil que les clauses, insérées dans les contrats de concessions et qui sont contraires aux dispositions de la Coutume de Paris, soient déclarées nulles et non avenues, ,il devient nécessaire que Sa Majesté rende un décret à cet effet." Le projet du décret proposé suit immédiatement le rapport du Conseil.

Ce décret reproduit l'édit de 1664, qui établit la Coutume de Paris dans la colonie, et porte que "nonobstant la disposition de cet édit, plusieurs personnes, qui ont des terres en seigneurie dans la Nouvelle-France, imposent dans les contrats de concession des terres qu'elles concèdent, des clauses et servitudes très-onéreuses, contraires aux dispositions de la Coutume et à l'établissement de la I colonie," comme des journées de corvées, le retrait conventionnel, la réserve de tout le bois nécessaire pour leurs maisons ou autres ouvrages, ou pour leur chauffage ; la réserve de tous les pins et chênes qui se trouvaient sur chaque concession et diverses autres réserves énumérées dans le préambule. Pour faire cesser ces abus, le projet en question renferme une clause qui annule toutes les réserves et défenses sujettes à objection.

Ce document, tout simple projet qu'il soit, me paraît d'une grande importance. Il prouve que ni les autorités de la colonie, ni celles de la France, n'attribuaient à l'arrêt de Marly l'effet que l'on veut maintenant lui donner, c'est-à-dire d'annuler toutes les réserves stipulées en outre d'une simple rente annuelle. Cinq ans après la date de cet arrêt, M. Bégon se plaint des réserves faites par les seigneurs, non pas parce qu'elles sont contraires à l'arrêt de Marly, mais parcequ'elles le sont à la Coutume de Paris ; et le Conseil proposait de la même manière de défendre ces réserves pour les mêmes raisons. Un point très-important, que ce projet d'arrêt établit au moins d'une manière décisive, c'est que ni l'Intendant

en Canada, ni le Conseil en France, ne croyaient qu'il fût possible de mettre de côté les réserves en question en vertu de l'arrêt de Marly ; et cependant, c'est précisément ce que l'on veut faire aujourd'hui par le jugement de la majorité des membres de cette Cour.

L'interprétation qui fut ainsi donnée à l'arrêt de Marly, lorsqu'il fut rendu, s'accorde, autant que je le puis voir, avec celle qu'il a toujours reçue de nos tribunaux. J'ignore si les réserves en question ont été contestées devant les tribunaux depuis la conquête.

Nous savons tous que, depuis l'époque la plus reculée dans nos souvenirs, à venir jusqu'à l'acte seigneurial de 1854, des oppositions, fondées sur ces charges, ont été constamment admises, sans qu'aucune objection ait jamais été faite soit de la part du barreau, soit de la part des juges. Nous savons aussi que les terres en censive, vendues par le shérif par ordre de nos cours, ou vendues autrement, l'ont été généralement, en restant sujettes aux charges et réserves attaquées aujourd'hui de nullité ; et si ces charges et réserves sont déclarées nulles aujourd'hui, la conséquence sera que les personnes, qui ont acheté des terres en censive sous l'autorité des cours, vont recevoir plus qu'elles n'ont payé; tandis que celles qui auront acheté des seigneuries sous la même autorité, recevront moins ; c'est-à-dire que les censitaires vont être affranchis, sans rien payer, des obligations qu'ils ont acceptées, et les seigneurs vont être privés, sans indemnité, des droits qu'ils possédaient en vertu de ces mêmes obligations.

L'opinion que le juge-en-chef Reid a exprimée, à ce sujet, en 1842, devant les commissaires seigneuriaux, est d'un grand poids. Il dit : " Quant à une foule d'autres réserves, " contenues dans les titres de concession, telles que le droit " de banalité, de faire réparer le chemin du moulin, de " couper et prendre le bois sur la terre pour certains objets, " le droit de retrait et tous les autres droits, charges et ré-

" servTes, imposés en sus des cens et rentes stipulés ; comme " toutes t-es charges sont d'une nature arbitraire et incer- " taine, et qu'elles sont d'ailleurs les charges les plus oné- " reuses et les plus vexatoires du régime féodal, on devrait " les estimer au plus bas taux possible." (1)

Le savant juge, dont je viens de citer les paroles, a été 33 ans membre de la Cour du Banc du roi, du district de Montréal, et 15 ans président de cette cour, comme juge-enchef. Les charges et réserves, que l'on conteste aujourd'hui, ont dû venir souvent à sa connaissance chaque année, et peutêtre même dans chaque session de la cour, pendant sa longue carrière judiciaire ; et cependant, quoiqu'il regardât ces charges d'une manière défavorable, comme cela est évident, il ne paraît pas qu'il ait jamais songé à les regarder comme nulles. Comme les autorités en Canada et en France, lorsque la loi fut passée, et comme les juges ses prédécesseurs et ses contemporains, il n'a pu découvrir que l'arrêt de 1711 qui défendait les réserves en question. Je désire que l'on me comprenne bien sur ce point. Je n'ai pas dit, et je suis loin de soutenir que les réserves, mentionnées dans les questions du procureur-général, doivent être considérées comme légales dans tous les cas et dans toutes les circonstances. Quelques-unes de ces réserves pourraient empêcher l'habitant de cultiver et d'améliorer sa terre, et dans ce cas, elles devraient être censées nulles, parce qu'elles sont contraires au but de la loi.

De même, la légalité ou l'illégalité des prohibitions mentionnées dans les questions du procureur-général doivent dépendre des circonstances dans lesquelles elles auront été faites. Par exemple, si un seigneur qui n'aurait pas de mouiin-à-seie, faisait une convention avec ses censitaires par laquelle ceux-ci s'obligeraient à n'en pas bâtir, je pense qu'une pareille obligation serait illégale, parce qu'elle imposerait une restriction au commerce ; mais si, d'un autre côté,

(1) Rapport des Commissaires, 1844, p. 237.

le seigneur avait lui-même un moulin, je pense que la stipulation serait légale, parce qu'elle serait faite pour la protection de ses intérêts légitimes.

Enfin, je n'hésite pas à dire que je regarde ces réserves et prohibitions d'une manière aussi défavorable que le feu juge-en-chef Reid les regardait lui-même ; mais comme la loi ne les a pas défendues expressément, je ne puis les déclarer illégales, que lors qu'elles sont évidemment contraires à l'esprit de la loi passée pour l'établissement et l'amélioration des terres incultes de la colonie.