Cette accusation a-t-elle été jugée

Non ; mais elle a été portée depuis, par certiorari, devant la cour du banc du roi pour les matières criminelles; elle est encore pendante et je suis sous caution.

Ajourné à demain.

Samedi, 10 Janvier, 1829.

Presexs : — Messrs. Vigery Heney, Cuvillier, Lefebvre, Leslie et Bourdages.

M. Viger au fauteuil.

Mr. Wm. Manly a comparu devant le comité et a été examiné comme suit. Mr w nfanj,.

500. — Etiez-vous employé dans le bureau du shérif de Québec en Mars J^

dernier, et dans quelle capacité ? T"~ *

J'étais employé en capacité de commis. janvier,

501. — Avez-vous connaissance qu'il y ait eu quelque irrégularité dans la sommation du grand juré pour le terme de Mirs dernier ?

Il y a eu une irrégularité dont j'étais la cause. Au lieu de prendre les blancs pour le terme supérieur de la jurisdiction criminelle, je remplis les blancs pour les sessions de quartier, et je les donnai à l'huissier pour en faire les assignations.

502. — Toutes les sommations ainsi données à l'huissier pour assigner le grand juré, étaient-elles pour- la session de quartier au lieu de la cour criminelle de la cour du banc du roi ?

Au meilleur de ma connaissance elles étaient toutes pour les sessions de quartier.

503. — Avez-vous reçu ordre d'assigner de nouveau les membres du grand juré y

Le shérif m'en donna l'ordre dès que l'erreur fut découverte.