La moyenne du revenu annuel provenant du droit de quint

3. La moyenne du revenu annuel provenant du droit de relief, — et

4. La moyenne du revenu annuel provenant d'autres droits casuels, (s'il y en a) qui, en vertu de la dite section, ont cessé d'être payables après la passation du dit Acte.

5. Tel état sera fait pour chaque seigneurie séparément et aussitôt que les commissaires pourront le faire, et sera transmis au receveur-général ; et au lieu de l'intérêt mentionné dans la troisième section amendée, (qu'on laissera accumuler comme faisant partie de l'aide provinciale en

faveur des censitaires,) le montant de tel revenu annuel dans chaque seigneurie, tel qu'indiqué par le dit état, depuis le trentième jour de mai, mil huit cent cinquantecinq (jour de la passation du dit Acte) jusqu'au premier jour de janvier ou de juillet dernier passé au temps où l'état viendra entre les mains du receveur-général, sera alors payé par le dit receveur-général, au seigneur ou seigneur dominant de telle seigneurie ; et ensuite une moitié de la moyenne du revenu annuel mentionné dans chaque tel état respectivement, sera payée au seigneur ou seigneur dominant y ayant droit, le premier jour de janvier et le premier jour de juillet, jusqu'à ce que les cadastres soient dérfinitivement déposés, et le montant ainsi payé à chaque seigneur, sera porté à son débit, comme autant ainsi reçu par lui à compte de la part à lui revenant dans l'appropriation provinciale accordée pour le soulagement des censi- Comment sera taires et de l'intérêt provenant sur telle part : mais dans le

constatée laide r .

provinciale à calcul du montant à être déduit à raison de la dite aide valeur des provinciale sur la valeur totale des droits seigneuriaux dans riaux. seigneu" une seigneurie, telle qu'indiquée par son cadastre, afin de constater le montant restant à payer par les censitaires, la valeur exacte des dits droits casuels, (telle que finalement constatée par le cadastre,) depuis le dit trentième jour de mai, mil huit cent cinquante-cinq, jusqu'à la publication de l'avis du dépôt de tel cadastre, (et non la valeur approximative ci-dessus mentionnée en premier lieu), sera (comme représentant la moyenne de la somme épargnée par les censitaires durant la dite période par le non-paiement des dits droits casuels ou d'aucune compensation pour iceux,) déduite du montant total du principal et intérêt payables au seigneur à même la dite aide provinciale, et ce qui restera sera la somme à déduire sur la valeur totale des droits seigneuriaux, telle qu'indiquée par le cadastre, afin de cons- ProvLso. tater le montant payable par les censitaires ; pourvu tou-

jours, premièrement, que toute la somme à être payée par le receveur-général à un seigneur dominant sera aussi déduite de celle qui aurait été autrement payable par les cen-

sitaires du seigneur servant ; et secondement, que si lapr0viso. somme approximative payée à un seigneur dominant en vertu de la présente section par le receveur-général, est plus ou moins grande que la valeur véritable de ses droits dans le temps, la différence sera déduite de la somme à être payée par le receveur-général à tel seigneur dominant, ou y sera ajoutée (suivant le cas) en vertu du sixième paragraphe de la sixième section du dit Acte Seigneurial de 1854.

XIII. Dans le cas où un seigneur ou seigneur dominant Deniers dus à serait endetté envers la couronne en une somme d'argent^ Hi^m ^cpour un droit provenant d'une seigneurie possédée par tel ront t^e<îultsi î seigneur ou seigneur dominant, le receveur-général re- sera dû. tiendra le montant ainsi dû à la couronne sur le montant payable au dit seigneur ou seigneur dominant, en vertu des dispositions du présent Acte ou des Actes amendés par le

présent ; et le montant (s'il y en a) dû à la couronne par chaque seigneur, sera constaté par le commissaire faisant le cadastre de chaque seigneurie et par lui certifié au receveur-général.

XIV. Dans les cas où, par suite d'une division ésrale, Disposition en

' r ° ' cas d une divi-

nul jugement n'a été rendu par les juges de la cour du banc sion égaie

iitï- ti c • i-i-./~.i dans l'opinion

de la Reine et de Ja cour supérieure pour le lias-Canada, des juges sur sur aucune des questions à eux soumises par le procureur- y"„que qu€i général pour le Bas-Canada en vertu des dispositions de la seizième clause du dit Acte Seigneurial de 1855, le commissaire faisant le cadastre décidera, dans tous les cas auxquels telle question se rapporte, en la manière qu'il jugera la plus équitable sous les circonstances, sauf les droits de la cour qui sera nommée pour la révision des cadastres en vertu de la douzième section du dit Acte Seigueurial de 1854, à prononcer une décision finale sur telle question ou questions, et à amender tel cadastre conformément à telle décision, si cela devient nécessaire.

XV. Le commissaire faisant le cadastre d'une seigneurie Les commis

. . . . . saires iioummi

aura plein pouvoir soit par lui-même, soit par toute autre examiner [es

. . . , ,, . i , . . i .répertoires dee

personne pat lui autorisée, d'examiner le répertoire de tout notaires.

notaire, lorsque croira que telle inspection est à désirer pour avoir des renseignements propres à assurer plus d'exactitude pour le cadastre, telle inspection étant demandée et faite à des heures raisonnables et dans les jours juridiques, et tout notaire refusant de permettre telle inspection, encourra par là une pénalité de cent louis ; et pour chaque telle inspection, le notaire aura droit de recevoir cinq Proviso. chelins pour chaque heure qu'elle aura durée ; pourvu que

toutes les fois que telle inspection sera demandée par un seigneur, elle sera faite à ses frais.

Limites d'une XVI. Pour effectuer le cadastre d'une seigneurie, les

seigneurie ex- D '

piiquées. limites d'icelle seront censées être celles que le seigneur

possède actuellement, bien qu'elles puissent être en litige en tout ou en partie.

Les seigneurs XVII. Et attendu que la disposition dans l'Acte Seiner des terres gneurial de 1854, qui défend à un seigneur de concéder ou ce ees. aj}£ner ^es terres non concédées dans sa seigneurie avant que le cadastre ne soit déposé, retarde les établissements, il est en conséquence statué que depuis et après la passation du présent Acte, toutes terres non-concédées, dans une seigneurie dont la tenure n'aura pas alors été commuée, seront par le seigneur possédées en franc-alleu roturier, et pourront être par lui traitées en la même manière que peuvent être traitées les terres possédées par d'autres personnes sous la même tenure, excepté que si la seigneurie est substituée ou possédée autrement qu'à titre absolu de pro- «asd'une611 priété, alors le prix des dites terres formera le capital d'une ^eisn.eurie rente constituée, lequel capital ne sera payé qu'à une partie possédant la seigneurie à titre absolu de propriété; mais toute partie dont le titre, avant la passation de l'Acte Seigneurial de 1854, l'aurait autorisée à concéder telles terres non-concédées. pourra, après la passation du présent Acte, les vendre pour telle rente constituée comme susdit, et non autrement.

Les terres en XVIII. Nulles terres tenues en franc et commun soccage

tranc-alleu, etc.

ne seront char- ou en franc-alleu roturier ne seront chargées d'aucune rente

perpétuelle non rachetable ; et toutes les fois que telle rente gées d'aucun»

. . . , , , .1 rente perpé-

sera ainsi stipulée, le capital pourra en aucun temps en tuelle non ra être racheté au choix du possesseur de la terre qui en sera chetabl8> 9iechargée, sur paiement du capital de telle rente calcul au taux légal de l'intérêt ; et toute stipulation dans un titre translatif de propriété de toute telle terre, tendant à la charger d'aucun droit de mutation ou d'aucun paiem< nt en corv es, ou tendant à imposer au possesseur d'une telle terre le devoir de transporter son grain à un moulin particulier, ou toute autre redevance, servitude ou charge féodale quelconque, sera nulle et de nul effet.

XIX. Et attendu que l'avis du d'uôt du cadastre d u-.j 7,orreotion

T l dune erreur

seigneurie, qui, en vertu des dispositions de la treizième 'anales ss. 21

section de l'Acte Seigneurial de io54, doit être donné par le j0 1854, rei»commissaire qui aura fait tel cadastre, est erronément men- i>l™™edn„ *ép,-,v tionné dans la vingt-deuxième et la vingt-sixième sections du cadastre. du même Acte, comme un avis à être donné par le receveurgénéral, il est par le présent déclaré et statué, que la dite vingt-deuxième section aurait dû être, et de ce jour elle sera lue et interprétée comme si les mots " du receveur-général, " dans la troisième ligne de la dite vingt-deuxième section n'y avaient jamais été insérés, — et que la dite vingt-sixième section aurait dû être, et de ce jour sera lue et interprétée comme si les mots " du receveur-général ", dans la troi^sième ligne de la dite vingt-sixième section, et comme si les mots " entre ses mains, " dans la dite troisième ligne de la même section, n'y avaient jamais été insérés.

XX. Le présent Acte sera appelé et connu comme " l'Acte Titw abrégé. d'Amendement Seigneurial de 1856."