L'HONORABLE JUGE CARON

La Législature du pays, cédant enfin aux exigences de l'opinion publique, qui depuis longtemps réclamait l'abolition du régime féodal et la suppression des droits seigneuriaux, dans cette partie du Bas-Canada qui y était encore assujettie, passa, dans sa session de 1854, une loi à jamais mémorable dans notre histoire, qui a effectué sans commotion et sans bruit, une réforme de la plus grande importance, et a apporté dans nos institutions un changement notable, devenu indispensable, et qui ailleurs n'avait pu s'opérer que dans des temps de trouble, de révolution et d'anarchie, et par des moyens violents, injustes et spoliateurs.

Comme on pouvait s'y attendre, un changement de cette espèce, décrété sous de pareilles circonstances, ne devait s'effectuer que d'après des bases équitables et propres à rendre justice pleine et entière à tous ceux qu'il devait affecter: aussi notre loi abolitive de 1854 pose-t-elle en principe, que la suppression des droits et devoirs féodaux ne devra se faire, qu'en assurant au Seigneur une compensation raisonnable pour tout droit lucratif qu'il possédait légalement, et que cette loi devra lui faire perdre. Elle déclare également que, vu les grands avantages qui doivent résulter pour la province en général de l'abolition des dits droits el devoirs féodaux, et de la substitution d'une tenure libre à celle sous laquelle avaient été tenues jusque là les propriétés, qui y étaient sujettes, il était expédient d'aider le Censitaire à racheter les dites charges

Dans la vue de mettre à exécution ces déclarations, d'accorder indemnité et aide convenables à qui elles sont dues, et de rendre à chacun la justice à laquelle il a droit, la loi pourvoit à la nomination de Commissaires, à qui ces soins sont dévolus, et qui devront faire, en la manière qui leur est indiquée, les évaluations et estimations nécessaires pour déterminer la valeur des droits, charges et obligations, dont l'abolition ou suppression doit donner lieu à indemnité, compensation ou remboursement, ainsi que la proportion dans laquelle telle indemnité devra se faire dans chaque cas.

Il était facile de prévoir quelles nombreuses difficultés devaient rencontrer ces Commissaires dans l'exécution de leurs devoirs si variés et si compliqués, et combien seraient graves et peut-être irréparables les erreurs qu'ils pourraient commettre, surtout quant à l'interprétation de la loi des fiefs, si obscure et si incertaine, et dans l'application qu'ils auraient à en faire aux cas particuliers qui se présenteraient devant eux.

C'est pour les aider dans leur tâche, les diriger dans leurs opérations et leur indiquer les principes de droit d'après lesquels ils devaient procéder, et sur lesquels ils devaient baser leurs décisions, que la Législature, en passant la dite loi, a créé un tribunal exceptionnel, composé de tous les Juges des deux premières cours du pays, auxquels elle a imposé le devoir " de prononcer leurs décisions et d'exprimer leurs opinions " sur les questions qui leur seraient soumises de la part du Procureur-Général, sur les points de droit qu'ils croiraient de nature à requérir la considération des dits Commissaires, en déterminant la valeur des droits de la couronne, du Seigneur et du Censitaire, et aussi sur telles questions supplémentaires ou contre-questions qu'il est permis à tout Seigneur de produire au soutien de ses droits et de ses prétentions.

En exécution de cette obligation, qui lui était imposée, le Procureur-Général a préparé une série de questions em-

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brassant et résumant les difficultés probables que devaient rencontrer les Commissaires ; et de leur côté, faisant usage du droit qu'ils avaient, plusieurs Seigneurs ont préparé des questions supplémentaires ou contre-questions, accompagnées des propositions qu'ils prétendent maintenir. Ces questions et contre-questions ont été arguées et soutenues devant le tribunal, par les conseils retenus de part et d'autre, avec un zèle, un talent et une habileté qui ne laissent rien à désirer, et qui répondent pleinement à l'importance des intérêts qu'ils représentaient et qu'ils avaient entrepris de faire valoir.

L'importance de ces intérêts, jointe au nombre, à la délicatesse et à la difficulté des questions à décider, a imposé aux Juges, formant ce tribunal, une responsabilité dont ils sentent tout le poids, surtout lorsqu'ils considèrent que la décision, qu'ils doivent prononcer sur chacune des dites questions et propositions, doit guider les Commissaires dans leur détermination, et doit être considérée par eux comme un jugement final et en dernier ressort, les liant dans leurs décisions sur chaque cas analogue ou semblable soulevé devant eux.

C'est pour me mettre en état de remplir plus facilement la partie du devoir qui m'est dévolue, comme l'un des membres de ce tribunal, qu'ont été écrites les quelques notes qui suivent, contenant le résultat des recherches et des réflexions que j'ai faites, avant d'en venir à me former une opinion arrêtée sur les différentes questions que nous étions appelés à résoudre.

Dans ce travail préparatoire, le plan que j'ai suivi a été d'examiner d'abord avec toute l'attention convenable l'ensemble des questions et contre-questions proposées à la cour ; et sans entreprendre de répondre à chacune d'elles à part et dans l'ordre où elles étaient posées, je les ai groupées en catégories peu nombreuses, comprenant d'une manière générale les principaux sujets auxquels elles avaient

trait. Ces catégories, je les ai divisées en un petit nombre' de questions que je me suis posées à moi-même, et que j'ai résolues d'après les principes que j'y ai cru applicables. Mes réponses à ces questions m'ont servi de base pour la solution de celles qui nous étaient soumises conformément à la loi.

Tout le sujet qu'embrassent ces questions et contre-questions peut se restreindre et se résumer dans les trois grandes divisions suivantes :

lo Nature et étendue du droit de propriété des Seigneurs du pays sur leurs fiefs et seigneuries.

2o Nature et étendue de leur droit de banalité.

3o Propriété des rivières et eaux courantes, tant celles qui sont navigables que celles qui ne le sont pas.