IV. — Contributions Directes

Art. 29. Les impôts directs de la provirce peuvent être modifiés ou transformés par des lois provinciales.

Jusqu'à cette époque restent en vigueur les impôts directs fixés par le Règlement Provisoire.

La nouvelle Administration s'appliquera avant tout à transformer l'impôt de la dîme en impôt foncier.