S'il n'est doué d'une bonne constitution
Nul ne peut être admis comme brigadier ou être promu à ce grade, s'il ne sait lire et écrire dans une des trois langues principales de la province.
Art. 27. Tout gendarme rengagé a droit, à partir du premier jour de sa cinquième année de seivice dans la gendarmerie, à une haute-paie journalière d'ancienneté, dont le chiffre est fixé, pour les soldats, brigadiers, et sous-officiers, par le Règlement Provisoire ci-annexé.
Cette hante-paie s'augmente annuellement jusqu'à la huitième année de service, après laquelle elle cesse de croître.
Tout gendarme rengagé porte sur la manche un chevron en laine : ce chevron est en or pour les sous-officierset pour les gendarmes ayant six ans de services accomplis.
Art. 28. Tout ancien gendarme qui rentre dans ses foyers après huit années de service, et qui est porteur d'un certificat de bonne conduite délivré par le Conseil d'Administration du corps, est exempt des corvées et des prestations en nature pour les travaux de voirie et la fourniture ou la conduite des chevaux et voitures de réquisition.
Art. 29. Une loi provinciale fixera la solde des officiers, sous-officiers, et gendarmes, déterminer .Vu nifo nue, l'équipement, et l'armement, et réglera les Tarifs des frais de tournées supplémentaires, indemnités, et gratifications. Elle déterminera l'organisation des services de la remonte, des fourrages du casernement et
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Grandes- Pimiances* Turquie.
des vivres, aîusi que celui des pensions et secours. Ors dispositions spéciales se rout prises pour assurer l'instruction des enfants des sendarraes uwiés.
Les plus urgentes de ces dispositions sont déterminées, à titre provisoire, par lo règlement ei-mmexé, qui demeure exécutoire jusqu'au vote de la loi provinciale prévue à l'alinéa précédent.
Art. 3(1. Le pouvoir législatif de la province. est autorisé, après un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent Statut, à introduire les modifications jugées nécessaires dans les dispositions des Articles 12, 13, 14. 16, 183 20, 21, 25, 27, et 28 ci-dèssus, qui u-ont qu'une portée d'ordre administratif.
Ces modifications devront faire l'objet d'une loi provinciale.
La continuation des déliais sur les Chapitres XII et XIII (discussion des annexes et règlements) est remise a la prochaine séance.
La Commission vote des remerciements au Général Sir Colliugwood Dickson et au Capitaine de Torcy, pour le précieux concours qu'ils ont prêté à MM. de Ring et Schepelew pendant l'élaboration des Chapitres XII et XIII.
Sir lient y Drummond Wolff\ en son nom et en celui du Général Sir Colliugwood Dickson, croit devoir exprimer tout particulièrement sa vive reconnaissance aii Capitaine de Torcy, lequel, durant la préparation du travail qui vient d'être voté par la Commission, a fait preuve de connaissances spéciales et étendues.
Lord Donoughmorti soumet à l'examen de la Commission une demande de crédit supplémentaire adressée au Directeur-Général des Finances par le Gouverneur d^ Philippopoli. Ce crédit est destin^ à couvrir les frais d'habillement des agents rte police de l'arrondissement de Philippopoli.
Le crédit, demandé est voté à l'unanimité. ,
Le Baron de Ring dépose sur le bureau le projet du Chapitre XI: „ Cultes"
La Commission décide que ce travail sera imprimé et distribué.
M, de Kaiiuy dépose sur le bureau le projet du Chapitre XV, concernant les fonctionnaires . rédige par lui de concert avec M. de Brauuschweig.
La Commission décide que ce travail sera imprimé et distribué.
Une séance extraordinaire est fixée au 20 mars, pour entendre le Rapport de MM. de Coutouly et Schmidt sur leur voyage à Yamboli et Slivno.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission^ met à Tordre du jour de Ja prochaine séance, ûxée au 22 mars:
l Le Chapitre XI; „Cultès;w
