CAP. LUI
L'Acte d'amendement Seigneurial de 1856.
[Sanctionné le 19 Juin, 1856.]
ATTENDU qu'il est expédient d'amender l'Aete Seigneu- Préambule rial de 1854 et l'Acte d'amendement Seigneurial de 1855, afin d'en faciliter les opérations, à ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative du Canada, décrète ce ■qui suit :
I. Chaque fois que la règle prescrite par le second para- Le commisgraphe de la sixième section de l'Acte Seigneurial de 1854,**^^*'* pour établir la valeur annuelle d'aucuns droits casuels, ne mode, équitable
1 , pour établir
jpeut point s'appliquer à une seigneurie, le commissaire une valeur anadoptera lui-même quelqu'autre mode équitable d'établir telle valeur annuelle.
II. Le septième paragraphe de la sixième section du dit Abrogation. Acte Seigneurial de 1854, est par le présent abrogé.
III. Dans l'estimation des droits casuels de la couronne, Comment sedans les diverses seigneuries dans le Bas-Canada, les com- ies droits camissaires établiront la moyenne du revenu annuel de la^neie couronne provenant de ces droits dans tout le Bas-Canada,
et telle moyenne de revenu annuel sera prise comme représentant l'intérêt à six pour cent, d'une somme capitale qui sera répartie sur toutes les seigneuries sujettes au paiement <lu droit de quint, en proportion de leur valeur ; le montant
réparti à chaque seigneurie représentera les droits de la couronne en icelle, et sera déduit du montant à être payé par les censitaires pour le rachat des droits casuels du seigneur.
Dispositions IV. Depuis et après la passation du présent Acte, toutes
natbnVex^1" ^es dispositions relatives à la nomination d'experts contenues perts, abrogées. (jans ]a dixième section de l'Acte Seigneurial de 1854, ou dans aucune autre section du dit Acte, seront abrogées, et dans toutes les seigneuries dans lesquelles il aura été fait une réquisition pour ou une nomination d'experts, les commissaires agiront à tous égards comme s'il n'y avait pas eu telle réquisition ou nomination d'experts.
Section il de V. Tous les mots après les mots " qui suivront le dit
l'Acte Seigneu- .,,11 • \ ■> 1 -y i
riai de 1854, avis, " dans le premier paragraphe de la onzième section du dit Acte Seigneurial de 1854, (y compris les deux paragraphes), sont annulés et les suivants substitués : " en quelque " lieu commode dans la seigneurie, sous les soins d'une " personne convenable et compétente, et le nom de la dite " personne et le lieu du dépôt seront indiqués dans tel avis ; " et toute personne intéressée dans le cadastre pourra dési- " gner par écrit, adressé au commissaire et laissé à la per- " sonne ayant la charge du cadastre, toute erreur ou omis- " sion en icelui, et pourra demander qu'icelle erreur ou " omission soit rectifiée ou qu'il y soit suppléé, et à Pex- Le commissaire " piralion des dits trente jours, il sera du devoir du comobjèctions.63 " uiissaire d'être présent au lieu indiqué dans tel avi? " et d'examiner et décider les objections faites par écrit " comme susdit. "
Paragraphe 4 VI. Le quatrième paragraphe de la douzième section du
de la XII sec- ., ^. . r, °D„\ , ..
tiondeiai8 dit Acte Seigneurial de 1854 ne s appliquera qu'au comeabîe àu^om- missaire qui aura finalement complété le cadastre en quesmissaue agis- i[on et non au commissaire ou commissaires qui auront fait
sant au cadas- ' ^
&»• quelqu'acte de procédures préliminaires à la confection du
cadastre.
Paragraphes 5 vil. Les cinquième et sixième paragraphes de la dou- 12 de la 18 V. zième section du dit Acte Seigneurial de 1854, sont par le
c. 3. abrogés. , -, ,
présent abroges.
VIII. La révision d'aucun cadastre ne sera permise à Période pour la
i ■■ r . , , . . x revision des
moins que demande en soit laite dans les quinze jours après cadastres, iique le commissaire aura donné sa décision, tel que prescrit mitespar la onzième section de l'Acte Seigneurial de 1854, telle qu'amendée par le présent Acte, et chaque telle demande sera faite par pétition présentée au nom de la partie intéressée aux commissaires réviseurs, ou aucun d'eux, spécifiant les objections faites aux dits cadastres.
Sur réception de toute telle pétition, il sera du devoir des Procédés îors-
, . v .<• 'î-..- î) • qu'on demande
commissaires reviseurs, après avoir donne nuit jours d'avis ,}ne révision aux parties intéressées en la manière prescrite par la sep- ^^^g
tième section du dit Acte Seigneurial de 1854, de procéder à la révision du cadastre y mentionné, et à cette fin d'entendre, juger et décider les allégations de la dite pétition. Les procédures dans telle révision seront gardées de record, et si les commissaires y trouvent quelqu'erreur ils la corrigeront.
IX. Les commissaires choisis pour former une cour pour où siégeront la révision des cadastres siégeront à Montréal pour les sei- Sairesréviseurs gneuries situées dans les districts de Montréal et d'Ottawa ;
à Trois-Rivières pour celles qui sont situées dans le district des Trois-Rivières ; à Québec pour celles qui sont situées dans le district de Québec ; à Kamouraska pour celles qui sont situées dans le di strict de Kamouraska, et à New Carlisle pour celles qui sont situées dans le district de Gaspé ; mais toute pétition pour la révision d'un cadastre pourra être présentée aux commissaires réviseurs, ou à aucun d'eux, dans tout district.
X. Et attendu que les fiefs et seigneuries qui suivent, Disposition
c'est-à-savoir, Perthuis, Hubert, Mille Vaches, Mingan etj^ïtcer-
l'Ile d'Anticosti, ne sont pas établis, la tenure sous laquelle taines seigneu-
nés.
les dites seigneuries sont actuellement possédées par les
propriétaires actuels d'icelles respectivement, sera et est
par le présent changée en la tenure de franc-alleu roturier ;
la différence dans la valeur entre chacune des dites sei-
gneuries, telle que jusqu'ici possédée, et la même seigneurie
quand elle sera possédée en franc-alleu roturier, et aussi la
valeur des droits casuels et autres droits de la couronne
dans les dites seigneuries, seront constatées et entrées dans
le cadastre de la seigneurie, et le montant du total, lorsque
le dit cadastre sera déposé, deviendra dû et payable par le
seigneur à la couronne et formera partie du fonds approprié
Le gouverneur en aide aux censitaires ; et toutes les fois que le gouverneur
p^urra^appii- en conseil se sera assuré que quelqu'autre fief ou seigneurie
quer cette sec- est en totalité non concédé, il sera loisible au gouverneur
tion aux sei- ' °
gneurieâ prou- d'émettre une proclamation déclarant que le dit fief ou sei-
rées ne pas . x . x * ,
être établies, gneurie sera de ce jour-la sujet a l'opération de la présente section du présent Acte : et depuis et après la date de publication de telle proclamation dans le Canada Gazette, la tenure en laquelle sont maintenant tenus le fief ou seigneurie ou les fiefs et seigneuries y mentionnés, sera changée en la tenure de franc-alleu roturier ; et les commissaires en dressant les cadastres, traiteront les dits fiefs ou seigneuries à tous égards comme s'ils avaient été spécialement mentionnés dans cette section.
Disposition XI. Et attendu que la troisième section de l'Acte d'a-
rmant les sei- rendement Seigneurial de 1855 ne s'applique pas aux seila gneuries possédées par la couronne dans le Bas-Canada,
l'ouronne.
soit que les dites seigneuries forment partie du domaine de la couronne, soit qu'elles soient possédées en vertu d'aucun autre titre ou à raison de toute autre cause, et qu'il est expédient d'accorder aux censitaires dans les dites seigneuries les avantages qui sont accordés par la dite section aux censitaires dans les autres seigneuries : — à ces causes, qu'il soit statué :
Lods et ventes l . Nuls lods et ventes ne seront exigés des acquéreurs
non exigibles. , , , ° n-
dans les dites seigneuries possédées par la couronne sur achats faits depuis le trentième jour de mai, mil huit cent cinquante-cinq ;
Les agonts de 2. Les agents de la couronne pour les dites seigneuries,
l.i couronne se , # r ° '
régleront d'à- dans la perception du revenu provenant d'icelles pour la
couronne, et relativement à tous les autres droits de la cou- près les déci-
, , . . . . sions de la cour
ronne comme seigneur des dites seigneuries, prendront con- seigneuriale naissance des réponses et décisions de la cour spéciale sous l'Acte Seigneurial de 1854, sur les questions du procureurgénéral de Sa Majesté pour le Bas-Canada, et se guideront sur icelles ; excepté en autant que les dits droits peuvent avoir été réduits ou modifiés par aucun ordre ou ordres du gouverneur en conseil ;
3. Toutes terres et eaux non concédées, dans les dites Terres, etc.,
, -, , i i • non concédée*
seigneuries seront possédées par la couronne en pleine pro-seront pr0. priété, et pourront être vendues et autrement aliénées en j?™^^6 Ia conséquence, et lorsqu'elles seront concédées, elles seront concédées en franc-alleu roturier.
XII. Et en amendement à la troisième section du dit Acte Section 3 de
. l'Acte do 1855,
d'amendement Seigneurial de 1855, il est statue que les amendée, commissaires, ou l'un d'eux ou plusieurs d'entre eux, feront ,
* r \ aleur appro-
immédiatement un état séparé pour chaque seigneurie, in-ximative des
r -i î • .droits de mu-
diquant autant qu il sera alors facile de le constater, et sujet tation payable* à toute rectification ultérieure : dan^nntérim
au lieu de l'in-
1. La moyenne du revenu annuel provenant des lods et ^^0^0x1-
VenteS : mativedes
' fonds.
