RÉSUMÉ DE LA PREMIÈRE DIVISION

Avant 1711, le droit féodal commun du Canada était celui suivi sous l'empire de la Coutume de Paris. Nulle loi générale jusqu'à cette époque ne l'a modifié, de manière à rendre les droits des Seigneurs du pays sur leurs fiefs, autres qu'ils n'étaient en France.

Mais, dans les titres de concession des seigneuries et dans les documents publics de celte époque, se trouve insérée soit expressément, soit tacitement, l'obligation d'habiter ou faire habiter, d'établir, de mettre ou faire mettre en valeur et culture, les terres . qui leur avaient été accordées ; mais cette obligation, ils pouvaient la remplir de la manière qui leur convenait davantage ; ils pouvaient garder leurs terres ou les aliéner à tels titres et à telles conditions qu'ils jugeaient convenables ; ils pouvaient les vendre ou les concéder à tels taux et à telles charges que voulaient bien accepter les acquéreurs; pourvu qu'ils établissent leurs seigneuries, leur obligation était remplie, ils avaient sous ce rapport la même latitude qu'en France.

Mais cette latitude a été restreinte en 1711 par l'arrêt de Marly, lequel, sous forme de loi, a rendu générale pour tous les Seigneurs du pays l'obligation d'établir leurs terres et de les faire habiter, indépendamment des titres de concession et des conditions qui leur avaient été imposées ; leur imposant en même temps une obligation nouvelle, celle de concéder les dites terres à ceux qui les demanderaient à titre de simples redevances, avec défense expresse de les vendre.

Cet arrêt ainsi que l'autre de même date, sur le même sujet, applicable aux Censitaires, ont été confirmés par un autre arrêt de 1732, qui a ordonné l'exécution des précédents ; tous trois ont été mis à exécution, ne sont jamais

tombés en désuétude, et faisaient encore partie de nos lois lors de la passation de la loi seigneuriale de 1854.

Ces arrêts, en décrétant que les Seigneurs concéderaient à simple titre de redevances, leur ont interdit la faculté de comprendre dans leurs concessions aucunes autres charges que les cens, rentes et autres prestations annuelles qui peuvent tomber sous cette dénomination : ainsi ils n'avaient aucun droit d'imposer à leurs Censitaires les diverses charges et réserves qui se trouvent dans leurs titres sous différentes formes ; ces charges et réserves sont illégales, et les Seigneurs n'ont pas droit à une indemnité pour leur suppression.

Quant aux taux de ces redevances, nulle loi n'en ayant fixé le montant, il a été permis aux Seigneurs de les stipuler valablement tels qu'ils ont été acceptés par les Censitaires, et pour ces taux de redevances, les Seigneurs ont droit d'être indemnisés en entier.

Ces lois sont d'ordre public, et le Censitaire en y dérogeant en faveur du Seigneur, n'a pu conférer à ce dernier, à l'encontre du public, des droits prohibés par les lois, et pour la perte desquels le Seigneur réclame une indemnité payable pour parti» par l'état.