I. — Des Eclations Financières de ta Province avec V Empire

(Adopté en première lecture.)

Article 1er. La Roumélie Orientale participe aux charges générales de l'Empire dans la proportion de trois-dixièmes de ses revenus, exception faite de ceux qui sont réservés à l'Empire.

Art. 2. Les revenus provenant des -douanes, des postes, des télégraphes, et des phares sont réservés à l'Empire.

Le produit net des quatre Administrations spéciales sus-mentinnnées est payé par FAdministration Financière de la province an Gouvernement Central de l'Empire, selon les dispositions du présent Statut et des règlements provisoires.

Art. 3- L'équivalent du produit net annuel des douanes, évalué à la somme fixe de L T. 5,000, est dévolu au Gouvernement Impérial.

Art. 4. Les droits de douane sont perçus par l'Administration des Finances de la province, conformément aux Traités de Commerce et aux Tarifs y relatifs existants ou à exister entre la Sublime Porte et les Puissances étrangères.

Art. 5. Il n'existe aucune frontière .douanière entre la Roumélie Orientale et les autres provinces de l'Empire, de même qu$ n'existe aucune frontière douanière entre les autres provinces de l'Empire et la Roumélie Orientale.

Art. 6. Les produits de la Roumélie Orientale peuvent librement circuler dans toutes les provinces de l'Empire, et ceux des autres provinces de l'Empire jouissent du même droit dans la Roumélie Orientale.

Art. 7. Les marchandises de provenance étrangère qui ont acquitté les droit? de douane, soit dans la Roumélie Orientale, soit dans les autres provinces de l'Empire sont considérées, dans le premier cas, comme ayant payé ces droits aux autorités de l'Empire, et dans le second, comme les ayant payés aux autorités de la Roumélie Orientale.

Art. 8. A titre de compensation des revenus dc& postes et des télégraphes il est établi ce qui suit: —

1. Le Gouvernement Impérial Ottoman fournit au Gouverneur-Général la quantité de timbres-poste spéciaux nécessaires au service postal de ïa province;

2. La moitié de la somme provenant de la vente des dits timbres-poste est remboursée au Gouvernement Central;

3. L'autre moitié est dévolue à la province pour couvrir les frais des Administrations des postes et des télégraphes, frais qui restent à la charge de la province ;

4. Une comptabilité spéciale est tenue pour les recettes provenant de la correspondance télégraphique internationale. Cotte catégorie de recettes est remboursée par le Gouverneur-Général à l'Administration télégraphique de l'Empire, conformément aux règlements en vigueur. .

Art. 'J. Un préposé de la Compagnie des Phares est attaché à l'Office Sanitaire do Bourgas, pour percevoir les droits de phares, conformément aux Tarifs* et règlements en vigueur.

Art. 10. Les frais d'installation et d'entretien des phares restent à ïa charge de la Compagnie concessionnaire.

AvL. 11. SI la nécessilé 'le nouveaux phares sur le littoral de la Roumélie Orientale est démontrée, ils seront installes à la suite d'un accord préalable avec ïa province.

Organisation de la Roumélie Orientale. 53,9

IL— Directv n ci Person net administratif des Finances.

(A.)— Direction des Finances.

Art. 12. Il y dans le chef-lieu de la province de îa Roumélie Oriental-; une Direction des finances composée comme suit: — (a.) Un Directeur des Finances; (b.S Un Sous-Directeur (Secrétaire);

(<?.) Un Contrôleur-en-chef chargé en même temps de la direction du service d'inspection ;

(d.) Un Trésorier-Général ;

(e.) Un Chef Comptable;

(/.) Un Chef de la Correspondance.

Art. 13. Ces fonctionnaires forment le Conseil Permanent des Finances.

Arc. 14. Le dit Conseil des Finances se réunit une fois par semaine sous la présidence du Directeur des Finances.

Art. 15. A des époques déterminées par la Direction des Finances,* nn nombre suffisant d'Inspecteurs-Contrôleurs visiteront les différents départements de la province à l'effet d'entendre les plaintes des contribuables et d'en référer sur celles qu'ils considèrent comme fondées.

La visite des Inspécteurs Contrôleurs aura lieu après l'aiEchage de la liste jïe la répartition des impôts, dont il est question à l'Article 21»

(B.)— Administration Financière et son Personnel dans les Départements.

Art, 16. Dans chaque Département il y a:—