IV .—Budget et Comptes des Conseils d 'ArrondissvneM

Art. 41. Les Conseils d'Arrondi ssement déposent par assignation les sommes fixées pour l'entretien des employés, en se conformant aux règlements et états spéciaux.

Nota, -Les Chefs d'Arrondissement et les Maîtres d*> Police touchent leurs appointements directement a la Trésorerie.

Art. 42. Les sommes du budget , telles que les paiements alloués aux soumissionnaires, sont payées par assignations du Conseil au nom du créditeur du fisc, selon les clauses du contrai, ou les indications de l'autorité.

Art. 48. Les fonctions de Caissier sont remplies par un des membres du Conseil nommé au scrutin; les membres du Conseil sont tenus de réviser la caisse une fois pur mois.

Art. 44. Lorsque des sommes doivent être payées directement au Conseil d'Arrondissement, le Caissier en donne récépissé au payeur, et remet la totalisé de la somme à la Trésorerie de l'arrondissement, qui lui en délivre une quittance

Art. 45. Lorsque le montant de la Caisse du Conseil d'Arrondissement dépasse la somme de 1,000 fr. approximativement, la totalité de la sonm-e doit être remise à la Trésorerie de l'arrondissement avec un bordereau de caisse.

V. — Voies de recours contre les décisions des Conseils d* Arrondissement, et responsabilité des Fonctionnaires.

Art. 46. Les recours contre les décisions prises par les Conseils d'Arrondissement doivent être adressés dans le délai d'un mois au Gouverneur par l'entremise du Conseil d'Arrondissement ; ce dernier doit les présenter dans un délai de sept jours au Gouverneur en les accompagnant de son avis motivé.

Art. 47. En cas d'urgence, le Gouverneur peut arrêter l'exécution des décisions du Conseil jusqu'à l'examen définitif de l'affaire.

Art. 48. Le Gouverneur peut annuler la décision du Conseil, et lui proposer de réexaminer l'affaire, en motivant l'annulation de la première décision.

Art. 49. Le Gouverneur a le droit d'indiquer au Conseil d'Administration du Gouvernement les irrégularités constatées dans la gestion de^ affaires des Conseils d'Arrondissement ; dans ce cas. le Conseil d'Administration décide en dernier ressort.

Art. 50. Lorsqu'un des membres du Conseil d'Arrondissement néglige 1 expédition des affaires administratives ou fiscales, ie Gouverneur a le droit de lui exprimer un biâme.

Art. 5L En cas ue délit commis par un membre du Conseil d'Arrondissement, le Conseil Administratif du Gouvernement décide sa mise en accusation devant le Tribunal Administratif.

Tableau des Appointements des Fonctionnaires des Conseils d'Arrondissements.

Désignation d<*? Fonctionnaires.

Si P

Appointements annuels en francs.

Par

Personne.

Total.

Le Président

Les Membres Permanents (l e Secrétaire y compris) L'Ecrivain ........

Le Courrier .

Frais de Chancellerie ........

Total . . ; .

Grandes - Puissances , Turquie.

Annexe 2 au Protocle No. 6.

Confirmé, le 21 septembre, 1878.

Prince DondoukofiMÉorsakoff.

Règlements Provisoires concernant les Conseils oV Administration des

Gouvernements.

y I. — Règlement Général

Article 1er. Le Conseil d'Administration d'un Gouvernement est l'institution administrative la plus élevée de Gouvernement ; il règle et décide toutes les affaires du ressort administratif touchant les institutions et les personnes.