DIVISION DU SUJET

§ 1. — Sous l'ancien droit français, les rivières non-navigables étaient des propriétés privées.

§ 2. — Les concessions en fief embrassaient, en Canada, les rivières non-navigables dans leurs limites.

§ 3. — Le droit de propriété sur ces rivières venait non pas du droit accidentel de haute-justice, mais du droit accessoire à la terre concédée. Autorités sur ce point.

§ 4. — Le droit de propriété est aussi complet sous une concession en censive que sous une concession en fief, les droits honorifiques exceptés. Le droit de propriété sur les rivières non-navigables n'est pas un droit honorifique ; conséquemment les censitaires ont la propriété des rivières nonnavigables qui passent sur leurs terres.

§ 5. — Cette conclusion paraît contraire à l'état de choses qui existait en France au moment de la révolution. Observations sur cette dissimilitude.

§ 6. — Note sur les anciens auteurs cités à l'appui de 1 réclamation des seigneurs; comme seigneurs féodaux.

§ 7. — Note sur la proposition que les tribunaux sous le code civil, et la majorité des auteurs modernes de la France sont contraires aux prétentions des propriétaires riverains et à deux autres propositions faites de la part des seigneurs.

§ 8. — Conclusion.

§ 1. — Il y a eu beaucoup de discussion sur la question de savoir si, même sous le code civil, les rivières non-navigables sont propriétés privées ; mais quelque soient les doutes touchant le sens de la loi moderne en France sur ce sujet, il est indubitable qu'avant la révolution de 1789, les rivières nonnavigables en France passaient partout pour des propriétés privées, sujettes à certaines charges et servitudes en faveur du public ; et que l'état ne réclamait aucun droit de propriété sur elles. (1)

Henrion de Pansey, écrivant en 1789, dit : " Les rivières M sont absolument dans le commerce^ le propriétaire peut les

(1) Mes observations n'embrassent que les rivières non-navigables, attendu que les questions qui concernent les rivièrea navigables présenteat peu de difficulté.

" vendre, les donner, les échanger, les affermer, cela se voit " tous les jours." (1)

Voilà l'un des points, touchant les rivières non-navigables, au sujet duquel on peut à-peine dire que les opinions soient partagées entre les anciens auteurs, ce qui a fait dire à Raymond Bordeaux : " Quant aux anciens jurisconsultes, " il n'avaient jamais songé à une pareille question, et il " ne paraissent pas avoir douté de la possibilité de la pro- " priété." (2)

Il est aussi bien établi, je crois, que ces rivières appartenaient pour la plupart, en France, aux seigneurs hautjusticiers ou féodaux, à titre de propriété privée.

§ 2. — Tel étant le cas, il me paraît évident que, lorsque le roi de France a concédé des terres en Canada, il a compris les rivières non-navigables dans les bornes de la concession.

Il est inutile, toutefois, d'insister sur ce point, attendu que les avocats des seigneurs et ceux de la couronne l'admettent.

La prétention des seigneurs est que les rivières non-navigables sont passées à eux avec leurs seigneuries, et qu'ils continuent encore d'en jouir comme propriétaires, malgré les sous-concessions qu'ils ont faites des terres sur lesquelles coulent ces rivières. Les avocats de la couronne prétendent, au contraire, que comme les rivières non-navigables sont passées avec le sol de la Couronne au seigneur, elles sont passées ensuite, de la même manière, du seigneur au censitaire.

§ 3. — Comme la plupart des concessions de seigneuries en Canada embrassaient le droit de haute-justice, il devient nécessaire, pour décider ce point très-important, de consta-

(1) Henrion de Pansey, Dis. Féo. des Eaux, vol. 1, p. 669, § 13.

(2) Raymond Bordeaux, p. 75. Voir aussi Daviel, vol . 2, p. 12.

tel si ces rivières passaient aux seigneurs comme propriétaires du sol, ou passaient à eux avec le droit de haute-justice. L'importance de cette question est évidente, relativement aux seigneurs et à leurs censitaires, parce que si la propriété des rivières découle du droit de haute justice, il est clair que cette propriété ne peut pas avoir passé des seigneurs aux censitaires, puisque celui-ci n'a jamais eu ni pu avoir le droit de haute justice ; relativement aux seigneurs et à la couronne, pareeque si la propriété des rivières est un droit qui découle de celui de la haute justice, on peut dire que les seigneurs n'ont plus le principal droit (1), et que conséquemment ils ont perdu le droit accessoire de propriété sur les rivières.

Quant à la question relative à la propriété des rivières nonnavigables, les opinions les plus contraires ont été exprimées par les anciens juristes français ; quelques-uns ont1 soutenu que cette propriété appartenait aux seigneurs hautjusticiers ; plusieurs autres, qu'elle appartenait aux seigneurs féodaux ; d'autres encore qu'elle dépendait entièrement du titre et de la possession.

Après avoir donné la plus grande attention à ce sujet, je suis convaincu que dans les parties de la France connues sous le nom de pays coutumiers, aucune loi générale ne donnait aux seigneurs haut-justiciers, aux seigneurs féodaux, ou à aucune autre classe de personnes, la propriété exclusive des rivières non-navigables. (2)

Les auteurs qui passent généralement pour soutenir l'opinion que les seigneurs haut-justiciers de France avaient la propriété des rivières non-navigables qui coulaient dans

(1) Merlin, Questions de droit, coure d'eau, vol. 4, p. 396, § 1, — éd. de Bruxelles,

(2) Daviel, vol. 2, p. 12. " Et au milieu de ce conflit d'opinions contradictoires, " la seule conclusion qu'on puisse adopter, c'est qu'on ne peut établir là-dessus aucune " règle générale, et que tout cela dépend des titres et de la possession." Voir aussi Ancien Répertoire, verbo rivière. — " On demande si le3 rivières qui ne sont pas naviu gables appartiennent aux riverains ou aux Seigneurs. Mais il parait qu'on ne " peut établir à cet égard aucune règle générale et que tout dépend «lu titre et de la " posaeesion." — Voir aussi les auteurs oités par Championnière, p. 693.

leur juridiction, sont, sans doute, nombreux et dignes de respect ; mais on voit que plusieurs d'entre eux avaient, en écrivant, particulièrement en vue les pays de droit écrit. Je puis nommer par exemple, Henrys (1), Boutaric (2), Despeisses (3), Bretonnier (4), La Rochefiavin (5), Salvaing (6), et Serres (7). Mais les auteurs qui font la distinction entre les pays de droit écrit et les pays coutumiers, sont loin d'affirmer qu'une pareille règle existât dans les pays de coutume. Guyot, qui écrivait en 1738, après avoir observé que l'opinion de Bacquet (qui est opposée aux prétentions des seigneurs) est contraire à la pratique universelle en France, ajoute : " Es pays de droit écrit, communément " elles ( ces rivières ) appartiennent aux haut -jus liciers. " Dans les pays de coutume, elles sont généralement un droit " de fief (8)." Hervé, qui écrivait en 1785, remarque dans le quatrième volume de son exposition de la doctrine féodale particulièrement appliquée à la coutume de Paris :

" Il est à remarquer que les rivières sont en général un " droit de fief et non de justice." (9) et Henrion de Pansey, qui écrivait en 1789, observe, en discustant la question de savoir si les rivières non navigables appartenaient au seigneur haut-justicier, ou au seigneur féodal : " Cette ques- " tion qui paraît décidée en faveur du haut-justicier par la " jurisprudence des parlements du droit civil, partage les " auteurs des pays de coutume^: (10) Mais dans la partie suivante du même paragraphe, il soutient le droit des seigneurs féodaux, et son opinion est sans doute d'un grand

(1) Henrys, était avocat du Roi au bailliage de Forés.

(2) Boutaric, professeur de droit à l'université de Toulouse.

(3) Despeisses, avocat de Montpellier.

(4) Bretonnier s'est dévoué principalement à l'étude du droit romain et des usages des pays de droit écrit. Voir page 9 de la notice mise à la tète d? son ouvrage intitulé : Recueil de Bretonnier.

(5) La Rochefiavin, d'aboid conseiller au parlement de Paris, ensuite président aux requêtes du Palais à Toulouse.

(6) Salvaing, président de la chambre des comptes, en Dauphinê.

(7) Serres, professeur de droit à Montpellier.

(8) Guyot, Traité des fiefs, vol. 6, p. 661. Voir le môme volume p. 666.

(9) Hervé, 4 vol. p 251.

(10) Henrion de Pansey, vol. 1, p. 656.

N. B. Forés, Toulouse, Montpellier etDauphiné étaient tous "pays de droit écrit.''

poids. Ainsi nous voyons que Hervé et Henrion de Pansey, qui ont écrit tous deux dans les derniers jours de l'existence du régime féodal en France, et qui ont porté leur attention particulièrement sur ce point, disent, avec Guyot et plusieurs autres écrivains estimés sur le droit féodal, que dans les pays de coutume les rivières non-navigables appartenaient aux seigneurs féodaux et non aux seigneurs hautjusticiers.

En autant que Guyot, Hervé et Henrion de Pansey, sont opposés aux prétentions des seigneurs haut-justiciers, ils s'accordent avec Bacquet, (1), Loyseau, (2), Domat, (3), Pothier (4), Souchet, (5), Merlin, (6), et plusieurs autres écrivains moins connus, cités par Championnière ; ils disent tous, expressément ou tacitement, qu'il n'y avait aucune règle générale de droit qui donnât soit aux seigneurs hautjusticiers, soit aux seigneurs féodaux la propriété exclusive des rivières non-navigables situées dans leurs fiefs ou juridictions.

En considérant les autorités et les raisonnements contraires sur ce sujet, il faut se rappeler que les censitaires réclament simplement la propriété des cours d'eau qui passent sur leurs terres, tandis que les seigneurs réclament non seulement la partie du cours d'eau qui passe sur leurs terres, mais aussi celle qui passe sur les terres de leurs censitaires.

Les seigneurs réclament donc un privilège exclusif, qui ne peut être maintenu, s'il n'est fondé sur quelque règle de droit bien établi ; et même en supposant que la majorité des

(1) Bncquet, Droit de justice, ch. 30, no 25.

(2) Loyseau, Pes seigneuries, ch. 12, no. 120, no. 131.

(3) Douiat, luis civiles, liv. 2, tit. 6, sec. l,page 174.

(4) Pothier, Propriété, no. 53.

(5) Souchet, Coutume d'Angoumois, tit. des fiefs, ch. 1. art. 39, no. 44.

(6) Merlin, questions de droit, verbo, pêche. Toutes ces autorités, ainsi que plusieurs autres dans le môme sens, se trouvent dans les numéros 371, 393 et 399 de l'ouvrage de Championnière. Voir aussi d'autres auteurs cites par Proudhon, Dom. pub. vol. 3, p. 236 ; et aussi Duplessis sur la coutume de Paris. Traité des fiefs, livre 8, ch. 2, vol. I, yiage 66 Le Maistre, article 71, coutume de Paris. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de transcrire ici les autorités ci-dessus, attendu qu'elles ont déjà été presque toutes citées.

auteurs soit en faveur du droit des seigneurs, comme seigneurs haut-justiciers, majorité qui certainement n'existe pas, suivant moi, pour les pays coutumiers, une simple majorité ne peut avoir la même force qu'une règle de droit, ni donner à une classe de personnes un privilège sur toutes les autres.

Je suis donc clairement d'opinion que même les seigneurs dont les titres embrassent le droit de justice, ne peuvent réclamer les rivières non-navigables en vertu du droit de haute justice ; ils sont devenus propriétaires de ces rivières, parce qu'elles faisaient partie du sol qu'ils ont acquis par la concession que le Roi leur en a faite. Leur droit au sol et leur droit aux rivières non-navigables qui y coulent, sont précisément de la même nature et ont pareillement la même origine ; ce sont les droits de propriété tenue en nef.

Cette opinion s'accorde avec celles de Hervé et de Henrion de Pansey. Le dernier dit : " Le Seigneur féodal a la pro- " priété des rivières, puisqu'on les regarde comme appar- " tenant à la classe des propriétés privées lors de la réunion " présumée de ces propriétés dans sa main, etc., (1) et Hervé, dans son 7 vol. p. 364, dit : " On n'a la seigneurie, ou la propriété des eaux que parcequ'on a celle du sol qu'elles baignent ; c'est là un tout indivisible. La distinction des eaux et du territoire est véritablement une distinction futile et inadmissible.'"

Comme je suis d'opinion que les concessions en fief embrassaient en Canada les rivières non-navigables dans leurs limites, je maintiens que les rivières non-navigables situées dans les limites du domaine et des terres non concédées du seigneur, sont sa propriété.

Ce point n'est pas douteux, mais il nous conduit à un autre point qu'il est plus difficile de résoudre, savoir : les concessions en censive faites par le seigneur embrassent-

(1) Henrion de Pansey, vol. 1, p. 660.

elles les rivières non-navigables situées dans les limites de la terre concédée, de la même manière que les concessions en fief faites au seigneur. (1)

§ 4. Il faut reconnaître que l'aliénation du sol est aussi complète sous une concession en censive que sous une concession en fief. Dans les deux cas, le concédant retient le domaine direct, et le concessionnaire le domaine utile.

Henrion de Pansey (2) parlant du domaine utile acquis en vertu d'un bail à cens, dit : En général, le Censitaire peut 11 disposer à son gré du fonds censuel, il peut y bâtir, ren- " verser les édifices qui y sont construits, en extraire les mi- " néraux qui y sont renfermés, en faire des promenades, " convertir les étangs en terres labourables, et les terres la- " bourables en étangs ; il a la propriété absolve du domaine " utile et il peut en user comme il juge à propos."

Pothier définit ainsi le domaine utile : " La seigneurie " utile comprend le droit de percevoir toute l'utilité de la " chose, en jouir, user et disposer à son gré, à la charge " néanmoins de reconnaître le Seigneur direct." (3)

Il est vrai que le domaine utile d'un seigneur est, sous un rapport, plus étendu que celui d'un censitaire, parce que ce dernier, suivant les termes de Pothier, " n'a que futilité " pécuniaire de la chose, et ne peut se rien arroger de ce qui " consiste plus en honneur qu'en utilité pécuniaire ; tandis " que la seigneurie utile de celui qui tient un héritage à titre " de fief, comprend même les droits honorifiques attachés à Vhé- " ritage qu'il tient en fief.'''' (4)

En un mot, le concessionnaire en censive possède la terre et tous les droits d'une valeur purement pécuniaire qui y

(1) Je parle des contrats qui ne contiennent rien de précis sur ce sujet. Les contrats qui embrassent ou excluent expressément les cours d'eau ne présentent, suivant moi, aucune difficulté.

(2) Henrion de Pansey, vol. 1, p. 285.

(3) Pothier, vol. 5, p. 4 ; voir aussi Dumoulin, Jiefs, tit. 1, §. 51, glos. 2, no. 29, Prudhomme, ch. 17, p. 95.

(4) Pothier, vol. 5, page 4.

sont attachés, tandis que le concessionnaire en fief possède les mêmes droits, et de plus, les droits honorifiques.

Pour décider si la propriété des cours d'eau se transporte par un bail à cens, il est seulement nécessaire de constater, ce me semble, si le droit à la propriété de ces rivières doit passer ou non par un droit honorifique.

Or, je ne sache pas qu'aucun écrivain sur le droit féodal ait jamais prétendu qu'il y a quelque chose de plus honorifique, dans le droit à la propriété des eaux, que dans celui à la propriété du sol.

Le droit de chasse était sans doute un droit honorifique, et sous les lois françaises il n'était pas permis au simple roturier d'exercer ce droit sur sa propriété, même lorsqu'il la possédait en franc-alleu (1).

Le droit de pêche, au contraire, ne passait pas certainement pour un droit honorifique.

Après un examen minutieux du sujet, Hervé termine ainsi : " Il est donc vrai que la pêche n'est pas un droit es- " sentiellement féodal. Cependant, comme ce droit est le " plus communément exercé par les seigneurs de Jiefs, tant " parce que les propriétés féodales sont les plus nombreuses et " les plus étendues, que parce que les concessions à cens em- " brassent rarement la pèche, ce même droit tient presque " toujours à la féodalité dans l'usage et par le fait. Ainsi, " c'est un droit de propriété, auquel un caractère de féoda- " H té se mêle le plus ordinairement.'''' (2)

Et Henrion de Pansey, tout en parlant du droit de pêche comme d'un droit appartenant aux seigneurs, dit que ce droit diffère du droit de chasse en ce point essentiel, que " le droit de chasse est purement honorifique ; et " tout le monde est d'accord que la pêche est un droit utile " et domanial." (3)

(1) Pothier, Propriété, no. 37.

(2) Hervé, vol. 7, p. 369.

(3) Henrion de Pansey, vol. 1. p. 671.

Quant aux autres avantages qui résultent de la propriété des cours d'eau, comme le droit de s'en servir pour l'agriculture et les manufactures, on ne peut dire, certainement, qu'ils consistent plus en honneur qu'en utilité pécuniaire.

Les auteurs cités plus haut et les remarques qui précèdent, établissent, je pense, ces trois propositions : — 1. Que le propriétaire d'un fief doit avoir la propriété des rivières nonnavigables qui coulent dans les limites de ce fief, comme l'accessoire du sol, ou, comme le dit Hervé, parcequ'il a la propriété du sol qu'elles baignent, et parce qu'elles font partie du domaine utile dont ils est revêtu par son contrat d'inféodation ; 2. Que le domaine utile, qui est transporté par le bail à cens, est aussi étendu que le domaine utile possédé en vertu d'une concession en fief, sauf seulement en ce qui touche aux droits qui consistent plus en honneur qu'en utilité pécuniaire ; 3. Que le droit de propriété des rivières non-navigables ne peut être censé faire partie des derniers droits qui viennent d'être mentionnés : la distinction des eaux et du territoire, étant comme dit Hervé, véritablement une distinction futile et inadmissible.

Les trois propositions qui précèdent, si elles sont bien fondées, (et je suis convaincu qu'elles le sont) justifient la conclusion que les censitaires ont droit aux rivières non-navigables dans les limites de leurs terres.

§ 5. — L'on prétend, de la part des seigneurs, qu'il est certain qu'en France les seigneurs possédaient même les rivières qui coulaient sur les terres de leurs censitaires ; et qu'il est impossible de faire harmoniser ce fait avec la doctrine que l'eau passe avec le sol des mains du seigneur à celles du censitaire, de la même manière qu'elle a passée avec la terre des mains du roi à celles du seigneur.

Le fait allégué de la part des seigneurs, (fait que je regarde comme d'une grande importance), est loin d'être un point établi ; en France même c'est encore une question indécise. Je dois reconnaître, cependant, qu'après un

examen attentif de tous les livres que j'ai consultés sur ce sujet, il y a lieu de croire que les rivières non-navigables en France, même dans les pays coutumiers, n'étaient pas, généralement parlant, la propriété des censitaires sur les terres desquels elles passaient ; mais qu'au contraire ces rivières appartenaient généralement, quoique non universellement, aux seigneurs féodaux.

La différence apparente, entre l'état de choses qui semble avoir existé en France à l'époque de la révolution de 1789, et ce que je regarde comme étant même alors la règle abstraite de droit sur le sujet, pourrait être expliquée, peutêtre, par quelqu'un des modes suggérés par le savant préident, M. le juge-en-chef, qui s'est étendu longuement sur ce point ; ou pourrait être expliquée par le changement qui s'est opéré dans la nature du bail à cens, depuis que la grande masse des terres a été concédée en France.

Dans ce temps là, le domaine utile d'un censitaire était à peine plus étendu que le droit du locataire aujourd'hui sous un bail à ferme ; le censitaire ne pouvait démolir les édifices qu'il y avait sur sa terre, ni même faire de changement important dans le mode de culture ; il n'était pas réellement le propriétaire du sol (1). Ce n'est que du temps de Dumoulin que le bail a cens à commencé à être regardé comme nous le regardons aujourd'hui, et nous avons vu qu'avant l'abolition de la tenure féodale en France, la propriété du censitaire était désignée par Henrion de Pansey, comme la propriété absolue du domaine utile.

C'est pourquoi le principe qui donne les rivières non-navigables aux censitaires, en Canada, aurait exclu la grande masse des censitaires de la propriété de ces rivières en France.

En un mot, les censitaires en Canada ont été dès le commencement les propriétaires réels de leurs terres, tandis

(1) Championnière, p. 591 ;— Dumoulin, Fiefs, 1. 1. §. 51, glose 2, No. 29.

que les censitaires en France ne l'étaient pas, lorsque la plus grande partie des terres y a été concédée en censive.

Le changement, qui s'opéra plus tard en France dans la nature du bail à cens, donna sans doute un droit plus étendu aux censitaires sur le sol qu'ils possédaient ; mais il ne les autorisa pas à réclamer la propriété des cours d'eau, qui étaient restés en la possession du seigneur lors de la passation des concessions en censive.

Supposons, cependant, par hypothèse, que les rivières nonnavigables en France étaient généralement possédées par les seigneurs, je ne pense pas qu'avec les connaissances que nous possédons touchant l'origine et l'établissement des droits seigneuriaux, nous aurions droit de conclure, du fai de cette possession, que les seigneurs avaient acquis ces rivières en vertu d'une règle de droit que nous pourrions suivre maintenant en Canada.

Une telle conclusion est d'autant moins permise que nous savons que Bacquet, Loyseau, Domat, Pothier, Souchet, Merlin et bien d'autres ont nié l'existence de toute règle générale de droit en France à ce sujet, comme je l'ai déjà fait observer ; et il me semble impossible qu'une pareille règle eût pu exister en France, sans avoir été connue de ces auteurs ; ou, s'ils l'eussent connue, qu'ils eussent pu écrire comme ils l'ont fait.

§ 6. — On verra aussi que très-peu d'auteurs, parmi ceux qui ont été cités à l'appui de la prétention des seigneurs, peuvent passer pour avoir affirmé l'existence d'aucune pareille règle générale de droit en faveur des seigneurs féodaux.

Je n'entends pas parler ici des auteurs qui défendent les droits réclamés par les seigneurs, comme seigneurs hautjusticiers. J'ai déjà exposé les raisons pourquoi je pense qu'il est impossible de maintenir que, sous la Coutume de Paris, les seigneurs haut-justiciers avaient la propriété de

toutes les eaux qui coulaient dans les limites de leur juridiction ; et les auteurs, qui regardent les cours d'eau comme des propriétés attachées au droit de justice, non seulement repoussent le droit réclamé par les seigneurs comme seigneurs féodaux, mais ils y sont directement opposés. Laissant de côté les auteurs favorables aux seigneurs hautjusticiers, il reste les écrivains suivants, cités à l'appui des droits réclamés par les seigneurs comme seigneurs féodaux (1) : Coquille, Loysel, Chassanée, Legrand, Chopin, Salvaing, Lebret, Poulain-Duparc, Lefèvre de la Planche, Guyot, Hervé, Henrion de Pansey. (2)

Je vais maintenant parler de ces auteurs avec quelque détail, afin de faire voir qu'on n'en peut citer qu'un très petit nombre qui affirment l'existence d'une règle générale de droit, soit dans la France coutumière généralement, soit dans la coutume de Paris en particulier, en vertu de laquelle les propriétaires de fiefs pouvaient réclamer les cours d'eau qui se trouvaient sur les terres de leurs censitaires.

Coquille est sans doute une grande autorité, mais il faut se rappeler que l'ouvrage qu'on a cité de lui est un commentaire sur la coutume du Nivernois, coutume qui diffère très essentiellement de celle de Paris, comme on peut le voir dans les trois Titres de la coutume du Nivernois, relatifs aux rivières etc., forêts et banalité etc. Quant à la question que nous considérons maintenant, il suffit d'observer que la coutume du Nivernois parle expressément de rivières banales, tandis qu'il n'y a pas un mot sur ces rivières dans la Coutume de Paris, quoique la Coutume de Paris soit de 45 ans moins ancienne que celle du Nivernois. Coquille ajoute, après avoir fait observer que les rivières non-navigables étaient réputées publiques, sous le droit romain : " Mais en France les seigneurs les tiennent pour la plupart en propriété domaniale."

(1) Voir le factum de M. Cherrier, pp. 53, 54.

(2) Je n'inclus pas la citation du répertoire de Guyot dans cette liste ; parecque gi l'article, Moulin, dans cet ouvrage, renferme une conclusion favorable aus seigneurs, l'article subséquent, Rivière, en contient une contraire.

Ce passage veut dire seulement, suivant moi, que, quoique sous la loi romaine, les rivières en question fussent censées propriétés publiques, elles passaient en France pour des propriétés privées, et qu'elles étaient généralement en la possession des seigneurs. L'expression " les seigneurs les tiennent pour la plupart en propriété domaniale," n'est pas une de celles qu'un écrivain aussi exact que Coquille, aurait employée s'il avait voulu dire que les seigneurs féodaux avaient, par la loi, la propriété exclusive de toutes les rivières non-navigables qui coulaient dans leurs fiefs, sur les terres concédées ou non concédées.

Loysel observe simplement : " Les petites rivières et che- " mins sont aux seigneurs des terres, et les ruisseaux aux " particuliers tenanciers" (1) et il cite à l'appui de cette opinion, la Somme rurale de Bouteiller qui, remarquons le bien, est favorable aux seigneurs (haut-justiciers), et le passage de Coquille, dont j'ai déjà parlé.

Quant à Chassanée et Legrand, (deux des autres auteurs de la liste), il suffit de faire observer que le premier a écrit sur la Coutume de Bourgogne, et que le dernier a commenté celle de Troyes, deux Coutumes qui parlenf' expressément de rivières (2) banales, et qui diffèrent sous ce rapport de la Coutume de Paris.

Chopin est cité par Championnière comme l'un des auteurs qui soutiennent que la propriété des rivières non-navigables dépend exclusivement du titre et de la possession, et le passage de Chopin, dans Championnière, démontre clairement que telle était l'opinion du premier.

L'opinion de Salvaing (qui doit être regardé je crois, comme auteur parlant de ce qui était la loi dans les pays de droit écrit, plutôt que dans les pays coutumiers (3), semble être favorable aux seigneurs haut-justiciers et non

(1) Loysel. p. 275.

(2) Quant a ta Coutume de Bourgogne, voir Richebourg, vol. 2, p. 1160 ; quant à celle de Troyes, voir le même auteur, vol. 3, p. 252.

(3) Salvaing était seigneur du lieu de ce nom, et premier président de la chambre des comptes du Roi en Dauphiné, [pays de droit écrit.]

aux seigneurs féodaux (1) " Et ces rivières appartiennent " en propriété aux seigneurs du territoire où elles coulent, " par la Coutume de France, attestée par Bouteiller." Or la Coutume de France, telle qu'attestée par Bouteiller, est favorable, non pas au seigneur féodal, mais au seigneur haut-justicier. Les observations de Salvaing, dans la page qui suit immédiatement celle qui vient d'être citée, prouvent très clairement qu'il ne pensait pas qu'il y eut aucune règle exclusive de droit sur ce point en faveur des seigneurs.

Lebret et Poulain-Duparc disent positivement que les rivières non-navigables appartenaient aux seigneurs ; mais ils ne citent aucune loi générale et ne donnent aucune raison pour appuyer leur opinion.

Lefebvre de la Planche n'exprime point d'opinion, mais il observe que Bacquet, qui soutenait que les seigneurs n'avaient pas plus de droit sur ces rivières que les autres habitants, s'écarte de l'avis des autres auteurs en ce point.

Guyot (2) donne des raisons très satisfaisantes à l'appui de l'opinion qu'en l'absence de toute règle expresse de droit, le droit du seigneur féodal doit être censé supérieur à celui du seigneur haut-justicier ; et il ajoute que dans les pays de coutume, ces rivières sont généralement un droit de fief. Cet auteur ne discute pas, cependant, la question de savoir si un seigneur peut passer pour le proprétaire des cours d'eau qui se trouvent sur les terres de ses censitaires.

Les opinions d'Hervy et de Henrion de Pansey sur une pareille matière, méritent la plus haute considération, et quant au simple fait historique de la possession, elles sont directement favorables à la réclamation des seigneurs ; mais il faut se rappeler que ces savants juristes ne soutiennent en aucune manière l'idée qu'il y avait une loi donnant aux seigneurs un droit exclusif sur les rivières non-navigables situées dans leurs seigneuries. Les passages déjà cités de

(1) Salvaing, page 216, éd. de 1731.

(2) Vol. 6, p. 633 et suivantes.

leurs ouvrages prouvent suffisamment qu'ils étaient d'opinion que les propriétaires de fiefs avaient droit aux cours d'eau qui s'y trouvaient, mais seulement parce que ces cours d'eau étaient des accessoires du sol sur lequel ils passaient.

Les auteurs dont je viens de parler prouvent, comme matière de fait, que les seigneurs, en France, étaient, avant la révolution, généralement en possession des rivières situées dans les limites de leurs fiefs ; mais je ne vois pas qu'ils cherchent à prouver, ou qu'ils désirent prouver l'existence d'aucune règle générale de droit sur ce point, et plus particulièrement d'aucune loi par laquelle les seigneurs, sous la Coutume de Paris, pouvaient réclamer les rivières nonnavigables qui coulaient sur les terres de leurs censitaires, ce qui est réellement le point en contestation.

Dans le cours des observations qui précèdent, j'ai cherché à faire voir clairement la différence qu'il y a entre la question de savoir si les seigneurs, en France, étaient généralement en possession des rivières non-navigables, et la question de savoir s'il y avait aucune règle de droit générale, donnant aux seigneurs ou à aucune autre classe de personnes un droit exclusif à la propriété de ces sortes de rivières. En rapport avec ce point, et dans la vue de faire voir de quelle importance pratique il est de ne pas confondre ces deux questions, je puis dire que, quoique le mode d'après lequel les seigneurs français ont acquis originairement la propriété des grèves, peut n'avoir aucune importance après le laps de tant de siècles, quant à la validité de leurs titres (car un titre fondé sur la prescription est aussi bon qu'aucun autre titre) ; néanmoins, lorsque la possession de ces seigneurs est citée à l'appui de la réclamation des seigneurs canadiens, il devient essentiel de savoir si la possession des seigneurs français était réellement le résultat d'une règle de droit ou de quelqu'autre cause différente.

Avant de terminer cette courte revue de la longue et précieuse liste d'auteurs sur l'ancien droit français, que nous

devons au travail et aux recherches des savants avocats des seigneurs, on peut observer que cette liste ne contient aucun des commentateurs de notre Coutume, la Coutume de Paris.

Si l'on dit que la Coutume de Paris garde le silence sur ce sujet, je dois dire : ce silence même n'a-t-ilpas une grande importance 9

Plusieurs Coutumes, plus anciennes que celle de Paris, reconnaissent expressément le droit des seigneurs aux rivières non-navigables. Lors de la rédaction d'une de ces Coutumes, (1) les seigneurs réclamèrent la propriété exclusive des rivières non-navigables, et leur réclamation fut rejetée après délibération. Nous savons que, lors de la rédaction de notre propre Coutume, plusieurs centaines de seigneurs étaient présents, et le procès-verbal des délibérations, dans cette occasion importante, constate le nombre et la variété des réclamations faites par les seigneurs ; et néanmoins on ne trouve, ni dans le texte de la Coutume, ni dans l'exposé des droits des seigneurs haut-justiciers, (2) non plus que dans le procès-verbal des délibérations, un seul mot qui tende à prouver que, dans cette Coutume, les seigneurs haut-justiciers ou féodaux eussent la propriété exclusive des rivières non-navigables.

La Coutume de Paris protège d'une manière vraiment remarquable, considérant l'époque à laquelle elle a été rédigée, la liberté de la propriété, (3) et les intérêts des basses classes, (4) ; non seulement il n'y a rien qui autorise une classe de personnes à réclamer la propriété exclusive des rivières, mais au contraire l'article 187 fournit une raison contre le droit réclamé.

(1) Cbampionnière, pp. 622, 640, et Richebourg, 4 vol. p. 708.

(2) Vide Baequet, vol. 1, p. 2. " Articles concernant ces droits de justice, haute, moyenne et basse, contenus au cahier dressé lors de la rédaction de la nouvelle Coutume de Paris."

(3) Vide, ex. gr. art. 186. " Droit de servitude ne s'acquiert par longue jouissance, "quelle qu'elle soit, sans titre, enoore que l'on en ait joui par cent ans ; mais la liberté " se peut roacquérir contre le titre de servitude par trente ans."

(4) Vide, ex. gr. art. 71.

Sous notre coutume, " qui a le sol a ce qui est au-dessus et au-dessous." (1) Cette règle ressemble, en effet, a la maxime du droit anglais, " that lie who possesses land possesses also that winch is above it ; " et c'est en vertu de cette règle, que partout où règne la loi anglaise, les cours d'eau passent avec le sol sur lequel ils coulent.

Les hommes éminents qui ont fait choisir la Coutume de Paris, de préférence à tant d'autres, pour les colonies françaises, furent influencés dans ce choix, il faut raisonnablement le supposer, par les considérations dont je viens de parler. Ils donnèrent le système féodal aux colons ; mais ce fut le système féodal affranchi au moins de ses plus mauvais abus, et réformé dans un esprit non seulement de justice, mais de libéralité ; et les juges de cette cour ne commettraient pas seulement une grave erreur, ils commettraient une grande injustice si, en l'absence de toute législation spéciale pour la colonie, ils assujettissaient les terres seigneuriales du Bas-Canada à une servitude qui n'aurait pas reçu la sanction formelle de la Coutume de Paris, qui seule a force de loi en ce pays, bien que cette servitude eût été sanctionnée distinctement par d'autres Coutumes.

§ 7. Je n'ai pas l'intention de passer en revue les auteurs sur le droit moderne français, qui ont été citésparles savants avocats des seigneurs. La tâche exigerait beaucoup plus de talents que je n'en possède, plus de loisir que je n'en ai à ma disposition. En outre, la controverse tourne, en France, en grande partie, sur des dispositions du code civil, auxquelles nous n'avons rien d'analogue dans notre droit. Je ne voudrais pas, cependant, que l'on pût conclure de mon silence sur ce point, que j'admets la proposition qui a été avancée, savoir, qu'aujourd'hui, non seulement les tribunaux, mais ?a majorité des auteurs français sont contraires aux droits réclamés par les propriétaires riverains. (2) Pour faire voir

(1) Le Camus sur art. 187, 2 vol. G. C. p. 1573.

(2) " Voyez, dans la nouvelle collection de M. Devilleneuve, tome 9, 2e partie, p. " 337, un relevé très-exact de tous les auteurs qui ont combattu pour ou contre. On " peut remarquer ici que les commentateurs du code civil ont soutenu généralement

que ce n'est pas sans raison que je refuse mon assentiment à cette proposition, je vais citer quelques passages des ouvrages de deux auteurs français qui jouissent d'une très haute réputation et qui se trouvant parmi les derniers qui ont écrit sur ce sujet, ont eu l'avantage de voir et de peser presque toutes les raisons et toutes les opinions qui ont été exprimées avant nous, à l'appui des droits réclamés par les seigneurs. Les ouvrages dont je veux parler sont le Traité de Raymond Bordeau, publié en 1849, et le supplément en (1851), du premier ouvrage de Garneau" Régime des Eaux." Raymond Bordeaux, p. 75 no. 37, dit.

" L'opinion qui fait les petits cours d'eau la propriété des m riverains, est assurément la plus ancienne et la plus vul- " gaire. Si elle compte parmi ses défenseurs des juriscon- " suites réputés : MM. Pardessus, Toullier, Duranton, " Troplong, Garnier, Daviel, Dupin, Chardon, Champion- " nière, Sirey, Ue Villeneuve, elle peut aussi passer pour " être l'opinion publique. Tous les propriétaires, tous les " praticiens n'ont jamais douté que les petites rivières ne " dépendissent des fonds qu'elles arrosent, et jusqu'à ces " derniers temps où la question qui nous occupe est sortie M des arcanes de la science, et s'est révélée au public, un " grand nombre de contrats disposaient de la propriété de " ces cours d'eau."

Au no. 40, le même auteur continue ainsi :

" Le premier argument qui se présente est un argument " historique. Merlin et Henrion de Pansey ont accrédité " dans la jurisprudence moderne l'opinion que les Seigneurs " étaient propriétaires des petites rivières. Personne ne " s'étant donné la peine de vérifier l'exactitude de cette " prémisse, les décrets des 4 et 10 août, 1789, qui firent " tomber la féodalité, furent, invoqués des deux cotés.

" le droit des riverain'! ; qu'au contraire les auteurs de traités généraux sur l'en- " semble du droit administratif se sont plutôt rangés du côté opposé, et qu'enfin, " parmi ceux qui n'ont traité que la question spéciale des cours d'eau, lesjuriscon- " suites ont apporté leur appui à la cause de la propriété privée, tandis que les " ingénieurs se sont constitues les champions de l'administration. C'est l'antagonisme " de deux doctrines opposées, le résultat de préoccupations différentes, la consc- " quence logique des principes de deux écoles antipathiques."

" On a discuté longtemps sur ce terrain, lorsque l'opinion " qui servait de base est devenue l'objet de doutes qui se " sont affermis depuis. De consciencieux travaux histou riques ont démontré que d'abord toutes les rivières, " grandes et petites, ensuite les rivières non-navigables " seulement, étaient, dans notre ancien droit, des propriétés " privées, et que l'opinion qui tendait à en faire la propriété " des Seigneurs avait été mise en faveur par les feudistes " au moment seulement de la chute de la féodalité. Toute " discussion sur ce point est donc désormais impossible^ et Var- " gument a perdu toute sa force contre les riverains."

Le passage de Garnier, que je cite au long, est intéressant non seulement parcequ'il contient une revue succincte de quelques uns des livres les plus récents sur la matière, mais aussi parcequ'il renferme quelques remarques précieuses sur les décisions françaises sur lesquelles s'appuie les savants avocats des seigneurs, et plus particulièrement sur l'arrêt de la cour de cassation, du 10 juin, 1846, auquel on a donné tant d'importance. L'auteur parle de l'opinion qu'il a exprimée lui-même à la page 132 vol. 3, de son premier ouvrage, et remarque :

" Depuis que nous avons publié cette opinion, la question " de piopriété des cours d'eau non-navigables, ni flottables " a continué d'occuper les tribunaux et les jurisconsultes."

" Aux auteurs que nous avons cités, il faut ajouter M. " Rives, conseiller à la cour de cassation, dans un travail " extrait de son grand ouvrage sur les délits et contraven- " tions, extrait publié en 1844; M. Dufour, Traité du droit "administratif; M. Marcadé, Eléments du droit civil, M. " Cotelle, Droit administratif; M. Championnière, De la " propriété des eaux courantes ; M. Ratier et M. Raymond " Bordeaux.

'' De ces divers auteurs, MM. Rives et Ratier sont les " seuls qui contestent la propriété privée ; le premier attri-

" bue à l'Etat, au domaine public, la propriété des cour? " d'eau non-navigables, ni flottables ; le second, adoptant " la doctrine d'un arrêt de cassation, du 10 juin, 1846, sur " lequel nous reviendrons tout-à-l'heure, les range dans la a classe des choses qui n'appartiennent à personne et dont " l'usage est commun à tous.

" M. Dufour distingue le courant d'eau du lit qui le reçoit. " Il considère le courant d'eau comme une chose qui n'ap- " partient à personne, qui est commune à tous ; mais il re- " connaît que la propriété du sol ou lit appartient aux ri- " verains.

" Quant à MM. Championnière, Marcadé, Cotelle et " Bordeaux, ils n'hésitent pas à attribuer aux riverains la " propriété du lit et de l'élément qu'il contient. Leur con- " viction est entière. Ils soutiennent leur opinion avec " beaucoup de force et de talent. Le premier et le dernier " ont donné, dans des traités spéciaux, de grands dévelop- " pements à la thèse qu'ils ont adoptée.

" Nous ne connaissons que deux arrêts explicites sur la " question qui nous occupe. L'arrêt de cassation du 10 "juin, 1846 (1) et l'arrêt, très-bien motivé et en sens op- " posé, de la Cour d'Amiens, cassé par celui que nous ve- " nons de rappeler.

" Malgré notre respect pour les décisions de la cour su- " prême, nous ne pouvons nous rendre à la doctrine de son " dernier arrêt, et, après une nouvelle étude de la question, " nous persistons à regarder les riverains comme proprié- ' taires ; notre conviction est complète ; nous croyons qu'elle " serait partagée par le pouvoir législatif si la question lui " était soumise, comme nous le souhaiterions pour terminer " une controverse qui peut se prolonger longtemps encore.

" Nous dirons d'abord que l'arrêt précité a été rendu par " défaut après une délibération de trois jours, et, si nous

(1) Dalloz, 1846, y. 1. p. 177;— Journal du Palaia, 1S46, p. 5;— Dovilleneuye, 1846, v. 1. p. 433.

" sommes biens informés, à la majorité rigoureuse des voix " avec la participation d'un présidenl de chambre, qui avait " récemment quitté le ministère des travaux publics ; or, " l'on sait que les agents attachés à ce ministère, les ingé- " nieurs, les préfets, sont généralement opposés à la pro- " priété des riverains, ne veulent voir clans les cours d'eau " non navigables, ni flottables, qu'une matière que l'admi- " nistration peut réglementer à son gré, et dont elle a la " libre disposition, bien entendu, dit-elle, pour le plus grand " avantage de l'agriculture et de l'industrie.

" Cet arrêt ne saurait, à notre avis, faire jurisprudence. " Il serait à désirer que la question fut portée devant les " chambres réunies, et soumise à un débat contradictoire. " Nous pensons qu'elle y recevrait une solution favorable " aux riverains."

Je vais dire maintenant quelques mots sur les deux propositions qui ont été avancées par les savants avocats des seigneurs, et qui se rattachent à cette partie de la question ; savoir, que les cours d'eau s'aliènent en vertu d'une concession en fief, contrat d'inféodation, quoique ces cours d'eau ne soient pas expressément mentionnés ; mais qu'ils ne s'aliènent pas en vertu d'un bail à cens, à moins qu'ils ne soient désignés d'une manière formelle.

Aucune loi positive n'a été citée ni peut l'être à l'appui de cette prétention.

Quelques passages du savant ouvrage de Henrion de Pansey ont été cités à l'appui ; mais ces extraits font seulement connaître que l'auteur pensait que les rivières nonnavigables coulant sur ou entre des terres possédées en censive n'appartenaient pas aux censitaires, mais appartenaient au seigneur féodal, L'auteur ne regarde pas, cependant, le droit de propriété du seigneur sur les rivières comme découlant de la règle invoquée par les seigneurs. Dans un passage, il parle des rivières comme n'étant pas

comprises (1) dans les différents baux à cens faits par les seigneurs ; et dans un autre passage il dit : " puisqu'en donnant les terres adjacentes, le seigneur s'est réservé la rivière." (2) Ces passages et les observations d'Hervé fournissent (je puis le dire) une preuve bien concluante que, comme matière de fait, les propriétaires de fiefs en France, môme dans les pays coutumiers, possédaient en général les rivières qui coulaient sur les terres de leurs censitaires ; mais Henrion de Pansey et Hervé attribuent clairement cette possession aux conventions entre les parties, et non à aucune règle de droit sur le sujet.

La seconde proposition que nous sommes appelés à confirmer par les avocats des seigneurs, c'est que si la concession d'une propriété riveraine est faite en fief, cette propriété s'étendra jusqu'au milieu de la rivière ; mais si elle est faite en censive, la propriété s'arrêtera au bord de l'eau.

Rives, Proudhon, Fréminville, Cœpola, Bouteiller, Legrand et Guyot (Répertoire) sont cités à l'appui de cette proposition.

Quant à Rives et à Proudhon, on peut observer qu'ils soutiennent une doctrine qui serait fatale aux droits de propriété des eaux, réclamés et par les seigneurs et par les censitaires.

Ils disent : " que le corps et le lit des petites rivières font " partie du domaine public aussi bien que ceux des plus " grands fleuves." (3) Proudhon ajoute : " il faut donc tenir " pour constant que, soit d'après les principes du raisonne- " ment, soit d'après les dispositions les plus formelles du " droit romain et des lois françaises, le corps et le tréfond " du lit naturel des petites rivières restent dans le domaine " public."

Ces auteurs prétendent donc que les terres de tous les propriétaires riverains sont bornées par le bord de la rivière ;

(1) Proudhon— Dom. pub. vol. 3, p. 290.

(2) Henrion de Pansey, vol. 1, p. 660, même auteur, p. 664.

(3) Idem, vol. 1, p. 664.

et ils ne font aucune distinction, dans l'application de cette règle, entre les seigneurs et les censitaires. »

Mais de même que nous disons que les rivières non-navigables sont des propriétés privées, afin qu'elles passent aux seigneurs, nous disons aussi qu'elles sont des propriétés privées, afin qu'elles passent aux censitaires.

Cœpola, le second auteur cité sur ce point, parle, il est vrai, plus particulièrement des droits du concessionnaire en fief ; mais il n'y a rien dans le passage cité, qui fasse voir qu'il voulait exclure les autres propriétaires des mêmes droits ; et comme la raison de la règle est applicable à tous les propriétaires également, ils ont tous également droit d'en profiter.

Le passage de Fréminville fait voir seulement qu'un sei gneur haut-justicier avait droit d'avoir un chemin sur la terre d'un censitaire, quoique la terre eût été concédée sans une pareille réserve. Fréminville n'est pas sans appui dans cette opinion ; mais une pareille prétention n'a jamais été avancée dans ce pays ; et si elle l'eut été, je doute beaucoup qu'elle eût reçu l'appui d'aucune cour. Sans vouloir parler de Fréminville comme Hervé et Championnière en ont parlé, (1) je dois dire que ses vues sont si singulières, pour ne pas dire extravagantes, que je n'y puis attacher beaucoup de poids.

Le passage, qui a été cité de cet auteur, n'a pas de rapport direct avec le point maintenant en considération, et on peut dire la même chose des citations tirées de Legrand, Bouteiller et du Répertoire de Guyot.

Prétendre que la concession d'une terre en fief s'étend jusqu'au milieu d'une rivière, et que la concession d'une terre en censive s'arrête au bord de l'eau, c'est prétendre une chose contraire à la raison. Une pareille prétention ne peut se soutenir, sans être appuyée sur quelque règle de

(1) Hervé, vol. 7, p. 371 :— Championnière, p. 703, note 1 et page 613, note 5.

droit bien établie, et les auteurs cités sur ce point par lessavants avocats des seigneurs, sont, suivant moi, tout à fait insuffisants pour prouver l'existence d'une pareille règle.

La règle, tracée par Daviel, vol. 2, no. 540, est comme suit : " Lorsqu'une rivière coule entre deux héritages, " chaque riverain est réputé propriétaire jusqu'au fil de " l'eau, vsque ad Jilum aquœ, (comme disent les juriscon- " suites anglais ;) c'est-à-dire jusqu'à la ligne qu'on sup- " pose» tracée au milieu même de la rivière." Si nous adoptons la règle, usque ad filum aquœ, en faveur des seigneurs, nous devons adopter la même règle en faveur des autres propriétaires.

Si nous disons qu'une concession en censive jusqu'à la rivière ou bornée par la rivière, ne doit pas s'étendre au delà du bord de cette rivière, je réponds que la même objection existe pour une concession en fief, et cependant on admet que, pour ces concessions, l'objection n'a aucun poids. Au surplus, quant aux deux sortes de cencessions, il ne semblerait pas raisonnable de supposer que les mots qui signifient que le propriétaire aura une propriété riveraine, eussent l'effet de le priver de tous les droits qui appartiennent à un propriétaire riverain.

§ 8. En terminant ces observations, je ferai remarquer que si nous pouvions suivre aucun des systèmes adoptés par les auteurs modernes français, dont les opinions ont été citées à l'appui des prétentions des seigneurs, comme Laferrière, Sacasse ou Proudhon, les censitaires n'auraient pas raison de se plaindre, car leurs droits les plus importants, comme propriétaires riverains, seraient pleinement protégés. Pour rendre ce que je dis plus sensible, je vais citer un passage de Laferrière, (1) sur l'opinion duquel les savants avocats des seigneurs se reposent beaucoup."

" L'eau courante dans le lit des rivières non-navigables

(1) Laferrière, Cours de droit public et administratif, vol. 2, p. 74.

" peut être considérée sous deux rapports. Relativement " aux particuliers non riverains, elle est chose commune, " Vaqua projiucns des Instituées, en ce sens, que chacun " peut s'en servir pour son besoin personnel, ou pour y " abreuver ses bestiaux, sauf le moyen d'y aborder sans '• nuire au propriétaire de la rive.

" Relativement aux riverains, elle constitue avec son lit " ce que les jurisconsultes, comme Pothier (1) etProudhon, " appellent le corps de la rivière, et elle offre des avantages " qui tiennent à sa nature, pour la pêche, l'agriculture, l'in- " dn strie ou le seul agrément de son cours. Ces avantages " sont attribués par la situation des lieux à tous les riverains. " Ceux-ci, par la force des choses, sont, en ce qui concerne " l'eau et ses avantages, des communistes. Ils ont naturel- " lement droit aux avantages que le cours d'eau porte avec " lui. Toute la question, au point de vue du droit de pro- " priété, se réduit à savoir s'ils sont des propriétaires com- " munistes, ou s'ils sont des usagers communistes." (2)

Cet auteur distingue avec raison entre les avantages qui résultent des rivières navigables communes à tous ceux qui peuvent en approcher, et les avantages qui appartiennent aux propriétaires riverains, (3) comme l'usage de l'eau pour l'agriculture ou des manufactures, avantages, dit l'auteur, que les propriétaires riverains doivent posséder par la nature des choses. (4)

(1) Pothier, propriété, 4.

(2) Dorn. pub, 1,3, no. 947.

(3) Suivant Proudhon, toine 3, no. 933, p. 284 et no. 961, page 311, les propriétaires riverains sont, en vertu du coie, les usufruitiers perpétuels des rivières non-navigables qui passent sur leurs terres, Mais Sacasse partage l'opinion de Laf arrière qui les regarde comme usagers, vol. 3, rev. crit. p. 324.

(4) Daviel, vol. 2, no. 542, p. 35 ; fait et explique clairement la même distinction. Quant aux droits naturels das propriétaires riverains, voir Merlin, Questions, vo, pêche, vol. 12, p 247. " Si nous ouvrons les ordonnances, nous y verrons bien qu'elles attribuent à l'état la propriété des rivières navigables, mais nous n'y appercovrons pis qu'elles touchent au droit de -propriété que les lois naturelles et, romaines donnent aux maitres des terres adjacentes sur les petites rivières qui par elles-mêmes ne sont ni navigables ni flottables." Vol. 2, p. 27, Daviel, cours d'eau. " Les forces motrices qu'il (le cours d'eau) fournit à l'industrie, les ressources qu'il offre pour l'ir rigation et pour la pêche, accessoires précieux du lit et des rives, dont la disposition favorise ces richesses naturelles, voilà une dépendance essentielle des héritages qu'il traverse." Garnier, cours d'eau, p. 268.

Pour montrer que cette doctrine touchant les droits naturels des propriétaires riverains, n'est pas propre seulement au droit français, je vais citer l'opinion du Chancellor Kent sur le môme sujet. " Streams of v)ater (says the learned chancellor) were intendedfor the use and comfort of man ; and itwould be unreasonable and contrary to the uniuersal sensé of mankind to debar every riparian proprietor from the application of the ivater to domeslic, agricultural and manufacturing pur poses." (1)

Si nous disions que les rivières non-navigables sont des propriétés privées, et si, malgré cela, nous déclarions que s censitaires ne sont pas les propriétaires des eaux qui oulent sur leurs terres, les censitaires après avoir payé pour commutation des charges féodales qui pèsent sur leurs propriétés, resteraient encore quant au droit sur les eaux, dans une condition pire que celle de toute autre classe de propriétaires. Ils seraient privés des droits qui appartiennent aux propriétaires riverains en commun avec tous leurs concitoyens en vertu du droit romain. Ils ne jouiraient pas non plus de ces stricts droits de propriété que donnent les systèmes anglais et américains. Ils n'auraient pas même le droit d'usufruit perpétuel ou la possession que donne au moins le système moderne français. (2)

Ces considérations générales ont exercé une influence bien légitime, j'aime à le croire, sur l'opinion que je me suis formée touchant cette question importante et pleine d'intérêt.

Les principales raisons, cependant, sur lesquelles repose mon jugement, sont : premièrement, que les seigneurs, tout en réclamant un privilège exclusif, n'ont pu prouver que ce privilège fût appuyé sur aucune règle de droit ; et, secondement, que suivant les principes d'après lesquels doivent

(1) Kent's Corn. vol. 3, p. 354.

(2) Proudhon, Dom. Pub. No. 961, p. 311. 3 vol. Rev. Crit article par M. Laferrièro, p. 993 ; art. par M. Sacasse môme vol. p. 324 ; voir aussi David, vol. II p. 5.

se faire les contrats ponr donner anx seigneurs et aux censitaires la possession de leurs terres, ces derniers doivent avoir les rivières non-navigables situées dans les limites de leurs propriétés.

S'il est vrai, comme je crois l'avoir démontré, que le domaine utile, qui passe en vertu d'un bail à cens, est aussi étendu (les droits honorifiques exceptés) que le domaine utilt' qui passe en vertu d'une concession en fief ; et s'il est vrai aussi, que le droit aux cours d'eau n'a rien de plus honorifique que le droit au sol alors malgré les difficultés qui enveloppent cette question embarrassante, je crois que l'on peut conclure avec assurance que les rivières non-navigables sont passées des seigneurs aux censitaires de la même manière précisément qu'elles sont passées de la couronne aux seigneurs ; et que les distinctions faites en faveur des seigneurs ne peuvent-être reçues, parcequ'elles ne sont appuyées sur aucune règle de droit, ou sur aucun principe de sens commun.