Pour quelle raison

Tl y avait une erreur dans la sommation. J'avais été sommé pour paraître comme grand juré de la cour des sessions de quartier ; je m apperçus de cette erreur, mais je crus malgré cela, vu les affaires importantes qui devaient se présenter durant le terme de cette cour criminelle, devoir me rendre au jour fixé. Arrivé à la cour, je montai aux bancs des grands jurés ; j'appris alors d'un nombre des messieurs qui s'y trouvaient, qu'ils avaient tous reçu une seconde sommation régulière. Je restai quelques instans avec eux, et après réllexion, je crus devoir me retirer. J'allai à l'office du shérif pour

prendre des informations de la raison pour la quelle on avait ainsi fait une distinction de moi avec les autres. Le shérif a qui je m'adressai premièrement me parut L'ignorer; il se détourna du côté du clerc du bureau qui lui

dit en référant à la liste, M. Lee était sur la première liste, mais il n'est pas

sur la seconde.

470. — Pouvez-vous produire le writ de sommation qui vous a été signifié? Je crois l'avoir, et je le produirai —

M. Lee a ensuite produit le dit writ de sommation, et il est comme suit —

Province

( loi )

Témoignages.

" Province du Bas-Canada, \

District de Québec. \ T' Lee,êcayèr.

Monsieur, 9 janvier 1829.

" Vous êtes requis, par le présent, de vous trouver en qualité de grand juré à une cour de session de quartier qui se tiendra à la salle d'audience en cette ville, samedi le vingt-deuxième jour de mars courant à dix heures du matin, pour y vaquer aux affaires dont vous serez chargé de la part de notre souverain seigneur le roi ; a quoi vous ne manquerez pas à votre péril.

Québec, le lOème jour de mars 1828.

Wm, S. Sewell, shérif."

" Thomas Lee, écuyer.

Jacques Viger, écuyer, a paru de nouveau et sou examen a été continué :

471. — Par qui les devoirs de clercs des marchés à Montréal sont-ils remplis ?

Messieurs Louis Marie Marchand, et Léon Bernard Leprohon, sont clercs des marchés de Montréal. M. Leprohon agit seul, depuis deux ou trois ans que M. Marchand s'est retiré à St. Ours, et c'est avec permission du comte Dalhousie, si je suis bien informé.

472. — N'est-il pas arrivé à votre connaissance qu'un clerc des marchés de Montréal, étant en même temps juge de paix, ait siégé comme tel lorsqu'il s'agissait du tarif du clerc des marchés, et ce magistrat n'est-il pas descendu du siège sur l'observation qui fut faite en cour sur l'inconvenance de ce procédé ?

Oui, je me rappelle que ceci est arrivé a M. Marchand en ma présence il y a quelques années. 11 tenait avec deux de ses confrères juges de paix, la cour des sessions de quartier. Un tarif ou quelque nouveau règlement qui concernait les clercs des marchés, fut publié par le greffier de la paix, M. Marchand continuait à siéger. Ce fut, je crois M. Ross, avocat, qui sur l'observation de quelques-uns des messieurs du barreau dont il était, l'ancien en commission, se leva et ht remarquer l'inconvenance de ce procédé ; il alla même jusqu'à dire ; je crois que ce tarif ou règlement pourrait peut-être par ce seul tait, être attaqué de nullité, lorsqu'on voudrait le mettre en force. M. Marchand ne ht point de difficulté de laisser le banc, et un autre magistrat présent en cour, l'y remplaça.

473 — Les clercs des marchés ne sont-ils pas obligés de faire de fréquents rapports aux juges de paix sur l'état des marchés, et ne sont-ils pas dépendans d'eux, par les règieniens qui concernent les devoirs des clercs des marchés et fixent leurs salaires ?

Les clercs des marchés sont commissionnés par le gouverneur, mais leurs salaires dépendent entièrement des magistrats qui sont autorisés par la loi à faire le tarif de leurs honoraires : leurs devoirs leurs sont aussi prescrits par les réglemens que font les magistrats.

474. — Les juges de paix ne sont-ils pas tenus par la loi de s'assembler tous les mois, de faire alors un état des travaux nécessaires dans la ville et cité, et de nommer un comité d'entre eux pour faire exécuter les dits travaux ?

G 3. Oui,

Jacques Viger, écu\er.

Témoignages.

T Vi.fr t'rr. 0ui' P31" l,aCte do ,<l 5e Ge°- IV' <!;;'i'- 3-

< ^ -^ -i/o.— Lu loi a-t-elle reçu a cet égard se

pjamitr ib£9. cours de l'année dernière ':

sou exécution à Montréal, dans lo

Le cinq mai dernier, premier lundi du mois, les magistrats de Montréal élireut en effet un comité pour la surveillance des travaux à faire durant l'année 1828, mais au lieu de le nommer pour un mois seulement, comme la loi lèvent, ils passèrent les résolutions suivantes: —

" Sur motion de M. Ross : — Résolu qu'un comité de magistrats soit nommé « pour surveiller. les travaua publics pour la présente année, qui doit expirer " le premier lundi de mai 1829.

" Résolu, que MM. Louis Guy, John Molson et Henry Giiffin forment le " dit comité."

Ces résolutions n'ont passé qu'après division ; et au lieu d'ordonner les

travaux l'<>m' chaque mois, ainsi que l'acte ci-dessus cité le requiert.

t magistrats dans leur session du 7 du même mois, après examen du

t des ouvrages à faire en 1828, par le comité des travaux de l'année

,'„ U , nte, passèrent la résolution suivante : — précède *

Résolu, que le comité des chemins prenne le dit rapport, et soit chargé de le faire mettre à exécution pendant la présente année."

Cette résolution n'a aussi passé qu'après division.

470. — Les deniers publics <!e la ville, provenant de la cotisation et autres fonds, sont-ils employés exclusivement à leur destination, et d'une manière judicieuse el conforme aux besoins de la ville?

Je ne crois pas que les deniers publics de la ville aient été détournés de leur destination, mais je ne crois pas qu'ils aient été employés aussi avantageusement qu'ils auraient pu l'être quant aux besoins de la ville.