‹ Rapports et témoignages du Comité spécial de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada auquel ont été référées la pétition des habitans du Comté de York, celle des habitans de la Cité de Montréal et autres petitions se plaignant de griefsChapitre 7 sur 93 · Depuis combien d? tc*:?s êtcsvo-us grever de la paix · texte numérisé non relu

Depuis combien d? tc*:?s êtcsvo-us grever de la paix

Depuis environ quatorze années.

4. — Etiez-vous employé avant ce tems dar.s le grenier de la paix ?

J'y ai été emplo», é depuis l'année mil huit cent.

5. — Depuis combien de tems êtes-vous grefl er de la couronne ?

Depuis trois ans, j'ai été député plusieurs années auparavant; au moins huit années.

G. — Avez-vous apporté ia liste des grands jurés de la cour criminelle du banc du roi, et des cour d'oyer et terminera Montréal pendant les cinq dernières années V

Je les ai et je les produis, (vojez la liasse codée» dans F appendice (A) du

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Témoignages.

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