De toutes actions possessoires

5. Des actions en dommages-intérêts pour cause d'injures, de diffamation, ou de voies de fait.

Art, 19. Les Juges de Canton tiendront audience autant de fois qu'il sera nécessaire dans la semaine, en tout cas, une fois ou moins tous les huit jours.

Art 20. La procédure devant le Juge de Canton sera la même que celle par devant le Maire de commune rurale, à l'exception de l'essai de conciiation qui sera fait une seule fois au débul de l'audience.

Art. 21. Le délai pour interjeter appel contre les jugements rendu par le Juge de Canton est de quinze jours. Il sera formé requête adressée au Juge de Canton lui-même, qui la transmettra dans les huit jours, avec toutes les minutes, au Tribunal d'Appel.

(c) — Tribunaux de Département.

Art. 22. Jusqu'à la promulgation d'un nouveau code civil, l'un des Juges delà section civile de chaque Tribunal de département, ainsi qu'un des Conseillers de la Chambre chargée de connaître des questions immobilières de la section civile de la Cour d'Appel, devra être un membre du clergé Ottoman (naïb), dûment qualifié, et qui aura, outre les fonctions de Juge, l'attribution spéciale d'éclairer le Tribunal sur les dispositions des lois et de la jurisprudence Musulmanes, duChériat, toutes les fois que le Tribunal aura à examiner des questions immobilières régies par les lois et la jurisprudence susdites.

L'avis exprimé par le Juge spirituel sera inséré au procès-verbal des délibérations, quelque soit lè résultat de ces dernières.

Art. 23. Les Tribunaux de département tiendront audience tous les jours de la semaine, exceptés les vendredis et dimanches.

Art. 2i. Le Président du Tribunal fixera d'avance au moins un jour dans la semaine pour les audiences en matière commerciale et en donnera avis aux Assesseurs.

Art. 25. Lorsqu'il s'agira de questions régies par les lois et la jurisprudence ecclésiastique Musulmane (Cher'i-Cherif), portant surtout sur la validité des titrés de propriété exhibés ou concernant des fondations pieuses (vacoufs), le tribunal pourra, par analogie des Articles 39 et 40 du Code de Procédure Commerciale Ottoman, nommer une Commission chargée d'examiner les pièces, d'ouïr les parties, et d'exprimer ensuite son opinion dans un Rapport motivé au Tribunal, qui aura la faculté d'en adopter, modifier, rejeter les conclusions, ou de renvoyer par devant la même Commission pour des éclaircissements plus amples.

Art. 26. Ces Commissions seront toujours composées de cinq personnes, dont trois élues par le Tribunal et deux désignées par les parties en cause. Le naïb ou Juge ecclésiastique, membre du Tribunal, présidera de droit ces Commissions,

(d.) — Cour d'Appel.

Art. 27. Lors de la première organisation de la Cour d'Appel, il ne sera institué que les deux sections— la section civile et la section criminelle.

La constitution des cinq Chambres n'aura lieu qu'au fur et à mesure qu'elle sera nécessitée par le nombre des affaires.

Art. 28. Pour chaque Chambre de la Cour d'Appel et pour chaque Tribunal de département, l'administrateur de la justice dresse une liste de candidats en triple nombre des Magistrats à* nommer. .

Le Comité Permanent a le droit de biffer le tiers des noms de chacune de ces listes.

Les nominations sont faites par le Oouverneur-OkîDdral parmi les coins restants,

Grandes -Puissances, Turquie.

(e) — Procédure en Appel.

Art. 29. Dans les cas d'appel d'un jugement rendu par un Juge de Canton, le Président du Tribunal du département convoque i3eux ou quatre Juges des deux sections civile et criminelle, et en forme le Tribunal d'Appel.

Les règles établies pour la Cour d'Appel sont appliquées aux Tribunaux de département agissant en qualité de Tribunaux d'Appel.

Art. 30. Les requêtes d'appel sont présentées au Président du Tribunal qui a rendu le jugement contre lequel est appel, et par lui transmises avec les minutes du jugement et autres pièces , s'il y en a , à la Deuxième Instance, dans un délai de quinze jours.

Art. 81. Ces requêtes devront contenir expressément, outre la désignation des noms et qualités des parties, la déclaration de vouloir appeler du jugement dont on se croira grevé et l'élection d'un domicile au siège du Tribunal d'Appel, à peine de nullité.

Art. 32. Le double de cette requête devra êtra notifié à l'intimé en même temps qu'aura lieu la transmission à l'instance supérieure.

Art. 33. Aussitôt que la Cour d'Appel ou un Tribunal de département recevra la transmission de la requête ou déclaration d'appel ainsi fermée, ils devront immédiatement la faire enregistrer par le greffier sur un registre ad hoc, avec indication précise de la date de cet enregistrement, qui sera aussi mentionnée au dos de la requête.

Art. 34. Dans les trente jours, à partir de la déclaration, l'appelant devra, sous peine de déchéance, présenter ou faire présenter directement à la Cour d'Appel un mémoire d'appel en double relatant la date et le numéro de s? requête de déclaration d'appel, contenant ses conclusions motivées d'appel, et formulant la demande expresse que l'intimé soit assigné à comparaître à "audience fixe pour la discussion de la cause.

Art. 35. Le Tribunal d'Appel notifiera le double de ce mémoire à l'intimé avec assignation de comparaître à audience fixe, par l'entremise du Tribunal de Première Instance dont le jugement est attaqué.

Il fera afficher le double de l'assignation à son parquet.

Au jour indiqué pour l'audience il procédeia à l'examen de l'appel, et il prononcera son Arrêt, même par défaut, sans être tenu de s'enquérir si l'intimé a reçu notification de l'Assignation. Toute partie intimée aura îe droit d'abréger le délai pour l'introduction de l'appel, aussitôt qu'elle s^ra informée de la déclaration, en faisant diligence et en demandant au Tribunal d'Appel de donner assignation à l'appelant de comparaître à audience fixe.

Art. 36. Sur la demande de l'intimé pour l'introduction de l'appel déclaré par l'appelant, il sera donné assignation à ce dernier de comparaître à audience fixe, et l'assignation sera simplement notifiée au domicile élu dans la déclaration d'appel

Art. 37. Si aucune des parties ne comparaît à l'audience fixée par le Tiibunal d'Appel, la cause sera effacée du rôle, sauf aux parties à l'introduire de nou veau s'il en est encore temps.

Art. 38. Après le délai de trente jours fixé à l'Article 34, si aucune des parties n'a introduit ou poursuivi l'appel à l'audience, la déclaration d'appel sera considérée non avenue et il y aura chose jugée.

Art. 39. La déchéance de l'appel sera constatée par simple attestation du Tribunal d'Appel toutes les fois que pendant trente jours à partir de la date de l'enregistrement de la requête de déclaration, l'appel n'a pas été introduit ou pour suivi à l'audience.

Art. 40. Les greniers de la Cour d'Appel devront livrer des certificats à toutes parties qui les réclameraient, en les munissant du sceau du Tribunal et en les faisant contresigner par le Président. ■■* •

Art. 41. Les autres règles de procédure mentionnées au cours du présent Règlement., ainsi que celles du Code de Procédure Commerciale Ottoman, seront observées » gah ment \m la Cour d App» I

Organisatiop de la Roumélie Orientale»

(/".) — Bègïes Spéciales de Compétence. ,

Art. 42. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le Tribunal de son domicile, s'il n'a pas de domicile devant le Tribunal de sa résidence et, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux au choix des demandeurs;

En matière réelle devant le Tribunal de la situation de l'object litigieux. En matière de société, tant qu'elle existe, devant le Tribunal du lieu où elle est établie;

En matière de succession, sur les demandes qui seraient introduites par des créanciers du défunt avant le partage, devant le Tribunal du lieu ou la succession est ouverte.

Art. 43. En matière de garantie le défendeur sera assigné devant ie Juge où la demande originaire sera pendante;

Enfin devant le Tribunal delà situation de l'objet religieux, lorsqu'il s'agira des actions énumérées dans les alinéas 1 à 5 de l'Article 16 du présent Règlement,

(B.) — Autorités Judiciaires , Criminelles et Correctionnelles.

(a.) — Maire de Communes Rurales.

Art. 44. Le Maire d'une commune rurale est chargé de la recherche et punition des contraventions indiquées dans l'Article 45 du Chapitre IX.

Art. 45. Lorsqu'il aura connaissance d'une contravention commise dans la commune qui lui est confiée, il procédera immédiatement.

Art. 46. Il fait comparaître devant lui l'inculpé et«le plaignant, s'il y en a, et examine l'affaire.

Art. 47. Il est tenu de dresser procès-verbal sur le fait et l'examen de l'affaire, lequel contiendra les noms des personnes qui ont comparu devant lui, la nature du fait, et les temps et lieu où il a été commis.

Art. 48. Le fait étant dûment constaté, l'Arrêt est prononcé immédiatement.

L'Arrêt est inséré au procès-verbal.

Art. 49. Si la constatation du fait ne peut avoir lieu dans la première audience, le Maire fixe un jour pour l'examen ultérieur de l'affaire. Ce procédé pourra être répété par deux fois.

Art. 50. Si trente jours après l'instruction de l'affaire par le Maire le fait commis n'est pas dûment constaté, ni l'Arrêt prononcé, la personne présumée coupable ne peut plus être poursuivie du fait de la contravention commise.

Art. 51. Cette prescription ne portera pas préjudice aux droits de la partie civile de réclamer des dommages-intérêts.

Art. 52. Tout Maire d'une commune rurale qui aurait prononîié-ei exécuté contre quiconque une peine plus élevée que le maximum fixé par le Statut est passible d'une amende de 500 à 1,000 piastres, outre les peines auxquelles il pourra être condamné, si le fait est qualifié plus gravement par le Code Pénal.

Il doit être déclaré, en outre, déchu de ses fonctions à la première récidive.

Art. 53. Le Procureur du département, qui est chargé spécialement de la surveillance des Maires des communes rurales en leur qualité de Juges, prononcera les peines mentionnées à l'Article précédent.

(b.)— Juges de Canton.

Art. 54. Dans les cas précisés parla premier alinéa de l'Article— du Chapitre IX, le Juge de Canton, procédera d'office aussitôt qu'il aura reçu connaissance, sans en donner avis, ni au Tribunal ni au Procureur du département- Art. 55. Il citera les personnes présumées coupables, ainsi que le plaignant et les témoins, moyennant simple mandat do comparaître.

Si le prévenu ne comparaît pas sur le mandat 4«i lui à été dûment signifié, il est cité encore une fois avec sommation de comparaître; faute de quoi il serait procédé par contumace.

Art. 68. Si, à la seconde citation, le prévenu fait défaut, Je Juge procède par contumace et prononce l'Arrêt, toutes les constatations faites contre l'absent.

Art. 57. Si le prévenu comparaît et que le plaignant fasse défaut, il sera procédé également par défant.

Art. 58. Le prévenu, ainsi que la partie civile, auront le droit de faire opposition à tout Arrêt rendu en leur absence.

Art. 59. L'opposition sera introduite par devant le même Juge qui a rendu l'Arrêt contre lequel l'opposition est foraée, dans un délai de quinze jours après notification de l'Arrêt.

Art. 60. L'opposition étant introduite, le Juge fixe une nouvelle audience et cite les deux parties pour le jour fixé.

Art. 61. A la nouvelle audience, la partie qui fait. opposition doit justifier par des motifs plausibles son défant.

Art. 62. Si les motifs allégués ne sont pas de nature à prouver un empêchement réel de comparaître, l'opposition rejetée et le premier Arrêt est confirmé.

Art. 63. Si au contraire ces motifs sont suffisants pour justifier le défaut, le Juge déclare le premier Arrêt nul et non avenu et recommence l'instruction de l'affaire.

Art. 64. Lorsque les deux parties sont présentes, il sera procédé à l'examen contradictoire de l'affaire; les témoins déposeront en présence des deux parties, qui auront le droit de leur faire adresser par le Juge des questions qu'elles auront formulées elles-mêmes

Art. 65. L'action est représentée par le plaignant au préjudice duquel le fait a été commis, et qui se constitue partie civile, ou par le fonctionnaire, ou par l'officier de l'autorité qui a dénoncé le cas au Juge.

Art. 66. S'il devient nécessaire d'inspecter les lieux, le Juge, assisté de son greffier, s'y transportera.

Les parties peuvent assister h l'inspection.

Art. 67. L'Arrêt est prononcé séance tenante.

Copie de l'Arrêt est délivrée aux parties.

Art. 68. Le délai pour interjeter appel est de quinze jours après notification

de l'Arrêt.

Ce délai porte déchéance.

Art. 69. Tous les actes d'appel, même ceux qui sont hors de délai, seront soumis par le Juge au Tribunal d'Appel dans le délai de huit jours.

Art. 70. Lorsque l'Arrêt prononcé aura acquis force de loi, le Juge procédera d'office à l'exécution.

Pour ce qui est des dommages-intérêts à payer à la partie civile, c'est elle qai en demandera l'exécution.

Art. 71. Le Juge de Canton tient un registre séparé sur lequel seront portés tous les Arrêts en matière correctionnelle, sommairement avec la date de la publication de l'appel et de l'exécution.

Art. 72. Copie de ce registre est envoyée chaque mois au Procureur du département.

Art. 73. Les condamnés sont écroués dans la prison communale de la résidence du Juge, qui est tenu de ht visiter au moins une fois par mois, d'en surveiller l'aménagement, et de contrôler les registres d'entrée et de sortie des prisonniers.

La garde en est confiée à la gendarmerie.

(c.)— Tribunaux de Département.

Art. 74. Toutes dénonciations de crimes ou délits commis dans le département seront reçues par le Procureur.

I] recevra également toutes les plaintes, portées en firme de requêtes adressées au Tribunal " en matière criminelle ou correctionnelle, sans que le Tribunal les soumette a un examen préalable quelconque

Organisation de la Roumélie Orientale.

Art. 75. Tous les fonctionnaires administratifs ou judiciaires du département, nommément les Maires des communes rurales et les officiers de la gendarmerie, sont tenus sous leur responsabilité personnelle de donner immédiatement avis au Procureur de tout crime ou délit dont ils auront acquis connaissance.

Art. 76. Dès qu'une dénonciation quelconque sera parvenue au Procureur, il la transmettra, s'il y a lieu de procéder, au Juge d'Instruction, avec réquisitoire d'amener ou arrêter le prévenu, de procéder à l'inspection des lieux ou du corps du délit, ou à tout autre acte d'instruction nécessaire.

Art. 77. Dans tous les cas graves 1s Procureur se rend personnellement sur les lieux accompagné d'un greffier. Il peut y déléguer également son substitut.

Il est accompagné, en outre, du Juge d'Instruction, qui contresigne le procèsverbal.

Art. 78. Le Juge d'Instruction est libre d'instruire l'affaire qui lui est déférée d'après la manière qui lui semble la plus efficace et la plus prompte.

Art. 79. Au Rapport qu'il adressera au Procureur après avoir terminé l'instruction seront annexées les minutes des procès-verbaux, dressés pendant le cours de l'instruction et toutes autres pièces y relatives, ainsi que tous les objets et papiers saisis.

Art. 80. Le Procureur veillera à ce que ce Rapport lui soit soumis à temps par le Juge d'Instruction.

Art. 81. Une ordonnance de non-îieu ne peut être délivrée que par le Procureur ou le Tribunal.

Art. 82. Lorsque le Procureur aura trouvé dans le matériel de l'instruction des motifs pour formuler un acte d'accusation, il le soumettra au Tribunal.

Art. 83. Le Tribunal fixe le jour de l'audience.

Art. 84. Seront cités à comparaître à l'audience l'accusé, la partie civile, les témoins, et les experts, s'il y en a*

Art. 85. A l'audience le Procureur donne lecture de son acte d'accusation.

Art. 86. Lecture est donnée également du Rapport du Juge d'Instruction et des pièces y annexées.

Art. 87. Le Juge présidant le Tribunal, fait subir d'abord un interrogatoire à l'accusé et interroge ensuite les témoins.

Les autres Juges ainsi que le Procureur ont le droit de poser des questions à l'accusé et aux témoins.

L'accusé ou son conseil peuvent également questionner les témoins.

Art. 88. Les témoins prêtent serment à l'audience.

Art. 89. A la suite des dépositions des témoins et des dires auxquels elles auront donné lieu, la partie civile et le Procureur développeront les mojens qui appuient l'accusation.

L'accusé et son conseil pourront leur répondre.

La réplique sera permise à la partie civile et au Procureur, mais l'accusé et son conseil auront toujours la parole les derniers.

Art. 90. Le Tribunal prononce la clôture des débats et se retire pour délibérer. Art. 91. La délibération est secrète et l'Arrêt est rendu à la majorité des voix. ' Il est publié séance tenante.

(éL) — Procedur en Appel.

Art. 92. La procédure en appel est la même que celle suivie par les Tribunaux de département.

Art. 93. Tous les actes d'appel seront soumis d'abord au Procureur-Général qui les examine et les soumet ensuite à la Cour avec ses conclusions.

Art. 94. La Cour fixe l'audience" et cite ou fait amener toutes les personnes qui étaient présentes à l'audience du Tribunal de Première Instance.

La Cour, sur la proposition du Ministère Public ou de la défense, peut renvoyer l'affaire au Tribunal de Première Instance pour compléter l'instruction, en fixant un terme à cet effet.

Nouv. Recueil Gén. 2e S. VIL £1

Grandes - Puissances, Turquie.

(c.)— Taxes Judiciaires.

Art. 95. Les droits et taxes judiciaires seront réglés par un Tarif spécial, qui sera affiché dans chaque Tribunal.

Jusqu'à promulgation du nouveau Tarif, les taxes perçues actuellement continueront à être prélevées.

Les greffiers sont chargés de la perception.

M. de Kallay. prend la parole en ces termes: -~

r,Je sais, Messieurs, que le Chapitre IX est une œuvre incomplète. Nous ne taisons pas des lois, mais un Statut, qui ne peut être que très-succinct; il est, du reste, vrai qu'un seul Chapitre, si long qu'il soit, r.e peut suffire au développement du système judiciaire de toute une province.

..Je me suis inspiré dans mon travail de deux principes fondamentaux. J'ai tâche, autant que possible, de mettre en harmonie avec les usages et les traditions de cette province les principes de justice receonnus dans tous les pays civilisés.

„Pour assurer une justice prompte et rapide, je n'ai prévu que deux instances. Poui' qu'elle fût impartiale, je me suis efforcé d'entourer de garanties la nomination des Juges, et, tout en établissant leur inamovibilité, j'ai prévu la nécessité de donner tout d'abord au Gouverneméntlocal une certaine latitude lui permettant d'introduire peu à peu dans la magistrature de ces pays les changements nécessités par le développement des connaissances judiciaires, qui font ici presque entièrement défaut.

5JI)'aprèv' moi, le meilleur système eut été îa nomination exclusive des Magistrats par le pouvoir exécutif. J'ai cru cependant nécessaire, pour tenir compte, autant que possible des usages traditionnels, de donner à la population une certaine influence dans 'Indication des Magistrats à nommer.

«Quant aux circonscriptions judiciaires des cantons, elles seront, pour le moment fixées provisoii-ement par lo Gouverneur-Général, et, plus tard, par une loi provinciale

«En outre, j'ai cm utile de réserver les questions de succession entre Musulmans aux Tribunaux religieux Musulmans. Une telle disposition me paraissait équitable, vu îe caractère tout spécial de la législation Musulmane. J'espère que tôt ou tard le C" de Civil Ottoman sera réformé de manière que cette clause puisse disparaître sans froisser les sentiments de la population Musulmane."

Abro Ejfe ndï :uYoua savez, Messieurs, combien nous désirons hâter les travaux de la Commission. Aujourd'hui, surtout, comme il nous reste peu de temps à siéger, ce désir est encore plus vif. Pour donner une nouvelle preuve de notre esprit de conciliation, nous déclarons vouloir accepter en bloc tout le Chapitre IX."

X« Prince Tzeretelew croit être l'interprète de tous ses collègues en remerciant M. de Kallay pour son travail conscientieux, que la modestie seule oblige le Commissaire uT Autriche-Hongrie à qualifier d'incomplet. „Quant aux Commissaires de Russie," continue le Prince Tzeretelew, „ils constatent, avec une statisfaction toute particulière, que l'auteur du Projet soumis à la Commission s'est laissé guider par le désir do faite une œ:ivre pratique, adaptée aux besoins du pays et à l'état de choses y existant, sans vouloir appliquer à la Roumélie Orientale un système abstrait, A vrai dire, les principes de l'organisation judiciaire projetée par M. de Kallay, ne sont pas toujours ceux que nous aurions voulu voir appliquer dans la province. Ainsi, nous croyons que l'électivité des Juges, condamnée par le Commissaire d'Autriche-Hongrie, offrirait des avantages réels dans un pays où il y a peu a'hommes préparés à remplir le rôle de Magistrats, et où la confiance populaire peut souvent seule remplacer les garanties de capacité exigées ailleurs.

«L'organisation collégiale des instances quia existé de tout temps dans la province, et qui y est encore en vigueur actuellement, pourrait être, à notre avis, utilement maintenue. Nous ne nous dissimulons pas, d'autre part, que l'introduction d'un Ministère Public, projetée par M. de Kallay, offrira des difficultés très- sérieuses. Enfin, les dérogations à la règle générale établie par le Projet en faveur des Musulmans noiu semblent discutables.

«Toutefois, comme nous désirons contribuer, autant que possible, au prompt

Organisation de la Rouméiie Orientale. 531

achèvement de l'œuvre fie la Commission, qui est exigé par les nécessites politiques du moment, nous nous résignons à faire le sariîice de nos convictions sur les points qtw je viens d'énumérer , dans l'espoir que la pratique parviendra à amortir l'effet de celles des dispositions contenues dans le Projet de M. de Kallay, qui ne répondent pas tout-à-fait aux conditions exceptionnelles dans lesquelles se trouve ce pays. Par conséquent, si tous nos collègues sont d'accord pour accepter le Projet en question dans sa forme actuelle, nous déclarons que nous sommes prêts à le voter en entier."

M. âe Ûoutouîy dit que le Commissaire de France n*a pas d'objections de principe contré l'ensemble du Projet de M. de Kallay;—

„Si le Chapitre IX avait été l'objet d'une discussion, le Baron de Ring aurait,* continue M. deCoutouly, „ présenté des amendements à plusieurs Articles. Mais en présence de l'accord si imprévu, et maintenant si heureusement établi, entre les Puissances les plus intéressées à la question, le Commissaire de France ne -saurait songer un seul instant à soulever des difficultés même pour des questions de détail. En conséquence je déclare en son nom, que je vote le Chapitre IX tout entier."

Le Commissaire à' Allemagne constate avec une vive satisfaction l'esprit de conciliation qui anime tous ses collègues et déclare qu'il accepte sans modification aucune le Projet de M. de Kallay.

Les Commissaire de la Grande-Bretagne et d Italie se prononcent également pour l'acception du projet de M. de Kallay dans sa forme actuelle.

Le Président constate que le Projet du Chapitre IX est adopté à l'unanimité par la Commission, tel qu'il a été déposé.

Un échange d'idées a lieu au sujet de l'Article 16 du Chapitre IX qui vient d'être voté.

Le Chevalier Vernoni'. „Le deuxième alinéa de l'Article 16 a, suivant moi, une très-grande importance. Il y est dit: 'L'exécution immobilière pourra porter 3ur toute sorte de propriété, aucun immeuble ne pouvant désormais être inaliénable.'

„Ce principe je l'accepte sans hésitation et je désire vivement pour la nouvelle administration qu'il soit appliqué dans son entier. Mais pour que cela puisse se faire, il est absolument urgent qu'une modification radicale eoit apportée aux lois qui régissent actuellement ici les propriétés foncières. Il arrive souvent en Turquie que l'action de la justice est paralysée dans l'exécution des sentences, lorsque il s'agit delà vente de certains immeuoles régis par le vacouf; les difficultés à surmonter alors sont innombrables, et le plus souvent malgré toute la bonne volonté de l'autorité administrative on n'y parvient pas. La question que je soulève n'est pas nouvelle : d'éniinents hommes d'Etat, tels que AH Fâcha* Fuad Pacha, et Ruschdi Pacha, ont étudié les différents systèmes à adopter pour racheter des immeubles régis par le vacouf et rendre libre la propriété immobilière en Turquie. Mais leurs efforts se sont, arrêtés devant les difficultés que présente l'exécution de cette réforme salutaire. Il serait donc tiès-utile que la nouvelle Administration de la province s'occupât sérieusement de cette question, et qu'elle s'en saisit aussitôt qu'elle pourra le faire; elle rendrait un immense service à la province et à tout l'Empire.*

Sir Henry Drnmmond Wolff partage l'avis de son Collègue d'Italie —

„Le développement économique futur du pays," dil-il, „ exige que les lois qui régissent actuellement la propriété immobilière soient modifiées. Telle est aussi l'opinion de plusieurs hommes d'Etat éminents de la Turquie, avec lesquels je me suis entretenu. D'autre part la question est extrêmement compliquée, et la Commission ne saurait entreprendre de la résoudre d'une manière satisfaisante.

Il suffisait à mon avis d'indiquer les principes dont on devra s'inspirer à la future législation provinciale sur la propriété, en abandonnant, à 1* Assemblée le soin de s'occuper des détails."

Les Commissaires de Russie croient que l'organisation de la propriété immobilière est intimement liée avec la prospérité de la province, et voudraient voir la question résolue dans le sens indiqué par leurs collègues d'Italie et de la Grande-Bretagne/

Les Commissaires de France et d Allemagne s'expriment dans Je même sens

M, de Kallay dit que la question de la propriété immobilière lui paraît excessive

Grandes - Puissances , Turquie,

ment grave, mais il reconnaît avec le Commissaire de la Grande-Bretagne que la Commission ne saurait la résoudre dans tous ses détails. Il est d'avis en conséquence de charger une Sous-Commission spéciale de préparer sur cette question un Projet n'indiquant que les principes fondamentaux et réservant là fixation des détails à la future Assemblée provinciale.

La Commission décide qu'il sera formé une Sous-Commission, composée de M. de Braunschveig, de Sir Henry Drummond Woîff, et du Chevalier Vernoni, qui élaborera le Projet du Chapitre XIV sur l'organisation de la propriété.

Les Commissaires de Turquie réservent leur opinion jusqu'à la discussion du Projet qui sera rédigé par la Sous-Commission.

Lord Donoughmore communique à la Commission la lettre suivante du Caissier de l'arrondissement de Tchirpan;

„ Caisse de V Arrondissement de Tchirpan,

„A M. le Directeur-Général des Finances, le 14- février, 1879.

„Sur Tordre verbal de son Excellence le Directeur des Finances, j'ai l'honneur d'informer la Direction Générale que le montant général des sommes conditionnelles s'élève à 24,748 fr. 64 c.

„Ce sont ces chiffres qui figurent sur les états de nos recettes et dépenses des mois d'octobre, de novembre, et de décembre que j'ai déjà remis à la Direction Générale, lors de mon arrivée à Philippopoli le 6 février, 1879. Avec la conversion de ces sommes au taux de la livre Turque à 100 piastres, nous obtenons 103,437 piastres 30 c. Nous prions en conséquence la Direction Générale de vouloir bien nous dire si nous pouvons nons eu servir pour payer les traitements des fonctionnaires, si les revenus de l'Etat sont insuffisants à couvrir ies dépenses de février.

„Les sommes conditionnelles sont présentement; recueillies parle Conseil Administratif, qui à la fin du mois les verse à la caisse. C'est au commencement de janvier qu'on a procédé à la perception de ces revenus, de sorte que nous ne savons pas encore le montant qui en a été retiré.

„La Direction des Contributions Indirectes de notre ville vous donne le solde des banderolles restées en dépôt au 1er janvier, 1879:—

a 186 ocque* 250 dragmes . . 6e qualité.

„Le Caissier, (Signé) „TÀNÉ MANIEFF."

Aprèii un court échange d'idées, la Commission vote la résolution suivante :—

„La Commission autorisé le Directeur-Général des Finances à accorder des crédits sur les fonds des entrées conditionnelles pour subvenir -aux frais courants de l'Administration toutes les fois que des demandes spéciales lui sont adressées à cet effet par les Caissiers; mais il est bien entendu que ces autorisations ne peuvent être données par lui que sous sa propre responsabilité et à la condition que les Caisses delà province répondent toujours intégralement pour les sommes ainsi empruntées.**

M. de Coutouiy annonce à la Commission que M. Schmidt est parti pour une tournée d'inspection qu'il doit faire dans les- villes do Haskeuï, Yamboli, Slivno, Aïdos, Bourgas, et Achiolou

Conformément à une décision prise dans la séance précédente, M. le Baron de Ring avait télégraphié au Général Stoiipine pour lui annoncer le départ de M. Schmidt. Il a reçu de son Excellence le Gouverneur-Général la réponse télégraphique suivante, dont M. de Coutouiy donne lecture:— „

ff J'avais prié M. Schmidt, en vue de la date de Tirnova, de remettre son voyage jusqu'à mon retour; c'est-a-dire pour deux jours.. Je l'ai prié en outre de commencer sa tournée dans le Gouvernement de Slivno par cette ville, pour se munir des prescriptions du Gouverneur aux différentes employés. Probablement M. Schmidt (leaire provoquer des complications, car il fait tout juste le contraire de ce que j'avais

Organisation de la Roumélie Orientale. 533

demandé. Néanmoins, je viens de donner par télégraphe les ordres nécessaires a u Gouverneur de Slivno. Je constate les faits en vue de ce qui pourrait armer

(Signé) général STOLIPINE *

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à Tordre du jour de îa prochaine séance fixée au 12 mars:

Le Chapitre VII: nFinances." La séance est levée à 6 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 49.— Séance Extraordinaire du gJJS**, 1879 (18 Rébiul-JEwél, 1296) , à la Maison de la Commission Européenne à Fhilippopoli.

Présidence de Son Excellence le Baron de Ring. Étaient présents:

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig* Pour F Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France—

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly, Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie—

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew, Pour la Turquie —

Son Ecellence Assim Pacha,

Abro Effendi. 4

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté. Le Baron de Ring prononce Je discours suivant:— ^Messieurs, > •

„M. de Coutouïy à la dernière séance a voté en mon nom îe projet du Chapitre présenté par M. de Kallay, J'approuve et ratifie ce vote, qui était iDspiré à celui qui l'a émis par une appréciation très-juste du rôle qui convient ici aux Commissaire de s Puissances neutres, quand ceux des Gouvernements plus directement intéressés aux questions qui se débattent dans cette enceinte sont d'accord pour adopter une propo sition ne touchant pas directement à l'ordre politique.

Si le Chapitre IX n'avait pas été voté sans débats et en bloc, j'aurais eu quel ques amendements à présenter.

„Je regrette beaucoup, Messieurs, que vous ayiez, sur l'initiative de M. do Kallay supprimé une instruction historique àt! laquelle la population Rouméliote semMait très attachée, je veux parler de la juridiction arbitrale exercée par les Conseils des Anciens des communes rurales, A mon avis la judicature attribuée par M. de Kallay aux Maires donnera lieu à bien des mécomptes.

„ J'ai aussi des doutes sur la valeur des dispositions de votie Chapitre conceruant les Juges de Canton. La compétence assignée à ces Magistrats me parait trop ^tondue Comme le Chapitre que vous avez voté prévoit qu'il y aura plusieurs Juges Cantonaux

Grandes- Puissance* . Turquie*

par canton, je ne me rends pas compte de l'utilité qu'il y avait à leur donner ont position différente de celle qu'ils occupent en France, on Belgique, et dans d'autres pays encore. J'aurais aimé qu'on en fit le dernier échelon de l'ordre judiciaire, en laissant aux plaideurs la faculté de s'adresser au Conseils des Anciens seulement dans le cas ou il y aurait eu entente préalable entre eux sur ce point,

„J'ai aussi quelques critiques à adresser au travail de notre collègue d'Autriche-Hongrie pour ce qui concerne la division, selon moi trop tranchée, qu'il a établie entre les Juges Civils et les Jnges Criminels dans les Tribunaux de Département et à la Cour d'Appel. J'estime qu'on aurait pu prendre telle disposition qui eût permis aux mêmes Magistrats de siéger alternativement suivant un certain roulement, dans des procès civils et dans des procès criminels ou correctionnels. Cette disposition aurait eu un double avantage: elle aurait permis de diminuer le nombre des Magistrats et augmenté le prestige du corps entier de la magistrature. En vérité, je crains et j'espère tout à la fois que les Juges Criminels institués par vous n'auront rien à faire les trois quarts du temps. S'ils devaient employer leurs loisirs à s'occuper de politique, je le regretterais sincèrement. Du reste, Messieurs, ces observations, ont la valeur de simples réserves théoriques. Je vous ai déjà dit que je ratifiais le vote cteM. dcCoutouly. Ainsi, vous n'aurez pas à revenir sur la matière, à moins qu'à la seconde lecture vous ne vous mettiez d'accord pour cela.

«Je n'ai pas besoin d'ajouter, Messieurs, qu'au surplus je rends, comme nous tous, justice au talent et à la conscience avec lesquels M. de Kallay s'est acquitté de la tâche difficile qui lui était échue.**

Sir H, Drummond Wolff dépose sur le bureau le projet de Chapitre XIV: «Organisation de la Propriété Foncière, etc.," rédigé par lui en collaboration avec MM. de Braunschweig et Vernoni.

M, Eozet donne lecture de ce travail qui sera imprimé et distribué:

„XHI. — Organisation de la Propriété Foncière.

«Article 1er. Au pins tard à la deuxième Session ordinaire de l'assemblée Provinciale, le Gouverneur-Général présentera à celle-ci un Projet de Loi traitant de la propriété foncière.

a Art. 2. Ce Projet de Loi devra:—

„1. Porter création d'un cadastre des propriétés territoriales de Ta province,

„2. Décréter l'abolition des dîmes.

„3. Remplacer celles-ci par un impôt foncier.

„4. Convertir en propriété foncière libre, moyennant rachat avec le concours du Trésor Provincial, les terres et autres immeubles régis par le vakouf ou sujets à une servitude féodale.

„5. Régler le régime des hypothèques.

«6. Réformer le système actuellement existant des registres de la propriété foncière.

„Les nouveaux registres devront contenir:

„(a.) Le nom du propriétaire de chaque immeubie. ainsi que la transcription de ses titres de propriété.

„(&.) Les servitudes foncières et autres charges permanentes grevant l'immeuble.

Je.) Les privilèges et les hypothèques grevant le dit immeuble.** L'ordre du jour appelle le débat sur le Chapitre VII: «Finances," M. Vernoni prend la parole en ces termes: — ..Messieurs,

«Ce qui m'a préoccupé le plus dans la rédaction du Chapitre que vous allez discuter a été sa première partie. J'avais à traiter et à ménager des intérêts divers et devais leur faire une juste part à tous. Dans cette tâche, j'ai été' constamment guidé par la plus grande, je puis dire la plus consciencieuse impartialité ; je vous en laisse juges

Organisation de la Roumélie Orientale.

„La seconde partie du Chapitre VII contient l'exposé du mécanisme de l'Ad-. mioist ration Financière et les . règlements qui lui sont indispensables pour entrer immédiatement on fonctions. Kilê est divisée comme suit.

Relations financières de ïa province avec l'Empire; monopoles; Contributions Indirectes; administration des biens de la province; comptabilité générale; année financière; budget; rentrées de la province; dépenses de la province; fonctionnement, des différentes Directions qui sont chargées du maniement des biens de ia province; rendement des comptes de l'administration de la province; perception des impôts* paiement des dépenses, et versement des deniers publics par les agents de la province.

„J*ai tâché d'assmcer à ia. province une bonne comptabilité et un contrôle assidu et permanent: des deniers publics.

„. Te suis prêt à vous fournir les éclaircissements que vous pourrez désirer, ot je compte sur votre indulgence dans l'appréciation que vous ferez de mon oeuvre.8

M. de Kallay rappelle qu'à la suite d'une entente entre quelques Commissaires certains changements ont été introduits dans le projet de M. Verru™ *vec l'assentiment de l'auteur et, ayant été acceptés par lui, font maintenant partie du texte même du Chapitre VII II se déclare pr£t, pour sa part, à accepter ce Chapitre ainsi amendé et n'a aucune objection à faire ni sur son ensemble, ni sur ses détails. Le Commissaire d' Autriche-Hongrie termine en exprimant à M. Vernoni sa reconnaissance pour le travail consciencieux et complet soumis par celui-ci à la Commission.

Le Colonel Schevmkw , en adressant aussi ses félicitations an Chevalier Vernoni, voudrait néanmoins attirer, i'attention des collègues sur nn peint da Chapitre VII qui lui paraît contestable : n Jo trouve," dit le Premier Commissaire de Russie, „que la moyenne des revenus annuels de la Roumélie Orientale est évalué par l'honorable auteur du projet à un chiffro trop élevé } surtout pour les prochaines années, pendant lesquelles le pays aura à *e relever des suites de la crise économique qu'il traverse en ce moment. Je ne connais pas les données qui ont servi de base à M. le Commissaire d'Italie pour fixer dès à présent la moyenne des revenus de la province à h T. 800,000 par an. Quoique je ne doute pas un seul instant que . ces données n'aient eu aux yeux de M. Vernoni un c&rac- ère d'authenticité réelle, je tiens pour ma jbart à constater que les renseignemenls financiers que j'ai pu puiser dans les sainamés Turcs, pour la période des quatre années qui ont précédé la dernière guerre, m'avaient amené à nn tout autre résultat.

„En effet, les sainamés démontrent que pendant tes années 1873 — 76 (défécation faite dn bédel-i-asLérié) le maximum des revenus annuels pour le départe» ment de Piîîippopoîi était de h T. 6S0,000, et le minimum & T. 396,000; ' pour le département de Slivno ces deux chiffres étaient de h T. 302,000 maximum et de h T. 172,000 minimum. La moyenne pendant toute la période des quatre années serait donc de LT, 707,000 pour les deux départements actuels delà Roumélie Orientale. Ce chiffre, comme vous le voyea, approche de très-près celui auquel s'est arrêté le Chevalier Vernoni, mais cette approximation n'est qu'app*»* rente, et voici pourquoi:

nI*es sainamés n'indiquaient au fond que le montant des revenus qui, après répartition, devaient être prélevés sur !a province, et njn le chiffre réellement rentré, qui était toujours bien au-dessous, certaines localités n'étant jamais en mesure de payer tout le montant des impôts mis à leur charge. Aussi les arrérages des impôts s'élevaient chaque année à une somme très -considérable, qni atteignait par fois presque le quart du total des revenus prévus. Il est juste de remarquer en outre que c'est dans l'année 1875, qui s ûmtiè le maximum des revenus pour les deux départements, que le vergui, le béglyk, et la dîme ont été

Çerçus dans plusieurs parties de la province à titre d'avance pour le compte de année suçante, et que, malgré cela, le total des revenus n'a pas atteint le chiffre do L T.. 900,000. C'est encore durant cette même année que certain? fermiers des dîmes ruinèrent Jour fortune et restèrent débiteurs de la Porte pour de fortes sommes j malgré toutes les vexations et extorsions auxquelles le système d'affer-

Gréàdes - Puissances , Turquie.

mage assujettissait tes habitants. Enfin nous savons que depuis l'année 1876 la population de la province a diminué de près d'un quart, dont la plus grande partie est à jamais disparue: c'est un fait important avec lequel il faut néces sairement compter pour établir aussi justement que possible le chiffre des revenus à attendre, surtout de la dîme et du vergui. D'un autre côté, la population actuelle, qui no 3e relève qu'avec peine des suites des derniers événements, souffre d'un manque général de bestiaux et d'instruments de labour, ce qui doit indubitablement nuire au progrès de l'agriculture et par conséquent aux finances du pays.

„Vous conviendrez, Messieurs, que les causes que je viens d'énumérer, et qui ne me paraissent guère discutables, doivent réduire considérablement la moyenne des revenus annuels de la province au moins au début de la nouvelle organisation. Il serait donc préférable à mon point de vue de prendre pour cette moyenne un chiffre en rapport avec les conditions économiques actuelles du pays, qui ne peuvent changer d'un jour à l'autre. J'admets et je veux espérer qu'une bonne administration facilitera le développement des forces productives de 'la province, ainsi que l'augmentation de ses revenus ; mais encore faut-il laisser à cette Administration le temps de faire ses preuves, et jusque-là ne pas lui donner des illusions sur l'état présent de ce pays, en faisant briller à ses yeux des chiffres plus ou moins problématiques.

„Vu les considérations que je viens d'exposer, j'eusse été porté, quant' à moi, à fixer la moyenne des revenus annuels de la Roumélie Orientale tout au plus h £ T. 650,000; et, en outre (comme toute nouvelle organisation demande des' dépenses extraordinaires, qui disparaissent dès que le régime administratif entre dans une voie normale) , à stipuler que la province ne participerait pas pendant les deux prochaines années budgétaires aux charges générales de l'Empire. La part des revenus qui excéderait les frais de l'Administration Provinciale aurait pu être destinée, pendant les deux premières aruées, à améliorer le sort de la population, en lui facilitant les moyens de reconstruire les villages et maisons ruinées, de se pourvoir de bestiaux, d'instruments d'agriculture, &c. Dans oe cas seulement on eut pu peut-être espérer que la proapéiité prendrait un essor assez rapide pour que, dans deux ou trois ans, les, revenus atteignissent le chiffre de LT. 800,000 et que la contrée fût en état de payer sa quote-part déjà développée à l'Empire.

„J*ai pensé que ces idées, que j'ai déjà développées dans une conférence privée avec l'auteur du projet du Chapitre VIT, avaient une portée assez grave pour ^tre soumises à l'appréciation de la Commission. J'ajouterai toutefois que, sur lés instances de notre collègue* d'Italie» j'ai donné mon adhésion à l'Article par lequel la province est tenue de payer au Trésor de l'Empire la somme de LT. 120,000 pendant la seconde année du futur .exercice financier. .Resterait donc à nous entendre sur la moyenne des , revenus annuels de la -Roumélie Orientale. Vous connaissez maintenant, Messieurs, les sources auxquelles j'ai puisé" les données qui m'ont amené à contester le chiffre âes revenus fixé par M. Vernoni, ainsi que l'état économique actuel du pays,, Je suis loin de prétendre que les renseignements financiers sur lesquels j'ai pu me baser ne soient pas sujet à critique, et il n'est pas dans mon intention de m'opposer d'une façon absolue à l'adoption du Chapitre VII. Mais si tous mes collègues sont persuadés que la moyenne des revenus indiquée par le; Chevalier Vernoni repose sur des informations plus exactes que celles des salnamés Turcs, et que celles de Padoption d'un tel chiffre ne résulteraient pas ics charges trop onéreuses pour la province, je me déclare prêt à 'ne ranger à leur avis. Pour ce qui est de tout le reste du Chapitre VII, je l'accepte -sans objection dans sa teneur actuelle."

Abro Bffendi'. „L'estimation ,iW revenus de la province faite par #L Vernoni, loin d'être exagérée, nous senibie,tr;è3-modeste. Les chiffres, cités par le Coloneï Schepclew ne sont qu'approximatif^ et par conséquent inexacts. Le total des revenus de la province pour l'année 1875,; total extrait de la comptabilité du Ministère des Finances, s'élève à la somme de h T- 1,020,000. Il faut> ajouter à ce total une somme de LT 300,000, qui représentent, les revenus indirecte: ce qui fait un ensemble de L T 1,320,000*

Organisation de la Roumélie Orientale.

„L*estimation de M. Vernoni est donc au-dessous de la vérité et non au delà, comme semble le croire le Colonel Schepelew. C'est pourquoi mon collègue et moi nous nous croyons dans l'obligation de faire nos réserves sur l'Article qui fixe à trois dixièmes ou h T. 240,000 la part des revenus qui reviendront à l'Empire. Pour le reste, nous l'acceptons avec les amendements auxquels nous avons coopéré avec quelques-uns de nos collègues."

Le Colonel Schepeleio fait observer que le Deuxième Commissaire Ottoman ne cite à l'appui de ses arguments qu'une seule année, celle de 1875, qui, pour des raisons déjà expliquées, a donné le chiffre de revenus le plus élevé; tandis qu'il serait plus juste de se baser sur les revenus d'une période de plusieurs années: „Du reste," ajoute le Premier Commissaire de Russie „le chiffre cité par Abro Effendi n'eut pas sensiblement différé de celui que je trouve de mon côté pour la même année da'ns le salnamé , et qui est de h T. 940,000 , pour toute la province, si mon collègue de Turquie n'avait compté comme il l'a fait, je suppose, le bédel que nous venons d'abolir et les revenus d'Ahy-Tchélébi et de Sultaniéri, régions qui ne font plus partie du département de Philippopoli. Dans tous les cas, je répète que l'année 1875 ne peut nous servir d'exemple, puisque c'est à cette époque que la population à dû payer certaines taxes doubles sur divers produits, à charge pour le Gouvernement Ottoman de tenir compte aux habitants de ces avances forcées."

Abro Effendi-. „Si d'un côté Sultaniéri et Ahy Tchélébi ne font plus partie de la Roumélie Orientale , cette province s'est agrandie des deux districts , ceux de Moustapha-Pacha et d'Ichtiman, dont les revenus compensent ceux de Sultaniéri et d'Ahy-Tchélébi. Nous soutenons donc que les données que nous avons fournies sont très-exactes."

Lê Princ* Turëtelew croit savoir qu'en 1875 il a été prélevé un tant pour cent au delà de la dîme, et que cette augmentation aurait été abolie par la suite.

Abro Effendi répond que la surtaxe d'impôts à laquelle le Prince Tzeretelew vient de faire allusion n'était pas comprise dans les pièces du Ministère des Finances citées par lui; ces pièces donnent le chiffre mensuel des revenus de la Roumélie Orientale. Les renseignements de ce genre qvton trouve dans les salnamés sont inexacts, et ne peuvent être considérés comme officiels; les salnamés ne contenant que des chiffres approximatifs ne peuvent donner des indications aussi sûres que celles fournies par le Ministère des Finances à la clôture d'un service.

Ze Chevalier Vernoni, répondant aux considérations développées par le Colonel Schepelew , dit que dans les Tableaux qui se trouvent à la Banque Ottomane et au Ministère des Finances à Constantinople, les revenus du seul Sandjak de Philippopoli sont estimés à h T. 800,000; ceux du Sandjak de Slivno sont évalués à plus de £ T. 250,000: étant donné la situation économique du pays," continue le Commissaire d'Italie, „j'ai sensiblement diminué ces chiffres dans mon projet, et j'ai tout lieu de croire que je ne me suis laissé aller à aucune exagération.

„Je ferai observer au Colonel Schepelew qu'en réalité la province aura été dispensée de toute participation aux frais généraux de l'Empire pendant deux ans et huit mois, car depuis l'occupation du pays par les Russes elle ne paye rien au Trésor de la Turquie.

,jj'ai fixé la quote-part de la Roumélie Orientale à h T. 240,000, après avoir fait un devis approximatif des dépenses qu'exigeront l'Administration, l'entretien de la milice et de la gendarmerie, et les travaux publics. En assurant très-largement ces dépenses, j'ai constaté qu'après le paiement de la quote-part, il resterait encore un excédant assez considérable même, au cas où les revenus de la province n'atteindraient pas le chiffre L T. 800,000. Enfin la clause qui établit que même durant la seconde année du nouvel exercice financier, la quote-part ne sera pas payée eu entier est, je crois, de nature à laisser amplement à ce pays le temps de se remettre des secousses qu'il a éprouvées. 11 est à prévoir d'ailleurs qu'une grande partie de la population absente reviendra ici, et contribuera au développement économique de la province."

Le Cvlonel Sch$pei*w dit qu'il fait des vœux pour que les prévisions du Che-

Grande* -faêissanccs.; Turquie.

valier Vernoni se réalisent , et déclare qu'il ne fera auctme opposition à l'acceptation du Chapitre VIT, si celui-ci réunit l'adhésion de tous ses collègues.

Après cet échange d'idées, le Chapitre VU, mis aux voix par le Président, est voté par la Commission dans îa forme suivante:—