L'avez-vons requis en aucun tems

Je me souviens d'en avoir parlé au Shérif et à Mr. Gale, et c'est sur ce que je leur dis que l'un d'eux fit les démarches pour que la force militaire fut prête au besoin.

326. — Cette réquisition a-t-elle été faite en votre nom comme officier rapporteur, et par qui ?

Je crois que la demande fut faite par M. Gale en sa qualité de magistrat de police.

327. — Avez-vous chargé M. Gale de faire cette réquisition pour vous ?

Je demandai à M. Gale de m'assister, et je le priai de tenir la force militaire prête au besoin.

328. — Etait-ce pendant la tenue de l'élection ou après l'ajournement du poil que vous avez ainsi requis M. Gale ?

Cela eut lieu après l'un desajoirrnemens du poil dani l'après-midi, et préparatoirement pour le jour suivant.

329. — Avez-vous depuis jugé nécessaire de requérir la force militaire en aucun tems ?

Non.

330. — Tous les autres moyens de conserver l'ordre avaient-ils été mis en usage et trouvés insuffisans par vous, avant de faire application pour la force armée.

Je fis ce que je pus pour rétablir la tranquillité et j'employai tous les moyens de douceur qui étaient en mon pouvoir, et la raison de demander que l'on tînt la force militaire prête au besoin, était simplement dans le cas où les autres moyens ne réussiraient pas.

[Ajourné à demain.

Samedi, 3 janvier 1829.

Presens — MM. Viger, Heney, Cuvillier, Leslie, Lefebvre et Bourdages.

M. Henry Griffin a été appelé de nouveau et son examen continué : 331- — v°us avez indiqué la situation de la propriété dont la désignation . . vous a été demandée par la 310e question, voudriez-vous maintenant la dé- 3 Janvier 1829' signer ? F Elle

Témoignages,

, . , Elle est bornée en front parle chemin (l'on liant de la Chine, appelé com-

H. Grifftn,ccr. , ,11 > r> • » 1 1 , t ■ r j l ..• j

^__ munément Le chemin de Barrière de la ( lune, en profondeur et en partie du

3 ianvier 18"9 cotl- BOrd-est par k> domaine de Saint-Gabriel, le restant du côté nord-est par "les héritiers Stewart, et du côté sud-ouest par les limites de la cité.

332. — Vous n'avez répondu qu'à la première partie de la 311e question, voudriez-vous maintenant répondre à la question dans son entier ?

Elles sont toutes érigées en dedans des limites de la cité, sur le lot dont la désignation vient d'être donnée.

333. — Quelle est la personne qui a rédigé le serment que vous avez prêté comme officier-rapporteur ?

Je l'ai rédigé moi-même, et j'ai été assermenté par M. Froste, J. p. 334. — Le magistrat qui vous a t'ait prêter, ou qui a reçu votre serment, comme officier-rapporteur, a-t-il lu la formule du serment avant de vous assermenter, ou l'avez-vous lue vous-même en sa présence ?

Je ne puis me rappeler si M. Froste a lu le serment ou non, ou bien s'il lui en a fait la lecture.

335. — Vous êtes vous adressé à aucun autre juge de paix pour prêter le serment d'officier-rapporteur avant do vous adresser à M. Froste? Non.

336. — Vous avez dit que vous aviez demandé à M. Gale de requérir la force armée, pouvez-vous maintenant dire à quelle époque de l'élection du quartier-ouest vous avez fait cette réquisition à M. Gale ?

Je crois que c'était dans la soirée du troisième jour du poil. 337. — Avant le troisième jour auquel vous venez de faire allusion, nVst-il pas vrai que M. H. McKenzie vous a demandé au poil de faire intervenir la garde en vous, disant quelle était prête à sortir ? Non.

338. — Vous a-t-il fait cette demande en aucun autre temps pendant la durée du poil ?

Je ne me rappelle d'aucune chose de cette nature.

339. — N'est-il pas vrai que le grand connétable suivi des autres connétables, s'est présenté à la dite élection, et qu'ils ont reçu de vous ordre de se retirer du dit poil ?

Je me souviens d'avoir fait demander le grand-connétable, à quoi il fut objecté par M. Pàpineau, par la raison qu'il était le fils d'un des candidats. Je ne me rappelle pas d'avoir vu le grand-connétable au poil.

340. — N'est-ce pas uniquement lorsque les connétables se sont présentés au dit poil que M. Pàpineau fit cette objection ? Je ne puis pas dire.

311. — Le même jour auquel vousavez parlé à M. Gale, relativement à la force militaire, l'ordre ne s'était-il pas rétabli plusieurs heures avant l'ajournement du poil ?

Oui, le désordre s'appaisa tout-à-coup. J'attribue ceci à l'influence que M. Pàpineau paraissait avoir sur ceux qui avaient troublé la paix, parce qu'il sortit de la chambre du poil, après avoir dit que tout, reviendrait paisible eu peu de temps, et qu'il ne serait pas nécessaire d'ajourner, ce que la violence du désordre m'avait induit de proposer ; à son retour l'élection a procédé et a continué tranquillement pendant le reste de la journée et pendant le reste de l'élection.

ajourné à lundi prochain.

Luu-

Lundi, 5 janvier 1829.

Presens : — MM. Viger, Heney, Bourdages, Lefebvre et Leslie.

M. Viger au fauteuil.

Hughes Heney, écuyer, un des membres du comité a été examiné comme jj jjene,. £cr

suit : — r J ! ^

• ' ii i i>'i t • ^ »«• ' , 5 janvier 1829.

3 «s. — Avez-vous assiste au poil de 1 élection du quartier-ouest a Montréal

en 1827 ?

Oui j'y ai assisté jour par jour.

.343. — Etiez-vous présent audit poil, lorsque le grand-connétable suivi des autres connétables s'est présenté à la dite élection, et sont-ils demeurés longtemps ?

Oui, j'ai ru arriver au poil un grand nombre de connétables, armés de leurs bâtons, ayant à leur tête le grand-connétable. Je ne puis dire au juste si c'était le second ou troisième jour du poil ; je suis persuadé qu'ils avaient été requis expressément de venir, tant à cause de leur nombre qu'à cause de l'beure à laquelle ils sont arrivés, le poil étant commencé depuis long-temps. Sur l'information donnée par quelqu'un en dehors du poil ,que les connétables arrivaient, M. Panineau, un des candidats, s'adressa à M. Griffiu, l'officierrapporteur, et lui fit quelques observations sur ce qu'il ne convenait guère de voir là le grand-connétable en sa capacité publique, vu qu'il était le fils d'un des candidats ; sur quoi l' officier-rapporteur renvoya tous les connétables eu leur disant, qHe leur présence n'était pas nécessaire, ou que l'on avait pas besoin d'eux, on quelque ebose de semblable.

314. — Avez-vous connaissance que M. Papineau soit sorti*, en aucun tems du lieu où se tenait le poil, pour aller appaiser aucun tumulte qui avait pu s'élever pendant la dite élection ?

Non, et j'ai déjà dit que j'avais assisté au poli, jour par jour. Je n'ai eu aucune connaissance qu'ils soit sorti du poil pour rétablir l'ordre ; mais dans un moment ou il se manifestait beaucoup de bruit en debors, il se leva à sa place et fit quelques observations au peuple pour l'engager à être paisible.

Jacques Viger, écr. de Montréal a ensuite comparu devant le comité et a

été examiné comme suit : — ^ac' v'Ser> écr-

345, — Etes-vous Inspecteur des chemins, rues, ruelles et ponts, de la cité et paroisse de Montréal et depuis quand ?

Je le suis depuis décembre 1813.

346. — Y-a-t-il eu plusiems commissions de la paix pendant et sous l'administration du Lord Dalhousie en cette province, et quand la dernière a-t-elie été émanée ?

Il y en a eu en effet plusieurs. Je sais que la première est du 19e. octobre Î821, et la dernière en mars 1828. Je ne connais pas les dates des autres.

347. — Cette dernière commission a-t-elîe opéré beaucoup de ebangemens dans le corps des juges de paix du district de Montréal ?

Oui, Messieurs J. M. Mondelet, Douaire Bondy, René de Labruère, F. X. Mailhiot, Ignace Eaizènne, Hugues Heney, F. A. Larocque, Pierre Weilbrenner, James Leslk», Hertei àv Rouviïïe, Frs. Maiîhoï, Ls. Chicou Duvert,

Wm F. 2

Témoignages.

Jac figer, êcr.Wm. Woods, Thomas Baron, et plusieurs autres magistrats du district de

,- À , Montréal, également respectables et respectés par Leurs concitoyens, égale

5 janvier, 1829. ment qualifies sons tous rapports à remplir cette situation, ont été rayés par la dernière commission de la liste des juges de paix, au grand mécontentement du district. Je ne puis dire s'il a été ajouté beaucoup de nouveaux magistrats dans cette commission du mois de mars ; je sais que le nom de M. DavidRoss y a été introduit pour la première fois, et que ce monsieur a remplacé M. Craie comme président des sessions générales de quartier de la paix pour le district.

34K — N'était-il pas notoire que la radiation de plusieurs juges de paix dans le district de Montréal était due à leurs opinions sur les affaires publiques et relativement à l'administration du Lord Dalbousie.

Oui c'a été généralement l'opinion dans le public.

.">I9. — Quelques-uns des juges de paix de Montréal, n'ont-ils pas été exclus de la dernière commission pour quelques cause particulière, outre la cause plus générale déjà citée ?

Oui ; l'opinion générale a été que Messieurs Mondelet, Heney, Larocque et Baron, avaient été destitués pour avoir donné le 7 Juillet 1 Si'?, un ordre de tupersedeas, à l'effet de suspendre l'exécution d'un ordre donné le 30 juin précédent par eux et plusieurs autres magistrats.

350. — Quelques-uns des magistrats ne vous ont-ils pas dit que l'ordre de supersedeas était la cause de destitution de ceux qui L'avaient signé ?

Je me rappelle que le matin même du jour où la dernière commission des magistrats arriva a Montréal, M. David Ross, nouveau juge de paix, et président des sessions de quartier par cette même commission, en remplacement île M. Gale, me dit, "eh bien, les magistrats du supersedeas sont donc rayés enfin; oui, lui répondisse sans sembler L'entendre, j'ai déjà appris que la commission est arrivée, et que Messieurs Leslie, De Rouvilleet De Labruèrer n'en font plus partie ; c'est vrai, me dit-il, mais je vous parle des Messieurs du supersedeas ', ah! Messieurs Mondelet, Heney, Laroque et Baron ne sontils plus magistrats ? non et pourquoi ? eh ! ne savez vous pas que c'est pour avoir signe votre supersedeas ? certainement je ne lésais pas et à moins que vous n'ayez une communication officielle du secrétaire civil qui vous le dise, je n'en croirai rien." Messieurs T. A. Turner, H. McKcnzie et Thomas Porteous autres magistrats de Montréal, ont aussi attribué en ma présence, la radiation des quatre juges de paix, Mondelet, Heney, Larocque et Baron, à ce qu'ils avaient signé le supersedeas en question.

351. — Lorsque vous avez reçu cet ordre àe supersedeas quels procédés avez-vons adoptés ?

Il m'a été signifié par deux huissiers, et en la présence de M. Stanley Bagg, partie intéressée dans le moment même ou je procédais a exécuter l'ordre du 30 juin 1827. Je crus devoir suspendre, vu que ce supersedeas était signé de quatre magistrats que je savais avoir été présens à la session «lu 30 juin, et que par la loi je suis tenu d'obéir aux ordres des magistrats, et

je nie rendis sans différer chez M. Gale président de8 sessions (le quartier, à.

qui j'exhibai ; Le dit ordre de supersedeas, lui demandant ses directions ultérieures dans l'embarras ou je me trouvais par la contradiction de ces dvux ordres. M. Gale resta quelque tems indécis ; je le pressai de me dire ce que je devais taire dans un tel cas ; il hésitait toujours : enfin il me dit : <lu what you like ** J'aifes ce que vous voudrez." Non, Mr. lui dis-je : je ne ferai que ce que je dois faire, et si jrous me dites de passer outre, et d'aller abattre les

clôtures

Témoignages.

clôtures et maison qui ont donné occasion à l'ordre du 30 juin, je retourne à Jac. Figer, écr.

l'instant et les abas en dépit du supersedeas. Parlez et j'obéis : voici mes r-; ~* ■ — »

hommes armés de leurs haches, prêts à retourner sur le terreiu : parlez seule- 5 Janvie~> 1S29, meut ; car pour moi je ne sais à quel ordre obéir. Alors Mr. (laie me répondit : " well Mr. Viger youneed not proceedfurther, maie your report to " the magistrales, and produce thc supersedeas" (eh bien Mr. Viger vous n'avez pas besoin d'aller plus loin, faites votre rapport aux magistrats et produisez le suptrsedeas) ; ceci dit, je renvoyai mes hommes eu la présence de M. Gale, et lis en effet mon rapport aux magistrats, demandant leurs ordres ultérieurs.

352. — Cet ordre de svpersedeas n'avait-il pas rapport à une nuisance, que M. Stanley Bagg- était accusé d'avoir occasionnée sur la voie publique ?

Oui, telle était l'accusation portée contre M. Bagg-.

353. — Pouvez-vous dire en votre qualité d'inspecteur des chemins &c. depuis 1813, si la rue ou voie publique que M. Bagg était ainsi accusé d'avoir obstruée était vraiment et légalement une rue ou chemin public ?

Suivant moi, le terrein sur lequel M. Bagg avait érigé les clôtures et maison dout on se plaignait et qu'on m'avait ordonné d'abattre, comme obstruction ou nuit sauce, n'appartenait point au public comme rue ou chemin, vu que les formalités voulues par la loi pour l'ouverture d'une voie publique, et pour l'acquisition du sol n'avaient pas, dans mon opinion, été remplies.

354. — Lorsque M. Bagg a commis la voie de fait dont il est question plus haut, u'est ce pas sur votre rapport comme inspecteur que les magistrats en ont pris connaissance ?

Oui, c'est siu- mou rapport, soumis à la session spéciale des magistrats de mai 1827 ; M. Gale président des sessions de quartier m'avant prévenu quelques jours avant que cette voie de fait avait été commise par M. Bagg, et m'ayant requis de la constater et d'eu faire rapport, je m'assurai, par visite, des lieux, que l'obstruction existait eu effet, et j'en hs rapport au jour susdit.

335. — Si vous pensiez, comme vous venez de le flirc, que cette rue ou chemin n'était pas légalement propriété publique,comment se fait-il que vous ayez cru devoir faire rapport de cette voie de fait, qui dans votre manière de voir, n'en devait pas être une ?

Je savais que les magistrats avaient approuvé dans une session spéciale, le rapport favorable d'un juré sommé à l'effet de mettre la ville en possession du terrein en question ; et quoique je fusse convaincu que toutes les formalités exigées par la loi n'avaient pas été remplies, néanmoins étant L'officier d<-s magistrats, il ne me convenait pas de mettre en question la validité de leur jugement d'homologation du susdit rapport, et en conséquence je crus devoir les informer de l'existence de l'obstruction et demander leurs ordres.

356. — N'est -il pas vrai qu'une grande partie du terrein ainsi déclaré pro.

H- " il

357.— N'est-il pas vrai que les dames de l'hôpital général, publiquement présumées propriétaires de ce terreiu, n'ont jamais été notifiées régulièrement par les juges de paix que la rilU avait intention de s'emparer de cette partie <lr Leur propriété, ni lors de la sommation dujuri, ni depo

Oui, j'ai moi-même sollicité le» magistrats, surtout M. Gale, de t

grniher-

Témoignage*.

Jac. Vis,er, écr. guifier à ces dames, comme à M. Cuvillier qui à cette époque construirai

r- *m , uu quai au-devant de sa propriété ( voisine de celle de l'hôpital général) que

5 janvier, 1829. la ville s'emparait comme rue publique de leurs terreins ; mais ils s'y sont formellement refusés, prétendant que la loi ne les y obligeait point.

358. — Les juges de paix à Montréal ont-ils pris quelques mesures pour faire décider de la légalité ou de l'illégalité de ce supersedeas, et quelles mesures?

A une session spéciale des magistrats tenue le 4 août 1827, il fut en effet question de prendre des mesures au sujet de ce supersedeas et de mon rapport l'accompagnant. M. de Boucherville, un des juges de paix présens, fit motion que le supersedeas et autres papiers relatifs à la question de l'obstruction dont on accusait Mr. Bag»-, fussent remis entre les mains des officiers de la couronne, avec instruction de porter le tout devant la cour du banc du roi pour avoir une décision légale, mais la majorité des magistrats décida au contraire ; et résolut de soumettre le tout à la considération de son excellence le comte de Dalhousie, ce qui fut fait à l'instant.

3o0, — N'est-il pas vrai que depuis cette référence ainsi faite au gouverneur par les magistrats, il n'a été donné aucune décision au sujet du supersedeas, et que le* choses en sont depuis restées dans le même état ou elles étaient lors du dit ordre ?

Oui.

3G(i. — Connaissez-vous dans cette province aucune loi qui défère au gouverneur le jugement et la décision d'un point de loi tel que celui qui résultait de l'ordre de supersedeas?

Je n'en connais aucune.

Ajourné à Mercredi prochain.

7 j'inv :<r, 1329.

Mercredi, 7 Janvier, 1S29.

Prf.stns : — Messrs. Vtger, Heney, I eslie, Cuvillier, Lefebvre et Bourdages.

M. Viger au fauteuil.

Jean Phi/iji/ir Lepruhon, écuyer, de Montréal, a comparu devant le comité J. P. Leprohon, et a été examiné comme suit :

écuyer, 361. — Etes-VOUB résident à Montréal, et depuis combien de tems ?

.T'y ai toujours demeuré.

36-2 — Etcs-vous un des magistrats de Montréal, et depuis combien de tems? Depuis 1800 <>u environ.

3g3. — Dans quel teins la dernière commission de la paix pour le district de Montréal a-t-elle été émanée ?

En Mars ou Avril dernier ?

304.. — Cette commission a-t-elle opéré beaucoup de changemeiis par comparaison avec la précédente, dans le district de Montréal?

Elle a opéré beaucoup de changemens ; plusieurs des magistrats de la ville de l'ancienne commission ont été omis dans la nouvelle.

365. — N'était-il pas notoire à Montréal que la destitution de la plupart des magistrats omis dans la dernière commission était due à leurs opinions politiques ?

Oui ; c'était l'opinion générale.

Témoignages.

366. — Quelques-uns des juges de paix de Montréal n'ont-ils pas été desti-,7. P.Leprohon, tues pour quelque raison particulier, en addition à la cause plus générale in- écuyer. diquée plus haut ? r- * v

Il a été dit dans le public que quatre do ces messieurs avaient été omis de "janvier, 1829. la liste pour avoir signé un certain ordre de supersedeas au sujet d'une obstruction à la voie publique dont Mr. Stanley Bagg était accusé.

367. — N'est-il pas vrai que quelques-uns des magistrats compris dans la dernière cemmission, n'ont aucune propriété,, n'offrent conséqueinment aucune responsibilité, et étaient connus comme tels lorsque cette commission a été émanée.

Il y en a quelques-uns.