JURIDICTION DES TRIBUNAUX

Le Roi de France n'a pas perdu de vue, dans les deux Arrêts connus sous le nom d'Arrêts de Marly du 6 Juillet, 1711, la distinction qui existe clairement entre les pouvoirs d'un Gouverneur et ceux d'un Intendant. C'est au dernier -seulement qu'il donne le pouvoir de réunir certaines terres au domaine de la Couronne. Et pour quelle raison ? Parceque l'Arrêt ayant imposé au Concessionnaire l'obligation de tenir feu et lieu, la demande en réunion reposait sur la lettre de la loi, dont les injonctions n'avaient pas été observées par le Concessionnaire. Dans le cas où les contrats originaires comportaient une stipulation de ce genre, il n'y avait pas besoin de loi spéciale qui autorisât le Roi à demander la réunion. Il avait contre son Concessionnaire l'action ex contracta, pour faire rescinder le contrat en conséquence du non accomplissement des conditions auxquelles il avait été fait. Tout Seigneur avait de même, contre son Censitaire une pareille action ex contractu pour faire déclarer la réunion. Il n'appartenait pas au Gouverneur de mettre à exécution le second Arrêt de Marly, qui ne donnait que des pouvoirs d'une nature purement et exclusivement judiciaire.

Il n'en est pas ainsi du premier Arrêt. Le Roi y impose au Seigneur l'obligation de concéder des terres à tous ceux des habitants qui en demanderont, et, en cas de refus, le Gouverneur, Lieutenant-Général et l'Intendant sont revêtus

du pouvoir de faire les concessions, aux termes et conditions exprimés au dit Arrêt. Pourquoi, je le demande, une telle différence entre deux lois passées le même jour ? Evidemment, parceque la demande en réunion se basant ou sur la lettre de la loi, ou sur les termes du contrat, le pouvoir d'adjuger sur telle demande était d'une nature purement judiciaire. Mais la concession de terres et la passation de contrats avec ceux qui désiraient s'établir au pays et y cultiver, ne sauraient être dans les limites des attributions d'une Cour de Justice. C?est là une mesure purement administrative, et dont l'exécution était confiée très à propos au représentant du Roi au Canada, c'est à-dire, au Gouverneur assisté des fonctionnaires déjà nommés. L'Arrêt pourvoit au cas où il aurait pu y avoir différence d'opinion entre ces fonctionnaires, et veut alors qu'il ne soit point fait de concession, jusqu'à ce que le Roi en ait ordonné. Il confère aussi le pouvoir de faire siéger le plus ancien Conseiller, et se termine par ces expressions remarquables : le tout sans préjudice de la prépondérance de la voix des Gouverneurs dans les affaires concernant notre service, oit elle doit avoir lieu. Il serait étrange de se servir d'un tel langage dans l'organisation d'un pouvoir judiciaire. Ces expressions sont claires et intelligibles, si on les applique à un département chargé de faire des concessions de terres ou encore à un Burcau de Travaux Publics ; mais la pensée de faire siéger un Conseiller d'Etat, qui pouvait être un Evêque, ou son Grand- Vicaire, ou un Receveur-Général, afin d'aider les Juges à prononcer jugement, et la défense de rendre jugement avant que les ordres du Roi eussent été signifiés aux Juges, seraient quelque chose de nouveau en fait de législation.

Suivant moi, le Roi de France a exprimé, dans des terme* aussi clairs et intelligibles que possible, l'intention de garder en ses mains et en dehors du contrôle des tribunaux, le pouvoir de concéder des terres à qui bon lui semblerait, et aux conditions qu'il jugerait être les plus avantageuses à l'établissement du pays. Si le langage de ces Arrêts était susceptible

de doute, avant de reconnaître que les pouvoirs qu'ils confèrent aient été donnés à une Cour de Justice, je me poserais d'abord la question de savoir comment et de quelle manière ces pouvoirs auraient pu être exercés par une Cour de Justice. Si, en ma qualité de Juge, je suis appelé à prononcer sur une contestation mue entre deux individus, j'ai pour me guider les règles sévères et inflexibles de la loi ; mais si je dois faire la concession de terres appartenant au domaine de la Couronne dans l'étendue du Bas-Canada, quelle est, dan? ce cas, la règle que je dois suivre et qui doit me guider ? Puis-je la trouver dans aucun Acte législatif ou dans les écrits d'aucun jurisconsulte qui ait traité des lois du Canada ? On me répondra peut-être que la règle à suivre se trouve dans l'Arrêt ; mais c'est ce que je nie. Cet Arrêt ne confère aucun droit absolu à celui qui fait le premier la demande de concession. Le Gouverneur, Lieutenant-Général et Intendant pouvaient rejeter cette demande pour des raisons qui ne devraient pas et ne pourraient pas faire le sujet des motifs d'une Cour de Justice : telle serait, par exemple, l'impossibilité reconnue où aurait été celui qui formait la demande de concession, de pouvoir remplir les engagements de son contrat, soit par suite de l'absence de moyens pécuniaires, ou pour toute autre cause. Pour mieux démontrer encore ce que je viens de dire, je suppose que le pouvoir dont il s'agit ait été plus tard conféré à un officier subordonné du gouvernement britannique, et que, sur son refus de concéder, on se soit adressé à une Cour de Justice pour l'obtention d'un bref de Mandamus. Est-ce que le refus de tel officier ne se justifierait pas, si l'on faisait voir les instructions du gouvernement actuel de ne plus concéder de terres aux mêmes termes et conditions que par le passé ? Peut-on sérieusement prétendre qu'il était dans l'intention du Roi de France que les dispositions qu'il établissait, il y a plus d'un siècle, au sujet des concessions de terres en ce pays, ne dussent subir aucun changement, et fussent audessus de tout contrôle dans la suite des temps ?

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Les termes du premier Arrêt de Marly font voir îe contraire. S'il en était ainsi, les Cours de Justice en seraient à recevoir des instructions de la part d'un fonctionnaire de l'Etat, de la même manière qu'un agent des terres reçoit celles qui lui viennent de son supérieur. En un mot, dansl'exercice d'un semblable pouvoir, qui devait considérablement influer sur la prospérité future du pays, les Cours de Justice devaient être libres de tout contrôle de la part de l'Exécutif, ou elles devaient se conformer en tout point à sesinjonctions. Vouloir confier à des Cours de Justice le soin de concéder les terres du pays, sans les restreindre à suivre les instructions que devaient nécessiter, de temps à autre, l'état de la colonie et les considérations d'intérêt public, implique une si étrange confusion de pouvoirs, qu'il est impossible de croire que la chose soit entrée dans l'esprit du Roi de France ; interpréter la loi de manière à lui faire dire que des Juges devront recevoir les mêmes instructions qu'un agent de terres, est quelque chose qui renverse toutes les idées qu'on a pu entretenir jusqu'à ce jour sur l'administration de la justice.

Mais on dit que, comme l'Intendant seul pouvait ordonner la réunion, les pouvoirs judiciaires de ce fonctionnaire se trouvent maintenant investis dans les Cours actuelles, et que par conséquent elles ont îe droit de prononcer la réunion.

Je réponds que tel n'est pas le cas quant au premier Arrêt de Marly. Cet Arrêt ne donne aucun tel pouvoir à l'Intendant seul, mais au contraire, il exige que la réunion soit prononcée par Ordonnance du Gouverneur, Lieutenant- Général et Intendant, à la diligence du Procureur-Général du Conseil Supérieur de Québec. Loin d'autoriser l'Intendant à exercer seul ce pouvoir, le Roi, par la Déclaration du 17 juillet, 1743, réitère à ces hauts fonctionnaires l'ordre d'agir conjointement, pourvoit, comme je l'ai déjà dit, au cas où l'un serait absent, et déclare nulles toutes réunions qui ne seront pas prononcées et tous jugements qui ne seront pas rendus en commun par eux ou leurs représentants.

Je n'ai pas à justifier ici l'Arrêt du Roi de France. Je le prends tel que je le trouve, et quoi qu'on puisse dire pour démontrer que la demande en réunion, soit qu'elle reposât sur la lettre de la loi, soit qu'elle fût fondée sur les termes du contrat, devait être laissée à la décision d'une Cour de Justice, je me contente de répondre que le Législateur en a ordonné autrement.

Quant au second Arrêt de Marly, il n'a rapport qu'à la réunion au domaine du Seigneur, et ne parle pas de la réunion au domaine de la Couronne. J'ai déjà observé que cette demande était fondée sur la lettre de l'Arrêt. Cet Arrêt donne à l'Intendant pouvoir de procéder d'une manière sommaire, sur les certificats des Curés et des Capitaines de la côte. Ce dernier officier ayant cessé d'exister en Canada depuis qu'il est devenu colonie anglaise, et aueune loi n'ayant prescrit le genre de preuve qui devrait tenir lieu de son certificat, la juridiction sommaire, créée par l'Arrêt de Marly, n'a pas pu dès lors être exercée plus longtemps. Tous ceux qui ont eu quelque participation à l'administration de la justice dans le Bas-Canada, vont sa rappeler sans doute la ci-devant Cour d'Appel, qui se composait en partie de membres du Conseil Exécutif. Mais en référant aux lois provinciales qui ont trait à la constitution de cette Cour, il est facile de voir qu'elle n'était revêtue d'aucun pouvoir législatif ou administratif, et que sa juridiction se bornait simplement aux matières du ressort de l'autorité judiciaire. Ce n'était donc pas comme officiers du Conseil Exécutif, mais en leur qualité de Juges, que les membres de ce Conseil siégeaient en Cour d'Appel.

Les Cours n'ont jamais, dans le District de Québec exercé les pouvoirs en question. L'action portée par le nommé Dubois contre feu Sir John Caldwell, Seigneur de Lauzon, fut à la vérité déboutée sur un plaidoyer préliminaire, mais on comprit si bien l'opinion de la Cour, que l'action de Dubois ne fut pas renouvelée.

Pour toutes ces raisons, je dois dire que les Cours de Justice n'ont pas le pouvoir de faire des concessions de terres en vertu de l'Arrêt de Marly.

1 d OBSERVATIONS

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