A-r-elle été chauffée ou altérée depuis

Je ne crois pas rpi'il y ait eu aucun changement : les sommations pour la deuxième fois furent remplies des noms des personnes qui étaient sui la même liste.

507. — Mr. Lee a-t-il été sommé comme grand juré pour le dit terme de Mars ?

Je crois qu'il acte sommé arec un des blancs pour les sessions de quartier ?

50S. — Comment a-t-il pu être sommé, n'étant pas sur la liste ou pannel du grand juré?

Son noi liste que j'avais en ma possession au moment que

j'ai remis les sommations â l'huissier pour là deuxième fois; parceque je ne me rappelle p:'-s qu'il ait été donné aucun ordre pour qu'il fut omis.

509. — Comment se fait-il qu'il n'ait pas été sommé de nouveau avec tous h"-- autres une seconde fois;

Je ne puis pas dire, cela peut avoir été une omission de la part de l'huissier.

ardez ces deux writsàe sommation (ici on montre au témoins les deux writs de sommation produits par Mr. Berthelot un des témoins pi dans,) et expliquez comment ils ont été émanés tous deux au même indii idu pour la même cour.

Après que l'erreur fut découverte, et je crois que toutes les sonun qui avaient été émanées alors étaient pour les sessions de quartier, d'autres sommations furent émanées pour la cour du banc du roi, à tous les jurés, je en

511. — Comment et par qui ave/ roue été informé que les premières mations étaient îrrégulières F

Je crois que c'est par le shérif lui même.

51^. — Comment et sur quelles listes générales fait on celles des jurés sommés pour les cours de jurisdictiens criminelles dans le district de Québec.

:it pria d'un livre qui est déposé dans le bureau à cette fin.

513. — ( 'es listes générales conprennent-elles les jurés du district ?

Elles ne contiennent pas tous les jurés du district.

51 I. — De quel lieu sont les personnes dont le nom se trouve dans les listes générales ?

Principi lement de la ville et un petit nombre de la campagne.

515. — De quel endroit et à quelle distance sont ceux qui sont de la campagne r

On a pris des grands jurés dans le comté de Kamouraska; et les petits jurés dans ie comté de Québec et de la Pointe-Lévi.

5J6. — Pouvez- vous dire dans quelle proportion sont les petits jures de la campagne à ceux de la cité de Québec dans les listes générales ?

Je ne crois pas plus <ie trois ou quatre dans quarante.

[Ajourné à lundi prochain.

Lan fi,

Témoignages.

Lundi, 12 janvier, 1820. 12 janvier 1 «». Presrns : — MM. Viger, Henry, Lefebvre, et Leslie. M. Vigcr au fauteuil.

Ordonne, Que le président fasse motion pour faire venir A. W. Cochran, devant le comité, mercredi prochain à dix heures du matin.

Ordonné, Que Dominick Daly, secrétaire de la Province, soit prié de comparaître devant le comité le même jour.

Mercredi, 14 janvier 1828.

Presens : — MM. Viper, Neilson, Heney, Bourdages, Lefebvre, Leslie et I4janv. 1829. Cuvillier.

M. Viger au fauteuil.

L'honorable Andrew William Cochran, à paru et a été examiné comme A. W- Cochran, suit : — étuyer.

517. — Avez-vous été secrétaire civil, sous l'administration du lord Dalhousie, et pendant combien de temps ?

Je l'ai été depuis le mois de juin, mil huit cent vingt-deux, jusqu'à quelque temps, après le départ du lord Dalhousie.

518. — Vous-avez connaissance que le parlement de cette province, à passé un bill de subside en 1825, sous l'administration de sir Francis Burton 'i

Oui.

519. — Les ministres de Sa Majesté en Angleterre, ou le ministre secrétaire d'état au département des colonies, ont-ils en aucun temps signifié leur approbation ou désapprobation au sujet de cet acte, et comment ?

En réponse à cette question, je réfère au message de Son Excellence, le comte de Dalhousie, du mois de mars Ï826, transmettant une dépèche du comte Bathurst, sur ce sujet. Je veux dire que ce message, et la dépèche qui y a rapport, sont les seules informations que je me crois autorisé à donner sur ce sujet.

520. — Cette dépêche a-t-elle été duenient enregistrée dans le bureau du secrétaire civil, en cette province?

Je ne sais pas si elle est enregistrée à présent, elle ne l'était pas lorsque j'ai laissé le bureau, mais elle était dans le bureau; je crois que c'est par l'inadvertance d'un des commis dans le bureau qu'elle n'a pas été enregistrée, pareeque long-temps avant d'avoir laissé le bureau, je l'ai remise pour être enregistrée, il y a de cela si long-temps que je ne puis me rappeller quand.

521. — Quelle est la personne chargée d'enregistrer de telles dépêches, et qui est responsable en cas de négligence à cet égard ?

C'est un des devoirs généraux, de l'assistant en second dans le bureau, et s'il néglige son devoir, il en est responsable.

Les assistans clans ce bureau, ne sont-ils pas sous le contrôle et la surveillance du principal, c'est-à-dire, le secrétaire civil ?

Ils le sont. . . .

, 522.— Est-il venu à votre connaissance que les ministres de Si Majesté,

sur

Témoignage*.

Uh>n A W sur ^e noŒveUes informations, ayeut exprimé une opinion différente de celle Co'ckran. ' manifestée par la dépêche du quatre de juin 1825, au sujet de ce bill ?

, « t Je m'abstiens de répondre à toutes questions par rapport à aucunes opini-

I4jênvier 1829. nions exprimées ou supposées avoir été exprimées par les ministres de Sa Majesté, au gouvernement de cette province, à moins que ces opinions n'aient déjà été rendues publiques parle gouvernement.

523. — Avez-vous aucune connaissance d'une dépêche du secrétaire d'état au département des colonies, relative à celle du quatre juin 1825, eu date du trente septembre, de la même année ?

Je m'abstiens de répondre à cette question, ne me croyant pas libre de parler en aucune manière, au sujet d'aucune dépêches, si ce n'est comme il est exprimé dans ma dernière réponse.

524. — Avez-vous en aucun temps publié où fait publier dans aucun des papiers publics de cette ville, aucun écrit ou paragraphe concernant cette dépêche du trente septembre 1825.

Pas de ma propre autorité, mais je m'abstiens de répondre plus amplement à toutes questions sur des affaires d'état, qui ont rapport à des actes faits ou supposés avoir été faits par moi, comme secrétaire confidentiel de •Son Excellence le gouverneur en chef.

325. — Avez-vous en effet publié ou fait publier aucun tel écrit ou paragraphe, et en vertu de quelle autorité ?

Je réfère à ma dernière réponse.

526. — Le numéro vingt-trois, de la Gazette de Québec, publié par autorité, sous la date du quinze mars, mil huit cent vingt-sept, étant exhibé au témoin, il est requis de dire, s'il connaît l'autour de l'écrit inséré, page deux cent-quatorze, dans la première et seconde colonnes, concernant les dépêches du quatre juin, et trente septembre 1825, lequel écrit est comme suit : —

" Rapport du comité de l'Assemblée du Bas-Canada, sur le refus de Son " Excellence le comte de Dalhousie, de communiquer la dépêche sur

" les difficultés de finances de la province, et qui disculpe sir Francis " Burton, du blâme d'avoir sanctionné le bill de subside en 1825.'* — ( Gazette de M. Neilson.J

Dans cette sentence courte er si simple en apparence, qui ne contient que la tête d'un rapport de l'assemblée, il ne se trouve rien moins que dents exposés directement ou indirectement faux, sur les deux points que nous avons distingués en italiques. Leur objet n'est que trop manifeste, mais sans nous arrêter à cet objet qui es! le moins important, nous passerons de suite à quelques commentai res, sur le sujet du rapport même.

Il n'est pus difficile de comprendre tes résolutions par lesquelles rassemblée s'est engagé, en refusant le subside. Mais ou y en a ajouté une autre qui a si peu de rapport avec Le sujet, qu'il est difficile d'imaginer comment elle a pu s'y fourcr. Elle est relative à Sûr F. Burtou, et n'a rien de commun avec les finances du pays : elle M rapporte à la censure qu'il a reçue et non à la somme de £1805, qu'il a tirée ensns de ses émolumens, et que le comte de Bathurst a en vain recommandé de lui passer sur les comptes publics à titre de don de la part de la législature provinciale.

Comme le rapport, <pi" l'assemblée, dans ses résolutions, a adopté est devant le public, et vu q" il contient des suppositions gratuites et des asseï

lions

Témoignages.

tîons qui loin d'être supportées par aucun faits connus, sont au contraire L'hon. A IF contredits par les faits venus à notre propre connaissance, nous croyons de Cochrân.

notre devoir de les mettre succinctement devant le public, et nous avons la< '*— \

meilleure autorité pour le faire. 14 janvier 182&.

A la clôture de la session de 182.5, Sir F. Burton fit au comte Bathurst le rapport de son heureuse conclusion dans les termes suivans : " C* est avec " la plus vive satisfaction que j'informe Votre Seigneurie que les mesintelli- " gences qui ont si long-temps subsistées entre les corps politiques sur les " objets de finance ont été arrangées à l'amiable ; et par le bill ci-inclus " Votre Seigneurie verra que l'assemblée a décidément reconnu les droits de " la couronne, de disposer du revenu provenant delà 14e Ge<\ III, et de " certains autres dont le produit est déjà approproprié par la loi ; et qu'à " l'avenir il ne sera nécessaire de faire application à l'assemblée, que pour " tel aide qui pourrait être nécessaire pour couvrir le déficit du revenu ci-des- " sus mentionné, pour défrayer les dépenses du gouvernement civil, et l'ad- " ministratiou de la justice."

Que l'on compare les expressions citées ci-dessus avec les résolutions adoptées par l'assemblée, le 20 mars 182(j, par lesquelles il est déclaré "qu'elle " (l'assemblée,) rejette formellement les propositions que le revenu applicable " au payement des dépenses du gouvernement civil, et de l'administration " delà justice, puisse être légitimement distribué par aucune autre autorité " que celle de la législature," et qu'elle adhère à ses résolutions antérieures, " pour autant qu'elles s'opposent à l'application exclusive d'aucune portion " du revenu public, à des services particuliers sans le consentement de la " chambre," et on sera en état d'apprécier la valeur de cette " reconciliation," dont il a été tant parlé.

Mais le lord Bathurst a vu tout différemment, et le résultat de la session et le bill lui-même. Après l'avoir eu eu sa possession pendant plusieurs semaines, et l'avoir bien considéré, il a exprimé son sentiment à ce sujet dans sa dépêche du 4 juin, laquelle est déjà devant le public. Le 25 juillet, Sir F. Burton a justifié sa conduite par une dépêche de la copie de laquelle il n'a été fait aucune entrée, et laquelle ne porte par conséquent d'autre caractère que celui d'une lettre privée. Le 30 septembre, le lord Bathurst dans la réponse accueillit sa justification sur l'allégué de l'absence de ses instructions pour la violation desquelles Sir F. Burton, était censuré ; et en conséquence la censure personnelle et particulière, fut rappelle. Mais cette lettre, comme on l'a expliqué depuis, n'a pas anuullé les instructions du 4 juin, ni n'avait aucun rapport avec le bill du subside.

C'est là la dépêche pour laquelle l'assemblée a montré tant de curiosité. C'est là la dépêche concernant laquelle l'assemblée (prétendant sans le moindre fondement qu'elle " contenait les sentimens du gouvernement de Sa Ma- " jesté relatifs au bill de subside,") a déclaré ne pouvoir procéder à faire un dou à Sa Majesté sans en avoir communication.

Lorsque le gouverneur en chef mit devant la législature la dépêche du 4 juin, l'assemblée demanda par adresse des copies de toutes autres dépêches relatives au bill de subside. L'objet de cette demande sera mieux éclairci par un passage tiré du rapport devant nous qui porte que " dans son application pour des informations ultérieures, quant aux sentimens du gouvernement de Sa Majesté, relativement au bill de subside de 1S25, l'intention de la chambre n'avait pas été pour un seul moment de demander une justification du lieutenant-gouverneur, pour avoir donné la sanction royale à ce bill."