‹ Rapports et témoignages du Comité spécial de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada auquel ont été référées la pétition des habitans du Comté de York, celle des habitans de la Cité de Montréal et autres petitions se plaignant de griefsChapitre 84 sur 93 · Dominus Rex. — vs · texte numérisé non relu

Dominus Rex. — vs

Hypolite Denault.

? Indictement pour vol d'un che-7 . , .,,

3 val hongre. S

vrai bill.

> Indictement pour larcin.

? Indictement pour larcin j- vrai bill.

X Indictement pour Larcin. i vrai bill.

Indictement pour un assaut avec t -in

îuaiLieiufiii uuur un iiasitui a\ ?l ■ -j • . •

intention de commettre un viol.j i Indictement pour effraction. i vrai bill.

7 Indictement pour avoir entré \ ■ , ...

S forcément dans une maison. S

"j ] vrai bill

I contre Ba- I zile Demer-

^ Indictement pour grand larcin, ^se. Bill rejeté contre \ Marie Bé-

J j langer.

j Indictement pour larcin. i vrai bill.

1 1ndictement pour vol d'une tu- 7 . ,.„

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