QUATRIEME RAPPORT

Chambre dk Comh :•:'•

Jeudi, 12 Février, 1829-

Presens : — Messrs. Viger, Hnicj, \.ffdnre1 lieslie, JVeildon.

Œ Comité Spécial auquel ont été référées les requêtes du Comté

Reçu. Samedi d'York, de la Cité de Montréal, celle du District des Trois Rivières, et celle

14 Février, de Paul Brazeau et autres se plaignant de griefs, est convenu de faire dé séS

1829. observations sur la composition de la Magistrature de Montréal et autres

' " > griefs particuliers à cette ville, le sujet d'un (Quatrième Rapport.

Composition de la Magistrature de Montréal et au-res Griefs particuliers à cette Yiiic.

Votre comité occupé de l'examen dTun si grand nombre de sujets dé plaintes et de griefs importons communs à toute la Province, pouvait difficilement entrer dans des détails minutieux relatifs aux plaintes de particuliers dont il a été déjà question, ou de ceux qui regardent plus immédiatement les citoyens de Montréal articulées dans les pétitions référées à votre comité.

Quant a celles-ci, votre comité doit remarq.ueT (pie les sujets de griefs particuliers à Montréal qu'elles renferment, sont principalement relatifs à l'emploi des deniers levés sur les citoyens pour l'entretien des rue:, et chemins et autres objets de la police de cette ville, dont les juges de paix sont chargé* par des statuts de cette province. Une loi qui remettrait entre les mains des citoyens la conduite de leurs affaires purement municipales, et l'admini tion et l'emploi des revenus qui sent le iïuif des cotisations qu'ils payent, ferait de suite cesser tout prétexte à des plaintes et à des demandes réiti r. I -.-, portées devant te. législature sur des objets d'un intérêt purement local, et ouï doivent être laissés h ceux qu'ils concernent immédiatement.

Mais il est certains Gâits liés à ce sujet qui sont d'une importance qui ne permet pas à rotre comité de se dispenser d'en mettre au moins quelques-uns SOUS les yeUX de votre honorable chambre.

Indépendamment des considérations d'un intérêt général pour toute la province, dont il a déïa été question relativement à la dernière commission de la paix émai rt dernier, \otre comité n'a pu voir qu'avec éloune-

nifut de quels matériaux cette magistrature de la cité de Montréal se trouve ad uellemeut composée.

Votre comité a déjà mis sous les jeux de votre honorable chaml re ouanl au petit nombre de ces magistrats dé Montréal nés dans le pays; c< mparé à celui des personnes venues d'ailleurs s'établir j . trouvent dans

la commission j dv^ observations sur lesquelles il ne croit pa e de

revenir dans es moment, non plus* que sur plusieurs autri à l'éma-

nation de cette commission, cr qnî regardent également les juges de paix de la ville et du district de Montréal, et ceux de toute la province.

Laissant de côté ces con idérations et antres de cette nature, votre comité doit remarquer d'abord par rapport à cette magistrature que plusieurs des juges depaix nommés pour cette cité paraissent être dénués de toute propriété foncière {.d'autres étaient connus pour rire en état de faillite lors de l'émana-

Rapports du comité sptcuil sur les pétitions se plaignant de giefs.

tion de la dernière commission ; quelques-uns d'eux ne pavent même aucune 4i^me ranporî# cotisation à la ville dont ils administrent ! -, et dont le* revenus sont

employés sous leur autorité.

Deux des juges de paix de la ville sont au nombre des propriétaires des aqueducs établis dans la ville de Montréal. Ils sont obligés journellement d'ouvrir les rues, d'y creuser, d'arrêter, ou interrompre les communications publiques pour construire ou réparer les canaux, placer ou relever les tuyaux qui servent à conduire les eaux qu'ils fournissent aux citoyens de cette ville ; ils sont directement intéressés dans toutes les questions qui peuvent s'élever et qui dans le fait s'élèvent journellement relativement à cette partie essentielle de la police de la ville, dont l'administration est entre les mains de ces juges de paix.

On a vu ces magistrats siéger avec leurs confrères quand ils délibéraient sur des mesures adoptées relativement aux ouvrages que ces magistrats propriétaires des aqueducs avaient fait faire, et dans lesquelles il était question de prévenir les iuconvénieos qui en résultaient, ou de taire cesser ceux que le public souffrait ; ce qui était eu effet de la part de ces propriétaires d'aqueducs siéger dans leurs propres causes. L'abus a été poussé plus loin en nommant l'un de ces derniers membres du comité pour surveiller et faire faire les travaux des rues de Montréal.

Un des juges de paix du district de Montréal, et qui l'était de la ville ellemême, se trouvait en même taupe et est eucore un des clercs des marchés pour cette ville. On l'a vu siéger avec ses confrères sur le banc dans le tennis même qu'ils délibéraient sur la formation d'un tarif des honoraires des clercs des marchés, et n'en descendre que quand on lui lit remarquer cette anomalie ; et il vit au moyeu d'une pension qu'on lui fait à même ces honoraires, réglés par les magistrats de la ville de Montréal, et qui se payent dans cette ville par ceux qui vendent des provisions sur les marchés.

Enfin, et surtout le président actuel des sessions de quartier de la paix est en même temps et de son propre aveu, avocat, et conseil du roi dans toutes les cours de cette province, et à la fois à la tète du bureau appelle de police, dans la ville de Montréal.

Votre comité ne peut s'empêcher de remarquer combien cette réunion d'offices, de fonctions et d'intérêts divers, renferme de contradiction et d'incompatibilité de choses qui répugnent les unes aux autres, et de quels dangers cetétat de choses doit être accompagné, quelles suites funestes il peut et doit entraîner, combien enfin il doit être nuisible aux véritables intérêts des citoyens de Montréal aussi bien qu'à ceux du gouvernement lui-même.

La concentration dans la même personne des fonctions exercées avant la nomination de Mr. Gale, par deux magistrats, parait avoir eu aussi des effets désavantageux en musant à l'expédition des affaires.

Il est même résulté de ces circonstances et autres, la conséqueuce malheureuse que le zèle de plusieurs juges de paix s'est refroidi, que l'on éprouve assez souvent des difficultés à trouver des magistrats pour tenir les cours, et que les derniers présidons des sessions se sont trouvés par fois respectivement obligés de salarier à leurs dépens un magistrat quand ils étaient obligésde s'absenter.

Passant à quelques autres objets relatifs à ces plaintes des citoyens de Montréal, votre comité doit observer par exemple que les salaires des clercs des marchés qui sont payés aux moyens d'honoraires exigés comme il a été dit ci-dessus, de ceux qui vendent des provisions sur les marchés, se trouvent en effet payés à trois personnes. Mais l'un d'eux est, comme il a été aussi observé, juge de paix, demeure dans une campagne éloignée de la ville de

Rapports au comité spécial sur les pétitions se plaignant de griefs.

ri douze il quatorze lieues, un autre reçoit une pension à même les salaires, et ^ un seul remplit les fonctions attachées à cette place.

Une preuve du peu d'attention que l'on t'ait en ce pays aux dispositions les plus formelles des lois, c'est cpie ces juges de paix <!o Montréal ont omis en mil huit cent vingt-huit, de tenir, les premiers lundis de chaque mois, des assemblées générales pour régler les travaux à faire dans le cours du mois relativement aux rues et aux autres objets mentionnés dans la première clause d'un acte de la législature de cette province, de la quatrième année de sa Majesté Geo. IV. chap. 3, en vertu duquel ces assemblées générales doivent avoir lieu. Les procédés que les juges de paix ont adoptées à cet égard, se' trouvent en opposition avec, les dispositions de cet acte.

Il parait en outre d'après les renseignemens reçus par votre comité, que les jug-es de paix de Montréal ont pris sur eux de prêter des deniers de la cotisation, quoiqu'ils n'aient d'autres pouvoirs relativement à ces deniers que celui d'en ordonner et régler l'emploi pour les chemins.et quelques antres objets formellement spécifiées par les lois.. Ils n-e pouvaient les détourner à aucun autre, et notamment à l'usage dont il vient d'être question.

Quant aux plaintes des pétitionnaires relatives au refus des magistrats de Montréal d'accepter nn marché, votre comité n'a pu sur cet objet plus que sur quelques autres, se mettre eu état de porter un jugement exact, et de faire rapport, d'une opinion décidée à cet égard.

Votre comité doit néanmoins, relativement à un autre objet, observer qu'il est réellement à regretter que l'on n'ait pu tenter les moyens de détourner le cours de la petite rivière qui coule derrière la ville de Montréal, d'autant, que la chose parait praticable, d'après les renseignemens que votre eomité a reçus et qu'en laissant les choses dans l'état où elles- sont, les citoyens soutirent de l'insalubrité de l'air qui en résulte.

Votre comité n'ira pas plus loin dans ces observations relativement à ces plaintes, sur des sujets d'un intérêt purement local.

Il se contentera d'ajouter qu'il croit avoir mis, soirs les yeux de votre honorable chambre, des faits et des considérations bien capables de rendre raison des mécontentemens des pétitionnaires, d'en faire connaître la véritable source, et les moyens d'y porter renu de.

Ordonné, Que le Président laisse le fauteuil, et fasse rapport/

Le tout néanmoins humblement soumis.

D. B, VIG-ER, préside*

chambre dassembl::::.

CHAMBRE DB COMITJ*'.

\ en^redi, ."> décembre 1828.

En comité sur les diverses requêtes se plaignant de griefs.

S décembre

PtlESENS: — MM. Bfaiey, J. Neihon, Leslis, Labruère et Bxmrdages. ,8as*

M. Yicjcr appelle au fauteuil.

Ordonne. — Qu'Andrew William Cochran soit requis do comparai tre devant le comité, demain à dix heures .V. M.

[Ajourné à demain à 10 heures A. M.]

Samedi, G décembre 1828.

Presens : — MM. Viger, Boiirâ-i^r* Heney, Lefibvre, CuvtUier, Lcslie r— - , .^. ,~<T^

et l\'ci!son. i g^g,

M. Vigcr au fauteuil.

L'honc.rable Andrew WiBiam Cochran a paru devant le comité et a été A. ,7". Cochran.

E^ie^-vous secrétaire civil lorsque les Jï "rits poiir la deraièré élection générale oat été émanés ? Oui.

En quel tems Henry Griffin, éouyer, a-t-il été nommé officier rapporteur, pour le quartier ouest de Montréal?

Je ne puis le dire au juste,.

Quel est le mode que l'on adopte ordinairement pour faire le choix des officiers rapporteurs? On les n jre

demande, soit sur la recommandation d'antres personnes; qi is

pont nommés sur l'indication du preuier de la couronne en cà.u.:'dlcr;p,

C lorsqu'il

Témoignages.

„, r , r lorsqu'il les connût personnellement.

^ 1 D après lequel d^ ces modes, M. Henry Griffin a-t-il été nommé?

' 6 déc 1828 ' En quittant l'office, j'ai déchiré avec d'autres lo papier qui contenait la lis osées ou qui avaient fait application pour èire nom-

mées comme officiera rapporteurs, de sorte qu'il m'est impossible à présent de dire par quel mode M. Griffiu a été nommé; ce papier n'était qu'une espèce de mémorandum pour mon propre usage.

M. Griffin a-t-il à votre reconnaissance l'ait aucune objection à sa nomi- Dation comme officier rapporteur ?

Pas à ma connaissance) il me semble pourtant qu'il y a eu quelque délai dans la nomination d'un des officiers rapporteurs de Montréal, mais je ne me rappelle plus pour quelle partie de Montréal, ni pour quelle cause le délai a eu lieu.

Le Writ d'élection du quartier ouest de Montréal, émané le six juillet, n'est parvenu entre les mains de L'officier rapporteur que le \ du même mois; pouvez-vous indiquer la cause d'un aussi long délai? Je ne puis le dire au juste à présent, ne pouvant m'en rappeller après un si long espace de teins.

M. Henry Griffin vous a-t-il écrit au sujet de cette nomination et aveztous eu aucune correspondance avec lui à ce sujet ? 11 n'y en a pas eu.

Ayez-vous connaissance qu'aucun délai ait eu lieu d ns la nomination d'aucun officier rapporteur, autre que celui que vous avez mentionné à Montréal.

Je crois me rappeller qu'il y a eu des délais dans la nomination d'autres officieres rapporteurs.

Pourriez-vous dire pour quel comté ou place en particulier ? Je ne puis mais je crois que c'est pour quelque partie de la campagne. Ordonné. — Que Thomas Douglass, écuyer, greffier de la com-onne en chancellerie, soit requis d'adopter la commission d'rlenry Griffin comme officier rapporteur du quartier ouest de Montréal, mardi prochain.

[Ajourné à mardi prochain à 10 heures du matin.]

Mardi, 9 décembre 1828.

Présent : — MM. Bourdagcs, Leslic, Cuvillier, Lefebvre et Vigcr.

M. Vigcr au fauteuil.

[Ajourné à demain à 10 heures A. M.

Samedi, 13 décembre 28C8.

Presens : — MM. Viger, Heney, Cuvillier et I efebvre, M. Vigcr au fauteuil.

Ordonné. — Que MM. John Delisle, écuyer, greffier de la couronne, Jacques Viger, inspecteur des chemins, et Pierre De Boucherville, écuyer, de Montréal, soient requis de comparaître devant le comité, lundi, le 2'de décembre 1828, et que M. Delisie soit requis d'apporter avec kii : —

Témoignages.

1. — Copie des listes des grands jurés des cours du banc du roi, pour le3 13 décembre matières criminelles, ou des cours d'j/er et terminer, tenues poorle district de Montréal, pendant les cinq dernières années.

2. — Une liste des actes d'accuaatio i (in iictme Us), rapportés, ( BiUsfonnd) ou rejette., pur les grands jurés des dites cours depuis trois années.

3.— Liste des jurés spéciaux sommés ppur la dernièrecour du biuc du roi eu matières criminelles tenue poui le district de Montréal ea s j cambra dernier.