Chapitre XII» — Milice Locale

L — Bases de V Institution.

Art. 1er. La milice est une force militaire indigène, territoriale et sédentaire; elle réside ordinairement dans ses foyers et ne peut être mobilisée, en totalité ou eii paitie, que par le Gouverneur-Général agissant en vertu de la délégation permanente de Sa Majesté le Sultan.

Art. 2. La milice est appelée, en temps de paix, à appuyer éventuellement l'action de la gendarmerie pour le maintien de l'ordre public a l'intérieur.

En qualité de force utilitaire Ottomane, elle doit, en cas d'invasion de la province ou d'opérations de guerre sur ses frontières, seconder d'action défensive de l'armée Impériale.

Elle pourra de même, sur la demande de la Sublime Porte, renforcer, dans les limites des possessions Européennes de l'Empire, l'armée de Sa Majesté le Sultan lorsqu'une loi de l'Empire, rendue en exécution des promesses déjà faites par le Gouvernement Impérial, aura effectivement donné à tous les- sujets de l'Empire un •troit égal aux fonctions, honneurs, et devoirs militaires.

Dans l'un et l'autre cas , elle constitue un corps auxiliaire sous le commandement de ses chefs directs, qui demeurent chargés de diriger son fonctionnement intérieur. Les charges financières résultant de ïa mise sur le pied de guerre de la milice incombent au Trésor de l'Empire,

Art 3, Tout habitant indigène delà province estastraint au service militaire personnel dans la milice et dans sa réserve.

Ait. 4 Les remplacements ne sont point autorisés.

Art. 5. L'exemption définitive du service n'est accordée que pour cause

d'incapacité physique.

Oi f/amwlwft de la ïlmwcMe Orientale.

hii dispt uses prévues au Titre lf ne sont pas définitive*».

Art. 6. Ne sont pas admis à servir dans la milice les homme* antérieuremeai condamnés à une peine afîHctive ou infamante.

Art. 7.. Nul ne peut servir dans la milice s'il n'est indigène de la province ou si son admission n'a été spécialement autorisée par une ordonnance du Gouverneur-Général rendue dans la forme d'un règlement d'administration publique