La continuation du débat sur le Chapitre VII. nFinances^a
2. La motion de Sir Henry Drummond Wolff au sujet du procès de l'ancien Chef de l'Arrondissement de Tatar-Bazanljik ,
3. La motion de Sir Henry Drummond Wolfï tendant à inviter le Président de la Commission à demander au Gouverneur-Général quelles mesures ont été prises par îet- autorités locales en vue de punir les personnes coupables d'actes de violence contre les agents de 1 Administration Financière.
La séance est levée- à 4 heures et demie.
f Suivent les signatures)
Protocole No. 53.— Séance du j% mars, 1879 (Si HéU^uhlilwel, à la Maison de la Commission Européenne, <t Philippopolî.
Présidence de M, le Baron de Ring, Étaient présents
Pour l'Allemagne—
M, de tfraunschweig.
Pour l'Autriche- Hongrie— M de Kallay
Pour la France—
Sir Henry Drummond Woliï, Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie -
Le Chevalier Yernoni.
Pour la Russie
Le Colonel Schepelew, Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha, Abro Effendi
La séance est ouverte à 2 heures-
Organisation de la Roumélie Orientale.
Le Protocole de la dernière séance, In par M. Eozet, est adopté.
Le Baron de Ring et le Colonel Sehepelew déposent sur le bureau les projets des Chapitres XII et XIII: „Milicc Locale et Gendarmerie/ qu'ils ont élaborés avec l'assistance du Générai Sir Collingwood Dickson et du Capitaine de Torcy, Attachés Militaires de la Grande-Bretagne et de France à Constantinople.
Lord Donowjhmore communique à la Commission la lettre suivante adressée par le Général Stolipine au Comité des Finances:—
yfPhUippopoli, le 28 février, fS79.
„Au Comité des Finances de la Roumélie Orientale.
„J'ai l'honneur de communiquer nu Comité des Finances à titre de renseignements les données suivantes relatives à la situation actuelle des Caisses Agricoles dans le Gouvernement de Philippopoli,- lesquelles m'ont été présentées par le Gouverneur.
„1. La Caisse Agricole de Haskeuï a été ouverte le 2 novembre, 1878, et inscrite dans la première classe. Son capital est actuellement de 69,084 piastres en caisse.
„2. La Caisse Agricole de Tcliirpan a été ouverte le 1er octobre, 1878. „D'après le compte présenté par ie Caissier, le capital consistait en— w(l.) 1,055 lettres de change représentant, les intérêts y compris jusqu'à l'année 1877, une somme de 1,875,103 piastres 12 paras. „(2.) En papier-monnaie Turc, 12,478 piastres. „(3.) En papier-timbré Turc, 125 piastres. 20 paras.
„(4.) En sommes non rentrées représentant les dus pour avances directes effectuées sans documents jusqu'en 1877, soit 44,567 piastres 9 paras. „Au total, l,9o2,Co4 piastres 1 para.
„ Jusqu'au 20 janvier de l'année courante, sur la somme sus-indiquée représim* tiutt le total des créances de la Caisse Agricole il est rentré, y compris les intérêts pour l'année 1877, 128,958 piastres 20 paras. Les avances faites aux agriculteurs et les frais d'administration et de service de la Caisse se montent à 71,252 piastres. Il reste un reliquat de 57,70G piastres 20 paras.
.,3. La Caisse Agricole de Kézanlik n'ayant pas conservé les documents qui établissaient la situation financière sous le Gouvernement Turc, n'a pas pu être ouverte. Son capital consistait en 900,000 piastres, dont la plus grande partie avait été distribuée en avances faites aux habitants Turcs aujourd'hui pour h» plupart absents. Jusqu'à présent, M. Pachalovitch, Directeur de la Caisse, n'n pu retrouver chez les débiteurs Bulgares qu'une somme de 65,00 piastres, qui a été coovertie en nouvelles lettres de change.
„Le Lieufenant-Général, STOLIPINE.*
Le Commissaire Adjoint de la Grande-Bretagne prie la Commission de s'occuper d'urgence de cette question et de prendre telles mesures qu'elle jugera nécessaires pour que l'Administration Financière puisse prendre possession des Caisses Agricoles
La Commission décide qu'elle examinera cette question dans une séance ultérieure, lorsqu'elle disposera de tous les renseignements voulus à ce sujet.
L'ordre du jour appelle la discussion sur les règlements annexés au Chapitre VII présenté par M. Vernoni.
Apres un échange d'idées entre tous les Commissaires, ces règlements sont adoptés dans la forme suivante : —
L'ordre du jour âppollc la motion de Sir Henry Drummond Wolff au sujet de l'ancien Chef de l'Arrondissement de Tatar - Bazardjik et la motion du même Commissaire, tendant à im iter le Président de la Commission à demander au Goûter neur-Général qu'elles mesures ont été prises par les autorités locales en vue
*) V. N. R. G. & Sért^ V. p. 72.
Grandes- Puissances, Turquie.
de punir les personnes coupables d'actes de violence contre les agents de l'Administration Financière,
Le Délégué de la Grande-Bretagne propose à la Commission d'ajourner le débat sur ces deux motions jusqu'au retour du Gouverneur-Général, qui se trouve actuellement à Slivno.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne dit qu'il attendra également le retour du Général Stolipiue pour aviser à ce qu'il devra faire au sujet de la condamnalion du Musulman dont il a parlé à la cinquante et unième séance. Cette affaire l'intéresse personnellement, car c'est à la suite d'une pétition communiquée par lui au Gouverneur -Général, en conformité avec l'arrangement intervenu entre le Marquis de Salisbury et le Comte Schouwaloff, que le Musulman en question a été poursuivi.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée nu 19 mars:
Le débat sur les Chapitrée XII et XIII. ^Gendarmerie et Milice Locale." La séance est levée à 7 heures.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 54.— Séance du T\ mars, 1879 (26 Rébi-ul-Ewel 1296), à la Maisan de la Commission Européenne à Philippopoli.
Présidence de 3V1 le BARON DE RING.
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche -Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring.
Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie—
Sou Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopié.
L'ordre du jour appelle le débat sur les Chapitres XII et XIII: „Milice Locale" et „ Gendarmerie/*
te Colonel Schepelew prend la parole en ces termes:—
„Vous avez chargé, Messieurs, le Baron de Ring et moi de vous présenter les projets des Chapitres de !& Milice et de la Gendarmerie, que nous sommes appelés à discuter aujourd'hui. Avant tout, je tiens à constater que pour l'élaboration de ces deux projets, MM. les Commissaires de France ef de la Grande Bretagne ont jugé utile de s'adresser au concours de spécialistes, MM le Général Sir Collingwood Dickson et le Capitaine de Torcy, Attachés Militaires aux Am bassades d'Angleterre et de France à Constantinople, Grâce à la coopération de ces deux om'eiers distingues les Chapitre* XII et XIII ont pu être élaborés dans ua laps t|e temps relativement bref et sans omettre les détails les plus nécessaires
Organisation de lu Romnclie Orientale
au djPbut de laïcisation de ces deux corps indigènes. Aussi dois je remercia le Général Dickson et îe Capitaine de Torcy . de leurs concours éclairé et rendre hommage m zèle et au talent que ce dernier a déployé «Uns la tâche difficile de rédiger les projets sur la milice et la gendarmerie, ainsi que les règlements provisoires qui y sont annexes.
„Oei dit, Messieurs, il me faut encore vous expliquer le peint de vue auquel je me place j>ar rapport aux systèmes d'organisation projetés peur 1% gewtî armer vi et la milice, et qui , je le déclare franchement, ne répondant pas entièrement à Tidee que je me fai? de ces deux corps. J'ai toujours pensé, et je eiois encore, qne la eendaromrie de la province ne devait être autre chose qu'un corps de peli^e locale feulement constitue' et placé sou? tons les rapports à la disposition de l'Administration civile Voua voudrez bien vous rappeler qne, lors d'un échange d'idées .sur le projet primitif de JLord Donoughmore , /avais manifesté la crainte iju-'une gendarmerie essentiellement militaire el indépendante de l*antori té civile pourrait amener dee conflits, qui ne manqueraient pas de nuire an fonctionnement régulier du mécanisme administratif. Oeat pourquoi j'aurais préféré que la gendarmerie Koumélicte • fût proportionnellement distribuée en détachements territoriaux dans les différentes . subdivisions administratives de la province et subordonnée aux Chefs des départements et des cantons, qui recruteraient eux-mêmes les gendarmes dans l'étendue de leurs circonscriptions respectives, li est vrai que nous avon* crée' un poste de Commandant de la milice et de la gendarmeris, ce qui semhlc indiquer que cette dernière doit ôtre une force militaire Mais selon moi le rôle du Chef de la gendarmerie pourrait être celui d'an Inspectcur-Géné ral qui veillerai! à l'entretien matériel des gendarmes, ;t leur discipline, et a leur instruction militaire, en tant que celle-ci est nécessaire à nn agent do sûreté publique. Enfin le Commandant de la gendarmerie pourrait aussi servir d'intermédiaire entre les Préfets et îe Gouverneur Général pour tout ce qui conc?rnerait l'avancement et les récompenses à accorder aux gendarmes, suc des états de proposition établis par le* Préfets.
.,En nn mot le principe essentiel qui d'après moi aurait dû servir de hase a l'organisation d'une gendarmerie locale faisant fonction de police executive-, est celui d'une subordination absolue do cette force aux autorités administratives du pays.
„Tout en regrettant que mon point de vue n'uitpas été partagé par mes collègues, j'ai néanmoins donné mon adhésion an projet du Chapitre sur la Gendarmerie dans sa rédaction actuelle, qui est le résultat d'uri'compremib, très-peu accentué il est vrai, entre mes opinions et celles de la majorité des Commissaires.
„Pour ce qui est du Chapitre de la Milice, ii pourrait aussi donner prise à bien des objections. M'absteuant de les exposer en. détail pour ne pas trop spé cialiseï les débats, je me borne à signaler deux points très-importants qui présentent, je crois, de sérieux inconvénients. Ce cont l'exiguïté des cadres permanents dans la milice, et i'absence de cadres non-permanents dans la réserve
„Seîon les dispositions du Chapitre XII, l'effectif total de* compagnies présentes dans toute la province, sauf le Eataiilon-école, n*est âxé qu'à 823 hommes, ou à 69 hommes de troupe par compagnie. 11 me paraît bien difficile qu'avec un tel cadre la compagnie active puisse sérieusement remplir ses doubles fonctions — d'instruire le contingent annuel du premier ban de la milice et de concourir au ■ maintien de Foidrc public. Connue la durée du service dans îe cadre permanent est de deux ans et que la moitié de ce cadre devra être renouvelée chaque année, il n'y aura toujours dans chaque compagnie présente que irente-eïnq vrais instructeurs appelés à diriger l'enseignement militaire non-seulement du contiugent annuel mais aussi des hommes nouvellement engagés dans ie cadre permanent. Je me permets de douter qu'avec un tel système d'organisation la milice Koumélioie puisse jamais devenir une force militaire apte à faire un autre service que celui de garnison.
„I1 est vraiqie le chiffre de l'effectif des compagnies présentes est étroitement lié à la question tinanciêre , et je comprend* que la Commission hésite a élever considérablement les dépense*, sans être sûre que les ressources du pays w-itflit-ft
Xouv. X«CHéil 2* S. 772. Hi>
Grandes - Puissances , Turquie.
même de subvenir aux frais de l'entretien des cadres permanents ainsi que des hommes appel e's annuellement à l'instruction militaire. Je crois pourtant que nous pourrions, sans crainte de surcharger le budget, porter dès à présent le minimum de l'effectif des compagnies présentes à 100 hommes au moins par compagnie , ce qui constituerait toujours, avec le Bataillon-école et le quart du contingent annuel, une force militaire bien faible, mais en tous cas propre à remplir le rôle principal qui lui est assigné par le Traité de Berlin, celui de sauvegarder l'ordre intérieur de la province surtout au début de la nouvelle organisation
„Quant à l'absence de cadrés non-permanents dans la réserve, c'est un inconvénient évident dont je n'ai pas besoin de motiver les raisons, et qui ne manquera pas de se faire sentir lorsque de circonstances, difficiles à prévoir maintenant, pourront forcer le Gouvernement Provincial à procéder à la formation de bataillons de troisième ban.
jjJ'ai cru devoir, Messieurs, vous exposer en séance plénière ces observations, que j'ai déjà fait valoir dans des conférences privées avec quelques-uns de nos collègues. A vous d'apprécier si les raisons que j'allègue sont de nature à être prises en sérieuse considération, ce que personnellement j'aurais vivement désiré. Mais si tous les Commissaires sont d'avis que le projet du Chapitre de la Milice, tel qu'il vous est présenté, répond en principe à l'idée que le Congrès de Berlin s'était faite de cette force territoriale, je ne m'opposerai pas à son adoption, voulant par là montrer encore une fois que nous ne désirons pas créer des obstacles à l'œuvre commune dont nous sommes chargés.
„Cest aussi dans le même but de conciliation que j'ai adhéré à la rédaction de l'Article 2 du Chapitre de la Milice, qui traite des conditions dans lesquelles la milice Eouméliote pourra renforcer l'armée régulière Ottomane, et j'espère que nos collègues nous en tiendront compte lors de l'entente à établir sur les Articles du Statut restés ouverts."
Après un échange dïdées entre tous les Commissaires les Chapitres XII et XIII sont adoptés à l'unanimité dans la forme suivante :—
