‹ Rapports et témoignages du Comité spécial de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada auquel ont été référées la pétition des habitans du Comté de York, celle des habitans de la Cité de Montréal et autres petitions se plaignant de griefsChapitre 85 sur 93 · Dominus Rex. — vs · texte numérisé non relu

Dominus Rex. — vs

François Drouiu.

J ? Indictement pour grand larcin. J

■y Indictement pour vos au-defsus" C de la valeur de 40s. dans une J 3 maison habitée.

£ Indictement pour grand larcin.

> Indietement pour nuisance.

7 Indictement pour vol d'une ju- / tment. (

7 Indictement pour vol d'une ju-?

5 ment. S

T Indictement pour vol au-dessus!

> de la valeur de 40s. dans une > j maison habitée. J

"J- Indictement pour larcin.

-> Indictement pour assaut et bat- T.

J terie. -'

J Indictement pour parjure. j

vrai

bill.

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bill.

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vrai

bill.

vrai bill.

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