X . — Instruction Publique

Article 1»'. Les frais résultant de la création et de l'entretien des école? primaires et secondaires sont à lu charge des communautés religieuses.

Organisation de la Rpumclic Orientale.

L'administration intérieure et spéciaie des écoles, y compris la nomination du corps enseignant, appartient à la communauté religieuse, qui eu supporte les frais.

Art. 2. Dans le cas où une communauté ne disposerait pas de ressources suffisantes pour créer ou entretenir des écoks primaires, ainsi que des écoles secondaires, là où ces dernières seraient reconnues nécessaires, il pourrai! être alloué, par la loi du budget de la province une subvention spéciale à la dite communauté.

Art. 3. Il sera en outre, dans chaque budget anime!, assigné une certaine somme pour servir de subvention aux écoles. La distribution de cette somme sera opéré par un règlement d'administration publique. Elle se fera de telle sorte que les subventions qui reviennent d'après les Articles 2 et 3 aux différentes communautés religieuses répondent approximativement aux proportions dans lesquelles ces communautés contribuent aux charges de la province.

Art. 4. Aucune école (primaire, secondaire, technique, normale, ou autre) à la charge de la province ne peut être établie ou maintenue qu'en vertu d'une loi.

Cette loi réglera l'administration intérieure de l'école, le mode de nomination du corps enseignant, le programme des études, &c.

Les instituteurs enseignant aux écoles de la province seront soumis aux lois réglant la discipline ainsi que les droits et devoirs des autres fonctionnaires.

Art. 6. • Si par une loi provinciale la création d'une université est décidée, cette loi devra s'inspirer des principes suivants:—

(<i.) Le corpis enseignant sera divisé en professeurs titulaires, recevant un traitement fixe du Gouvernémcnt, et en agrégés, qui ne toucheront pas de traitement fixe.

(6.) Les professeurs titulaires seront, sur )a proportion du Directeur de l'Instruction Publique, nommés par le Gouverneur-Général. Le corps enseignant une fois formé, les nominations pour les postes vacants se feront par lé* Gouverneur- Général snr la présentation des professeurs titulaires.

(<r.) Pour les nominations des professeurs titulaires le Gouverneur tiendra compte, autant que possible, des chiffres proportionnels des habitants des trois principales nationalités de la province.

(d.) Pour devenir agrégé il suffira de justifier des conditions de capacité et de moralité exigées par la loi.

(o.) Chaque professeur a le droit de choisir lui même la langue dans laquelle il veut faire sou cours.

Art. 6. Tout particulier à quelque nationalité ou culte qu'il appartienne, a le droit d'établir une école, pourvu qu'il remplisse les conditions de moralité et de capacité prescrites par la loi.

Art. 7. L'instruction primaire est obligatoire.

Les enfants qui ont atteint l'âge de 7 ans révolus sont tenu3 de fréquenter les écoles primaires.

Cette obligation dure jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 13 ans.

Art. 8. L'instruction aux écoles publiques pourra être remplacée par l'enseignement privé, si le père de l'enfant ou son tuteur prouve que l'instituteur ou l'institutrice choisi par lui remplit les conditions de capacité et de moralité demandées par la loi.

Art 9. xVucun enfant ne pourra être admis à renseignement d'une religion autre que la sienne.

Art. 10. La haute surveillance de l'instruction publique et privée appartient au Directeur de l'Instruction Publique, lequel l'exercera conformément aux lois et aux règlements par des Inspecteurs nommés poul chaque canton en nombre suffisant.

Ces Inspecteurs seront pris parmi les Notables de la comnnanté religieuse dont ils auront à surveiller les écoles.

Les Inspecteurs des écoles ne seront pas rétribués. Il pourra cependant leur être ailoué une indemnité à titre de frais de tournées.

Les Inspecteurs veilleront à ce que les écoles primaires soit assidûment fréquentées. Ils surveilleront le corps enseignant et remettront au Directeur de l'Instruction Publique des noies périodiques sur la moralité et le zèle des instituteurs

Grandes - l*t$is$umes . Tim[me.

ainsi que sur l'observation exacte par ces derniers des lois et règlements concer nant le programme des études, &c.

(lue loi provinciale déterminera leur nombre et définira en détail leurs fonctions.

Art. 11. Dans le cas ou un instituteur enseignant à une tjcole appartenant à une communauté religieuse négligerait- grossièrement ses devoirs professionnels ou se rendrait par son inconduite indigne d'exercer se» fonctions, l'Inspecteur devrait le dénoncer an Directeur de l'Instruction Publique, qui le ferait traduire ùevant la section correctionnelle du Tribunal du département , celle-ci prononcerait la destitution de l'inculpé après enquête contradictoire.

Art. 12. Une loi provinciale arrêtera un programme normal pour l'instruction primaire' et secondaire.

Art. 13. Aucune communauté religieuse ne pourra être tenue d'introduire dans ses écoles une autre laugue que la sienne propre.

Art, 14. Par contre il sera loisible à toute communauté de faire enseigner dans ses écoles telles langues vivantes ou mortes qu'elle jugera utiles, et même d'y faire faire des cours dans ces langues.

Art. 15. Les dispositions des deux Articles précédents s'appliquent également aux écoles fondées et dirigée par des particuliers, ainsi qu'il est dit a l'Article 6.

Le Président, avec J'assentiment de la Commission, met à Tordre du jour delà prochaine séance, fixée ait 18 mars: