De l'officier d'habillement
5. Du capitaine cQmmîindant la compagnie du chef-lieu, ou de l'officier commandant la gendarmerie mobile, à tour de rôle.
Le Conseil est collectivement responsable de la bonne gestion des deniers et matières.
Art. 15. Le Gouverneur-Général détermine, sur la proposition du Commandant de la milice et de la gendarmerie, et du Secrétaire-Général Directeur de l'Intérieur, la répartition des section» et des brigades dans les départements et cantons.
Le nombre des brigades et l'effectif des hommes à pied et à cheval sont fixés annuellement, dans les limites indiquées aux Articles 9 et 10, lors du vote du budget par l'Assemblée Provinciale.
La composition intérieure des brigades, en gendarmes à pied, et gendarmes à cheval, est fixée par le Commandant de la milice et de la gendarmerie, après entente avec le Directeur de l'Intérieur.
Le Gouverneur-Général , sur la proposition du Commandant de la milice et de la gendarmerie, et du Secrétaire-Général Directeur de l'Intérieur procède, selon les besoins du service, aux mutations dans le personnel des officiers; les mutations, pour les sous-officiers, brigadiers et gendarmes, sont ordonnées par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
Art. 16. Les officiers commandant les sections, et les capitaines commandant les compagnies remplissent, respectivement, les fonctions de Commissaires et de Commissaires centraux de police, dans, le ressort de leur section de leur compagnie
Par exception, le capitaine commandant la compagnie départementale du chef Heu de la province n'est pas investi de ces fonctions pour cette ville elle-même
Grandes - Puissances , Turquie.
Celles-ci sont dévolues au Commandant, de la gendarmerie mobile, qui est assisté dans et* service, par le? officiers subalternes places sons ses ordres directs.
Art. 17. lies Préfets sont autorisés à modifier temporairement, en cas de be soin, l'état de répartition des brigades, en détachant, sur un point donné, lt> nombre de gendarmes qu'ils jugent nécessaire.
Ils transmettent, à cet effet, des ordres aux Commandants ds compagnie, niu bout tenus d'y déférer immédiatement. Les Préfets doivent en rendre compte san? retard au Secrétaire-Général Directeur.de l'Intérieur, Les Commandants de compagnie, de leur côté, informent le commandant de la milice et de la gendarmerie,
I II. — Dispositions Générales.
Art. 18. Conformément aux dispositions du Chapitre I, Article. 7, les officiers subalternes de la gendarmerie sont nommés par le Gouverneur - Général agissant en vertu de la délégation permanente de Sa Majesté le Sultan. Ils sont recrutés» soit parmi les officiers de la milice, sur la proposition de leurs chefs hiérarchique», b-ôit parmi les sous-ofticiers du corps de la gendarmerie, conformément aux dispositions réglementaires sur l'avancement.
A défaut de candidats de ces deux catégories, et, en particulier, pour la période d'organisation, le Gouverneur-Général est autorisé à nommer, sur la proposition d'une Commission présidée par le Commandant de la milice et de la gendarmerie, soit des habitants de la province, soit des militaires ou d'anciens militaires étrangers*
Les uns et les antres ne sont toutefois admis qu'après constatation de leur aptitude technique.
Art. 19. Les soits-ofëciers et gendarmes de première classe sont nommés par le Commandant de la milice et de la gendarmerie sur des états de propositions établis par les Commandants de compagnie et approuvés par les Préfets.
Art. 20. lits officiers et sons-officiers de nationalité étrangère peuvent, en exécution des dispositions de l'Article 18, être admis dans la gendarmerie de la Kouméiie Orientale., en vertu de contrats renouvelables à durée limitée; ces contrats, qui déterminent lu durée de leur engagement, le grade qui leur est attribué, et le dédit pécuniaire qui leur est alloué eu cas de résiliation anticipée, doivent être approuvés par une délibération spéciale du Comité Permanent.
Ces «îoutrats ne peuvent, de même, être résiliés par le Gouverneur- Général que sur l'avis conforme du dit Comité.
Dans ïe eaô où an officier étranger serait révoqué comme coupable d'un crhne ou délit, en vertu d'un Arrêt du Conseil de Guerre, le contrat se trouve résilié ue fait et l'officier perd tout droit au paiement d'une indemnité.
Art. 21. La possession des grades conférés aux officiers originaires de la province ou qui ont. acquis l'indigénat est entourée des garanties ci-après indiquées*
Tout officier indigène ne peut être suspendu ou révoqué fjue par décision du Gouverneur-Général ou par Arrêt du Conseil de Guerre.
La- suspension est prononcée par le Gouverneur-Général &ur la proposition du Conseil Privé. La durée de la suspension par mesure disciplinaire ne peut excéder six mois; elic est d'un an au plus, lorsqu'elle est prononcée pour cause d'infirmité» temporaires. A l'expiration de cette. période de six mois ou d'un an, le Gbuveineur- Général soumet au Comité Permanent la question de la réintégration de l'officier: le Comité formule un avis motivé concluant à la révocation, a la mise à la retraite, ou à la révocation de l'officier.
I/oftîcier suspendu conserve la qualité d'officier; il a droit, pendant la durée de sa suspension, à une. solde de non-activité, à la coudition de fixer sa résidence dans une localité déterminée par le Gouverneur-Général. Tout refus d'obéissance de sa part entraîne de droit la révocation.
La révocation ne peut être prononcée par le Gouverneur - Général que sur l'avis conforme du Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale; la décision.
Organisation dit la Roumêlie Orientale.
allirmative de ce Comité n'oblige toutefois le Gouverneur • Générai à prononcer Juré vocation que dans le cas de récidive.
La révocation par Arrêt du Conseil de Guerre est prononcée en conformité des lois militaires en vigueur dans la province.
L'officier révoqué perd tous ses droits à la retraite, aux honneur!?, et à la solfie de son grade, et cesse d'appartenir au corps de la gendarmerie.
Art. 22. Les décisions relatives à la suspension ou à la révocation sont immédiatement exécutoires, il ne peut y être fait appel.
Par exception à cette disposition générale, le Gouverneur-Général est obligé de soumettre à la ratification de fSa Majesté le Sultan l'arrêté de révocation rendu contre tout officier supérieur. Jusqu'à l'arrivée de la décision Impériale le con~ cernant, l'officier supérieur mis en cause est seulement considéré comme suspendu.
Art. 23. La cassation et la rétrogadatien des sous-officiers et brigadiers sont prononcées par le Gouverneur- Général sur la proposition du Conseil d'Adminiutration du corps, qui remplit, en ces circonstances, le rôle de Conseil de Discipline.
La suspension, pour les sous officiers et brigadiers, et la cassation, pour les gendarmes de première classe, sont prononcées par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
Art. 24. La composition du personnel de la gendarmerie est réglée par le Gouverneur-Général , sur la proposition collective du Commandant de la milice et de la geudarmerie er du Secrétaire - Général Directeur de l'Intérieur, de façon à établir une proportion équitable entre les divers élément* de la population de la province.
Cette proportion devra se trouver, autant que possible, dans la constitution des cadres.
Il sera tenu compte des mômes principes pour la répartition des membres de la gendarmerie entre les différentes localités.
Art. 25. La gendarmerie est recrutée par voie d'engagements volontaires.
Ne sont admis à s'engager dans la gendarmerie que les hommes ayant terminé leur première année de service dans la milice locale Cette disposition sera exécutoire deux ans seulement après la promulgaticn du présent Statut.
La durée du premier engagement est de deux ans. Il peut être renouvelé d'année en aimée, jusqu'à ce que l'homme ait atteint vingt-cinq ans de services effectifs, époque à laquelle il a droit à la retraite.
Le Gouverneur-Général est toujours en droit d'annuler les engagements.
Art. 26. Nul ne peut être admis à s'engager comme gendarme :
1. S'il ne produit les attestations légales d'une bonne conduite soutenue;
