PREMIER RAPPORT

Votre comité, vu le nombre des griefs contenus dans les pétitions d'York et de Montréal, a commencé par L'examen de cette partie de la pétition de

Montréal

Rapport du comité spécial sur les pétitions se plaignant de griefs.

Montréal, qui a rapport au manque de qualification de H. Griffin, écuyer, officier rapporteur, dans la dernière élection pour le quartier ouest de la dite er« rapport, ville et cité. Après avoir entendu Messieurs Quesnel et Valois, deux des r" membres de cette chambre, ainsi que Thomas Douglass, écuyer, un des greffiers delà couronne en chancellerie, aussi pris connaissance du serment prêté par le dit Henry Griffin pour se qualifier comme officier rapporteur. Votre comité est d'opinion :

ï ° . Que ce serment n'est point conforme à celui que requiert la formule prescrite par l'acte de la 4e Geo. IV. ch. 33.

2 ° . Que le dit Henry Griffin, officier rapporteur comme susdit, par la prestation de ce serment qui n'est pas celui prescrit, a essentiellement manqué à son devoir, et que Robert Froste, écuyer, un des juges de paix du district de Montréal qui a reçu le serment prêté en cette occasion par le dit Henry Griffin, a égalemeut manqué à son devoir, en administrant ou recevant un serment autre que celui prescrit par la formule susdite.

3 ° . Que tout censurables néanmoins que soient ces deux individus, votre comité ne croit pas que leurs fautes doivent ni ne puissent affecter ou vicier en rien le retour des deux membres élus pour représenter le dit quartier ouest, les électeurs ayant eu comme de droit pleine et entière liberté de voter pour les personnes qu'ils voulaient élire ; et votre comité se croit d'autant mieux fondé à émettre cette opinion, qu'en soutenant les principes contraires, on établirait une doctrine extrêmement dangereuse, dont l'officier rapporteur ou une administration mal-intentionnée pourrait par la suite se prévaloir pour rendre nulles l'élection de tels des membres qu'ils n'aimeraient pas à voir dans la législature.

Le tout néanmoins humblement soumis.

J. LABRIE, prêt.

CHAMBRE D'ASSEiMBLE'E.

Chambre de Comité',

Jeudi, 4 décembre 1823.

En comité sur les requêtes des habitants du comté de York et de divers eC°p0rt. 3P* habitants de la cité de Montréal.

Presexs : — Messrs. Labrie, Bourdages, Heney, Cuvillier, Lefebvre et 4 décembre»

Leslie, 1828<

Mr. Labrie à la Chaire.

Denis Benjamin Viger, écuyer, un des membres de l'Assemblée a paru devant le comité et le comité lui ayant demandé s'il avait en sa possession un ' l°er exemplaire du rapport du comité spécial de la chambre des communes du parlement impérial, nommé pour s'enquérir de l'état du gouvernement civil du Bas-Canada, et s'il avait un tel exemplaire, de vouloir bien le remettre au comité ; il a répondu qu'il s'était procuré un exemplaire du dit rapport qu'il a à l'instant remis au comité.

(Pour le dit rapport voyez l'appendice (A.) du présent rapport.)

Rapports du comité spécial sur les pétitions se plaignant de griefs.

Sème, rapport r, U a été alors,

, *- , Ordonné, Qne ce rapport fasse le sujet d'un second rapport de <v comité»

ci ■;-. ie ! itte à la chambre d'assemblée avec toute «liu-

gence convenable,

Ordonné, Que le président lafsse lia chaire et fasse rapport. Le tout néanmoins humblement soumis.

J. EABRÏE; pre»,