COUR SEIGNEURIALE

Cour spéciale pour la détermination des droits seigneuriaux et des censitaires, tl " 15 a

Constitution de cette cour, vol. A, 15 a, 18 a

Son quorum, vol. A, 18 o

Durée de son temps, "

Par qui présidée, "

Mode de procédure de la cour, "

Manière de rendre les décisions, "

Décision sur des questions séparées, "

Appel de ses décisions, "

Cas d'égalité de voix, "