Qui présidait la session de quartier avant M. Gale

Thomas M'Cord et J. Marie Mondelet, écuyers.

1 70. — Ont-ils rempli cette charge pendant longtems ?

Pendant plusieurs années.

171. — Ces messieurs ont-ils résigné, ou ont-ils été destituées de leur place ?

Ils ont été destituées.

172. — A quoi leur destitution a-t-elle été attribuée généralement?

On supposait dans le public qu'ils avaient été destitutés pareequ'ils avaient insisté avec d'autres magistrats, sur leur droit à la nomination du grand connétable ?

173. — Le grand connétable dont vous parlez, n'avait-il pas déjà agi auparavant comme tel, pendant l'absence ou maladie du grand connétable, et ce avec l'approbation de l'administration ?

Il avait fait les fonctions de grand connétable pendant plusieurs mois pendant la suspension du ci-devant grand connétable.

174. — Vous avez dit déjà que la cour criminelle de Mars 1828 avait siégé un jour sans être compétente, pouvez-vous dire maiuteuant si les grands jurés ont rapporté quelques bills d'iudictemeut ce joui* là, et quels ?

Il a été rapporté un bill d'iudictemeut par les grands jurés le huit Mars, contre Jocelyn Waller et Ludger Duvernav, pour libelle.

175. — Avez-vous de suite entré ce bill dans la liste ou registre de la cour criminelle dans lequel vous enregistrez tous les bills rapportés comme vrais par le grand juré, et sous quel numéro. Je

Je l'ai enregistré et enfilé de suite sous le no. 32.

T r. ,. , , 176. — Ce même bill est-il ensuite sorti de vos mains;, quand et pourquoi ?

J. Delisle. ecr. ., A .... ,,, . , .X r. ..

Ce même bul a ete par moi remis au procureur du roi a sa réquisition, et

30 déc. 1826 par lui soumis de nouveau lé même jour, aux grands jurés, le dix Mars ^dernier jour de la tour,) et il « él '• rapporté par le grands jurés tel qu'il était auparavant.

177. — L'avez- vous de nouveau entré comme rappoi-té ce jour dix Mars, et «ou s quel no.?

Je l'ai rentré sous le même numéro, et j'ai écrit dessus, Jl lé le dix.

178. — Les préceptes adressés au shérif dans les cinq dernières années, dans les cours de jurisdiction criminelle, dont vous avez parlé dans votre examen, pour Montréal n'enjoignent-ils pas au shérif de sommer le* jurés du corps du dit district?

Oui, du corps du district (from the body of the district.)

179. — Y a-t-il eu plusieurs commissions déjuges de paix partielles sorties avant l'émanation de la dernière commission en mars dernier, et depuis la dernière commission générale émanée précédemment, pour le district do

Je crois qu'il y en a eu quelques-unes.

ISO. — Les personnes contre lesquelles on a porté les accusations dont vous avez parlé, savoir: Constai.tineau, Eloi et Etienne Lavictoire, Lauriau, Woolscamp, Picard, Déchantai, M'Bonell et Barsalou, n'étaient-ils pas de notoriété publique les partisans des candidats qui ont été élus dans la dernière élection générale au quartier ouest de Montréal F

Cela m'a paru ainsi.

181. — Y a-t-il en ce pays des cours d'assises, ou autres qui aient aucune liaison avec les cours du banc du roi pour les matières criminelles ?

Non.

182 — N'y a-t-il pas eu une correspondance entre le secrétaire de son Excellence le Loivl Dalhousie, et messieurs M'Cord et Mondelet, alors présidena des sessions de quartier, au sujet de la nomination d'un grand connétable à Montréal, en 1823 et 1824.

Oui.

183. — Cette correspondance a-t-eîle été enregistrée dans les registres des sessions spéciales de la paix à Montréal, dont vous êtes le gardien?

Je le crois.

184. — Pouvez-vous mettre devant ce comité la correspondance qui a eu lieu entre le secrétaire civil, M. Cochran, et les juges de paix de Montréal, au sujet de lu nomination d'un graud connétable à Montréal entre le mois d'octobre 1823 et la fin de L'année 1824.

Non parce que je n'ai pas le régître ici.

185. — Quand pourrez vous produire ces papiers devant ce comité ?

Je nouerais les envoyer aussitôt après mon retour à Montréal.

Ordonné, Que M. Delisle transmette ces papiers au comité sans délai.

David Ross, écr.

David Ross, écuyer, a été appelle de nouveau rt a été examiné.

186. — Comment ceux contra lesquels il y a des accusations (ir.dictments) pour délits (mtsdemetmoursij dans les c m s spéciales d'oyer et terminer dont vous avez parlé, peuvent-ils exercer le droit qu'ils ont par la loi, de demander que leur procès leur soit fait devant les juré* dans un autre texme (to traverse J ? Les

Témoignages,

Les cours d'oyer et terminer cessent faute d'ajournement ; et d'après ce que je puis comprendre, je ne vois pas comment un criminel ou un défendeur pourrait exercer le droit de traverser. Je crois qu'il ne pourrait pas demander de traverser à la prochaine cour du banc du roi, et je ne rois pas comment il pourrait donner avis de cette traverse ; et je crois que c'est à cause de cet embarras que la cour d'oyer et terminer a en conséquence refusé le droit de traverser.

187. Avez-vous connaissance qu'une accusation (indictment) pour libelle ait jamais été portée dans une cour spéciale d'oyer et terminer, excepté dans le Bas-Canada ?

Cette question embrasse un sujet très étendu, et je ne suis pas préparé à y répondre.

188. — Les personnes accusées de libelle n'ont-elles pas droit par la loi de traverser ?

Je conçois que la loi générale est que toutes personnes accusées de délits ont le droit de demander la remise de leurs procès, to traverse ; mais cette loi générale souffre des exceptions.

189. — Les cours du banc du roi et de jurisdiction en matières criminelles, et celles qui ont jurisdiction en matières civiles ne sont-elles pas entièrement différentes les unes des autres en ce pays ?

Elles sont distinctes, quoique les lois criminelles et civiles y soient administrées par les mêmes juges dans différeus termes et différentes sessions.

190. — Y a-t-il dans ce pays des cours d'assises ou autres qui aient aucune liaison avec les cours du banc du roi pour les matières criminelles ?

191. — Y a-t-il eu jamais aucun corps de jurés spéciaux sommés dans ce pays pour faire le procès à un accusé dans une cour criminelle avant cette année, à votre connaissance ?

Je me rappelle qu'il y a quelques années une accusation pour délit fut portée contre M. Reid, le protonotaire d'alors <\e la cour du banc du roi pour des matières qui avaient rapport à sa charge; et autant que je puis m'en rappeler son procès eut lieu devant un corps de jurés spéciaux et d'après leur déclaration M. Reid fut acquitté.