XL- Cultes

Article 1«. Les communautés religieuses ayant une existence légale Roumélie Orientale conserveront les droits, immunités, privilèges et exemptions dont elle» jouissaient avant la guerre. .<'

Art. 2. Aucune entrave ne pourra êfre apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communautés, soit à leurs rapports avec leurs Chefs spirituels indigènes ou étrangers.

Art. 3. Les membres des différents clergés ne pourront, sous aucun prétexte, être privés en Houmélie Orientale dos honneurs et préséances que les Sultans leur ont accordés.

Art. 4. les ecclésiastiques, les pèlerins, et les moines de toutes les nationalités voyageant ou établis temporairement en Roumélie Orientale jouiront des avantages acquis aux membres indigènes des clergés dont ils font partie.

Art. 5. Le droit de protection officielle est reconnu aux Agents Consulaires des Puissances on Roumélie Orientale, tant à l'égard des personnes sus mentionnées qu'à l'égard de leurs établissements religieux et de bienfaisance.

Les droits reconnus ab antiquo à la France sont expressément réservés.

Art. 6. Nulle communauté nouvelle ne pourra être investie de droits, immunités, privilèges et exemptions égaux ou analogues à ceux dont jouissent les communautés religieuses légalement constituées, si ce n'est en \ertu J'use loi provinciale.

Toutefois les personnes qui n'appartiennent à aucun culte reconnu pourront pratiquer le leur à domicile, pourvu qu'il n'ait rien de contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique. Elles devront d'ailleurs se conformer aux lois et règlements sur la matière.

Art. 7. Les communautés religieuses ayant une existence légale en Roumélie Orientale conserveront leurs biens meubles et immeubles.

Elles ne pourront être expropriées de leurs biens immeubles que pour causo d'utilité publique dûment constatée, dans les cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

Elles ne pourront être expropriées de leurs biens meubles que pour satisfaire à un intérêt majeur de salubrité publique.

Par application du principe inscrit au deuxième alinéa ci-dessus, les *acoufs seront rachetés ainsi qu'il est disposé aux Articles . ... du Chapitre XIV.

Art. 2. Les communautés religieuses continuent à percevoir, avec l'aide et sous la protection des autorités publiques, les redevances consacrées par l'usage, Le montant de ces redevances ne pourra être éle^é qu'en vertu d'une Ordonnance du Gouverneur-Général ratifiée par un vote de l'Assemblée Provinciale.

Les produits des redevances en question échappent à l'impôt.

Art. 9. Sont pareillement exempts d'impôts les édifices consacrés au culte, à l'instruction, ou à un but de charité, ainsi que les habitations de ville et de campagne des membres des différents clergés; enfin les enclos où se trouvent ces édifices et habitations.

Le même privilège s'étend au mobilier des édifices consacrés au eulte, à l'instruction, ou à un but charitable; il s'étend aussi aux meubles à l'usage des membres du clergé et de toute personne attachée, à un titre quelconque, au service d'un édifice religieux, scolaire ou charitable.

Art. 10. Par contre les différentes communautés seront tenues de faire face aux charges qui pèsent actuellement sur elle eu ce qui concerne l'entretien de leurs établissements scolaires et charitables.

Art. 11. Les immeubles appartenant aux communautés religieuses et qui ne servent directement ni au culte, ni à l'instruction, ni à un but charitable, mais qui doivent être considérés comme des propriétés de rapport sont, en matière d'impôt, soumis au droit commun,

Il en est de même des valeurs mobilières ayant le caractère de propriétés de rapport.

Art. 12. Les Evoques et généralement tous les Chefs des communautés reli- Aouv. Mucmii Qén. 'd* & VIL £*ji>

51*1 Grandes Puissances, Turquie.

gieuses Chrétiennes recevront désormais leur investiture dît Gouverneur • Général, qui la leur accordera au nom et par délégation de Sa Majesté Impériale le Sultan.

Lo Baron de Ring déclare que, tout en votant les divers Articles du Chapitre Xï, il réserve son vote sur l'ensemble* du dit Chapitre.

Le Président relit et met aux voix les Articles 1, 2, 3, et 4 du Chapitre XI.

La Commission adopte.

Le Président relit l'Article 5.

Sir Henry Drummond Wolff propose d'amender comme suit l'Article 5:

^Article 5. Les dispositions de TAiticle 62 du Traité de Berlin relatives à la protection des personnes sus-mentionées et de leurs établissements religieux et de bienfaisance, recevront leur plein effet dans la Roumélie Orientale. {:

Zt Président met cet amendement aux voix.

Six Commissaires l'acceptent.

.Le Délégué de France réserve son vote.

En conséquence, V Article 5 reste ouvert.

Le Président relit l'Article 6.

Sir Henry Drummond Wolff croit que l'Article 6, tel qu'il se trouve rédigé dans le projet du Baron de Ring, est en désaccord avec le principe de la libre pratique de tous les cultes, établi par l'Article LXII du Traité de Berlin. Il ne voudrait voir mettre aucune entrave à l'exercice des cultes qui ne sont pas reconnus actuellement dans la province.-

Le Baron db Ring fait observer à Sir Henry Drummond "Wolff que les communautés religieuses reconnues dans le pays sont investies de certains droits politiques confirmés et développés par le Statut Organique et qu'elles n'ont pas, en conséquence, .ie caractère de simples agglomérations d'individus professant le même culte: „Ce sont ces droits politiques que l'Article 6 refuse aux communautés nouvelles," dit le Commissaire de France, „et non la libre pratique de leur culte, qui est suffisamment garantie par le second alinéa."

èiii Henry Drummond Wolff dit qu'il n'entre pas dans ses désirs d'accorder à des communautés religieuses autres que celles reconnues ab antiquo dans le pays, des droits et privilèges politiques, mais que l'Article 6 est, à son avis, de nature à restreindre la liberté de l'exercice extérieur de tous les cultes , établie par ie Traité de Berlin.

Aptfès une courte discussion, la Commission adopte l'Article 6 modifié comme suit :

„Art. G. Nulle communauté nouvelle ne pourra être investie de droits, immunités, privilèges et exemptions, égaux ou analogues à ceux dont jouissent les communautés religieuses légalement constituées, si ce n'est en vertu d'une loi provinciale.

^Toutefois les personnes qui n'appartiennent à aucun culte reconnu pourront pratiquer le leur , pourvu qu'il n'ait rien de contraire aux bonnes mœurs et à Tordre public. Elles devront d'ailleurs se conformer aux lois et règlements sur la matière,"

Le Président relit l'Article 7.

La Commission décide que le dernier alinéa concernant le rachat des vacoufs, dont il sera spécialement traité au Chapitre XIV:, est supprimé. Cette modification faite., l'Article 7 est adopté.

Le Président relit l'Article 8.

Après une courte discussion, l'Article 8 est adopté dans la forme suivants: —

5, Art 8. Les communautés religieuses continuent à percevoir, avec l'aide et sous la protection des autorités publiques, les redevances consacrées par l'usage, Lo montant de ces redevances ne pourra être élevé qu'en Vertu d'une Ordonnance du Gouverneur-Général rendue en la forme d'un règlement d'administration publique.

5,Les produits des redevances en question échappent à l'impôt."

La Président relit, et met aux voix, les Articles 9, 10, et. IL

La Commission adopte

Le Président relit l'Article 12.

Le Chevalier Ver.xoai propose de modifier le texte ûe l'Article 12 d»? la

Organisation de la Roumélie OrictUalc, 5%

„Art. 12. Les Evêques et, généralement, tous les Chefs des comraunautéj religieuses non -Musulmanes, qui recevaient précédemment leur investiture de la Sublime Porte, la recevront désormais <lu Gouverneur-Général, qui la leur accordera au nom et par délégation de Sa Majesté Impériale le Sultan. "

Le Baron de Ring dit qu'il est prêt à accepter l'amendement du Chevalier Vernoni, que ne modifie pas le sen,s du projet —

„Le Traité de Berlin," ajoute le Commissaire de France, ^garantit à toutes les communautés religieuses les droits dont elles jouissaient, jusqu'ici; c'est en vue d'assurer en Roumélie Orientale l'application complète d°. ce principe que j'ai cru utile de transforer au Gouverneur -Général, dont l'autorité est d'ailleurs une émanation du pouvoir de Sa Majesté le Sultan, le droit appartient aujourd'hui à la Sublime Porte de donner leurs investitures aux Chefs indigènes des différentes communautés religieuses non-Musulmanes» Il est prouvé que la nécessité dans laquelle se trouvaient les Evêques de recevoir le 'bérat' à Constantinopîe donnait lieu à bien des inconvénients. C'est ainsi que la communauté Bulgare, dont l'existence est pourtant légalement garantie, cherche en vain depuis quelque temps à obtenir l'installation de nouveaux Evoques dans les diocèses vacants de la Macédoine; les demandes de l'Exarchat, non-seulement nyont pas été prises on considération, elles n'ont pas même été discutés par la Sublime Porte, lî est évident que si des faits pareils se reproduisaient en Roumélie Orientale, la hiérarchie de l'Eglise Bulgare y serait promptement désorganisée» On pourrait m'objeeter, il est vrai, que l'inertie de la Sublime Porte à l'endroit de la nomination des Evêques Bulgares dans la Macédoine s'explique par la situation anormale du pays ; mais dans les rangs du clergé Bulgare on envisage cette inertie comme le résultat d'un calcul destiné à amener la ruine de l'Eglise, et médiatement de la nationalité Bulgare dans cette province.

„Sans nous arrêter à cette opinion , nous reconnaîtrons , Messieurs , que l'Europe ne fera jamais la guerre à l'Empire Ottoman pour le contraindre à, délivrer des . 'bérats' , et, par conséquent, l'Eglise Bulgare de Roumélie sera à la merci des fluctuations politiques qui pourront à un moment donné se produire à Constantinopîe, si nous ne prenons nos précautions dans le Statut, En négligeant ce soin, nous placerions l'Eglise Bulgare dans une étroite dépendance de la Russie, la seule Puissance qui se soit trouvée jusquici toujours prête à inter= venir en sa faveur.

„La disposition que je suggère dans mon projet est de nature à garantir d une manière efficace et uniforme les droits de toutes les communautés religieuses, elle fera de l'Article LXII du Traité de Berlin une vérité."

Le Prince, Tzereteîe.w dit que les Commissaires de Russie croient que l'Article 12, rédigé par M. de Ring et amendé par M, Vernoni, est acceptable pour tout le monde „ Quant à nous," ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, „nous le votons avec d'autant plus de plaisir qu'il nous semble destiné, non-seulement à assurer la mise en pratique des droits reconnus aux communautés religieuses par le Traité de Berlin, mais encore a prévenir les malentendus regrettables qui ne cessent de se produire entre la Sublime Porte et les Chefs des communautés. Les exemples cités par le Baron de Ring sont suffisamment convaincants, et je n'aurai que peu de choses à ajouter aux arguments dont s'est servi le Commissaire de France Je rappellerai seule ment que nos collègues Ottomans ont souvent insisté sur ce point que le futur Gou verneur-Général, tenant son pouvoir du Sultan, et choisi avec l'assentiment des Puissances, présentera tontes les garanties voulues de bonne administration. Le droit d'accorder les 'bérats' aux Prélats pourra donc être facilement délégué au premier fonctionnaire de la province, et cette délégation ne manquera pas d'avoir un résultat bienfaisant sur les rapports entre le Gouvernement Central et les diî\érentes communautés, religieuses "

Son Excellence Assim Fâcha croit que l'Article 12, tel qu'il est rédigé, est contraire aux stipulations du Traité de Berlin Cet Article lèse en outre les droits des Patriarcats de Canstantiïsopk dont ce Tra ité a maintenu les privilèges, et il apporte à l'ancien état des choses une modification dont VutilUe" est irès- contestable, car

Grandes Puissances , Turquie.

les Chefs religieux habitant Constantinople auront plus de facilité à s'adresser à la Sublime Porte qu'au Gouverneur-Général.

Abro Effendi ajoute à ce qui vient d'être dit qu'il est persuadé que les Patriarches siégant à Constantinople protesteront contre la rédaction actuelle.

M. de Kallay ne voit en pratique aucun danger à accepter la proposition du Baron de Ring; pourtant il ne partage pas les appréhensions du Baron de Ring et du Prince Tzeretelew sur les futurs rapports de la Sublime Porte avec les différentes communautés religieuses ; car les exemples qui on été cités ne sont que des exceptions d'une nature passagère:

„Mais," dit le Commissaire d'Autriche-Hongrie, „la question tout entière est compliquée par un problème de droit, et je ne crois pas que la Commission soit compétente pour le résoudre. En effet, d'un côté, le Sultan jouit, du fait même de sa souveraineté, du droit d'iuvçstiLure; et, de leur côté, les Chef3 des communautés religieuses résidant à Constantinople ont privilège antérieurement acquis de s'adresser poûr lès investitures directement au pouvoir central. Aussi, sans rejeter d'une manière absolue l'Article 12 du projet du Baron de Ring, tel qu'il se trouve amendé par M. Vernoni, je devrai m'abstenir de me prononcer sur une question que je ne me crois pas en droit de trancher."

Le Colonel Schepelew dit qu'à son avis les droits de Sa Majesté le Sultan ne souffriront aucune atteinte si le pouvoir d'accorder les bérats d'investiture est délégué au Gouverneur-Général. Des dispositions analogues, concernant la nomination de certains fonctionnaires de la province, ont déjà été introduites dans le Statut; d'autre part le Premier CommisÉftire de Russie croit que les Chef3 de communautés religieuses résidant à Constantinople ne considéreront nullement comme une diminution de leurs privilèges la faculté qui leur sera accordée de s'adresser pour les bérats au Gouverneur-Général.

Sir H, Drummond Wolff déclare qu'il ne pourra voter ni le texte primitif de l'Article 12, ni l'amendement de M. Vernoni, et qu'il partage entièrement les scrupules qui poussent M. de Kallay à s'abstenir de se prononcer dans la question débattue.

Le Baron de Ring dit que la disposition qu'il voudrait voir par la Commission est ardemment désirée par la population, et que les membres du clergé insistent beaucoup sur sa nécessité: WI1 ne faudrait pas," ajoute le Commissaire de France, "rendre la position des Bulgare» intolérable et les pousser à y chercher remède dans une révolution ; il ne faudrait pas travailler à rendre irréstible la tendance vers la réunion de la Roumélie Oriental© à la Principauté de Bulgarie. Aussi suis-je d'avis que dans cette circonstance la Commission devrait satisfaire à un vœu légitime et fondé du pays."

Lt Chevalier Vernoni dit qu'il se joint au Baron de Ring pour demander que les droits des communautés religieuses soient pleinement garantis: son amendement n'avait pas d'autre but.

Mais la diccitssion qui vient d'avoir lieu a démontré qu'il y aurait des inconvé» nients pratiques à adopter cet amendement dans sa forme actuelle; en effet, il serait difficile d'astreindre les Chefs des communautés religieuses résidant à Constantinople à s'adresser pour les bérats au chef-Heu de la province. Le Chef de l'Eglise Bulgare seul habitera peut-être la Roumélie Orientale: aussi, le Commissaire d'Italie propose-t-il le sous-amendement suivant l'Article 12.

„Art. 12. Les Prélats de la Communauté Bulgare pourront désormais recevoir l'investiture soit directement de la Sublime Porte, soit du Gouverneur-Général qui la leur (Tonnera au nom et par délégation de Sa Majesté Impériale le Sultan; quant aux Chefs des autres communautés religieuses qui recevaient prrécédemment leur investiture de la Sublime Porte, ils continueront à la recevoir comme par le passé.a

Les Commissaires de Russie auraient désiré voir adopter la première rédaction de M. Vernoni, car elle n'établissait aucune différence entre la situation des différentes communautés religieuses. Néanmoins, si le sous-amendement qui vient d'être formulé par le Commissaire d'Italie obtient les voix de tous leurs collègues, ils sont prêts à le voter aussi.

Organisation de la Rownèlie Orientale. 597

Le Baron de Ring préfère également le premier amendemeut de M. Vernçmi, mais ne fera pas d'opposition au second.

Les Commissaires d Allemagne , d'Autriche- Hongrie et de lu Grande- Brt iagne, acceptent l'amendement de M. Vernoni, les Commissaires de Turquie l'acceptent per< sonnellement , mais en se réservant de demander l'opinion de la Sublime Porte à ce sujet.

En conséquence l'Article 12 reste ouvert.

L'ordre du jour appelle le débat sur le Chapitre XV concernant les fonctionnaires. M. Rozet donne lecture de ce travail:

^Chapitre XV.

^Article 1«. Les fonctionnaires tant nommés qu'élus sont peisonelleri( ni responsables envers l'Etat de tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

„ L'Etat est directement responsable de toutes pertes et dommages causés aux particuliers par la négligence ou le mauvais vouloir des fonctionnaires.

„I1 a le droit de poursuivre les fonctionnaires coupables pour recouvrir les indemnités payées par lui du chef de ces pertes et dommages.

„Pour leurs actes privés, les fonctionnaires sont soumis aux mêmes responsabilités que les aujres citoyens.

„Art. 2. Les peines disciplinaires contre les fonctionnaires sont: la réprimande, l'amende, et la suspension de leurs fonctions.

„Ces peines sont prononcées, quand il s'agit de Magistrats- par le Tribunal de l'Instance Supérieure, quand il s'agit des Magistrats de la four d'Appel— par les sections réunies de cette même cour, .et quand il s'agit des autres fonctionnaires—par l'autorité dont ceux-ci relèvent immédiatement.

„Art. 3. Nul fonctionnaire ne peut être destitué, ni mis à la retraite contre son gré, sans jugement.

„Tout fonctionnaire, nommé par l'Etat et jouissant d'un traitement régulier porté sur le budget de la province, a droit à une pension. Cette peifeion commence, après dix ans de service et atteint le total ûn dernier traitement après quarante ans de services non interrompus.

„ Art. 4. Les fonctionnaires engagés pur contrats ne peuvent avoir d'autres prétentions via-à-vis de la province que celles qui découlent des contrats mêmes, '

„Art. 5. Une loi provinciale fixera les détails d'application des stipulations contenues dans les quatre Articles précédents, en tant qu'il n'y est pas déjà pourvu par le présent Statut.

„Art. 6. Le traitement du Gouverneur-Général est fixé à 60,000 fr. par an et à 20,000 fr. de frais extraordinaires.

„Le traitement des Directeurs-Généraux est fixé provisoire nient à 1000 fr. par mois. Celui de tous les autres fonctionnaires sera fixé, h titre provisoire, par , des Ordonnancés du Gouverneur-Général.

rL' Assemblée Provinciale, dans sa première Session, fixera d'une manière définitive le traitement de tons les fonctionnaires. Celui du Gouverneur-Général ne pourra pas être modifié."

La Commission décide que le titre et le numéro de ce Chapitre seront définis par la Commission à la seconde lecture du Statut Organique,

Le Président relit les Articles 1, 2, o, 4, et 5.

Après une courte discussion, la Commission adopte.

Il est décidé ensuite que l'Article 6 restera ouvert, la Commission no possédant pas encore tontes les données nécessaires pour résoudre la question dos traitements d'une manière satisfaisante.

M, de Coutouly donne lecture de la lettre suivante adressée par M Schmidtau Président temporaire de la Communion Europenne;—

„M. le Président, . Philippopoti, le $ mars, i&îit,

„I)ans plusieurs Rapports adressés au Comité dos Finances, j'ai signalé à la

Grandes-Puissances* Turquie.

Commission Européenne les obstacles auxquels se heurte 1 Administration Financière, et j'ai cru nécessaire de mettre ma responsabilité à couvert par une déclaration formelle dans mon Rapport du fo^ri?» 1879.

;,Les entraves proviennent pour la plus grande partie de l'attitude des autorités Russes qui, d'une part, méconnaissent les droits donnés à la Commission Européenne en matière de finances, droits définis par la Résultion du j%- octobre, 1878; et qui, d'autre part, ne peuvent pas ou ne veulent pas faire respecter par 1& population l'autorité de la Ccmmission Européenne.

„Les dernières semuDCtf, au lien d'aaiéiiorer Fétat de choses, dont la Commission a eu si souvent à se plaindre, ont au contraire ajouté aux griefs précédents.

„Toûs connaissez les derniers événements deHaskeuï, Yamboli, et Slivno; ils parlent assez haut.

,,Aujourd'hui même, j'ai reçu un rapport du Directeur des Contributions Indirectes de Philippopoli , qui me dit que deux surveillants envoyés dans le Canton d'Aftehé-Hoîma ont été expulsés par la population.

„Ces employc's étaient munis de lettres de la Direction Générale et du Chef d'Arrondissement de Philippopoli. Mais les habitants, assurés de l'impunité par les précédents de Yéni-Zagnra , Haskeuï, Tchirpan, Abrachîari et Yaniboli, ou du moins certains de n'être condamnés qu'à des peines insignifiantes, tont-à-fait hors de proportion avec la gravité des fautes, préfèrent naturellement ne pas recevoir les employés des finances, afin de se soustraire à toute contribution. Pourtant le produit des impôts serait principalement affecté au paiement des frais d'occupation de l'armée Russe, payables par la province.

„ Certains Chef» d'Arrondissement refusent de se conformer aux prescriptions de la Direction Générale des Finances, pour le contrôle de leurs dépenses, prescriptions qui ont été communiquées par moi à son Excellence le Gouverneur-Général, sans provoquer de sa part une réplique quelconque.

MLes autorités civiles continuent à donner des ordres aux caissiers et à effectuer elles-mêmes dos dépenses sur les revenus du pays, sans consulter la Direction Générale des Finances, et le .Gouverneur-Général lui-même a autorisé- certaines de ces dépenses

„Le Gouverneur de Philippopoli a récemment donné l'ordre à vos caissiers de lui délivrer les archives jusqu'au 31 décembre, 1878 (pièces justificat ives de la Caisse) comme si ces fonctionnaires étaient placés sous son autorité.

.,La vraie Administration Financière reste toujours, - malgré nos réclamations réitérées, — entre les mains des Conseils d'Arrondissement, qui dépendent uniquement des- Gouverneurs; or, vous savez combien il est difficile d'optenir de ces Conseils les renseignements nécessaires, et quelles pertes de temps sont résultées pour nous de leur négligence ou de leur mauvais vouloir.

„Les municipalités auxquelles l'autorité Russe impose des dépenses dépassant «eurs forces, empiètent sur les revenus de l'Etat, et il n'a pas été possible jusqu'à présent de défendre les intérêts du Jisc

„La population Bulgare est profondément agitée et s'oppose aux fonctionnaires de la Commission Européenne. L'autorité Russè est incapable de protéger ces employés et de leur assurer le libre exercice de leurs fonctions.

JL'autorité civile n'a fait rien de sérieux contre les promoteurs des séditions de Ycn^Zaghra, ïïaskeui, Tchirpan et Abrachîari; quant aux mesures que M. le Gouverneur-Général a déclaré vouloir ordonner pour châtier les coupables do Yamboli et de Slivno, M. de Coutouiy vous les a fait connaître.

„A vous de juger si. eîlc3 sont proportionnées à la gravité des désordres, et de nature à prévenir le retour d'émeutes semblables, étant donnée la surexcitation extraordinaire d'une population armée par l'autorité Russe pour s'opposer , dans Un avenir prochain, aux fonctionnaires du Sultan, et qui assimile à ces fonctionnaires les employés de la Commission Européenne.

„L indulgence de l'autorité Russe à l'égard des démonstrations et de la. résttance violente aux fonctionnaires de la Commission Européenne doit nécessairement

Organisation de la Roumélie Orientale, 599

encourager la population, qui, mal éclairée, croit accomplir mie œuvre patriotique, et qui compte trouver grâce devant les autorités Russes.

nRien n'a été fait par l'autorité civile pour éclairer la population sur le véritable caractère de l'Administration Financière.

„Malgré nos réclamations réitérées, la Résolution du octobre qui est une loi fondamentale pour le Gouvernement provisoire de cette province , n'a jamais été publiée par la „Maritza,a journal qui sert a toutes les communications officielles ; ainsi, le Métropolitain Bulgare de Slivno pouvait croire que je représentais l'autorité du Sultan, et fe Colonel Russe, Commandant de ïamboli, pouvait me désigner comme un Ministre Turc dans son billet par lequel il réquisitionnait la troupe,

ftÂu mois de janvier, la Commission Européenne avait décidé de venir en aide aux cultivateurs qui avaient souffert, par les événements de la guerre, et elle avait ordonné une enquête pour connaître les sommes jugées nécessaires par les communes. Je fis imprimer pour cette enquête des feuilles, que je remis u M. le Gouverneur-Général avec prière de les distribuer aux Conseils d'Arrondissement, qui devaient en faire parvenir un exemplaire h chaque commune.

„Cett-3 manifestation des intentions bienvaillantes de la Commission Européenne, aurait peut-être contribuée à éelairer la population sur le but de l'Administration Financière et à rendre le peuple moins accessible aux accusations répandues par les agitateurs contre la Commission.

„Mais les Conseils d'Arrondissement it'ont jamais reçu les imprimés remis au Gouverneur-Général, ni l'ordre de procéder à l'enquête décrétée par la Commission Européenne..

„La province a des intérêts très^considérablcs L Aehioïeii 3t à £ourg&s; dans la première ville à cause des marais salants, dans la seconde à cause de la douane du seul port maritime de la province. Malgré contes mes démarches, je n'ai pas encore pu obtenir un rapport ou un compte-rendu quelconque de i* douane de Bourgas.

„La visite de ces deux villes était un des principaux objets" d'e ma tournée.

„ A Slivno son Excellence le Gouverneur-Général a déclaré otHciellement à M. de Coutouîy, Rapporteur du Comité des Finance5', qu'il était impossible que je continuasse mon voyage pour inspecter les services financiers dans les chefs-lieux du département de Slivno.

„Peut-être son Excellence me fera-t-eUe bientôt, ta même déclaration pour mon séjour à Philippopoli.

„Dans ces circonstances, l'Administration des Finances sous î'autorité de la Commission Européenne me paraît une impossibilité absolue.

«Jusqu'à présent les démonstrations de la population Bulgare n'ont pas été dirigées contre ma personne, mais uniquement contre la Commission Européenne et ses fonctionnaires. Cela est constaté parles deux adresses qui m'ont été remises àYamboli et à Slivno, et par l'aveu fait à Slivno par son Excellence le Gouverneur- Général lui-même.

«Pourtant dans sa lettre du iJîJa"*'» son Excellence le Gouverneur-Général' a essayé de rejeter la responsabilité des désordres arrivées à Haskeuï, Yamboli et Slivno, sur ma personne . en portant atteinte à l'honneur et à la considération du personnel de votre Administration, Ces accusations ont trouvé immédiatement nu écho dans le No. 61 du journal .,Maritza,M publié le même jour.

„Ce mot d'ordre une fois donné, retentira nécessairement bientôt dans toute la province et portera une nouvelle atteinte au prestige de la Commission Européenne

^Pour ces considérations, je me vois obligé 4e rendre à la Commission Euro péenne le mandat quelle m'a fait l'honneur de ma confier, *t je prie votre Excellence de bien vouloir annoncer à MM. les Commissaires ma démission comme Directeur-Général des Finances de la Roumélie .Orientale.

;,Je regrette qu'une partie de la population de ce pays, mal éclairée sur le caractère de mon mandant, et aveuglée par des passion? politiquea se soit laissé entraîner à prendre une attitude qui rend impossible Tcxécution^ de ce mandat.

„Mon but unique était de servir ce pays et de me rendre utile en organisant

Grandes - Puissances , Turquie.

son Administrât ion Financiïre, laquelle, par suite des circonstances, souffre de beaucoup d'abus et d'im grand nombre de défauts qui ne sont un mystère pour personne.

„Je regrette profondément d'avoir été empêché d'atteindre mon but, d'accomplir ma tâche, et j'ose espérer que la Commission Européenne me disculpera.

„Jc vous prie, M. le Président, d'exprimer encore une fois ma vive reconnaissance à MM. les Commissaires qui m'ont honoré eu me confiant le poste de Directeur - Général des Finances: je garderai précieusement le souvenir de toutes les marques de sympathie et de bienveillance dont j'ai été l'objet de leur part pendant l'exercice de mes fonctions.

Veuillez, &c.

(Signé) „SCHMIDT.«

M. de Coutonly propose à la Commission de tenir lundi prochain une séance extraordinaire exclusivement consacrée à l'examen de la situation faite à l'Administration Financière.

II exprime ensuite l'avis que la Commission devrait faire une démarche auprès de M. Schniidt, pour prier celui-ci de rester à son poste jusqu'à l'entrée en fonctions de la nouvelle Administration.

Sir if. Drummond Wolff prie le Président de lui dire 6 il a demandé à son Excellence le Gouverneur-Général des explications sur les accusations portées par ce dernier contre M. Schmidt dans sa lettre du 1 1 mars.

Le Commissaire de la Grande-Bretagne estime que le moment est venu de tirer la situation au clair et de bien faire voir sur qui doit peser la responsabilité de l'insuccès de l'Administration Financière dé la Commission Européenne.

Le Président répond qu'il n'a pas encore écrit au Gouverneur-Général.

M. de Kaiiay prend îa parole en ces termes:—

„Je tiens à rendre hommage au tact, à l'intelligence, à l'énergie, à l'activité enfin à la bravoure dont M. Schmidt nous a donné tant de preuves. Je regrette vivement ia décision qu'il a prise et je pense, comme M. de Coutouly, que nous devons faire une démarche pour retenir notre Directeur-Général à son poste; car il est certain, d'une part, que, si nous n'avons pas réussi, M. Schmidt n'est aucunement responsable de notre insuccès, et d'autre part, il est évident que, si notre Directeur-Général nous quitte, comme le temps nous manque pour lui trouver un remplaçant, nous devrons renoncer à l'Administration Financière de la province, ce que nous n'a*Tons pas le droit de faire.

nEn conséquence je propose de demander à M. Schmidt de rester à son poste."

Le Baron do Iiing est d'avis que la Commission devrait charger les membres du Comité des Finances de la démarche à faire auprès de M. Schmidt, dont il regretterait vivement la retraite.

M. Vernoni: ,,Je m'associe aux éloges décernés à M. Schmidt. Je regrette très-vivement qu'il se soit tror.vé dans la "nécessité de donner sa démission, à la cuire des difficultés qui lui ont toujours été créée? par les autorités subalternes Eusses. Ces autorités, par leur conduite si contraire aux stipulations du Traité de Berlin, ont manqué à leur devoir."

• Le Colonel Schepelew pense comme les préopiuants qu'il est impossible de trouver un remplaçant i\ M. Schmidt et et qu'il faut prier celui-ci de rester à son poste. II rend justice aux qualités de M. Schmidt, mais il a été surpris par certains passes de sa lettre concernant l'attitude des autorités Russes: Ces autorités," continue le Premier Commissaire de Russie, „ont fait ce qu'elles ont pu. lie désordre était grand; une Administration Civile a été improvisée, et il est certain que cette Administration n'a pas toujours agi avec une régularité parfaite. Mais poiu ait-il en être autrement? Nous avons en outre souffert de nombreux malentendus que j'ai déplorés, mais il n'est pas juste d'accuser l'autorité civile de mauvais vouloir. Dans des circonstances eistrêment difficiles, qui rendaieat ]'exécu:ion de l'Article XIX du Traité de Berlin presque impossible, les autorités Rrssos ont fait de grands efforts pour faciliter notre tâche. Tout en motivant

Organisation de la Houmèlie Orientale.

sa démission, M. Schmidt aurait pu se dispenser d'introduire dans sa lettre les appréciations que je viens de relever."

M. de Coutouly demande à la Commission si elle veut discuter la lettre qui vient d'être lne. Il pourrait, dans ce cas, prouver que les autorités Russes n'ont pas prêté à M. Schmidt tout le concours que l'on avait le droit d'attendre d'elles, mais il est d'avis, tout en se déclarant prêt à répondre séance tenante au Colonel Schepelew, qu'il vaut mieux remettre cette discussion à une séance spéciale.

„En sa qualité de Rapporteur du Comité des Finances, il tient à s'associer aux éloges si justes qui ont été faits de l'attitude et des qualités vraiment exceptionnelles de M. Schmidt, qualités que le Comité a été encore plus à même d'apprécier que les autres membres de îa Commission Européenne. La droiture de M. Schmidt, son zèle infatigable pour la mission si laborieuse et si ingrate qui lui a été confiée, son profond sentiment du devoir, sa décision et son grand courage lui ont valu l'estime et l'admiration de ses collaborateurs.

Lord Donoughmore déclare qu'il pense absolument comme M. de Coutouly. Il regrette très-vivement que M. Schmidt se soit trouvé dans la nécessité de donner sa démission.

Abro Effendi dit que son Excellence Assim Pacha et lui partagent les regrets unanimes de )a Commission. lia retraite de M. Schmidt, dont les Commissaires de Turquie apprécient les haut es qualités, l'intelligence et le tact prouve que l'exécution de l'Article XIX du Traité de Berlin a été empêchée par la mauvaise volonté de ceux dont la Commission était en droit d'attendre le concours.

Sir Henry Drummond TVoîff tient à constater qu'il différentes reprises il a signalé à la Commission les difficultés créées par le Prince Dondoukoff. Ce n'est donc pas, comme l'a dit M. Vernoni, aux seules autorités subalternes Russes que l'on doit reprocher l'inexécution de l'Article XIX.

M. de Coutouly dit que la Commission ferait bien d'enten.dré M. Schmidt et de lui demander des explications sur certains passages de sa lettre, qui ont besoin d'être développés.

Il renouvelle sa proposition de tenir le 26 mars une séance consacrée à l'examen de la situation laite à l'Administration Financière.

Le Président met aux voix la proposition de M. le Rapporteur du Comité des Finances.

La Commission décide qu'elle examinera dans sa prochaine séance la situation faite à l'Administration Financière.

Le Président renouvelle la proposition qu'il a faite de charger le Comité des Finances de prier M. Schmidt de rester provisoirement à son poste.

La Commission adopte.

Sir Henry Drummond Wolff croit qu'il est absolument indispensable d'établir dans la prochaine séance que la responsabilité de la non-exécution de l'Article XIX du Traité de Berlin ne doit retomber ni sur la Commission, ni sur M. Schmidt, mais sur les autorités Russes. Il est d'avis qu'il faut soumettre aux Gouvernements un exposé complet de la situation telle qu'elle est.

Le Président avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 26 mars:

1. Le Chapitre VIII: „ Agriculture, Commerce, et Travaux Publics;"

2. L'examen de la situation faite à l'Administration Financière de la Commission Européenne.

3. La continuation du débat sur les Chapitres XII et X1IÎ: „Miiice Locale et Gendarmerie."

La séance est levée à G heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Grandes - Puissances , Turquie.

Protocole No. 57.— Séance du mars, 1879 {2 lîébi-ul-Akhir, 1296), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli. Présidence de M. le Baron de Ring.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour PAutriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Bonoiigljmore.

Pour l'Italie —

M. le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Abro Eftendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.

Le. Baron de Ring : „J'avais dans la dernière séance réservé mon vote sur l'Article 5 et sur tout l'ensemble du Chapitre des Cultes. Je vote aujourd'hui le Chapitre entier; mais je déclare qu'en votant l'Article 5 dans sa nouvelle forme, j'entends que l'amendement qu'il a subi ne modifie en rien le droit de protection de la France sur les Catholiques d'Orient — protection constatée par le Traité de Berlin,"

Sir Henry Drummond Wolff dit que son amendement ne tendait nullement à modifier la situation privilégiée de la France vis-à-vis des Catholiques d'Orient, ni à lui contester un droit reconnu par le Traité de Berlin.

L'ordre du jour appelle la discussion du Chapitre VIII: Agriculture, Commerce, et Travaux Publics."

Après une discussion entre tous les Commissaires, ce Chapitre est voté dans la forme suivante:—