SECONDE DIVISION

Nature et étendue du droit de Banalité.

Cette seconde division peut se subdiviser en la manière suivante :

1. Quel a été, au commencement de l'établissement du pays, le caractère du droit de banalité des Seigneurs ? cette banalité était-elle légale et provenait-elle de la loi ou de la coutume, ou bien était-elle conventionnelle seulement et résultant des titres ?

2. Ce droit a-t-il, dans la suite, changé de caractère et a-t-il été depuis rendu obligatoire, indépendamment des conventions des parties ? quand et comment s'est effectué ce changement ?

3. D'après la loi du pays telle qu'elle existait lors de l'acte seigneurial de 1854, quelle était l'étendue du droit de banalité ; quelle était la qualité et la quotité de grains que devait faire moudre le Censitaire au moulin banal de son Seigneur ; était-ce le blé seulement recueilli sur sa terre et nécessaire pour la consommation de sa famille, ou bien était-ce toute espèce de grains que le Censitaire faisait moudre, soit que ces grains fussent ou non nécessaires à la consommation de la famille ?

4. Le droit de banalité consistait-il uniquement à force» le Censitaire à porter et à faire moudre ses grains au moulin banal, ou allait-il en outre jusqu'à empêcher, dans l'étendue de la banalité, la construction, sans le consentement du Seigneur, de tous moulins à farine quelconques, et jusqu'à faire démolir ou dénaturer ceux qui auraient été ainsi construits ?

5. Ce privilège d'empêcher la construction et d'obtenir îa démolition de tels moulins, était-il seulement un accessoire, une protection, que la loi accordait au Seigneur, pour lui faciliter l'exécution de son droit principal de contraindre ses Censitaires à faire moudre à son moulin banal ; et comme tel, cet accessoire doit-il disparaître avec le principal, de plein droit et sans indemnité ? ou bien était-ce un droit distinct et différent de l'autre, ne devant pas de nécessité tomber avec celui-là, et pour la perte duquel conséquemment le Seigneur peut exiger une indemnité ?

6. Si le Seigneur avait droit d'empêcher la construction de moulins comme plus haut expliqué, était-ce en vertu de la banalité et indépendamment de la propriété qu'il pouvait avoir sur les eaux dans l'étendue de sa seigneurie ?

§ 1. Dans toute l'étendue de la France, à l'époque de l'établissement du Canada, ce droit de banalité existait

en faveur des Seigneurs. Dans certaines provinces, ce droit existait d'après la loi et les Coutumes, indépendamment des conventions entre les parties ; dans d'autres, la banalité était regardée comme une simple servitude, qui, comme toutes les autres, ne pouvait être acquise sans titre. Pour les premières, la banalité était légale et coutumière ; pour les secondes, elle était conventionnelle seulement.

La Coutume de Paris était de cette dernière classe. Elle contenait, à cet effet, une disposition particulière, formulée dans l'art. 71, qui déclare en termes exprès : " que le Sei- " gneur ne peut contraindre ses sujets à aller au four ou " moulin banal, s'il n'en a titre valable ou aveu ou démem- " brement ancien." Or l'on a déjà vu que la Coutume de Paris fut introduite dans le pays, comme la loi commune, dès les premiers temps de son établissement, et partant cet article relatif à la banalité, y ayant été introduit comme les autres, y a fait loi tant qu'il n'a pas été changé ; et ainsi la banalité n'y a d'abord été que conventionnelle, et a continué de l'être pendant un assez longtemps, pendant lequel on trouve cette obligation imposée aux Censitaires dans tous ou à peu près tous les titres de concession, jusqu'à 1686, époque ou fut promulgué un arrêt qui a changé le droit sous ce rapport.

Il est vrai que l'on trouve un arrêt du 1er juillet 1675, sur le sujet des banalités ; mais cet arrêt au lieu d'avoir changé la loi sous ce rapport, confirme plutôt ce qui vient d'être dit : qu'à ce<te époque le droit de banalité était encore conventionnel, tout en déclarant que les moulins à vent doivent être considérés comme banaux, il déclare en même temps, que ceux-là seulement seront tenus d'y porter moudre leurs grains qui s'y seraient obligés par leurs titres.

Ainsi, à la première question, je réponds que, dans le principe, la banalité dans ce pays n'était ni légale ni coutumière, mais purement conventionnelle, et n'affectait que ceux qui s'y étaient soumis par leurs titres.

§ 2. Avant 1686, les arrêts ou règlements faits sur la banalité, l'avaient été simplement dans le but de régler les difficultés qui s'étaient élevées entre les Seigneurs et les Censitaires, quant à l'exécution des conventions faites entre eux sur ce sujet dans leurs contrats.

Mais l'arrêt de 1686 (4 janvier) a changé cet ordre de choses : de conventionnelle qu'avait été la banalité jusque-là suivant la Coutume de Paris, cet arrêt l'a rendue légale et obligatoire, tant pour le Seigneur que pour le Censitaire, indépendamment de toutes conditions et stipulations entre eux. Par cet arrêt tous les Seigneurs sont tenus, sous un an, de faire construire des moulins banaux dans leurs seigneuries respectives ; à faute de quoi il est permis à tous individus de bâtir les dits moulins, leur attribuant à cette fin le droit de banalité.

Le droit de banalité, accordé dans ce cas à l'exclusion du Seigneur, ne peut être que le même droit qui appartenait au Seigneur, dans le cas où il aurait lui-même construit les dits moulins : ce qui prouve qu'il possédait le droit de banalité en construisant les moulins nécessaires.

Au reste, il serait absurde de forcer le Seigneur à construire des moulins à grands frais, sans, en même temps, astreindre les habitants aux obligations de la banalité.

Je regarde donc l'édit de 1686, comme modifiant la loi telle qu'elle avait existé jusqu'alors, en imposant aux Seigneurs l'obligation de construire des moulins, et aux Censitaires celle de la banalité.

Nombre de jugements rendus subséquemment dans le pays, confirment cette interprétation donnée à l'arrêt de 1686, et me font croire que, depuis sa promulgation, la banalité est devenue et a été légale dans toutes les seigneuries. (27 mai 1716, Cugnet, 36,-10 juillet 1728, Cugnet, 50,— 10 juillet 1728, Cugnet, 51,-18 février 1731, Cugnet, 58,-10 mars 1734, Cugnet, 65,-23 juin 1736, Cugnet, 69,-11 juillet 1747, Cugnet 74.)

§ 3. Cette troisième question consiste à savoir : lo si le blé est le seul giain que le sujet bannier est tenu de faire moudre au moulin banal ; 2o si ce sont tous les grains receuillis dans l'étendue de la banalité, qu'ils y soient consommés ou non ; 3o si les grains achetés hors de la banalité et qui y sont apportés pour consommation sont sujets au droit de banalité.

lo Sur le premier point, en France, les auteurs ne sont pas tous d'accord. Les uns prétendent, comme le Nouveau Dénizart, verbo banalité, no. 9, vol. 3, p. 148, " que le blé n'est " pas le seul grain qui soit assujetti à la banalité du moulin, " mais que tous les autres grains le sont également." Cette opinion me parait plus conforme à la raison et au principe sur lequel est fondée la banalité, s'il est vrai/ qu'elle prend sa source dans l'obligation présumée ou exprifnée de la part du Censitaire, d'indemniser son Seigneur qui a construit un moulin, des dépenses qu'il a encourues pour cette construction et auxquelles il est exposé pour son entretien. Dans cette thèse, on ne voit pas de raison de distinguer entre le blé proprement dit et les autres grains, comme le maïs, l'orge, l'avoine et autre! qu'il est nécessaire de faire moudre, et que, de fait, le Censitaire fait moudre pour la consommation de sa famille, dans l'étendue de la banlieue. Le Seigneur ayant fait les frais de mettre son moulin en état de moudre ces grains, devrait, ce semble, avoir la préférence sur tous autres propriétaires de moulins, afin d'être par là indemnisé.

Cette extension donnée an droit de banalité, d'après certains auteurs, en France, parait avoir été adoptée dans le Canada, si l'on en juge par les divers arrêts, ordonnances et jugements rendus sur le sujet par les tribunaux du pays, dans la plupart desquels on ne fait aucune distinction entre le blé et lc;s autres grains, que tous doivent, ce semble, être portés au moulin banal pour y être moulus. Je dis la plupart, car il faut convenir qu'il y a quelques arrêts ou jugements, dans lesquels il n'est fait mention que du blé seulement.

Ce qui est certain, c'est que, dans les cas où le Censitaire s'est obligé par son titre à porter moudre au moulin banal, «oit ses grains ou tous ses grains, il est difficile de dire qu'il remplit son obligation en portant au moulin son blé seulement, et en faisant moudre ailleurs les autres grains qu'il fait moudre pour l'usage de sa famille.

D'autres auteurs, en France, y restreignent ce droit à l'obligation par le Censitaire de faire moudre son blé seulement. (Voir quelques-unes de ces autorités : — 3 Lefebvre, 168, 173, 174, 175 ; I Grand Coût. 1031 ; Rousseau de Lac: vo. banalité, no. 2, p. 67.) Je n'en trouve aucun qui soit sur le sujet aussi positif que le Nouveau Dénizart déjà cité.

Les auteurs parlent tantôt du blé, tantôt des grains. Le fait est, qu'en France, ce n'était que le blé proprement dit que l'on faisait moudre généralement. Si quelques autres grains étaient moulus, c'était si rare qu'on n'a pas pensé à en parler en écrivant sur le sujet.

Sur le tout, je suis porté à croire que la banalité comprend non-seulement le blé, mais les autres grains.

2o. La banalité est un droit personnel ; ainsi ce n'est pas parce que des grains auront été jaroduits dans la banlieue, qu'ils y sont sujets, mais bien parcequ'ils devaient y être consommés. Ainsi les grains recueillis dans le territoire de la banalité par un» individu qui n'y réside pas, peuvent être moulus où il lui plaira ; (8 Pothier 176) de même, " si " j'ai des grains hors de la banalité où je réside, je puis les " faire moudre ailleurs et en rapporter la farine chez moi. "

3o. Le sujet qui achète du blé hors de la banlieue, peut le faire moudre hors d'icelle, et en porter la farine chez lui sans violer le droit de banalité. (1 Fréminville, principes des fiefs, 143; Lacombe, 67, 1 H. de Pansey, 191).

En résumé à la troisième question, je dirais que tous les grains et non pas le blé seulement, sont sujets à la banalité ;

que le Censitaire n'est tenu de faire moudre que ce qui est nécessaire à la consommation de sa famille, et non les grains recueillis dans la banlieue ; qu'il peut faire moudre ailleurs ce qu'il vend ailleurs en farine ; que ce qu'il achète hors de la banalité peut être moulu ailleurs, quoique la farine soit portée et consommée dans la banlieue ; que le grain acheté ailleurs et porté en nature dans la banlieue doit y être moulu.

§ 4. Cette question doit être résolue affirmativement, et je n'hésite pas à dire que, d'après toutes les autorités que l'on peut consulter sur le sujet, le droit de banalité, en France, comportait toujours celui de prohiber la construction d'autres moulins dans la banlieue de la banalité.

Cette conséquence du droit de banalité existait et était reconnue sans difficulté, tant dans les pays où ce droit était légal et contumier, que dans ceux où il n'était que conventionnel. A ce propos, il est bon d'observer ici que, quoique l'origine de ces deux espèces de banalité fût différente, ses effets étaient les mêmes, soit qu'elle fût légale, soit qu'elle fût conventionnelle, à moins que, par le contrat la constituant, il. eût été stipulé quelque dérogation particulière. (Lacombe, banalité, 68 ; Duplessis, fiefs, 66 ; 2 Répt. banalité, 112; 1. H. de Pansey, 89 ; 3 Despeisses no. 5, p. 296 ; 8 Pothier, 174; Carondas sur Paris, art. 71.)

Notre loi, sous ce rappoit, est la même qu'en France ; toutes les autorités invoquées là sont applicables ici. La conséquence est qu'ici, comme là, le Seigneur a droit d'empêcher la construction et d'obtenir la démolition de tous moulins érigés dans sa seigneurie sans son consentement.

§ 5. Cette cinquième question est de grande importance ; elle nécessite l'examen de la prétention que l'on oppose assez généralement aux Seigneurs en disant : " Ad- " mettant que la banalité comporte le droit d'empêcher ou de " faire démolir les moulins érigés sans le consentement du

V Seigneur dans son fief, ce droit n'est qu'un accessoire du u droit principal et protectif seulement d.j la banalité ; or " cette banalité ayant été abolie, l'accessoire tombe par là " même, et n'étant rien par lui-même, sa suppression ne u peut donner ouverture à indemnité." Pour donner force à cette proposition, on compare ce privilège du Seigneur au droit de retrait, qui n'étant qu'un accessoire du droit des lods et ventes, accordé au Seigneur en protection des fraudes, a dû tomber avec l'abolition des lods et ventes et a été aboli sans indemnité.

Cette proposition en elle-même me parait injuste et fausse, les raisons sur lesquelles elle est appuyée me semblent erronées.

Quant à la comparaison avec le retrait, je dirai que la législature a vu elle-même une différence entre les deux droits, puisque dans le cas du retrait, elle a cru devoir le supprimer en propres termes et déclarer que cette suppression était faite sans indemnité, pendant que dans le cas de là banalité, elle a gardé un silence absolu. J'ajouterai que j'ai quelques doutes sur la parfaite justice de cette décision de la législature, et sur la question de savoir si cette décision est bien conforme aux déclarations contenues dans la loi seigneuriale, que personne ne devra être privé de ses droits sans indemnité.

Le droit de retrait, qui, de fait, doit son origine à la cause mentionnée plus haut, n'en était pas moins un droit lucratif, que le Seigneur pouvait exercer avec profit luimême, ou céder moyennant finance à un tiers, qui alors pouvait l'exercer en son nom. Ce droit était odieux, on en avait abusé ; il était à propos de l'abolir, mais comme il était fondé sur et reconnu par la loi, devait-il en justice être supprimé sans indemnité ? J'en doute.

Ces réflexions sont faites en toute déférence, et seulement pour m'amener à dire que, quant au privilège qui nous occupe, (celui de permettre ou d'empêcher la construc-

tion de moulins) il n'a été supprimé en aucune manière, La loi a aboli la banalité ; le privilège en question, qui y était attaché, qui en découlait et en faisait partie doit tomber avec elle, il ne peut exister sans elle ; mais si cette conséquence, cette dépendance de la banalité, était par ellemême un droit lucratif dont le Seigneur pouvait tirer parti, pouvait-on le détruire sans indemnité ? C'est là la question.

Tous les auteurs s'accordent à dire que le droit appartenant au Seigneur d'empêcher la construction de moulins dans sa seigneurie, est une suite, une conséquence de la banalité ; celui qui possède la banalité a par la loi commune celui de faire démolir. Je veux bien croire que la raison qui a donné origine à ce droit, était d'empêcher les fraudes et de faciliter au Seigneur l'exercice de son droit principal, celui de forcer ses Censitaires à venir à son moulin. Mais quelle que soit l'origine de ce droit, il n'en existait pas moins comme une branche distincte de la banalité. Le privilège par lui-même était lucratif ; le Seigneur pouvait vendre son consentement, et se faire, au moyen de celte vente, des profits qu'on ne peut lui disputer, puisqu'il ne vendait que ce qui lui appartenait et ce qu'on ne pouvait le forcer à céder. En détruisant la banalité, on le prive de cette source de profits, et je pense qu'on ne le peut faire sans indemnité. Que cette indemnité lui soit accordée comme faisant partie du droit principal, ou comme en étant une branche distincte, la chose est fort indifférente ; mais dans le montant qui doit lui revenir pour la suppression de la banalité, le droit dont nous venons de parler doit être pris en considération.

§ 6. Le privilège qu'avait le Seigneur d'empêcher la construction de moulins dans sa seigneurie, lui appartenait comme dépendance de son droit de banalité et indépendamment de la propriété qu'il pouvait avoir sur les eau\ de sa seigneurie, puisque l'érection des moulins à vent ou a vapeur aurait été une violation de son droit, tout aussi bien que celle de moulins mus par les eaux.