Troisième Partie. ■ Banalité

Le droit de banalité est un des droits les plus importants des seigneurs du Bas-Canada. Ce droit est important, non seulement à cause des profits qu'il donnait, mais aussi à cause du capital considérable qui a été dépensé .en vue de sa jouissance présente et de sa jouissance future. Il n'y a, cependant, qu'une question pratique importante qui s'y rattache, et sur laquelle, suivant moi, peut s'élever quelque doute ; c'est de savoir, si les seigneurs, qui ont le droit de banalité, ont par suite le droit d'empêcher toute autre personne de bâtir des moulins à moudre le grain, dans les limites de leurs seigneuries, et de faire démolir les moulins construits sans leur consentement.

Les savants avocats de la Couronne ont nié très positivement l'existence de ce droit accidentel. Je crois devoir démontrer que les autorités sur ce sujet sont si nombreuses et si importantes, qu'il ne peut rester en1 réalité aucun doute sur ce point. Je pense qu'il est d'autant plus nécessaire de citer ces autorités, qu'il est impossible de trouver aucune loi positive pour appuyer le droit accidentel mis en question, droit qui n'est pas par lui-même d'une nature favorable.

En outre, quelques uns des auteurs, généralement cités à l'appui de ce droit, ont été dépréciés dans la discussion. On ne peut nier, cependant, que l'opinion d'Henri on de Pansey, Hervé et Merlin, ne soit du plus grand poids sur cette matière. D'ailleurs, on trouvera, dans la liste qui suit les noms de plusieurs commentateurs estimés de notre Coutume, et les noms de plusieurs anciens écrivains qui font autorité généralement.

Henrion de Pansey, vol. 1, p. 174, dit: — " Les effets de " la banalité consistent principalement en deux points. Le " premier, de contraindre les sujets de venir au moulin- " banal ; le second, d'interdire à toutes personnes de cons- " traire, dans l'enclave de la banalité, des moulins, etc."

Même vol. p. 216 : " Ceux qui sont assujettis, soit par " convention, soit par l'autorité de la loi, à moudre à tel " moulin, ne peuvent pas en bâtir, même sur les eaux qui " sont dans leurs domaines et qui leur appartiennent, par- " ceque ce serait enfreindre la convention ou choquer la " loi, parce que l'assujettissement à la banalité de moulin " emporte naturellement l'abdication de la faculté d'en cons- " traire."

Hervé, vol. 5, p. 493 : " Un troisième effet de la banalité " de moulin est de donner au seigneur droit d'empêcher de " construire d'autres moulins dans les limites de sa banalité." Hervé renvoie à Basnage et à Poulain-Duparc, qui citent trois arrêts sur la matière.

Merlin, Rép. verbo Moulin, vol. 21, p. 9, art. 1. — " Règles du droit commun sur la faculté de construire des " moulins sur son propre fonds. — Il faut distinguer le cas où " le lieu dans lequel il s'agit de savoir si un particulier qui " peut bâtir un moulin, est soumis à une banalité, d'avec " le cas où ce lieu est parfaitement libre. Dans le premier " cas, personne ne peut construire un moulin sans la permis- " sion du seigneur de la banalité. Dès qu'un moulin est " banal, il n'est plus permis de rien faire qui tende à priver

" le propriétaire des profits qui doivent lui en venir. Or, " n'est-ce pas donner à ce droit une atteinte manifeste que de " se permettre la construction d'un autre moulin, quel qu'il " soit ?"

Championnière, p. 616, no. 364 : — " La restriction la plus " large et la plus absolue du droit de construire moulin " résultait des banalités : là où le seigneur avait droit de " moulin banal, nul autre n^en pouvait construire."

Voir aussi : — Pocquet de Livonière, p. 608 ; — Fréminville, vol. 2, p. 355 ; — Bacquet, Droits de Justice, vol. 1, p. 428, eh. 29, no. 4 ; — Despeisses, vol. 3, p. 229 ;-— Ancien Dénisart, verbo Banalité, no. 5, p. 255 ; — Lacombe, même mot, no. 7 ; — Guyot, Répertoire,, verbo Moulin, p. 685 ; — Le même, vbo. Banalité, p. 112 ; — Nouveau Dénisart, même mot, vol. 3, p. 150, § 4, no. 18 ; — Charondas, éd. de 1578, Commentaire sur la Coutume de Paris, p. 117.

Brodeau, Commentaire sur la Coutume de Paris, éd. de 1658, art. 72, p. 770, no. 6: — "Le Seigneur étant fondé " en titre valable de banalité de moulin soit à eau ou à vent, u il peut contraindre tous ses banniers d'y venir moudre, les " empêcher d'aller ailleurs, ni de construire aucun moulin à " blé dans V étendue de sa banalité ; et s'ils en ont fait bâtir u sans son consentement et sa permission, les contraindre de " les démolir, etc.''''

Duplessis, Traité sur la Coutume de Paris, vol. 1, p. 66, sur art. 71 : — " L'effet de la banalité consiste en trois points. " Le premier, de contraindre les sujets de venir au moulin, " etc. ; le second, de les empêcher d'en construire dans son " ressort, etc."

Ferrière, Coutume de Paris, vol. 1, p. 1038, art. 71, glose 1ère, no. 13 ; — le Camus, sur le même article, vol. 1, Coutume de Paris, éd. in-folio, p. 1047, no. 4 : — " L'effet de la " banalité est, qu'en attribuant le droit au seigneur, il donne •* en même temps l'exclusion à tous les autres ; ainsi celui " qui a banalité de moulin peut empêcher tous les autres " d'en bâtir dans toute l'étendue de. son territoire."

Le Maistre, commentaire sur la Coutume de Paris, même art. p. 92; — Auzanet, commentaire sur ] a même coutume p. 52.

Les jugements de nos propres tribunaux sur ce point sont en parfaite harmonie avec les opinions des auteurs cités plus haut, comme on peut le voir en consultant les causes suivantes, dans chacune desquelles le droit en question fut maintenu d'une manière positive.

La première décision, sur ce point, paraît avoir été prononcée le 6 sept. 1774, en la Cour des plaidoyers communs de Québec.

No. 74. — Dame Geneviève Alliée, pour son fils mineur, seigneur de la seigneurie de la rivière du sud, contre Michel Biais.

Les mots du jugement sont : " La cour déclare le moulin du dit Michel Biais être indûment établi, et en conséquence condamne le dit Biais à démolir son dit moulin et le dénaturer de façon qu'il ne puisse servir à moudre du grain, etc."

Ce jugement fut confirmé par la cour d'appel, le 23 décembre, 1777.

2d cas. — Trois-Rivières : Munro et al contre Lamy, jugement du 27 janvier, 1820, confirmé en appel, le 30 avril,

3e cas. — Montréal: Baronne de Longueuil contre Charles Fréchette, jugement du 10 avril, 1820.

4e cas. — Montréal : Séminaire de Montréal contre William Fleming, jugement du 20 juin, 1852, juge-en-chef Reid, juges Fouchcr et Pyke.

5e cas. — Québec : Noël contre Langevin, jugement du 20 octobre, 1823, juge-en-chef Sewell, juges Kerr, Perrault et Bowen.

6e cas. — Trois-Rivières : Deléry contre Clough, jugement du 23 sept. 1839.

7e cas# — Québec : Larue contre Dubord, jugement du 25 nov. 1850.

8e cas. — Montréal : Monk contre Morris, jugement du 22 juin, 1852.

Ainsi voilà dix décisions rendues par nos propres tribunaux qui confirment, le droit en question. Trois jugements dans le district de Montréal; un pareil nombre dans le district de Québec ; deux dans le district des Trois-Rivières ; et enfin deux jugements rendus par la cour d'Appel de la province.

Quant à la jurisprudence de la France sur ce sujet, il suffit de citer le passage suivant de Merlin, — Répertoire, au mot Moulin : " On cite néanmoins un très-ancien arrêt du " parlement de Paris qui à jugé le contraire (c'est-à-dire " contre le droit maintenant réclamé, la date de l'arrêt étant " du mois d'avril, 1301) ; mais c'est une décision isolée qui, " dans des temps plus modernes, n'a pas trouvé un seul par- " tisan, et que le parlement de Paris lui-même a renversée " par un arrêt du 2 août, 1558."

Les autorités et les décisions qui précédent doivent établir au-delà de tout doute le droit accidentel que nous venons d'examiner.