V. — Contributions Indirectes

(A.) -Tabac.

Art. 30. Le tabac produit par la Roumélie Orientale ou introduit dans cette province doit être déclaré au bureau des Contributions Indirectes.

Art. 31. Le tabac en feuilles paie un droit de circulation.

Le bureau des Contributions Indirectes rembourse le dit droit de circulation sur la quantité de tabac qui est exportée.

Art. 32. Les reçus délivrés par les autorités de la Roumélie Orientale constatant le paiement du droit de circulation sont "valables dans les autres provinces de l'Empire, et ceux délivrés par les autorités Ottomanes sont valables dans la Roumélie Orientale.

Art. 33. Il est interdit aux particuliers de couper du tabac dans d'autres endroits que dans les manufactures autorisées par le bureau des Contributions Indirectes.

Ces manufactures sont placées sous le contrôle permanent du dit bureau. Art. 34. La perception des droits de consommation s'effectue par la vente de banderolles

Organisation de la Rcumélie Orientale.

Art. 35. Il ne peut être livré à la consommation du tabac et des . cigarettes qui n'ont pas 'acquitté le droit de consommation dans la Roumélie Orientale*.

Art. 3G. Les débitants de tabac doivent être munis d'une patente délivrée par le bureau des Contributions Indirectes.

Art. 37. Les patentes sont renouvelées Chaque année. .

Art. 38. Les tabacs ou cigares étrangers qui ont acquitté le droit d'importation sont revêtus de banderolles qui leur assurent la libre circulation dans toutes les provinces de l'Empire.

(B.) —Spiritueux,

Art. 39. Tout fabricant de vin, d'eau de vie, ou d'autres spiritueux est soumis à une taxe sur 'es produits de sa fabrication, au profit du Trésor.

Art. 40. La Direction des Finances fixe chaque année le ]5rix de vins et des spiritueux d'après lequel la taxe dont il est question à l'Article précédent doit être perçue.

La décision de la Direction des Finances doit être sanctionnée par une loi.

Art. 41. Les débitants de boissons doivent être munis d'une autorisation de l'Administration Civile de la province et d'une pn tente qui leur e3t délivrée par le bureau des Contributions Indirectes.

Art. 42. Les patentes sont renouvelées chaque année.

(C.)— Timbre.

Art. 43. Les billets à ordre ou au porteur, les rescriptions, mandats, mandements, ordonnances, effets négociables ou de commerce, même ceux faits en Roumélie Orientale et payables à l'étranger, les billets et obligations non négociables, les mandats à terme ou de place en place, les actions dans les sociétés ou compagnies, les obligations négociables des départements, des communes, des établissements publics et des compagnies sont soumis à un droit de timbre sur les sommes exprimées dans les documents susmentionnés.

Art. 44. Les documents portant le timbre de la Poumélie Orientale ne sont pas soumis au droit de timbre dans les autres provinces de l'Empire, de même que ceux munis du timbre de l'Empire Ottoman ne paient pas le dit droit en Roumélie Orientale.