PREMIÈRE DIVISION

NATURE ET ÉTENDUE DES DROITS DES SEIGNEURS SUR LES TERRES COMPOSANT LEURS FIEFS ET SEIGNEURIES.

Cette première division peut se subdiviser en la manière suivante :

lo D'après les titres de concession des Rois de France, et les lois en force à l'époque où ils ont été accordés, les Seigneurs du pays ont-ils acquis la propriété pleine et entière de leurs seigneuries ; sinon, quelles sont les limitations et les restrictions qui leur ont été imposées ?

2o Si les Seigneurs ont dans l'origine obtenu et acquis cette propriété pleine et entière et sans restriction, ce droit a-t-il été depuis restreint et limité ; en quoi consistent ces restrictions et limitations ; comment et quand ont-elles été imposées ?

3o Si les Seigneurs ont été obligés dans le principe par leurs titres, ou ont été depuis astreints légalement à l'obli-

gation de concéder les terres de leurs seigneuries, étaientils tenus de le faire à un taux fixe, déterminé et uniforme ; dans ce cas, quel était ce taux, était-il le même pour tout le pays ; variait-il d'une seigneurie à l'autre, et comment ce taux avait-il été déterminé et ordonné ?

4o Soit que les taux des concessions aient été fixés et déterminés, ou bien qu'ils aient été illimités et volontaires, dépendant des conditions des parties, les Seigneurs pouvaient-ils légalement imposer dans leurs titres d'autres charges que des cens, rentes et redevances annuelles ; ou bien leur était-il permis de stipuler valablement telles autres charges, réserves et restrictions, auxquelles le Censitaire voulait bien se soumettre ; si ces charges et réserves étaient prohibées, étaient-elles nulles de plein droit ou annulables seulement ?

5o Quelles sont les lois sur lesquelles est fondée cette prohibition ?

60 Si, quant à la fixité et limitation des taux, et aussi quant à la prohibition de concéder autrement qu'à cens, rentes et redevances annuelles, il a été en aucun temps émané d'une autorité compétente, quelques lois ou actes législatifs, ces lois ou actes législatifs ont-ils été suivis et mis à exécution, ou bien ont-ils été abandonnés ; sont-ils tombés en désuétude et devenus pour cette cause nuls et sans force ?

7o Si ces lois étaient encore en vigueur lors de la cession du pays, ont-elles depuis cessé de l'être, soit par suite du changement de domination et de l'influence que ce changement a pu avoir sur cette espèce de lois, soit à raison de ce que, depuis cette époque, il n'y a pas eu dans le pays de tribunaux compétents pour en ordonner l'exécution ?

80 Ces lois, si elles existaient, étaient-elles dans l'intérêt des individus seulement, de telle sorte que ceux-ci pussent y renoncer et en dévier, en faisant des stipulations contraires,

ou bien étaient-elles d'ordre public, tellement qu'il ne pouvait y être dérogé en aucune manière et sous aucun prétexte par les individus ?

Les réponses à ces diverses questions se trouvent dans autant de paragraphes, contenus dans les pages suivantes.

§ 1. Dès le temps où furent faites dans le pays les premières concessions en seigneurie, la Coutume de Paris y faisait loi, ayant été introduite tant par l'édit de création du conseil supérieur (avril 1663) que par divers titres de concessions et autres documents antérieurs et subséquents au dit édit.

(Décembre 1640, concession de l'Isle Montréal au Séminaire, et décembre 1640, concession à Chavigny par la Compagnie de la Nouvelle France. — Création de la Compagnie de la Nouvelle France, 1627-28.)

Ainsi pour pouvoir dire quelle était la loi féodale du Canada, dans les premiers temps de l'établissement du pays, (disons depuis 1627 à 1711, depuis la création delà dite Compagnie jusqu'aux arrêts de Marly), il faut savoir quelle était, à la même époque, la loi qui régissait les fiefs dans le territoire soumis à l'empire de la Coutume de Paris ; car c'est d'après ses dispositions qu'il faut apprécier les droits des Seigneurs du pays, :ant qu'ils n'ont pas été soumis à quelque loi particulière, et en autant qu'ils n'ont pas été changés 'et altérés par les titres de concession, qui émanant, soit directement soit indirectement, de l'autorité du Roi, Seigneur suzerain de toute la Nouvelle France, pouvaient contenir valablement telles charges, clauses et conditions que lui ou ses représentants pouvaient y inclure, quoique dérogatoires au droit commun constitué pour le pays.

En France, les Seigneurs avaient sur leurs fiefs un droit de propriété absolu, qui leur permettait de disposer des terres qui les composaient de la manière et à tels titres et conditions qu'il leur plaisait. Le droit de disposer de leurs

terres, n'était restreint que quant à la quantité qu'il leur était loisible d'en aliéner : restriction contenue dans les articles 51 et 52 de la Coutume, qui règlent la manière dont le Seigneur peut se jouer de son fief. Les règles sur le jeu de fiefs étaient, comme on le sait, tout en faveur du Seigneur dominant, afin de le protéger dans ses droits contre son Vassal, et d'empêcher ce dernier de se mettre hors d'état de satisfaire aux obligations qu'il lui devait comme Vassal : obligations qui étaient de l'essence même de la féodalité, et qui lui étaient imposées tant par ses litres que par le droit commun.

Pour l'objet que j'ai ici en vue, il est inutile d'examiner et de discuter l'effet de ces deux articles de la Coutume, dont l'unique objet était de restreindre et limiter le droit que le Vassal avait, en France, de disposer de son fief, en en aliénant les terres au delà d'une certaine quotité : liberté qui n'est aucunement contestée aux Seigneurs du pays, auxquels on accorde sans difficulté, non-seulement le pouvoir le plus ample de se défaire de leurs terres, mais auxquels on veut même imposer l'obligation de les aliéner. Qu'il suffise de dire ici, qu'en France il était loisible au Seigneur de garder pardevers lui son fief dans toute son étendue, quelqu'elle fût ; qu'il pouvait en jouir et en user en la manière qui lui convenait, qu'il pouvait l'exploiter ou ne pas l'exploiter, ainsi qu'il lui plaisait, sans avoir aucun compte à en rendre à qui que ce fut ; mais que, lorsqu'il jugeait à propos d'en aliéner une partie, il pouvait, sauf les réserves en faveur de son dominant, faire ces aliénations à telles charges et conditions qu'il lui plaisait imposer, et auxquelles l'acquéreur consentait à se soumettre.

Pour résumer, le Seigneur, en France, n'était pas tenu d'aliéner les terres de son fief: personne ne pouvait l'y forcer ; mais il le pouvait faire, pour une certaine proportion du moins, et cela à tels titre, charges et conditions dont il pouvait convenir.

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J'ai déjà dit que le Seigneur du Canada doit être dans la même position, si elle n'a pas été changée, soit par la loi, la jurisprudence ou par les titres.

Dans l'espace de temps, que j'ai appelé " les premiers temps de l'établissement du pays " (depuis la création de la Compagnie de la Nouvelle-France, 1627-28, aux Edits de Marly en 1711), je ne trouve aucuns documents législatifs, émanant de l'autorité législative du temps, aucune loi que l'on puisse regarder comme ayant altéré d'une manière positive et directe, les droits et les obligations des Seigneurs résultant du droit féodal commun de la France, à moins que l'on ne veuille donner ce caractère de loi, aux deux arrêts de révocation ou de retranchement, qui ont eu lieu dans cet intervalle, l'un en date du 20 avril 1663, et l'autre du 4 juin 1675. Mais ces deux arrêts, qui n'ont rapport qu'à certaines concessions particulières, sur lesquelles n'avaient pas été faits les travaux et les défrichements convenables, et qui de plus sont applicables à toutes les terres en friche à cette époque, et comprenent, par conséquent, les terres en roture, tout aussi bien que celles en fief, ne peuvent être regardés comme statuant d'une manière générale sur le droit des fiefs, et y introduisant des changements formels et durables.

Ces arrêts n'étaient rien autre chose que des règlements de circonstance, pour remédier aux inconvénients qui y sont exprimés ; et ces arrêts une fois exécutés, pour les cas pour lesquels ils avaient été faits, cessaient d'avoir force et vigueur. L'on ne peut donc en inférer l'obligation aux Seigneurs de concéder leurs terres, et encore moins de le faire à un litre ou à des termes plutôt qu'à d'autres. Tout ce qui en résulte, mais cette conséquence est importante, c'est que dans jes deux circonstances en question, le Roi de France, proclamait hautement sa volonté et sa ferme détermination de faire mettre en culture, défricher et habiter les terres du pays, et faisait un usage sommaire et expéditif du droit qu'il déclarait posséder par là, de punir par la confiscation et

le retranchement, toutes infractions sur ce sujet à ses déterminations et volontés royales.

J'ai dit que cette conséquence est importante, puisqu'elle nous conduit à rechercher la source d'un pareil pouvoir, qui ne saurait être attribué à l'arbitraire, à moins qu'on ne puisse pas lui trouver une autre cause. Or la source de ce pouvoir exorbitant qui n'existait pas en France, et qui est contraire au droit commun, se trouve dans les titres de concession et autres documents publics, pour l'époque qui nous occupe. Dans ces documents publics, émanant soit du souverain luimême, soit de ses représentants, l'on rencontre partout l'expression la plus forte et la preuve la plus évidente de ses intentions d'employer tous les moyens à sa disposition pour peupler et coloniser le pays, et y faire prendre, défricher, cultiver et habiter les terres, et la détermination bien arrêtée de supprimer les obstacles qui s'opposeraient à l'exécution de ce projet, et de punir sévèrement ceux qui les feraient naître.

Il serait trop long d'énumérer tous ces documents. Il suffit d'en indiquer quelques-uns, d'après lesquels l'on pourra juger des autres ; et pour être court, je citerai, sans les commenter, en sus des deux arrêts dont il vient d'être parlé, lo l'acte de création de la Compagnie de la Nouvelle France en 1627-28 ; 2o la démission de cette société, et surtout l'acceptation qui en est faite par le Roi en 1663 ; 3o l'établissement de la Compagnie des Indes Occidentales en 1664 ; 4o la révocation de la dite Compagnie en 1674 ; 5o la longue correspondance échangée entre les autorités coloniales du Canada et le bureau des Colonies en France, pendant les années 1707 et 1708.

Mais si les intentions du Roi, aux fins exprimées ci-dessus, se manifestent clairement au moyen de ces documents et de beaucoup d'autres que l'on pourrait citer, l'on a, dans les contrats de concession de l'époque dont nous parlons, la preuve certaine, que ces intentions avaient été bien comprises par

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ceux à qui les concessions avaient été faites, et que les concessionnaires avaient formellement promis de s'y conformer. Pour se satisfaire de la vérité de cette assertion, il ne faut que référer aux nombreux titres de concession des seigneuries, dans lesquels cette obligation pour les Seigneurs de concéder ou de cultiver eux-mêmes, d'habiter et de faire habiter et coloniser les terres qui leur étaient accordées, est exprimée en termes exprès et non équivoques. Dans l'espace de temps que nous parcourons, on rencontre nombre de titres de différentes dates, contenant cette obligation, qui au reste était si raisonnable, et si conforme à l'intérêt des Seigneurs eux-mêmes, aussi bien qu'avec celui de la colonie en général.

L'on trouvera ces divers titres résumés dans le travail de M. Dunkin, auquel je référé généralement, me contentant de citer quelques concessions seulement, qui serviront à faire apprécier les autres.

Ces conditions contenues dans leu.s titres, n'empêchaient pas, à mon avis, les Seigneurs d'être les vrais propriétaires de leurs fiefs ; elles n'en font pas, comme il a été prétendu, de simples fidéicommissaires, entre les mains desquels toutes les terres du pays auraient été mises en dépôt, pour être distribuées par eux à ceux qui les leur demanderaient. Non, ici comme en France, le Seigneur était maître de son fief, il en avait le domaine direct et le domaine utile, il pouvait en jouir, le cultiver lui-même, en garder pardevers lui telle étendue qu'il lui plaisait ; seulement le gouvernement français, dont le but était de coloniser et d'établir le pays, veillait à empêcher que les Seigneurs, soit par apathie ou par négligence, soit dans des vues mal entendues de spéculations et de profits éloignés, ne retardassent pas la réalisation de plans, dont ils devaient profiter tout autant que les autres colons ; en un mot l'on voulait, que les terres concédées fussent défrichées, cultivées, mises en valeur et habitées, afin que non-seulement, elles ne restassent pas inutiles

et sans prix pour ceux à qui elles appartiendraient, mais que de plus elles ne fussent pas un obstacle et une nuisance à ceux qui désireraient tirer parti des leurs. A la vérité l'on trouve dans plusieurs de ces titres la charge que les Seigneurs seront tenus de concéder, mais cette clause est à peu près la même que celle de cultiver, habiter et mettre en valeur ; pareeque l'on savait que ces objets ne pouvaient être bien atteints qu'en concédant, sous-inféodant ou accensant.

Mais référons à quelques-unes de ces concessions.

La première que je cite, est celle du 16 janvier 1634, au nommé Giffard, de la seigneurie de Beauport. Cette concession confirme ce que je viens de dire : l'on y trouve la clause suivante : " A la charge, à chaque mutation, du reve- " nu d'une année de ce que le dit Giffard se sera réservé, après " avoir donné en fief ou à cens ou à rentes tout ou partie des " dits lieux" Par celte clause, Giffard était bien libre de donner en fief ou à cens, toutes les terres de sa seigneurie, s'il le jugeait à propos ; mais il lui était également loisible de n'en concéder qu'une partie seulement, et d'en garder telle étendue qu'il lui plairait ; et même, sur ce qu'il garderait ainsi, il ne devait payer aucune redevance à son dominant, qui n'avait stipulé l'année de revenu, que sur ce qui était aliéné et non sur le reste.

La concession du 15 janvier 1636 contient la même clause et donne lieu à la même induction: plusieurs autres sont dans les mêmes termes, ou dans des termes analogues; et j'en conclus que les Seigneurs, d'après leurs titres, étaient bien tenus de mettre leurs terres en valeur, mais qu'ils n'étaient pas absolument obligés de les donner en fief ou à cens, ni même de les aliéner du tout.

Mais pour se convaincre de l'existence de l'obligation où étaient les Seigneurs, d'après leurs titres, de mettre en valeur et de cultiver ou faire cultiver leurs terres, il ne faut que référer à quelques-uns de ces titres, dans lesquels cette

obligation est écrite en toutes lettres. Les citations qui suivent sont tirées du travail de M. Dunkin, auquel je réfère, en me contentant de donner le nos. des titres indiqués, savoir: nos, 5, 8, 9, 10, 12, 13, et grand nombre d'autres, dans lesquels il est fait mention, en différents termes, de l'obligation que les concessionnaires contractaient ou avaient contractée, de cultiver les terres qui leur avaient été accordées, et de faire passer au pays des personnes propres à cette fin.

Dans d'autres titres, tels que les nos. 43, 55, 57, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, et plusieurs autres, l'on impose au Seigneur l'obligation de tenir lui-même feu et lieu sur sa seigneurie, de forcer ses Censitaires à tenir feu et lieu sur les terres qui leur seraient accordées, et d'en faire une stipulation expresse dans leurs contrats de concession, à faute de ce faire, les dites terres devaient retourner aux Seigneurs.

Il en est d'autres enfin, où il est stipulé que, sous un délai défini, le Seigneur fera commencer le défrichement de sa concession, à faute de quoi faire, les terres contenues en icelle, seront réunies au domaine de la Compagnie ; (voir les nos. 135, 140, 163, 167, 168, 177, 192, 202, 258, 267, 327, 328.) Enfin, d'autres titres portent que la concession est faite à la condition de la faire défricher et habiter et de la garnir de bâtiments et de bestiaux dans deux ans, sinon la concession serait nulle. (Voir nos. 173, 174, 175, 176, 282,287, 295, 321).

Toutes ces concessions et bien d'autres contiennent l'une des clauses ci-dessus, savoir : lo tenir et faire tenir feu et lieu ; 2o faire passer au pays certain nombre de personnes pour habiter, établir et cultiver les dites terres ; 3o défricher et faire défricher les dites terres sous un certain délai, ie tout à peine de nullité des concessions.

Il est vrai cependant, que l'on trouve des titres, et en assez grand nombre peut-être, dans lesquels il n'est aucunement fait mention de cette obligation, ni sous une forme ni sous

une autre ; de cette omission, il ne faut pas conclure que ces concessions ont été faites sur un autre pied que les autres, et que les concessionnaires, auxquels elles ont été accordées, n'étaient pas tenus de cultiver, mettre en valeur, habiter, faire cultiver, faire mettre en valeur et faire habiter les dites terres, et que c'est ici le cas de faire application de l'adage, inclusio unius fit exclusio alterius. Une telle conclusion serait absurde, puisque l'on ne peut raisonnablement supposer que les autorités aient eu la pensée de faire sous un rapport aussi important, une différence entre certaines seigneuries et les autres ; que l'on ait voulu que les unes fussent mises en valeur, pendant que l'on consentait que les autres restassent dans l'état de nature et sans améliorations ; une pareille supposition n'est pas possible, puisqu'elle aurait eu l'effet de paralyser entièrement l'établissement du pays, que l'on avait tant à cœur de coloniser, ces seigneuries devant, dans ce cas, rester comme un obstacle au défrichement et à la mise en culture des autres, auxquelles cette obligation aurait été imposée, à peine de déchéance. Il est bien plus naturel de supposer que dans les concessions, où cette obligation ne se trouve pas énoncée, elle y a été sous-entendue ; l'on n'a pas cru qu'il fût nécessaire de l'y inclure, puisque, comme il a déjà été dit, l'intérêt des Seigneurs étant sous ce rapport, d'accord avec celui de l'état, l'on pouvait bien s'attendre qu'ils feraient d'eux-mêmes ce qu'exigeait cet intérêt, sans qu'il fût besoin de le leur prescrire formellement.

De tout ce qui précède, je conclus (et c'est ainsi que je résous la première question que je me suis posée), que dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis l'établissement du pays, jusqu'à l'année 1711, la Coutume de Paris à été pour le Canada, le droit commun féodal ; que dans cet espace de temps, il n'a été promulgué aucune loi générale qui ait changé ce droit, et qu'en conséquence, d'après la loi, les droits et les devoirs des Seigneurs étaient, à l'époque en question, ce qu'ils étaient en France, dans les endroits régis

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par cette Coutume ; que conséquemment les Seigneurs étaient ici comme là, propriétaires des terres composant leurs fiefs, qu'ici comme là, ils en avaient le domaine direct et le domaine utile ; mais que cependant, ce droit de propriété fut dès le principe, limité, restreint et subordonné, d'après les circonstances où se trouvait le pays, à l'obligation d'habiter, et de faire habiter, établir et mettre en valeur, soit par eux-mêmes ou par des tenanciers, les susdites terres ; que cette obligation leur a été imposée par leurs titres de concession, dans nombre desquels, elle est expressément stipulée, tandis que dans les autres elle est implicitement sous-entendue ; ainsi qu'il est constaté par les règlements et documents publics mentionnés plus haut, et autres émanés de l'autorité souveraine, qui, sans être sous forme de loi et sans décréter de pénalités contre les infractenrs, n'en comportaient pas moins un caractère obligatoire, qui ne se peut méconnaître, et qui dans le fait n'a pas été méconnu.

§ 2. Mais l'expérience ayant démontré que, ni les clauses contenues aux titres, ni les avertissements des autorités, ni l'intérêt des Seigneurs eux-mêmes, n'étaient des mobiles suffisants pour les engager à accomplir une obligation si importante à la prospérité du pays, le Roi de France, informé par ses représentants dans la colonie, des abus qui y existaient sous ce rapport, crut que le temps était arrivé, où il ne convenait plus de laisser aux Seigneurs eux-mêmes l'exécution d'un devoir qu'ils avaient négligé si longtemps de remplir, et dont l'inexécution avait été si préjudiciable à la colonie : c'est pour ces considérations, que fut promulgué par le Roi de France, l'arrêt du 6 juillet 1711, que l'on peut regarder comme le premier document législatif sur la concession et la manière de disposer des terres composant les seigneuries du Canada.

Le préambule de cet arrêt signale trois abus, dont se seraient rendus coupables les Seigneurs du pays : le premier, que les terres accordées en seigneuries n'étaient pas habitées, ni mises en valeur, comme elles l'auraient dû être ;

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te second, que les Seigneurs eux-mêmes n'avaient pas encore commencé d'en défricher, pour y établir leur domaine ; le troisième, que quelques-uns d'eux refusaient de concéder des terres aux habitants qui leur en demandaient, dans la vue de les vendre. C'est pour remédier à ces abus, que l'arrêt fut promulgué, et qu'il y est statué : lo que les propriétaires de seigneuries, qui n'ont pas de domaine défriché, et qui n'ont pas mis d'habitants sur leurs terres, seront tenus de les mettre en culture, d'y placer des habitants, sous un an de la date de l'arrêt, à faute de quoi et après le dit temps, les dites seigneuries seraient réunies au domaine de Sa Majesté, à la diligence du Procureur-Général, sur les ordonnances qui seraient rendues à cet effet par le Gouverneur et l'Intendant ; 2o " que les Seigneurs aient " à concéder aux habitantsles terres qu'ils leur demanderont " dans leurs seigneuries, à titre de redevances et sans exi- " ger d'eux aucune somme d'argent pour raison des dites " concessions, à faute de quoi, permet aux dits habitants de " leur demander les dites terres par sommation, et, en cas de " refus, de se pourvoir devant le Gouverneur et l'Intendant, " auxquels Sa Majesté ordonne de concéder les dites terres " demandées dans les dites seigneuries, aux mêmes droits " imposés sur les autres terres concédées dans les dites sei- " gneuries, lesquels droits seront payés par les nouveaux " habitants entre les mains du Receveur de Sa Majesté. " sans que les Seigneurs y puissent rien prétendre."

La première partie de cet arrêt ne fait autre chose que d'ordonner, sous forme de loi, l'exécution des clauses dont nous avons parlé, qui se trouvaient expressément ou implicitement dans tous les titres de concession, obligeant les Seigneurs de tenir feu et lieu sur leurs terres, de les cultiver et mettre en valeur, et aussi d'y faire tenir feu et lieu par leurs tenanciers, et de les forcer à cultiver et à mettre en valeur les terres qu'ils leur accorderaient.

Par cette disposition, le Roi de France a voulu suppléer aux omissions qui pouvaient avoir été faites dans certains

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titres de concession ; établir sous ce rapport l'uniformité dans toutes les seigneuries, et surtout pourvoir à un moyen sommaire et assuré de faire exécuter une obligation regardée comme si importante, en créant un tribunal chargé de punir les infractions, et établissant la^pénalité à infliger en pareils cas. Cette disposition de la loi regarde aussi bien les concessions faites que celles à être faites à l'avenir. En cela il n'y avait aucune injustice, s'il est vrai, comme il a été dit plus haut, que les concessions faites jusqu'à cette époque, contenaient expressément ou implicitement l'obligation que cette loi était destinée à faire mettre à exécution.

Quant à la seconde disposition de l'arrêt elle est sans aucun doute, introductive d'un droit nouveau, et a effectué un changement notable dans la liberté qu'avait eue jusque là le Seigneur de disposer de son fief en la manière qui lui plaisait. Car on a déjà vu que, quoique le Seigneur fût tenu d'utiliser ses terres, de les habiter et mettre en valeur, il avait, quant au mode d'atteindre cet objet, liberté pleine et entière ; il pouvait les cultiver ou exploiter par lui-même ou par des gens dans son emploi ; il pouvait vendre, donner, changer ou autrement disposer de ses terres à sa volonté. En concédant, ce qui était le mode le plus facile et le plus généralement suivi, il pouvait le faire à telles charges et conditions, à tels taux et à tels termes dont il pouvait convenir avec ses Censitaires. Avant 1711, il n'y avait aucune loi, soit expresse, soit tacite, qui restreignit la liberté du Seigneur sous ce rapport : pourvu que ses terres fussent occupées et mises en valeur, il avait satisfait à son obligation ; on ne pouvait lui en demander d'avantage.

Le préambule de l'arrêt émet, comme vrai, un exposé qui en point de fait était faux, c'est que la liberté de vendre et de disposer de leurs terres à d'autre titre qu'à celui de redevances, est prohibée par les clauses des titres de concession des Seigneurs. Cet avancé n'est pas correct ni fondé en fait ; aucune telle prohibition ne se trouve dans

les titres ; pourtant il suffisait que cela fût contraire aux intentions de Sa Majesté, ainsi que le déclare le préambule du dit arrêt, pour que le roi de France, dont l'autorité était sans limites, pût valablement décréter, ainsi qu'il l'a fait, qu'à l'avenir les Seigneurs seraient tenus de concéder aux habitants les terres qu'ils leur demanderaient dans leurs seigneuries. Cette disposition, quoique fondée sur un allégué erroné, n'en est pas moins obligatoire, et à compter de la date de sa promulgation, les Seigneurs du pays n'ont plus eu le droit de prendre des deniers d'entrée pour les concessions de leurs terres, ni de vendre cesdernières ; depuis cette époque, ils ont pu être forcés, par les moyens indiqués au dit arrêt, à concéder à simple titre de redevances ; et par cela l'on doit entendre que depuis la passation de cette loi, non-seulement les Seigneurs ont été tenus de concéder leurs terres à ceux qui les leur demandaient, mais que dans ces concessions, ils n'étaient plus, comme auparavant, libres d'imposer telles charges, réserves et restrictions que bon leur semblait, mais que les seules charges qu'ils avaient droit de stipuler, étaient un cens, une rente ou prestation, soit en argent, soit en grains ou en autres produits, payables annuellement, ainsi que le comporte la signification du mot redevance dont la définition est une " dette, charge ou rente que l'on doit payer annuellement. " Bescherelle.

Ainsi, depuis l'arrêt de Marly, les Seigneurs ont dû concéder leurs terres à titre de redevances seulement. Toutes autres charges, sous forme de réserves et restrictions, ont été illégales et contraires à cette loi.

Mais le droit du Seigneur, restreint de cette manière, ne l'a pas été quant au montant de la redevance à imposer. Nulle restriction sous ce rapport n'a été introduite par le dit arrêt, qui n'a pas fixé le taux auquel devaient être faites les concessions. Ce n'est que dans le cas, prévu par l'arrêt, où la concession devait être faite par le gouverneur et l'intendant, qu'elle devait se faire " aux mêmes droits imposés

" sur les autres terres concédées dans les mêmes seigneu- "ries." La raison de cette disposition est facile à saisir : le gouverneur et l'intendant n'avaient pas droit de propriété sur ces terres qu'ils étaient chargés de concéder ; ils ne pouvaient pas faire de stipulations avec les acquéreurs ; il leur fallait une règle de conduite fixe et uniforme, applicable à tous les cas : or cette règle naturellement devait être ce qui avait eu lieu à l'égard des concessions déjà faites dans la seigneurie où étaient situées les terres à concéder. On ne pouvait leur suggérer une direction plus juste, plus satisfaisante quant aux conditions à inclure dans les concessions, que celle d'adopter les conditions dont les parties intéressées étaient déjà librement convenues, dans les autres contrats de concession dans la même localité. Cette règle était en outre en tout conforme au droit commun suivi en France, d'après lequel, dans le cas où les titres originaires de concession d'une terre ne pouvaient être produits, soit parce qu'ils avaient été perdus ou pour toute autre cause, le Censitaire de cette terre était tenu de se soumettre, envers son Seigneur, aux charges et redevances imposées sur les terres situées dans la même seigneurie, ou même dans la seigneurie voisine, en certains cas.

Ainsi cette partie de l'arrêt de 1711, déterminant les laux auxquels les gouverneurs et les intendants feraient le» concessions qu'il leur est permis de faire, n'est rien autre chose que l'expression de la loi commune.

Mais la même raison n'existait pas, lorsque c'était le Seigneur propriétaire qui concédait lui-même au Censitaire qui acceptait librement : tous deux étant parties au contrat, pouvaient faire ensemble, quant au montant des cens, rentes et redevances annuelles, telles conventions qu'ils jugeaient convenables, puisque la loi ne leur avait pas ôté cette liberté.

De tout ceci il faut conclure que, par îe premier arrêt de Marly, les droits des Seigneurs du pays ont été restreints

quant à la faculté qu'ils avaient de retenir et garder leurs terres par-devers eux, et quant à l'obligation qui leur a été imposée de les concéder à litre de redevances seulement. Mais quant au montant de ces redevances, les Seigneurs sont demeurés libres d'en convenir comme auparavant.

L'arrêt de 1732 n'a rien innové sous ce rapport : il n'a fait que confirmer l'arrêt de Marly et en ordonner l'exécution, avec plus de précision et de rigueur, surtout quant à la partie où il est défendu aux Seigneurs de vendre leurs terres en bois debout, et où il leur est ordonné de les concéder simplement à titre de redevances.

Il est bon de remarquer ici que, dans plusieurs titres de concession en seigneuries, qui ont suivi immédiatement l'arrêt de 1711, se trouve incluse la condition de " concéder " à simple titre de redevances et de n'insérer dans les contrats K aucune autre charge que celle de simple titre de redevances " ; (voir Dmikùïs Digl. nos. 369, 370, 374, 375, 376) et que, dans plupieurs autres titres subséquents, se trouve cette autre clause obligeant les Seigneurs de concéder aux cens, rentes et redevances accoutumés. (Voir les nos. 380, 383, 384, 385, 386, 387, &c.)

Or ces clauses, qui sont à peu près dans les termes de l'arrêt de 1711, ne se trouvent dans aucun des titres qui ont précédé cet arrêt ; d'où il faut conclure que c'est en exécution de cet arrêt qu'elles y ont été insérées, et partant elles servent à le confirmer et à l'expliquer.

Je me résume, en formulant ma réponse à ma seconde question, en disant : le droit de propriété appartenant, dans l'origine, aux Seigneurs sur leurs terres, subordonné seulement à l'obligation, exprimée ou sous-entendue dans les titres de concession, de les habiter, cultiver et mettre en valeur, a été, depuis, restreint et limité davantage par l'arrêt de Marly du 6 juillet 1711, qui a ôté aux Seigneurs le droit de disposer de leurs terres à tels titres et à telles conditions que bon

leur semblait, qui leur a défendu de les vendre, et qui leur a ordonné de les concéder à simple titre de redevances, et cela à peine de réunion au domaine de la couronne, aux terme» du dit arrêt, par lequel l'obligation d'habiter, d'établir et de mettre en valeur leurs seigneuries, a été décrétée sous forme de loi et a été rendue générale et uniforme pour tous les Seigneurs, indépendamment des contrats de concession.

§ 3. Mais cette obligation de concéder à titre de redevances seulement, imposée aux Seigneurs par l'arrêt de Marly, n'est pas accompagnée de celle de le faire à un taux plutôt qu'à un autre. Sous ce rapport, Parrêt garde un silence complet, et a partant laissé les choses dans l'état où elles étaient auparavant. Cette loi non plus qu'aucune autre, soit antérieure, soit postérieure, n'a fixé ni limité le taux auquel les concessions devaient se faire ; la jurisprudence du pays ne l'a pas fait non plus, puisque l'on ne trouve nulle part dans les décisions des tribunaux, ni la fixité, ni l'uniformité dans les taux reconnues; y ayant variance sur ce sujet dans les différents temps et dans les différentes seigneuries ; d'où je conclus, en répondant à la troisième question, que ni d'après la loi, ni d'après la jurisprudence ou l'usage, il n'y a jamais eu de taux fixe et uniforme, auquel tous les Seigneurs fussent tenus de concéder leurs terres ; que toujours ils ont été libres de stipuler valablement avec leurs Censitaires telle quotité de redevances auxquelles ceux-ci ont bien voulu se soumettre.

§ 4. Mais, d'après l'arrêt de Marly, confirmé en cela par celui de 1732, il est particulièrement ordonné aux Seigneurs de concéder à titre de simples redevances : or toutes les charges, restrictions et réserves qui ne tombent pas sous la dénomination de redevances sont prohibées par la loi, et doivent être regardées comme nulles.

Je n'entre pas ici dans la discussion de la question de savoir, si ces réserves et charges, autres que les redevances, sont nulles de plein droit ou seulement annulables ; je me

contenterai, pour le moment, de dire, sauf à développer plus tard mes raisons, que ces réserves, étant prohibées par une loi expresse, ne pouvaient servir, en faveur des Seigneurs, de base à une indemnité pour la suppression des droits qu'ils se sont arrogés en contravention à la loi, quoique du consentement du Censitaire ; surtout lorsque, comme dans le oas actuel, le Censitaire n'est pas seul à payer cette indemnité, mais qu'une partie considérable en doit être fournie par le trésor public, tandis que l'état n'a rien eu à faire avec ces stipulations illégales.

Ainsi je réponds à ma quatrième question, que les diverses réserves contenues aux titres de concession, en sus et en outre des cens, rentes et redevances annuelles, sont illégales, contraires à une loi positive, et ne peuvent faire le «ujet d'une indemnité en faveur des Seigneurs.

§ 5. C'est sur le premier arrêt de Marly, confirmé par celui de 1732, qu'est fondée l'illégalité de ces réserves, qui ne tombant pas sous la catégorie de redevances, ne pouvaient valablement faire partie des clauses des concessions.

§ 6. L'on vient de voir que l'arrêt de Marly, interprété ainsi que je le fais, n'a pas fixé ni limité le taux auquel les Seigneurs pouvaient faire leurs concessions, que nulle autre loi ne les a privés du droit de faire, sous ce rapport, telles conventions qu'ils voulaient avec leurs Censitaires, quant à la quotité des redevances à exiger. Les lois qui s'opposent à ce que les Seigneurs vendent leurs terres en bois debout et qui les obligent à ne les concéder qu'à titre de redevances seulement, sont les arrêts de Marly et de 1732. Or la difficulté qui reste à résoudre, pourrépondre à la sixième question, est de savoir si ces deux lois sont ou non tombées en désuétude ou si elles sont encore en force.

L'affirmative est soutenue de la part des Seigneurs, qui prétendent que ces lois ne sont plus en force, qu'elles sont tombées en désuétude quant à l'obligation où ils auraient

été, d'après ces arrêts, de concéder leurs terres à la demande des Censitaires à titre de redevances seulement ; et ce, pour deux raisons : lo parce que, avant la conquête même, ces lois n'ont pas éternises à exécution; 2o parce que, depuis la conquête, non-seulement elles n'ont pas été exécutées, mai? qu'elles n'ont pu l'être, faute d'un tribunal compétent à en ordonner l'exécution.

Ces lois ont existé, elles ont été légalement promulguées, elles ont été en force une fois dans ce pays ; c'est à ceux qui prétendent qu'elles sont abrogées, à montrer la loi, l'usage ou la jurisprudence contraires, qui ont effectué cette abrogation Ponus probandi est pour eux ; tant qu'ils n'auront pas établi ce point, ces lois doivent être prises pour être en force, et peuvent leur être opposées. Qu'on lise les autorités établissant ce qui est nécessaire en droit pour opérer l'abrogation d'une loi par désuétude, non usage ou usage contraire ; après quoi, il faudra que ceux qui invoquent cette désuétude montrent qu'en point de lait on peut invoquer contre ces lois ce qui est ainsi nécessaire pour comporter abrogation. Pour cela il ne suffirait point de dire qu'il n'y a pas de jugements fondés sur ces lois ; il est possible que les Seigneurs ne se soient pas exposés aux pénalités imposées par les arrêts en question ; ou bien que l'ayant fait, la chose n'ait été ni observée ni poursuivie. Il faudrait de plus faire voir que la question a été régulièrement portée devant les tribunaux, qu'il y a eu une suite de décisions uniformes, rendues avec connaissance de cause, et ce dans des cas où la question, ayant été soumise aux juges et soulevée par les parties, aurait provoqué des décisions à l'encontre de ces lois.

§ 7. Je passe donc à la septième question, celle de savoir si la Cession et le changement de domination ont pu affréter la validité de ces lois, si elles étaient en force auparavant, et aussi, si depuis cette époque, il y a eu des tribunaux compétents à en ordonner l'exécution.

Les lois relatives aux fiefs font nécessairement partie des lois civiles du pays, qui nous ont été garanties par les capitulations et les traités. Or les arrêts du 1711 et 1732, qui avaient modifié les lois des fiefs, faisant partie de nos lois civiles, lors de la conquête, nous ont été garantis et conservés comme les autres, et depuis ont continué de faire partie de notre code comme auparavant, et ont été comme avant en pleine force et vigueur.

Mais, de la part des Seigneurs, il a été prétendu que ces arrêts n'étaient autre chose que des lois pénales, qu'ils n'étaient que de simples règlements de police, et que comme tels, ils étaient tombés avec le changement de domination, qui, en nous soumettant au code criminel anglais, avait abrogé toutes lois de cette espèce existant avant l'époque en question.

Mais cette prétention est trop absurde pour mériter une discussion sérieuse. Ces arrêts modifient seulement la Coutume de Paris, répriment un abus purement civil, imposent une pénalité purement civile, non à un délit mais à une contravention à une ordonnance ayant trait à la propriété, et partant essentiellement civile, et ne peuvent, pour ces raisons, être classés parmi les lois criminelles, qui sont les seules dont nous ayons été privés par la conquête.

Ainsi la cession du pays n'a nullement affecté les édits dont nous nous occupons : reste à savoir si de fait, depuis cette époque, il est vrai qu'il n'y a pas eu dans le pays de tribunaux qui fussent compétents à les mettre à exécution, et si, dans cette supposition, il s'en suivrait nécessairement que les dites lois sont abrogées et n'existent plus.

Quant au premier point, l'on a prétendu que les pouvoirs accordés au gouverneur et à l'intendant conjointement par le premier des deux arrêts de Marly, étaient, pour partie du moins, des pouvoirs administratifs et non-judiciaires. Il me ■emble que les termes de l'arrêt repoussent une pareille pré-

tention. D'abord, la réunion au domaine doit être effectuée à la diligence du procureur-général, dont le devoir est purement judiciaire, et sur les ordonnances du gouverneur et de l'intendant. Le mot ordonnances équivaut à celui de jugements, lesquels ne se rendent que par un tribunal judiciaire.

Dans la seconde partie de l'an et, il est permis à ceux à qui des terres seront refusées par les Seigneurs, de se pourvoir par-devant le gouverneur et l'intendant. Ce mot pourvoir implique encore que les officiers formaient un tribunal pour l'objet en question.

Mais cette proposition parait bien plus claire encore, lorsque l'on consulte la déclaration du Roi, en date du 17 juillet 1743, concernant les concessions dans les colonies, dans laquelle il est dit entr'autres choses : " que le gouver- " neur et l'intendant continueront à connaître, à l'exclusion u de tous autres juges, de toutes contestations qui naîtront " entre les concessionnaires, et aussi que c'est à eux qu'il " appartiendra de prononcer les réunions au domaine."

Les termes du quatrième article de cette déclaration ne peuvent être applicables qu'à un tribunal. Dans la cinquième clause, il est dit que " seront nulles toutes réunions " qui ne seront pas prononcées et tous jugements qui ne se- " ront pas rendus en commun par eux." La septième clause parle de nomination d'experts, de rapports et d'enquêtes, et toutes ces choses ont lieu devant une cour de justice ordinaire. La huitième clause parle d'appel des jugements rendus par ces officiers.

Le préambule de la même déclaration ne laisse aucun doute que, de fait, le gouverneur et l'intendant formaient véritablement un tribunal judiciaire, auquel appartenait la connaissance des cas dans la catégorie desquels tombent ceux résultant des arrêts de 1711 et 1732. S'il en est ainsi, je n'hésite pas à dire que ces pouvoirs possédés par le gou-

verneur et l'intendant ont été transmis à nos cours par l'acte de la 34e George 4, chap. 6, et ont été depuis continués aux différents tribunaux, qui se sont succédés jusqu'à nos jours.

La seconde clause de cet acte est tout-à-fait générale, et donne à la cour juridiction en toutes les causes, tant civiles que criminelles, sans exceptions quelconques. La huitième clause, dans sa première partie, donne pouvoir à la cour du banc du roi " to hear and détermine ail légal mat- " lers and causes for the rescision of ail contracts and deeds, " and to rescind and annul the same in the same manner as if " spécial letters of rescision had been obtained, <^c." Or la réunion au domaine, que l'arrêt de Marly ordonne au gouverneur et à l'intendant de prononcer dans les cas y pourvus, est vraiment une rescision du contrat de concession, et partant, la partie de la clause qui vient d'être citée, autorisait la cour du banc du roi à statuer sur cette rescision.

Mais l'argument à l'encontre de la juridiction de nos cours, est que, dans la partie subséquente de cette huitième clause, juridiction est spécialement accordée, dans les cas où l'intendant seul avait pourvoir d'agir, tandis qu'il n'est fait aucune mention de ceux où l'intendant et le gouverneur conjointement pouvaient le faire ; que d'après le principe inclusio unius fit exclusio alterius, l'on doit conclure que la cour du banc du roi a eu droit de prendre connaissance des causes où l'intendant seul avait droit d'agir, et non de celles où il devait être assisté du gouverneur, comme dans les cas pourvus par l'arrêt de 1711.

L'on connait depuis longtemps la valeur de l'adage inclusio unius, 8çc, personne ne le regarde, à présent, comme une règle à suivre. Dans aucun cas, cependant, il n'est moins applicable que dans le présent. Chacun sait que c'est l'intendant, sous le gouvernement français, qui était chargé de l'administration de la justice. Sa cour n'était pas le seul tribunal, mais c'était le plus ordinaire et celui

où se décidait sans contredit le plus grand nombre de procès. Lors de la conquête, les cours seigneuriales étaient peu en vigueur, mal organisées, elles étaient presqu'oubliées. Le conseil supérieur, quoique compétent à décider certains procès importants, qui étaient, de son ressort, comme tribunal judiciaire, était plutôt regardé comme corps législatif que comme cour de justice. Quant au tribunal composé du gouverneur et de l'intendant conjointement, c'était une cour exceptionnelle, instituée pour un objet particulier, c'est à savoir, pour veiller à l'établissement des terres du pays, et à la punition des infractions aux lois faites pour promouvoir cet objet ; l'on regardait l'établissement des terres, la colonisation du pays, comme quelque chose de si important, que l'on ne voulait pas s'en rapporter au juge ordinaire ; l'on voulut que ce juge ordinaire, dans l'accomplissement de cette partie de son devoir, fût assisté du premier fonctionnaire du pays, le gouverneur lui-même, afin, sans doute, de donner plus d'éclat et de solennité à leurs décisions. Mais, comme je l'ai dit, ce tribunal était créé pour un cas particulier et n'existait pour aucun autre. Si ces faits sont corrects, il n'est pas surprenant que les auteurs de l'acte de la 34e George III, qui a constitué nos cours de justice, en définissant la juridiction des tribunaux qu'il créait, lui ait accordé, entr'autres, celle de l'intendant, tribunal ordinaire et très connu, et que l'on n'ait pas pensé à ce tribunal exceptionnel, composé de cet officier, assisté du gouverneur, qui comme juges, avant la conquête avaient agi en si peu de cas, qu'il est assez probable que l'existence même de ce tribunal était ignorée des auteurs de cet acte de judicature. Ce n'est donc pas intentionnellement que cette omission a été faite ; si on y eût pensé, si l'on eût su que cette cour existait, l'on n'aurait pas manqué de l'inclure dans l'acte, surtout lorsque l'on considère l'importance de l'objet pour lequel ce tribunal avait été créé. Ou bien peut-être aura-t-on cru qu'en désignant l'intendant, cela comprenait tous les cas où il avait juridiction, tant ceux où il pouvait siéger seul, que ceux où il devait être assisté du

gouverneur. Ce qui parait certain, c'est que cette omission n'a pu être faite volontairement ; ainsi l'on ne peut rien en conclure quant à la désuétude. Or si elle n'a pas été faite volontairement, et si cette omission laisse une lacune dans la loi, et la rend incomplète, il est de notre devoir de suppléer à cette omission et d'inclure dans la loi le cas omis, si la chose est possible ; or j'ai fait voir que rien n'est plus facile, d'après la seconde clause et la première partie de la huitième clause de l'acte cité plus haut.

Mais supposant que sous ce rapport je serais en erreur, et que, de fait, il n'y aurait aucun moyen, par interprétation de cette loi, d'y faire entrer le cas qui nous occupe, il ne s'en suivrait pas encore que cette omission indiquât qu'à l'époque de l'acte de la 34e George III, l'on regardait les arrêts de 171 1 et de 1732 comme étant tombés en désuétude, par la raison qu'on ne jugeait pas à propos d'organiser un tribunal pour les mettre à exécution. Cette supposition est repoussée par toutes les raisons données plus haut: resterait le simple fait que, depuis la conquête, les lois en question n'auraient pu être mises à exécution judiciairement faute d'un tribunal ; ce qui n'aurait pas eu l'effet de les abolir, mais seulement de les laisser temporairement inefficaces et sans effet ; l'abolition par désuétude étant fondée sur la présomption que, du consentement mutuel des autorités et des justiciables, la loi ainsi abrogée a été abandonnée et que l'on est convenu de la traiter comme n'existant plus.

Au reste, en point de fait, il est faux que depuis la conquête, il n'y ait pas eu de tribunal pour exécuter les arrêts en question, le contraire est démontré.

§ 8o. La huitième et dernière question consiste à savoir si ces lois étaient d'ordre public, et s'il était permis aux individus d'y déroger par conventions particulières.

Cetlr question a été en partie résolue lorsque j'ai dit, sur la 5ème question, qu'il n'y avait pas nécessité de résoudre la difficulté de savoir si les charges, conditions et réserves

insérées aux contrats de concession, en contravention aux édits ci-dessus, étaient nulles de plein droit ou annulables seulement ; qu'il suffisait de dire qu'elles étaient illégales et contraires à une loi positive, et que partant elles ne pouvaient fournir matière à une indemnité en faveur des Seigneurs. Mais je désire étendre ma pensée et dire ici plus au long les raisons sur lesquelles je fonde cette opinion.

Pour savoir si les lois sont d'ordre public, ou s'il était libre aux parties d'y déroger au moyen de conventions particulières, il faut en examiner les dispositions. Le premier arrêt de Marly en contient deux distinctes : lo obligation aux Seigneurs de mettre leurs terres en culture et d'y placer des habitants sous un an, à peine de réunion au domaine ; 2o obligation de concéder leurs terres à simples redevances à ceux qui les leur demanderaient ; sinon permis à ceux-ci de se les faire concéder, après sommation et refus, par le gouverneur et l'intendant, auxquels il est enjoint de faire les concessions aux mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans les dites seigneuries.

Nul doute que la première disposition, celle qui obligeait le Seigneur à habiter ses terres et à les mettre ou faire mettre en culture, ne fût d'ordre public, et que personne ne pouvait se dispenser de son exécution. Les autorités publiques devaient veiller à cette exécution dans l'intérêt général, afin de promouvoir l'établissement du pays.

Quant à la seconde disposition, celle qui obligeait le Seigneur à concéder à simple titre de redevances, elle fournissait à l'individu qui désirait obtenir une terre en concession et à qui elle était refusée, le moyen de se la faire concéder ainsi, en traduisant le Seigneur devant le gouverneur et l'intendant ; ce droit était en faveur de l'individu en même temps que dans l'intérêt général du pays. Cependant cette partie de la loi ne pouvait être mise à exécution qu'à la réquisition des individus ; ce n'était que sur plainte de leur part et sur refus des Seigneurs, que le gouverneur et l'intendant pou-

vaient faire usage des pouvoirs que leur conférait l'arrêt ; tant qu'il n'y avait pas de plainte, les autorités ignoraient le grief et ne pouvaient intervenir. De là j'infère que cette partie de la loi était surtout et particulièrement en faveur des individus. Si ceux-ci, au lieu de se prévaloir du droit qu'elle leur accordait, de traduire au tribunal du gouverneur et de l'intendant le Seigneur qui aurait refusé de leur faire la concession de la terre demandée, aux termes voulus par la loi, préféraient se soumettre à d'autres charges que celles auxquelles ils avaient droit d'obtenir la concession, cette convention, quant à eux, était valable et les liait ; les autorités publiques n'avaient rien à y voir, car dans ce cas particulier, l'intérêt du public était satisfait, puisque la concession était faite et la terre prise pour être mise en valeur au désir de la loi, quoiqu'à des conditions moins favorables que celles qu'aurait pu obtenir le concessionnaire s'il l'eût voulu.

Cette manière d'envisager le sujet, me parait raisonnable et suffisante, car sans entrer dans l'examen de la question de savoir, si sous de pareilles circonstances le Censitaire pouvait, s'il en faisait la demande en justice, être relevé des obligations qu'il aurait volontairement contractées, l'on peut bien, sans hésiter, dire que du moins lui seul avait ce droit, et que nul autre que lui ne serait reçu à faire cette demande, parce que lui seul aurait intérêt à le faire et que le public n'en aurait aucun.

Mais ce n'est pas sous ce point de vue qu'il faut considérer le sujet.

L'autorité souveraine, qui a fait la loi en question, désire aujourd'hui l'abolir dans l'intérêt du pays, mais cette réforme, elle ne veut la faire qu'en accordant à qui elle est due une indemnité juste et convenable. Aux fins de déterminer cette indemnité, les représentants de cette autorité, auxquels est conférée l'exécution de la nouvelle loi, se font représenter les titres des Seigneurs et y trouvent des clauses

prohibées par les arrêts de 1711 et 1732, sur lesquelles cependant les Seigneurs fondent une demande en indemnité, sous prétexte que le Censitaire s'y est volontairement sou nus. Le Seigneur est-il fondé dans cette prétention ? Voilà la question.

Or cette question me parait devoir être décidée contre le Seigneur.

Tant que la violation de la loi a été secrète entre lui et son Censitaire, l'autorité publique ne devait ni ne pouvait intervenir. Mais dès qu'elle est régulièrement nantie de la question, elle doit repousser une réclamation basée sur l'infraction d'une loi, surtout lorsque, comme dans le cas actuel, le trésor public fournit une bonne partie de l'indemnité réclamée. Ne serait-il pas absurde d'indemniser le Seigneur pour avoir violé «ne loi publique et générale, à laquelle on admet qu'il était tenu de se conformer?

Ce raisonnement pourrait être poussé plus loin, mais ce qui précède suffit, je pense, pour démontrer que les Seigneurs sont mal fondés à exiger une indemnité pour la perte de la valeur de charges et réserves qu'ils n'auraient jamais dû imposer ni stipuler, et pour l'imposition desquelles ils auraient pu être punis d'après la loi existante à l'époque où elles l'ont été.

Ainsi je suis d'avis que, sans déclarer nuls les actes qui contiennent ces stipulations illégales, sans déclarer si ces clauses elles-mêmes sont nulles de plein droit ou annulables seulement, la cour a droit de dire et il est de son devoir de dire que ces conditions sont illégales, en contravention directe à une loi qui les prohibe, et que, par suite, il ne doit être payé aux Seigneurs aucune indemnité pour la perte ou la privation de prétendus droits ainsi acquis.

Pour toutes ces raisons, je réponds à ma huitième question, en disant que l'arrêt de Marly et celui de 1732 étaient

des lois d'ordre public, auxquelles ni les Seigneurs ni les Censitaires ne pouvaient déroger au préjudice du public.