Cinquième Partie

Contre-questions des seigneurs.

J'aurais été très-heureux d'avoir pu exposer mes vues sur chacune des questions soumises par les savants avocats des seigneurs ; questions auxquelles il n'a pas été répondu en détail dans nos réponses aux questions du procureurgénéral. Mais le temps ne m'a pas permis de le faire. Il y a trois questions, cependant, entre celles qui m'ont été soumises par les savants avocats des seigneurs, qui sont d'une si grande importance pratique que je ne puis les passer sous silence.

Ce sont les suivantes :

A quelles seigneuries l'arrêt de 1711 doit-il être censé applicable ?

Les arrêts de 1711 et 1732 ont-ils été révoqués par la passation de l'acte de commerce du Canada, et par Pacte des tenures ?

Ces arrêts étaient-ils tombés en désuétude lorsque l'acte seigneurial de 1854 a été passé ?

Il devient d'autant plus nécessaire de considérer ces questions avec soin, qu'il a été proposé de porter au compte des seigneurs la valeur additionnelle que va donner aux terres qui leur restent, l'abrogation de l'obligation de concéder.

Comme on l'a déjà fait observer, il y a quelques propriétaires de fiefs qui sont tenus par leurs titres de sous-concéer ; mais dans la grande majorité des cas, cette obligation ésulte, suivant moi, de l'arrêt de 1711, seulement.

L'importance des questions ci-dessus quant à ce qui regarde les fiefs dont les titres ne contiennent aucune condition relative à la sous-inféodation, est donc évidente.

Ire question. — A quelles seigneuries l'arrêt de 1711 doitil être applicable ?

Les savants avocats des seigneurs prétendent que les mots suivants dans le préambule de l'arrêt de 1711, savoir : " Ce " qui est entièrement contraire aux intentions de Sa Majesté, " et aux clauses des titres des concessions, par lesquelles " il leur est permis seulement de concéder les terres à titre " de redevance," démontrent que cette loi est applicable seulement aux seigneuries dont les titres contiennent des clauses et conditions semblables à celles dont il est parlé dans ce préambule. Cette partie du préambule, d'un autre côté, est citée quelque fois par ceux qui sont contraires aux intérêts des seigneurs, pour prouver d'une manière décisive quelle était la nature des concessions en fief avant la date de l'arrêt ; et ce serait une preuve très-importante, en effet, si nous n'avions pas les titres eux-mêmes, qui ne renferment aucune des clauses ou conditions mentionnées dans

l'arrêt. Il est donc évident que l'exposé qui se trouve dans le préambule précité est erroné ; mais quoique le préambule de l'arrêt puisse contenir un ezposé erroné, cela ne nous autorise pas à regarder comme nuls les termes clairs de l'arrêt lui-même.

Le mal que l'on voulait faire disparaître c'était d'empêcher les seigneurs de refuser de concéder leurs terres, refus qu'ils faisaient dans l'espoir de pouvoir les vendre.

Les intentions du roi et les clauses des contrats sont citées non pas pour restreindre l'application de la loi à une classe particulière de seigneurs, mais elles sont citées comme circonstances aggravantes.

Les termes de l'arrêt ne sont peut être pas très-techniques ; mais ils sont aussi clairs que tous les autres termes qu'on aurait pu choisir : " Ordonne aussi Sa Majesté que tous les " seigneurs au dit pays de la Nouvelle-France ayent à con- " céder aux habitants les terres qu'ils leur demanderont, etc."

La loi ordonne à tous les seigneurs de la Nouvelle-France, sans exception, de sous-concéder, tandis que, suivant les prétentions dont je parle maintenant, pas un des seigneur? d'alors n'aurait pu être forcé de le faire ; car aucun de leurs titres ne contient les clauses et conditions mentionnées dans le préambule de l'arrêt.

On a prétendu aussi que l'arrêt de 1711 n'est pas applicable aux fiefs accordés par le roi après cette loi. Et on cite le préambule et la partie statuante de la loi à l'appui de cette prétention ; le préambule parce qu'il parle des clauses des concessions déjà faites, et la partie statuante, si je ne me trompe pas, parce que la règle qu'on y; trouve, ne peut être applicable à un fief dans lequel il n'y a pas d'habitants, état dans lequel on doit supposer que se trouvait chaque fief lorsqu'il a été donné par la couronne.

J'ai déjà exposé brièvement les raisons qui m'ont porté à croire que le préambule ne pouvait pas restreindre la clause

statuante à une classe particulière de fiefs ; et quant à l'autre objection, elle pourrait tout au plus prouver que la loi n'était pas applicable à ces seigneuries, tant qu'il n'y a pas eu d'habitants. Qu'on me permette de faire remarquer que cette objection pourrait être faite par tous les seigneurs qui n'avaient pas d'habitants sur leurs fiefs, quelle que fût la date de leurs titres, et nous arriverions ainsi à une conclusion qui rendrait la loi inapplicable à cette classe de seigneuries pour lesquelles, par-dessus toutes les autres, on en avait le plus de besoin, savoir les seigneuries qui n'avaient pas encore d'habitants. Il faut observer aussi que, si la loi se trouvait soumise aux deux restrictions que réclament les savants avocats des seigneurs, il ne resterait pas un seul cas auquel elle put être applicable. Toutes les concessions antérieures à la loi se trouveraient exemptées, parcequ'elles ne contiennent pas la clause mentionnée dans le préambule ; et toutes les concessions postérieures à la loi s'en trouveraient aussi exceptées, parcequ'elles ne sont pas mentionnées dans le préambule, et que la règle tracée dans la clause statuante ne pourrait jamais avoir d'application. Le langage du tribunal serait alors : aucun seigneur ne pouvait être forcé de concéder ses terres aux habitants, tandis que le langage de la loi est, " Que tous les Seigneurs au dit pays " de la Nouvelle-France ayent à concéder aux habitants les " terres qu'ils leur demanderont dans leur seigneuries."

Il me paraît d'après le sens évident de ces mots, qu'ils sont applicables à tout propriétaire de fief, sans égard à la date de la concession par la couronne.

Nous savons que les intendants étaient d'opinion que les dispositions de cet arrêt étaient applicables à toutes les seigneuries, accordées avant ou après la promulgation de l'arrêt de Marly. Des nombreuses seigneuries réunies au domaine de la couronne par le jugement rendu le 10 mai, 1741, en vertu des dispositions de cet arrêt, comme il est expressément déclaré dans les procédures, un nombre considérable avaient été accordées après 1711.

Il est vrai que ce jugement était fondé sur la première partie de l'arrêt, tandis que c'est le second que l'on invoque maintenant contre les seigneurs ; mais en comparant les deux clauses, on verra que l'argument dont on se sert aujourd'hui est plus faible en face de la seconde clause de l'airêt qu'en face de la première. Les avocats de la couronne et ceux qui ont écrit sur nos lois peu de temps ou quelque temps après la cession, parlent de cet arrêt comme d'un arrêt applicable à toutes les seigneuries sans exception; (1) et dans les différents cas dans lesquels il a été cité depuis la cession, les membres du barreau ou du tribunal ne paraissent pas en avoir parlé comme étant plus applicable à une classe de seigneuries qu'à une autre. (2)

Pour ces raisons, je pense que les dispositions de l'arrêt en question doivent, en règle générale, s'appliquer à toutes les concessions faites avant ou après la date de cette loi, à moins que les termes ou l'objet de la concession ne l'en fassent exclure clairement. (3)

Seconde question : — Les arrêts de 1711 et de 1732 ont-ils

(1) Voir le rapport du général Mnrray, gouverneur de Québec, au gouvernement métropolitain sur l'état de la province de Québec en 1762.

" The tenure oflands hère, is of tvro sorts, lo. Fiefs and seigniories. Thèse lands " are d»eined noble, <fcc. By law the Seignior is restricted fromselli î» any part of his " land that is not cleared, and is likewi.-e obliged (reserving a sufficiency for his own " private dooiain) to concède the remainder to sueh of the iuhabitants as requiie the " game, at an annual rent not exceeding one sol or one half-penny sterling for each " arpent in superficies."- • • •

Histoire du Canada par Smith, vol. 1, appendice, de la page 45 à la page 71.

Voir aussi Mazèr<. s, projet d'un rapport pour le gouverneur Carleton, '/7 février 1769, collection de connaissions, etc, par François Mazeres, etc., procureur-général p. 21.

Aussi réponse de M. Mazères, ci-devant procureur-général de la province de Québec, à M. Cugnet, etc., p. 40.

Voir aussi 14e section du projet d'acte du parlement dressé par Mazères pour régler la question des lois de la province de Québec.

ï»otes sur le gouvernement du Canada. Londres 1791, p. 27.

Aussi extraits des divers édits royaux et déclarations, etc., qui étaient en vigueur dans la province de Québec sous le gouvernement français, etc , extrait du registre da Conseil supérieur pir Joseph Cugntt, secrétaire du gouverneur, par ordre de l'honorable Guy Carleton, gouverneur en chef.

Voir aui-si Cugnet, Traité de la loi des fiefs, p. 60

(2) Voir surtout le jugement du juge-en-chef Reid dans la cause deCuvillier centre Stanley; Burton, appl La concession citée dans cette cause était d'une date postérieure à l'arrêt de Marly.

(3i P. ir exemple la concession no. 442, faite pour s'assurer du bois de chauffage dont on avait besoin pour les forges des environs des Trois-Piivières.

été révoqués par la passation de l'acte de commerce du Canada et par l'acte des tenures ?

Je pense que les droits des seigneurs du Canada n'ont pas été affectés par l'acte de commerce du Canada ou par l'acte des tenures, tant que les seigneurs n'ont pas profité des dispositions de ces lois. Il est vrai que les statuts qu'on invoque considèrent les seigneurs comme propriétaires de leurs fiefs, et de toutes les terres non-concédées. Les seigneurs étaient, sans aucun doute, propriétaires. Mais il ne suit pas de là qu'ils n'étaient pas obligés de concéder leurs terres incultes, tel que l'exigeait l'arrêt de 1711. Le droit de propriété et la restriction imposée à l'exercice de ce droit ne sont pas incompatibles. Tous les juges, M. le juge C. Mondelet xcepté, sont d'opinion que les seigneurs du Canada sont et ont toujours été propriétaires réels de leurs fiefs, mais ils pensent que l'arrêt de 1711 a restreint l'exercice des droits des seigneurs, en les obligeant de concéder leurs terres incultes.

Les actes du parlement impérial déclarent que le bien général de la province exige que la tenure des terres en question soit changée ; mais ces lois n'établissent aucune règle, et évidemment l'intention n'était pas de leur faire établir de règle relative aux droits et aux obligations des seigneurs touchant leurs terres en bois debout sous la tenure existante.

Le but de la législature était de substituer autant que possible la tenure du franc et commun soccage à la tenure seigneuriale ; mais non pas de changer la tenure féodale en abolissant les lois qui l'avaient modifiée, non dans l'intérêt des propriétaires de fiefs, mais dans l'intérêt public. En un mot, l'intention des statuts impériaux était de nous donner une bonne tenure à la place d'une mauvaise, et non pas de changer la tenure existante pour une pire ; ce qui aurait eu lieu, si les seigneurs avaient, reçu le pouvoir de concéder ou de refuser de concéder leurs terres en bois debout à leur volonté.

Je suis donc d'opinion qne la passation de l'acte de commerce du Canada et l'acte des tenures n'ont pas révoqué les arrêts de 1711 et de 1732.

Troisième question : Les arrêts de 1711 et de 1732, sontils tombés en désuétude avant la passation de l'acte sei gneurial de 1854 ?

Si j'étais d'opinion que l'arrêt de 1711 obligeait tous les seigneurs à concéder leurs terres en bois debout à un taux uniforme, je n'hésiterais pas à dire qu'il était tombé en désuétude ; car un usage contraire existait universellement depuis près d'un siècle, et cet usage avait été sanctionné par des décisions sans nombre rendues par les tribunaux du pays.

Mais comme je suis d'opinion que, quoique l'arrêt de 1711 obligeât les seigneurs à sous-concéder leurs terres en bois debout, il ne les obligeait pas à le faire à aucun taux particulier et qu'il ne mettait aucune restriction aux conventions conclues volontairement entre eux et leurs censitaires, je dois dire que je ne oonnais aucun usage contraire à cette loi ainsi comprise, ou à l'arrêt de 1732, (en ce qui touche les terres en bois debout dans les seigneuries) qui m'autorise à déclarer que ces lois n'existent plus.

La loi sur ce sujet est bien expliquée par Solon. (1) " L'abrogation de la loi par le non-usage repose d'un côté " sur le concours tacite et général du peuple qui refuse de " l'exécuter, et d'un autre côté sur la volonté du Législa- " teur et l'autorité qui tolèrent cette non-exécution."

Parmi les règles tracées par le même auteur touchant les faits nécessaires pour constater qu'une loi est tombée en désuétude, sont celles-ci: " 1. Que les faits sur lesquels " on veut faire reposer la désuétude, comme ayant abrogé " la loi, soient multipliés ; et 2o. qu'ils puissent être en

(1) Solon, p. 394.

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" quelque sorte attribués à la généralité des habitants ; " tacito omnium consensû." (1)

J'ignore si les propriétaires de fiefs en Canada ont jamais rendu général et public l'usage de refuser de concéder leurs terres en bois debout, afin de les vendre au lieu de les concéder, et on ne peut guère affirmer que cet usage ait été accepté par le peuple généralement et sanctionné parles autorités. Sans doute on a soutenu bien des fois que les seigneurs n'avaient aucune restriction pour la concession ou la vente de leurs terres en bois debout ; mais ces prétentions ont été repoussées vigoureusement tant par le peuple en général que par ses représentants dans la législature ; et quoique les résolutions d'une branche de la législature ne peuvent avoir force de loi, néanmoins sur une question de désuétude, qui dépend du concours général du peuple, comme dit Solon, les résolutions formelles et répétées des représentants du peuple en parlement, ne peuvent passer pour être sans importance. (2)

Quant aux décisions des tribunaux, je ne connais aucun jugement qui ait déclaré que ïes seigneurs n'étaient pas obligés par la loi de concéder leurs terres en bois debout, ou qu'ils avaient le droit de les vendre. Au contraire, les causes de Cartier contre la baronne de Longueuil, de McCallum contre Gray, de Lavoie contre la baronne de Longueuil, ont une tendance directement contraire.

On a donné beaucoup d'importance à la circonstance qu'on ne peut nommer aucun seigneur qui ait été obligé de sous-concéder par ordre de la justice. Mais la simple circonstance que l'arrêt de 1711 n'a jamais été exécuté par suite de procédures judiciaires ne nous autorise pas à dire qu'il était tombé en désuétude. Je cite encore Solon : —

" Jusqu'ici nous avons supposé que la loi était abrogée " par des actes conformes et multipliés et faits en opposition à

(1) Solon, p. 395.

(2) Voir les résolutions do la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada, du 18 février, 1823 et du 28 janvier, 1832, vol. 4. Documents seigneuriaux, pp. 38 et 40.

" ses dispositions. Nous devons prévoir le cas, où cette loi " étant ancienne, n'aurait point été exécutée, sans que ce- *' pendant l'usage eût rien consacré de contraire à ses in- " jonctions ou à ses défenses. On tenait autrefois pour u certain que, dans cette hypothèse, la loi n'était pas abre- " gée. Cette opinion nous paraît exacte ; nous ne pouvons " pas concevoir d'abrogation sans une espèce d'opposition éma- " née du peuple. Il faut un usage contraire, etc."

Dans une des questions que nous ont soumises les savants avocats des seigneurs, on prétend " que les cours de justice en cette province ont constamment regardé ces arrêts comme n'étant pas en vigueur." J'ai préparé, en conséquence, et j'ai maintenant devant moi une note de toutes les causes qui sont venues à ma connaissance et qui ont rapport à ce point ; et elle est loin de confirmer l'avancé dont je viens de parler ; mais comme le savant juge-en-chef qui préside a dit tout ce qu'il y avait à dire sur chacune de ces causes, mon commentaire devient inutile. Je me contenterai donc d'observer que le juge-en-chef Smith, qui présidait la Cour d'Appel, déclara expressément, en rendant jugement dans la cause de Cuthbert contre Baril, que ces arrêts étaient en force. En 1810, la Cour du Banc du Roi pour le district de Montréal, composée du juge-en-chef Monk et des juges Ogden, Reid et Foucher, en rejetant le demurrer dans la cause de Cartier contre la baronne de Longueuil, déclara par là même que l'arrêt de 1732 était encore en vigueur.

La même Cour, en 1820, le juge-en-chef Reid, président, déclara, en déboutant l'exception déclinatoire faite dans la cause de Lavoie contre la baronne de Longueuil, non seulement que l'arrêt de 1711 était en force, mais que cet arrêt pouvait être observé par les tribunaux alors existants.

Le jugement de la même Cour, en 1828, dans la cause de McCallum contre Gray, cite, en effet, les dispositions de l'arrêt de 1711 comme étant en pleine vigueur; et trois ans après le juge-en-chef Reid, président de la même Cour, les

autres juges étant M. le juge Pyke et M. le juge Rolland, dit en prononçant le jugement, dans la cause de Guichaud et autres contre Jones : " la seule question est de savoir quelle interprétation il faut donner au contrat en question ; si on le considère comme une vente de terre en bois debout, il est illégal et nul suivant les lois du pays." Il ne pouvait être fait une déclaration plus claire touchant l'existence de l'arrêt de 1732. (1)

Depuis quinze ans, les dispositions de l'arrêt de 1711 ont été invoquées dans un nombre considérable de causes, dans le district de Montréal, et les juges ont invariablement déclaré, comme nous le déclarons aujourd'hui, que les lois de ce pays n'ont pas établi de taux uniforme auquel on pouvait forcer les seigneurs à concéder leurs terres en bois debout ; mais je ne sache pas (et j'ai été employé comme avocat dans le plus grand nombre de ces affaires) que le tribunal ou aucun des juges ait jamais exprimé l'opinion que ces arrêts étaient tombés en désuétude. On trouvera aussi dans plusieurs jugements rendus par la Cour Supérieure du district de Québec, depuis trois ou quatre ans, que les dispositions de ces arrêts sont cités, dans les motifs des jugements, comme lois existantes. (1)

J'ai cru une fois que les seigneurs du Canada n'étaient pas obligés de concéder leurs terres en bois debout, mais avec les renseignements que je possède aujourd'hui sur le sujet, renseignements dont plusieurs parties importantes n'ont été accessibles généralement que depuis peu, je suis obligé d'abandonner cette conviction, et il m'est impossible d'admettre maintenant la proposition que les cours de justice ont constamment regardé les arrêts en question comme n'étant plus en vigueur, ou de déclarer que ces lois sont tombées en désuétude, tacito omnium consensû.

(1) Langlois contre Martel, 2 Rapports judiciaires du Bas-Canada, p. 51.