D'où sont les grands jurés se irleterme bre
Delà ville de Montréal à l'exception de
12. — D'où sont le* grands jurés sommés pour la cour d'oyer et terminer de novembre l&2"i ?
De la ville de Montréal à l'exception de neuf dont sept ont été assermentés.
13. D'où sont les grands jurés sommés pour le terme de mars 1828 ? Treize étaient delà câmpCgnê dont un n'a pas et» .c3
étaient de la ciré.
14 — !A)ù sont les grands jurés pour la cour d'over et terminer en aoiit 1828?
Douze de la campagne dont deux n'ont pas été assermentés, les autres de la cité.
lô. D'où sont les grands jurés sommés pour le terme de septembre milhuit cent vingt-huit ?
Neuf de la campagne dont un n'a pas été assermenté, les autres de la cité. 16. — Avant mil nuiiee t piatre, d'où étaient tirés les grands jurés
de ces cours à votre connaissance?
Je ne puis m'en rappeller,
1 7. — D'où ont été pris les petits jurés dans les mêmes cours pendant '.' pace de teras dont vous avez par]
Tous delà ville en général, il se pourrait qu'il y en eû1 lelques-uOS de la paroise ; mais j'en doute.
18. — Ont-ils toujours été tirés du même endroit depuis que vous êtes ptv er on député grefl er de ta couronne ?
i'>. — Pôuvez-voùs dire comment a été Formée la Bsfe des jurés spéciaux dont vous avez parlé pour té fermé de septembre dernier ?
i été prise de la U I ■ dis jurés spéciaux peur les causes civiles des ce. rs du banc do roi.
20. — Par qui a été formée cette liste pour sommer ces jurés spéciaux ?
Tnr
ampianaK/es.
r.; ') eprocui •««■ ■'•■'. roi H ou i mr la liste qni nous a été exhibée par . es do Li i nie '■■ banc du roi; j'agissais alors au''
Lieu ùj.5 défendeurs accusés qui s'étaient refusés à choisir (<o slri'ic) le
. Que Chai . ecnyer, avocat des Trois-Rivières
soi»; requis do comparaître devant Le comité avec toute déiigence coufble.
[Ajourné à demain.
Mardi, 23 décembre 1828.
Prhsens : — Messrs. Vigert ITe.ney, Cuvillier, Lefebvre, T.esHc, et Bourdcir/a:.
M. Vicjcr au fauteuil.
J^//» Delisle, écuyer, a paru de nouveau et son examen a été continué.
21. — Y-a-t-il eu une accusation (indictmerU) soumise aux grands jurés d.us io terme dé la cour de septembre, mil huil cent vingt-sept, courre Joseph < lonstantin >au et autres, pour avoir ::ss.ii!ii et battu un magistrat d:ms l'exercice de ses fonctions, et qui étaient les accusés.
Oui — cette ihdictement est porté contre Joseph Constantineau, Eloi Benêche dit Lavictoire, Augustin Lauriau et Jo'iu Woolscamp.
22. — Quel a été l'opinion des grands-jurés relativement à cet acte d'accusation (Indictment) ?
Cet indictement contenait deux chefs; les grands-jurés ont rejeté le premier en entier et rapporté l'accusation contre Constantineau seul, sur le second chef.
23. — Y-a-t-il eu d'autres procédés contre les mômes personnes dans 1s même terme et pourquoi '■
Oui, uu autre bill d'indictement a été présenté dans le même terme contre Joseph Constantineau, Eloi Benêche dit L:\victoiiv, Etienne Benêche dit Lavictoire, Augustin Lauriau, John Woolscamp, Louis Picard, Louis Déchantai, John McDonell et Joseph Barsaloue, pour riot, pour avoir porté obstacle, avec force et violence, à une élection et pour avoir assailli et battu l'officier-rapporteur ; les grands-jurés ont rejette cette accusation.
Dans le même terme le procureur-général fila une information ex-officio contre les mêmes personnes que je viens de nommer et pour la même offense.
21. — A-t-on adopté des procédés contre les mêmes personnes ou quelques-unes d'elles relativement aux mêmes accusations dans la cour d'oyer et terminer qui a été tenue à Montréal en novembre mil huit cent vingt-sept ?
Oui, un bill d'indictement a été présenté contre les mêmes personnes mentionnées en dernier lieu et pour la même offense ; les grands-jurés ont rapporté ce bill contre Constantineau, Eloi Lavictoire, Lauriau, Woolscamp Déchantai et McDonelî, et ont déchargé de l'accusation Etienne Benêche Barsaloue et Picard.
25. — Quels procédés ont subséquemment eu lieu relativement à ces accusations ?
Sur C i
n-/;,te. érr.
j. Dejisle, écr. Surmet
r-~ >le procès
Téihuignaga.
(Son dn procureur-général, dans la même cour d'oyer et terminer, sur cette dernière accusation a été fixé au mois de septembre dernier, pour être plaidé devant un juré spécial.
£ 3 — M:iez-vous candidat a l'élection du quartier-ouest de la ville de Mcntréal a l'occasion do laquelle Constantineau et les autres ont été : .rasés de riot, d'.is^aut et de batterie contre un magistrat et un officier-rapporteur, etc. Oui.
27. — Quel était le magistrat auquel cet indictemeut faisait allusion ?
I ■. Henry McKenzie.
28. — Ce même M. McKenzie n'était-il pas uu des grands-jurés auxquels les bills contre Constantineau et autres ont été soumis en novembre 1827 ?
Oni, INI. Henry McKenzie était le président du grand-j lire dans cette cour.
2P. — Quel était l'officier-rapportcur à la dite élection que les indictemeus allèguent avoir été assailli et battu par Constantiaeau et autres ?
Kenry Griffin, écuyer.
3( . — Etait-ce le même Henry Griffin qui formait partie de la liste des jurés spéciaux devant lesquels le procès de Constautimau et autres devait passer en septembre dernier ?
II était un de ceux qui étaient sommés.
31. — M. Peter McGill ne s'est-il pas aussi présenté à la même élection et n'a-t-il pasperdu sou élection ?
32. — K'était-il pas un des grands-jurés sommés et pr.?ermentés pour le tarme criminel de septembre 1S^7, pendant lequel des bills d'indictement ont été présentés contre Constantineau et autres ?
Oui.
33. — Est-ce le même M. McGill qui fait partie de la liste des jurés spéciaux devant oui devait passer le procès de Constantineau et autres en septembre dernier ?
Oui, M. McGill était un de ceux qui étaient sommés.
34. M. McKenzie n'était-il pas considéré par vous et M. McGill assister
i la dite élection plutôt comme votre partisan que comme magistrat ?
Je le crois.
35. Dans quel tems la dernière commission de la paix peur k district
de Montréal a-t-elle été émanée ?
Au meilleur de ma connaissance en mars dernier.
36. Cette commission a-t-elle opéré beaucoup de changemens dans le
nombre des juges de paix du district ?
Beaucoup de ebangemens, un grand nombre de magistrats respectables qui étaient de la précédente commission n'ont pas été dé la dernière.
37. N'était-il pas notoire dans le district que la radiation de plusieurs
magistrats de la liste et la nomination de plusieurs nouveaux étaient dues aux opinions politiques des uns et des autres ?
Je le crois.
[Ajourné à demain à lObcures a. m.
. • ;C!Tui, 24 décembre 1828. s Prssens : — MM. Viger, Hcney, Lffeàvre, Cuvillier et Lcurdagcs. M. Viger au fauteuil. John
Témoignages.
John Delisle, écuyer, a compara de nouveau et sou examen a été COnti-
^Z Delisle, écr.
33. — Y-a-t-il eu plusieurs ailes d'accusations (indictments,) de parjure sou- 2* d^c> i^28mis aux grands-jurés ' me de la cour criminelle de septembre 1827 ?
Il y en a i i inq de pi ésentés, dont quatre ont été rejettes et un rapporté. 30. — Quel est ie nom des personnes qui étaient accusées ? Les quatre premiers 'étaient contre Antoine Paul Cournoyer, Nicholas Ruckner, Antoine Aussant, Joseph Claproodj celui trouvé était contre, Joseph Allard.
40. — Ces accusations n'étaient-elles pas relatives à des pari ures allégués avoir été commis à l'élection oui avait eu lieu dans le cour de l'été au bourj de William Henry ?
Oui.
41. — M. le procureur-général n'avait-il pas été, de notoriété publique, candidat à cette élection ':
O.ii.
42. — N'était-il pas aussi de notoriété publique qu'il avait perdu sou élection ?
Oui.
43. — De nouvelles accusations (indictments ) ont-elles été portées contres ces mêmes personnes dans la cour d'oyer et terminer de novembre de la même année, pour raisons des mêmes délits ?
Oui, contre les mêmes et en outre contre Jean Baptiste Cantara, Rosalie Saint-Michel et Louis Allard, pour parjures, allégués avoir été aussi commis à la même élection, et ces huit bills ont été trouvés. Il y a eu aussi un bill contre Louis Marcoux, accusé de subornation de parjure (subornation of !/,J dans la même élection, et ce bill a été trouvé. 44. — A-t-on fait le procès à ces accusés pendant la tenue de la dite cour d'oyer et terminer ?
Non à aucun d'eux.
4o. — Tous ces accusés ont ils été mis sons caution pour paraître dans le terme de mars suivant.
Au meilleur de ma connaissance ils l'ont tous été pour le terme de la cour criminelle de mars suivant.
46. — Le procès de ces accusés a-t-il été fait dans le terme de mars ? Non.
47 — Ont-ils de nouveau été mis sous caution ? Je la crois pour le terme de septembre suivant (1828.) 48. — A-t-on fait le procès de ces accusés dans le terme dernier de septembre 1828 ?
On n'a fait le piocrs qu'à un seul, Joseph Claprool, qui a été convaincu. 49. — Les autres accusés ont-ils été mis de nouveau sous caution 'i Je le crois au meilleure de ma connaissance.
50. — Comment, ces actes d'accusations (indictments) ont ils été mis devant la cour du banc du roi ?
II., eut éi é rapportés,de la cour d'oyer et terminer par un vrrit de certicrari adressé aux commissaires de la cour d'over et terminer.
51.— Tous les iu^es de la cour du banc du roi n'étaient-ils pas du nombre des commissaires de la dite cour d'oyer et terminer ?
Oui et la cour ne pouvait pas tenir sans l'un d'eux aux termes de la commission.
i4 déç. Ifav8.
Tùnoiffnages.
52. — Etiez-vc " I gi (fier de ces cours d'oyer et teirmîner ?
J.DeUsh, ter. ( L:i en vertu i -ces cour?.
1 53. — Y-a-t-ilei ftte^ pourlibi Iques
inaprin • cour d'oyer et terminer
tenue en - sept.
Dans la cour d'oyer et terminer, tenue en novembre mil bniit cent vingtsept, 'es grands^-jurés ont rapporté trois biHs d'indictemens, (accusations)
l'un i Dm i rnay ; on Bec jnd contre tes mi mes ; et un troi
54, — Ces accusés ou imprimeurs de papiers publics?
Oui.
— A-t-on pwx édé i ine cette cour contre les accuses ? Non.
56.— Les a t-on mis sons caution et quel était le montant des caukonnemens î
jus ont été mis à caution pour le terme de mars suivant (1828) et autant que jepui ment était de £500 pour le principal, et £250
pour cli '■ jc cautions, et ce sur chaque accusation.
.— le les ■; t-on pas aussi en mime temps obligés a donner caution de Loii' e couduil e ?
Oui, celaétaitc< ms le cautionnement.
58.— A-t-on procédé contre c< eu es dans le terme de la cour du banc du roi pour les matières criminelles eri mars r
li n'a pas été procédé contre eux, mais on les a contraints de donner de nouveau le même cautionnement pour le mois de septembie suivant (1828) et U ïi et.'1 ordonné dans ce terme, sur la n otion <!;i procureur du roi, «nie ces procès auraient Heu dans le terme de septembre suivant devant uu corps de jurés spéciaux.
-Commentées actes d'accusation (indictnients) sont-ils venus devant la cour dn banc du roi.
Ils ont été ai ortés de la cour d'oyer et terminer à la cour du banc durci de mars, par Un \» rit de eertior.ui de la même mai 1ère que les autres dont j'ai
déj i parle.
'<,(!. y a-t-il feu quelques procédés subsequens sur ces accusations (indicttnents J ou aucunes d'elles dans le terme de septembre suivant ?
Il y avait eu des jurés spéciaux pour tontes les causes dont j'ai parlé cidessus : un retour de sommation des dits jures spéciaux a été fait par le but l'accusation (indictment) trouve contre Joseph Coustantineaw, Eloi ! eneche Auorustin Lofiau, John Woolscamp, Louis Déchantai el John McDoii"l!. Ceiuri a été mis de eû*té à l'instance des défendeurs, et il n'a été fait aucun aucun autre procédé but aucune des accus; lions dont j'ai parlé.
61.— Les listes, l'1' a été faite par vous < t le procureur général,
n' étaient-elles pas formées à même les listes laites pour les cours de juridiction civile ?
Oui.
i,;. Avait-on jamais dans les cours de jurisdiction criminelle, dont vous
avez parlé, demande un jury spécial avant cette époqUe ?
Non. •
(e>, Far qui avez-vous été requis de rayer ( to strikej les jurés spéciaux ?
iar le procureur du roL
Ttmoignaçit.
64. — Qu'elle est la durée du tenue criminel de mars à Montréal tel que j^H j)eiifa f xée r ar la loi ? écuyw.
D a premier au dix; inclusivement. ,
65. — Ne s'est-il pas rencontré deux dimanches pendant la durée du terme de mars dernier à Montréal ?
66. — N'est-il pas vrai qu'il ne se fait ordinairement aucun procès le premier et le dernier jour des cours criminelles à Montréal? Oui.
67. — N'est-il pas vrai que durant le dit terme de mars dernier la cour criminelle a siégé pendant deux jours à Montréal sans être compétente, et que iieurs procès ont eu lieu pendant ces deux jours ? Je ne nie rappelle que du nuit, jour auquel l«-s procès d'Edmund Burke et Jean Baptiste Ouellet, accusés de crimes capitaux, ont eu lieu devant les petits jurés, qui ont rapporté un verdict contre eux, et les jugemena n'ont pas été rendus sur ces verdicts parce que la cour n'était pas compétente ce jour-là.
138 — N'est-il pas vrai que l'incompétence de la dite cour résultait de ce que le juge en chef du district de Montréal ne présidait pas la dite cour? Oui.
69. — Connaissez-vous parmi les grands jurés qui ont siégé dans la cour d'over ei terminer, en novembre mil huit cent vingt sept, MM. Henry McKenzie, Alexauder McKenzie et George D. Arnoldi ? Je les connais.
70. — Sâvez-vous si ces personnes ont des propriétés foncières ? Je ne leur en connais aucune.
71. Avez-vous connaissance qu'aucune autre personne que le procureur général ait jamais cou luit un procès contre les accusés dans les cours dont vous ave/ parlé, soit relativement à des crimes, soit relativement à de simples délits ?
Je n'eu ai jamais connu d'autre.
12. — Poursuit-on indistinctement, dans les cours d'oyer et terminer et dans le terme, les accusations pour simples délits aussi bien que pour crimes ? Oui.
73. — Y poursuit-on souvent des accusations pour des délits, relativement aux quels on pourrait procéder dans les sessions de quartier de la paix ? Oui.
74. — Ces poursuites dans la cour du banc du roi et dans ces cours d'oyer et terminer n'entrai nent-elles pas pour la province beaucoup plus de frais que si elles étaient portées aux sessions de quartier de la paix ?
Beaucoup plus ; dans la session de quartier, ces poursuites coûtent 20s. à la province.
75. — Y-a-t-il eu souvent dans les cours dont vous avez parlé, des accusations (indictmenfs) rejetées par des grands jurés, lesquelles ont été renouveilées dans les cours subséquentes ; et pourriez-vous eu indiquer quelquesunes ?
Outre celles dont j'ai déjà parlé, il y en a eu plusieurs. 76. — En pourriez-vous indiquer quelques-unes, et quelle était la nature de ces accusations ?
En février et mars 1S27 il a été rapporté un indictement par les grandi jui es contre Olivier Bedard pour grand larcin, et uu contre André Jobin pour un assaut sur un huissier dans l'exercice de eon devoir. Pans la cour
tl'over
Témoignages.
hhn Delitlé, d'oyer et terminer tenue en mai 1827 des indietements ont été encore pré- CcuyL-r, sentéâ contre les mêmes personnes pour les mêmes offenses, lesquels indic* temens ont été rejetés par les grands jurés ; et dans la cour d'oyer et terminer tenue en novembre 1827 il a été présenté un indictement contre le même An iré Jobin, pour la m'me oifeuce, lequol indictement a été rejeté par les grands jurés.
77. — Depuis les termes de février et mars 1827 y a-t-i! eu plusieurs termes de la cour criminelle pendant lesquels le procès du dit André Jobin aurait pu se faire.
Oui.
[Ajourné à vendredi prochain
ccujtr.
Vendredi, 26 décembre 1828.
Presens : — M. Viger, Cuvilller, Heney, Lefebvre, Bourdages et l esîie.
John Dtïlisle, écuj-er, a comparu de nouveau.
73. Quel était parmi les grands jurés de la cour d'oyer et terminer de novembre mil huit cent vingt-sept, le nombre de ceux qui étaient de la ville de Montréal ?
lis étaient au nombre de quinze.
79. — ( lombien y avait-il de gTands jurés de la ville de Montréal parmi ceux de la cour du banc du roi pour les matières criminelles dans le tenue de septembre mil huit cent vingt sept ?
Il y en avait quatorze.
David Ross, écuyer, greffier de la paix, de la cité de Montréal, a ensuite Éeuver**' comparu et a été examine cou. nie suit.
80. — Etes-vous un des Juges de paix de la ville de Montréal, et depuis quel tems ?
J'ai été jupe de pais à Montréal, depuis mars dernier.
81. — Etes-vous de la ville de Moutréal, et depuis quel tems y demeurezvous ?
Je suis de la cité de Montréal, et y ai vécu depuis plus de 40 ans.
82. — Etes-vous en même tems avocat, procureur pratiquant dans les cours de justice et depuis quel teins r1
Je suis avocat pratiquant dans les cours depuis l'année 1792.
So. — En quel tems la dernière commission, nommant des jugea à paix pour le district de Moi tr< al, a-t-elle été émanée ?
Je crois que c'était vers le moisde mars dernier.
84. — Dans quel rang vous trouvez-vous dans cette commission ?
J'ai été nommé à la tête de cette commission.
S5. — Avez-voue quelqu'autre charge ou commission relative à la magistrature des juges à paix.
Etant piace à la tête de la commission, je fus aussitôt après nommé président des sessions de quartier, en mars dernier, par lettres patentes émanées sous le grand-sceau de la province.
86. — La nouvelle commission nommant des juges de paix pour le district
de
Te m o ign ages.
de Montréal, a-t-elle opéré un grand changement, soit dans le nombre, soit jy « ^
daasia personne des juges à paix ? ( ^1__
La nouvelle commision a fait peu de changemehs dans la ville, quant aux 26 déivmbre nombre on personnes des juges à paix, je ne me rappelle pas qu'aucun nouveaux juges aient été nommés, excepté moi; et quatre ou cinq des anciens, furent mis de côté, plusieurs à peine furent aussi mis de côté dans différentes ses dans le district, je ne me rappelle pas de leurs noms. 87. — Pouvez-vous dire quels sont les magistrats qui ont été retranchés de la liste et quel était le lieu de leur résidence ?
Ils étaient tous résidans à Montréal, et leurs noms étaient MM. baroque, Baron, Heney, Mondelet et Lerl. ie.
88. — Connaissez-vous les motifs qui ent pu engager à retrancher leurs noms daus la nouvelle commission ?
Je ne les connais pas.
89. — Savez-vous à quels motifs on a généralement attribué cette radiation dans le public?
Il circulait bien des rapports et des bruits à l'égard des motifs pour lesquels ils avaient été rayés de la commission; mais je ne puis dire lequel de ces rapports était le vrai, néanmoins ou supposait, généralement a Montréal que quatre ce ces juges de paixa vaient été. rayés de la commission, parce qu'ils ml signé un supersedeas sur une affaire sur laquelle ils avaient d'abord été d'accord avec leurs confrères magistrats, assemblés en session spéciale : ceci ne s'applique qu'au quatre magistrats nommé en premier lieu : Quant à M. Lcs/it--, je n'ai jamais seti le motif pour lequel il a été rayé de la commission, et je ne connais pas plus les motifs pour lesquels ics Messieurs daus les paroisses de campagnes ont été aussi rayes.
90. — Savez-vous par qui a été faite la liste des juges à paix, a être soumise an gouverneur avant l'émanation de la dernière commission ; Je ne Bais p -.
91. — Par qui se Élisait ordinairement cette liste avant cette époque, quant il était question de faire sortir une nouvelle commission pour nommer des j ug< s à paix ?
Je ne le sais pas.
92. — N'est-il pas à votre connaissance que ces listes se faisaient quelque fois sous la direction des juges de la cour du banc du roi du district ou ne s'envoyaient à Québec qu'après qu'ils les avaient approuvées, avant l'émanation de telle commission ?
N'ayant aucune connaissance de ce qui se fait par les juges de la cour du banc du roi, je ne puis dire ce qui en est.
93. — N'est-il pas arrivé souvent à votre connaissance qu'après l'émanation d'une commission générale pour le district ou pour la province on ajoutait de nouveaux juges à p;.ix à la commission, sur une nouvelle commission à eux adressée ?
A diverses reprises après l'émanation des commissions générales, j'ai connaissance qu'il a été émané des commissions d'association de la paix pour un, deux ou même plusieurs individus.
94. — Par qui ces nouvelles nominations étaient-elles recommandées? Je ne puis dire.
9J>. — En outre des motifs que l'on a dans le public assignés comme raison du retranchement des quatre juges de paix que vous avez mentionnés, n'at-on pa* généralement attribué le retranchement de ces ju^es à paix et de
plusieurs
Témoignage?.
7>.JRo«, écuyer. plusieurs autres dans la nouvelle commission, à ienrs opinions sur les af-
r -« ^Taires publiques Se ' ince?
S6 déc. 1828 Je me mêle peu d'affaires ou de motifs politiques. Je sais aù'il a circulé plusieurs rapports dans le public, et je ne puis dire à quoi l'on attribuait la radiation des noms de ces juges dans la nouvelle commission, j'ai néanmoins entendu circuler un rapport en public que les magistrats dans les campagnes avaient été rayés de la commission, parce qu'il était dit qu'ils s'étaient servis de l'influence qu'ils possédaient comme juges de paix, pour mettre sur pied des pétitions contre les mesures du gouvernement et le gouverneur d'alors.
96. — Connaissez-vous personnellement tous les juges de paix de la cité de Montréal ?
Oui.
97. — Pourriez-vous dire si tous ont des propriétés foncières à votre connaissance ?
Je ne puis pas dire que tous ont des propriétés foncières à ma cw sauce; après avoir examiné la liste, il me parait y en avoir trois qui n'ont p; m iiitenanf de propriétés foncières ; ils peuvent cependant en avoir sans que ce soit à ma connaissance.
irs noms ?
Henry McKenzie dont la propriété foncière a été vendue dernièrement. L'honorable capitaine Byng de la marine royal", qui est i a . lotion à Tlsle aux Noix n'a aucune propriété foncière eu cette province, à ma connaissances William Pardy n'a aucune propriété foncière à m ance en cette province. Quoiqu'il soit possible que tous aient des propriétés foncières sans que cela soit à ma connaissance.
90. — Connaissez-vous les cinq juges à paix que vous avez mentionnés et dont les noms ont été omis dans la dernière commission qui a été émanée pour le district •!>- Montréal, et depuis combien de tems? Je les connais depuis plusieurs années.
100. — De quelle réputation ont-ils joui, et jouissent-ils à votre connaissance ?
Ils jouissent parmi leurs concitoyens d'une bonne réputation, et je ne sais rien au contraire.
101. — N'avait-on pas émané plusieurs commissions partielles ou générales de paix peu de tems avant la commission en mars dernier.
Je n'en suis pas bien certain, mais je crois qu'il a été émané, avant le mois de mars dernier, une commission d'association qui nommait comme juges de paix un ou deux individus résidons dans la partie supérieure du district de Montréal.
10-2. — N'a-t-on pas inclus dans ces commissions les noms de plusieurs personnes qui n'étaient pas auparavant dans la commission de la paix ?
si toutefois telles commissions ont été émanées ii a fallu nécessairement suivant moi y inclure les noms d'individus comme juges de paix, qui n'étaient pas inclus dans la commis 'aie de la paix précédente.
103. — Etes-vous avocat du roi ( King's Counsel) daus la cour du banc du roi pour le district de Montréal, et depuis quand ?
J'eus l'honneur d'être nommés conseil du roi (a King's Counsel) pour la province du Bas-Canada en l'année 1811, et j'ai depuis ce tems fait ma résidence, et je réside maintenant dans la cité de Montréal.
es )
Témoignages.
104-. — N'y a t-il pas plusieurs des jugés de paix actuels qui, lors de la der- B. Eost, écuver.
âiêr"e cdïnroiesion de la paix, tenaient des emplois, soit dans les départe-, A 1
mens militaires eu autres département publics. ii6 déc. 1828;
En regardant la liste des noms qui se trouvent dans la dite commission, je vois que lors de son émanation il y avait plusieurs personnes qui possédaient des emplois dans les département militaires ou autres départemens publics, (si l'on peut les nommer ainsi). Les personnes auxquelles je tais allusion sont Mr. De Boucherville, qui est inspecteur pour prévenir les accidens du feu ; M. Leprohon, commissaire des transports, M. Bouthiliicr inpecteur, en chef de potasse, L'honorable Henry Byng, de la marine royale, en station à l'LIe aux Noix ; William Pardy, chirurgien dans l'état major; William M'Kay, colonel dans le département sauvage ; "William Luan, garde, magasin naval, et D. C. Napier, employé dans le département sauvage — J'ajoute que depuis quarante-ans, à ma connaissance, les messieurs qui tiennent les emplois publi, s dont je viens de taire mention, ont toujours été placés dans la commission de la paix.
J'ai aussi connaissance que le député commissaire général Clark, à Montréal, a étéjoge de paix durant cette période, (et il n'y eut jamais de magistrat la commission plus utile et plus actif) ; j'ajouterai de plus que c'a été la coutume de nommer comme juges de paix des militaires, aux poules avancés, pour y agir comme tels en cas de nécessité
105. — SaVez-vous si lès juges à paix du district de Montréal nommés par la commission de mars dernier ont préré le serment d'ornec ?
Je suis moi-même un de ceux nommés dans la commission pour assermenter les jupes de raix ; et je sais que ceux qui n'avaient pas été assermentés ou ne s'étaient pas qualifiés avant l'émanation de la nouvelle commission, ou au moins quelques-uns d'eux furent assermentés par moi (après que j'euses préalablement été assermenté par M. L'Evêque) :tous les juges de paix, c'està-dire tous les anciens juges de paix qui avaient été nommés dans des com-
: ions précédentes et inclus dans la commission de mars dernier, et qui
s'étaient qualifiés, en se faisant assermenter, ne furent pas assermenté de nouveau depuis l'émanation de la commission de mars dernier, cela n'ayant pas été jugé nécessaire. Plusieurs des anciens jupes de paix vinrent à mon bureau où je fais prêter serment aux juges en vertu d'un dtdiimts potestatem ; ils dirent qu'ils avaient prêté le serment et s'étaient qualifiés depuis l'avènement du présent roi au trône ; et qu'ils considéraient qu'il n'était pas nécessaire de répéter leur serment, et refusèrent dele faire.
C'était l'opinion qui prévalait alors.
[Ajourné demain.
Samedi, 2~ décembre 1828.
Pbesens :— MM. Vigcr, Ilaiey, Leslie, Cuviilicr, Lefebvre et Bowdagcs
M. Viger au fauteuil.
David Ross, écuver, a paru de nouveau.
10" t-ellt J\
Samuel Gale, écuyer, qui avait enu cette situation depuis plusieurs années.
D. Ross,écoyer. Qé«s. Avant son appointcinent, deux magistrats remplissaient les devoirs
t ■ «, attachés à cette .situation : savoir, M. McCord et M. Mondeiet, nuis je ne
27 dec. 1828. gais comment ils avaient été nommés à cette situation, ni s'ils la tenaient en vertu de lettres patentes sous le grand sceau de la province.
107. — Pour quelle raison a t-cilo été donnée à un seul magistrat ?
Je ne suis pas.
103. — Quel est le salaire maintenant attaché aux fonctions de prés;Io:;t
essionsde quartier ?
Cinq-cent livres sterling.
10y. — Ces deux magistrats recevaient-ils ensemble le salaire qui est donné maintenant à un seul président de sessions de quartier ? Je ne sais pas.
110. — Vos confrères magistrats se prêtent-ils volontiers à vous assister, pour la tenue des sessions hebdomadaires ou de quartier ?
Je désirais pouvoir me procurer plus facilement leur assistance, mais je n'ai jamais su qu'il y eût quelque chose de laissé en arrière par le manque d'assistance des juges de paix.
111. — Y a t-il quelque juge à paix autre que vous qui reçoive des salaires ou qui reçoive aucune compensation'pour son assistance dans l'une ou l'autre des dites cours ?
Je n'en connais aucun.
1 1 2. — Ceux des juges de paix qui vous assistent daus les dites cours le font donc tout-à-fait gratuitement.
Je le conçois ainsi.
113. — Entendez-vous dire qu'aucun juge de paix autre que vous n'a reçu aucune opère de compensation quelconque pour son assistance, soit à même le revenu public, soit d'ailleurs, pour sou assistance dans les dites cours ?
Lorsque j'ai eu la permission de m'absenter pendant quelques jours pour mes propres affaires, afin que le bureau ne restât pas sans quelque personne capable d'en remplir les devoirs et de répondre à chaque instant aux demandes du public, j'ai payé de mes propies deniers une allouance afin d'indemniser le juge de paix qui donnait son assistance continuelle et remplissait mon devoir dans le bureau pendant mon absence. 1 14. — ( 'ela est ils arrivé souvent ? Non, et cela pendant l'intervalle entre les termes. 1 15, — De oui avez-vous obtenu la permission de vous absenter ? Du gouverneur en chef sur une demande par écrit.
1 1G. — N'y a-t-ilpas parmi les magistrats des individus qui sont propriétaires del'aqueduc de Montréal et qui se trouvent fréquemment dans le cas de faire enlever le pavé des rues afin de faire des réparations ou de conduire les tuyaux pour les eaux? si cela est le cas, uommez-les.
Je crois que Thomas Porteous et Henry GrifEn,écuyerB, deux juges de paix nommés dans Lacommission,sont deux des propriétaires de l'aqueduc de Montréal, et pour conduire ces ouvrages, ils ont. souvent occasion d'ouvrir 1rs rues pour v racommoder et placer les tuyaux, et je crois qu'ils en agissent ainsi sous l'autorité d'une loi publique qui a été passée relativement à cet aquedne.
117. — N'y a-t-il pas une somme de .£100 des deniers de la cotisation, appropriée parla loi à des objets de police à .Montréal ?
Oui, cette somme est. sous le contrôle immédiat des juges de paix et est elle payée par le trésorier de la manière que les juges de paix l'ors donnent. Est-il-
Témoignages.
118. — Est-il arrivé quelquefois que cette somme ait été en tout ou en partie, tirée des mains du trésorier des chemins sur l'ordre d'un seul Rossecuyer, magistrat ? ' *
Je n'ai aucune connaissance qu'aucune partie de cette somme ait été parmanement tirée du trésorier des chemins sur l'ordre d'un juge de paix. La loi dit que £ 100 sont appropriés à des objets de police, et j'avais compris que comme magistrat de police, elle était payable sur mon ordre. En conséquence je tirai sur le trésorier pour partie de cet somme, mais des doutes s'étant élevés à ce sujet, je soumis la question aune assemblée spécial des magistrats, et ils furent d'opinion que la dite somme de £ 100, était à leur disposition, et je consentis de rendre l'argent que j'avais reçu du trésorier.
119. — Etes-vous un des membres du comité du guet et de l'éclairage de la ville de Montréal ?
Je le suis.
120. — Les fonds destinés à ces objets, ont-ils été exclusivement employés pendant cette année aux objets aux quels ils sont destinés par la loi"?
Oui.
21. — N'y a-t-ill eu aucune somme quelconque, provenant de ces fonds, payé à aucun individu non lié à cet établisemeut.
Dans le mois de mai dernier, peu de tems après que j'eusse nommé un des membres du comité du guet et' de l'éclairage, j'entendis circuler divers rapports contre les hommes du guet de la cité de Montréal, savoir: que quelque-uns laissaient leurs postes, que d'autres s'y endormaient et s'enivraient : jt- il» des efforts pour découvrir les individus qui se comportaient si mal, mais ce fut en vain.
Voyant que les hommes du guet ne déposeraient pas les uns contre les autres, je pris une autre voie pour me procurer les informations nécessaires ; j'employai donc une personne parfaitement étrangère aux gens du guet, un nommé William Moon, qu'on m'avait recommandé comme une personne do confiance, et qui avait été attaché à la police de Dublin, pour faire la ronde à des heures différentes de celles ou les officiers du guet faisaient ordinairement les leurs. Ce nouveau moyen de surveillance eut l'effet désiré, on découvrit les gens du guet adonnés à l'ivrognerie, ceux qui se laissaient aller au sommeil, ceux qui négligeaient leurs devoirs et quittaient leurs postes.
Tout le guet fut sommé de se réunir, et tous ces gens furent renvoyés après avoir été réprimandés ; et des personnes plus fidèles mises à leurs places. Cette mesure a produit les meilleurs effets, car on sait que depuis les gens du guet ont été plus sur leurs gardes et on mieux rempli leurs devoirs. Le dit William Moon a été payé des services qu'il a ainsi rendus, sur le fond du guet.
122. — Qui vous avait recommandé Moon, comme étant une personne propre à être employé de la manière que vous l'avez fait.
Je me trouvais à Québec en mai dernier, et dans une conversation que j'eus avec M. Christie, le magistrat de police de Québec, il me recommanda cet individu, comme un homme auquel on pouvait se fier; en conséquense je le priai de se rendre à Montréal, lui disant que je pourrais peut-être l'y employer; il s'y rendit et je l'employai, je trouvais en lui un homme bon, paisible et intelligent et qui répondait de toute manière à la recommandation qu'on m'en avait faite. 122
Témoignages.
, 123. — Est-il encore employé par vous maintenant et dans quelle capacité ?
D. Rots, «cuver. T. , , . *[ ■ x , , ,. ^ r
11 n est plus maintenant au service <lo la police.
12-1. — Voulez-vous expliquer votre réponse de manière à ce quelle s'étende à toute la question ?
Il n'est pas employé par moi.
125. — Le dit Moon a-t-il été employé pendant longtemps pour l'objet dont vous avez parlez ci-dessus, et quelle somme a-t-il reçu pour ses services ?
I! a été employé, je crois, depuis le commencement de juin, jusqu'à environ trois semaines bu un mois passé, et il a été payé sur le pied d'un écu par jour, ce qui, pour le tems qu'il a servi, s'est monté a la somma d'environ vingt louis qu'il a reçus de tcn:t> à a itre, par petits payemens.
Pierre de Boucliervillc, écuver, est comparu devant le comité, et a été P. de Boucher- examiné comme suit :
viile, éeuyir.
126. — Etes-vous un des magistrats de la ville et cité de Montréal, et depuis quand ?
Je suis magistrat pour le district de Montréal depuis 1817, et je réside dans la cité de Montréal depuis 3819.
127. — Dans quel tems la dernière commission de la paix pour le district de Montréal a-t-el!e été émanée?
En mars dernier.
128. — Avez-vous prêté de nouveau serinent en conséquence de cette commission V Non.
129. — Cette commission a-t-clle opéré beaucoup de ehangemens dans le nombre des juges de paix du district?
Il y a eu plusieurs ehangemens, je n'en connais pas le nombre ; mais je sais que cinq de mes collègues de la ville ont été exclus par la dernière commission, savoir : MM. Mondelt t, Heney, Larocque, Lesliè et Baron.
130- — N'était-il pas notoire dans le disirict que la radiation de plusieurs juges de paix de la liste, et la nomination de plusieurs nouveaux étaient dues aux opinions politiques des uns et des autres ? Telle était la rumeur publique.
131. — Avez-vous connaissance que quelques magistrats de la ville aient été exclus de la commission pour quelque raison particulière, en addition ù lu cause générale mentionnée plus haut ?
Je n'en ai aucune connaissance personnelle, mais l'opinion gé que MM. Mondelet, Heney, Larocque et Baron, avaient été exclus de la commission bout avoir donné un ordre de surets ou ■-"; ■ i tendait
à suspendre L'effet d'un ordre donné par ces quatre mei sieurs, conjointement avec plusieurs autres juges de paix, au sujet d'une certaine nuisatict que M. Stanley Bagg était accusé d'avoir causée.
132. — Eùez-vous présent ;i L'assemblée des magistrats à Montréal qui fut tenue au sujet de l'allairc du dit Stanley Bagg, et qui donna tien au dit ordre de supersedeas? s
Oui.
133. — Etiez-vous présent à L'assemblée tenue postérieurement an dit ordre de euperaedeas et convoquée pour prendre le dit ordre en considération. Oui, au meilleur de mou ressouvenir.
134. — Qui présidait la dite assemblée et qui expliqua l'objet de la dite P. de Boncherassemblée ? ville- écuyer-
Samuel Gale, écuyer. r~o7~Â~* âT""1
135. — De quelle manière la séance fut-elle alors ouverte parle dit Samuel *" deC- 182S- Gale ?
M. Gale en ouvrant la séance dit qu'il avait un devoir pénible à remplir, mais qu'il y était te uu par la religion de son serment d'office, et quelles que fussent les opinions ou résolutions de l'assemblée, il serait dans l'obligation d'en faire rapport au pouvoir exécutif, (Executive GoverrunetitJ ?
136. — Avez-vous eu occasion de faire vous-même quelque proposition ou motion dans la dite assemblée, concernant l'objet eu délibération, quelle motion avez-vous faite et quel eu a été le résultat ?
Après plusieurs ajournemens, le 4 août 1S27, une assemblée définitive eut lieu, dont l'objet était de sévir contre les quatre magistrats signataires du supersedeas ; cinq résolutions furent lues par ML Gale, deux furent rejetées à la presque uuanimité ; je ne puis les soumettre au comité, elles ont disparu: trois furent admises sur division, elles sont enregistrées sur le registre des sessions spéciales, les voici :
" Cour de sessions spéciales de la paix, " Samedi, 4 août 182 7.
" Présens: — Samuel Gale, PHonble. C. W. Grant, Jean M. Mondeîet, Louis Guy, Jean Boutbillier, Thos. Porteous, Henry McKenzie, Pierre de Rocheblave, Pierre de Boucberville, F. A. Larocque, George Garden, James Miller, George Moffat, Georire Anldjo, Horatio Gates, William Lunn, Bol ' , Henry Grimn, Thomas Baron, John Molson, senr., William
McKay et Thos. A. Turncr."
Cette assemblée a eu lieu en conséquence de l'ajournement du deuxième de ce mois, afin de prendre en considération le rapport fut par l'inspecteur des chemins, en date du 14 juillet dernier, relativement à l'empiération de Stanley Bagg, et le supersedeas de Jean M. Mondeîet, Hugues Heney, Thomas Baron et Frs.-Aut. Larocque, écuyers, empêchant l'exécution de l'ordre donné par le corps des magistrats le 30 juin dernier, et aussi à l'effet de déterminer les procédures ultérieures qui doivent être adoptées eu conséquence, et ensuite des observations de la part de divers magistrats au sujet de l'assemblée, et après avoir entendu Jean M. Mondeîet, et autres en réponse, il a été par une majorité de seize contre trois, M. Larocque n'ayant pas voté, et MM. Mondeîet et Baron s'étant retirés de l'assemblée : —
" Résolu, 1 ° . — Que samedi le 19 mai 1827, à une session spéciale de la paix, tenue par les magistrats dans la sallc> d'audience, dans la cité de Montréal, où étaient présens Samuel Gale, l'Honbie. C. W. Grant, J. P. Leprohon, Thos. Porteous et Thos. A. Turner, écuyers, là et alors j iges de paix de notre seigneur le Roi, préposés pour maintenir la paix pour le district de Montréal, il fut ordonné par la dite session, en substance et a Feffèt suivant : Que l'inspecteur des chemins d'après la 58ème section de la 36èra« Geo. III. donnerait incontinent avis, pour que dans le délai de sep: jours, certains embarras et empiétatioas provenant du tait du dit Stanley Bagg,
ainsi D
Tûtioignaga.
j>. de Bovcher- amij fl"'' e** pMégné, et qui existaient «'ans une certaine vue publique, ou 'ville, éc-uyer. lieu dans la cité (le Montréal, fussent enlevés, et qu'à défaut de ce faire par
, * , les parties intéressées, lui le dit inspecteur procéderait à faire enlever les
27 déc 1828. dites empiétation* ou embarras, sujetes au payement des frais et dépens, et d'une pénalité légale contre la personne contrevenante."
Que dans des sessions subséquentes des dits magistrats, certains papiers et pétitions du dit Stanley Bagg, en opposition à l'exécution du dit ordre furent présentés devant les magistrats, et le dit Stanley Bagg ayant témoigné qu'il désirait donner ses raisons pour justifier l'empiétafion susdite, et être entendu à cet égard par son avocat ; que sa demande lui fut accordée, et en conséquence que le dit Stanley Bagg par son avocat, ayant été amplement entendu, le SOème jour de juin dernier, après divers ajourneniens, dans une session spéciale des magistrats tenue à cet effet dans la salle d'audience, à laquelle étaient présens Samuel (Me, l'Honble. ('. W. Grant, Jean M. Mondelet, J. P. Leprohon, Jean Bouthillier, Thos. Porteous. William Koberteon, Thos. A. Turner, Pierre de Rorheblave, James Leslie, George Auldjo, i {«ratio Gates, Peter McGill, William Lunn, Robert Frost, Henry Griffin, Thomas Baron et John Molson, senior, écuyers, alors et maintenant encore, juges de paix de notre dit seigneurie Roi, préposés pour maintenir la paix pour le dit district, il fut sur ce de nouveau ordonné, par les dits magistrats, dans la dite session dernièrement mentionnée. Pierre de Rocheblave, (solo dissentiente,) Que l'inspecteur procéderait incontinent à l'exécution du dit ordre du 19 mai dernier, suivant la loi et sans aucuns délais. Que néanmoins il parait par deux documens, dont copies de chaque, sont qualifiées supersedeas, datées de Montréal le septième jour de juillet dernier, l'une desquelles est produite avec le rapport de l'inspecteur des chemins, et donnant les raisons pour lesquelles il n'a pas mis le dit ordre à exécution, et est sous les seing et sceau des dits .1. M. Mondelet, Hugues Heuey, Thomas Baron et François-Ant. Larocque, et qu'eux les dits J. M. Mondelet, Hugues Mener, Thomas Baron et Frs.-Ant. Laroque sans avoir convoqué une assemblée, ou donné avisait corps des magistrats de ladite cité de Montréal, suit précédemment ou subséquemment, se sont attribués et ont pris sur eux et de leur propre mouvement et hors des sessions, de déchirer dans leurs capacités de magistrats que les diverses procédures, les verdicts de jurés et les décisions des sessions, dont quelques-unes de ces dernières remontent jusqu'à l'année 182.5, étaient contraires à la loi, et. qu'ils ont de plus présumé et pris sur eux en vertu des dits documens de prohiber l'accomplissement, et de commander et requérir L'inspecteur des chemins de s'abstenir de remplir et d'exécuter le dit ordre, qui a été donne solennellement di-wx (bis dans des sessions régulières de magistrats, la dernière desquelles eut lieu sur un avis dénué à tout le corps des magistrats, tenue et convoquée uniquement et spécialement, à l'effet de donner une audition finale et rendre jugement après avoir entendu l'avocat du dit Stanley Bagg sur ses objections, et celles de l'avocat pour la couronne en réplique,
" Besoin, 2 e — Qu'il était au pouvoir des dits quatre magistrats nommés en dernier lieu, selon qu'il est de pratique et d'usage, de convoquer une session ou d'avoir donné avis, et rie prendre l'opinion de leurs confrères juges résidaus dans la dite cité, avant que de s'attribuer l'autorité extraordinaire et sans cxamplc qu'ils ont exercée en déclarant que les actes officiels des magistrats (les années précédentes étaient illégaux, et en prohibant l'exécution des décisions
Témoignages.
pions rcoentos de ce corps, données deux fois après délibération, et nue leur „ ~ deviation de la marche accoutumée a ete une violation de la propriété, du viue écuver respect et de la déférence auxquels le corps avait droit. r.. ' a ' *
"Résolu, 3° — Qu'en conséquence, le président de la session de quartier soit prié de soumettre devant Son Excellence, le gouverneur-en-chef, une humble représentation des faits ci-dessus mentionnés; et demandant qu'il plaise à Son Excellence de vouloir bien sur ce que dessus, adopter telle démarche que dans sa sagesse il trouvera convenable."
Je m'opposai à toutes et en offris une dont voici copie :
" Qu'une copie authentique de tous les procédés qui ont eu lieu en août, septembre et octobre 1825; de même que les procédés en mai et juin dernier, qui ont référence à une certaine rue, tracée eu arrière de l' Hôpital-Général ; déplus un certain document communément nommé un supersedeas signé par Jean Marie Mondelet, Hugues Heney, Thomas Baron et François Antoine Laroque soient délivrés à l'officier de la couronne, avec instructions d'adopter telles mesures qu'il jugera convenable* pour obtenir une décision prompte et légale."
Cette résolution fut négativée ; et ayant demandé qu'elle fut enregistrée, la majorité décida dans la négative.
