III.— 'Devoirs de la Gendarmerie envers les Autorités

Première Section. — Devoirs de la Gendarmerie envers les Administra^

teur s» Généraux.

Attributions du Gommandant de la Milice et de la Gendarmerie.

Art. II. Le Commandant de la milice et de la gendarmerie a dans ses attributions l'organisation et l'exécution réglementaire des diverses parties du service; l'avancement, les changements de résidence, les admissions à la retraite, les récompenses, les révocations et les suspensions; l'instruction militaire, la discipline, la tenue, l'armement, la solde, l'habillement, l'équipement, la remonte; les revues, les inspections, l'administration intérieure, la vérification de la comptabilité, &.

Il lui est transmis copie des Rapports périodiques adressés aux autorités civiles et rendu compte de tous les événements qui intéressent la sécurité publique. Les Rapports lui sont adressés par les Commandants de compagnie et, dans les cas urgents, par les Commandants de section.

-Art. 12. Les événements qui donnent lieu à ces communications sont:—

Lçs vols avec effraction commis par des malfaiteurs au nombre de plus de deux; les incendies, les assassinats, et les inondations; les attaques de voitures publiques, de courriers, de convois, de deniers public, et de munitions; l'enlèvement ou le pillage de caisses publiques ou de magasins militaires; les arrestations d'espions; les provocations à la révolte, les attroupements séditieux, les émeutes; les arrestations de faux-monnayeurs ; les attaques dirigées contre la force armée; l'apparition de bandes armées; la découverte de dépôts d'armes, de munitions, de placards, et de listes ayant un but séditieux; l'envahissement des stations. télégraphiques, des gares, ou la destruction des lignes; et, généralement, tous les événements qui exigent des mesures promptes et décisives pour prévenir le désordre ou pour le réprimer.

Attributions du Secrétaire- Général, Directeur de VInterieur,

Art. 13. Les mesures prescrites pour assurer la tranquillité du pays, pour le maintien de l'ordre, et pour l'exécution des lois et des règlements de police et d'administration, émanent du Secrétaire-Général, Directeur de l'Intérieur.

Il lui appartient de donner des ordres pour la police générale et pour la sûreté de la province.

Il lui est rendu compte périodiquement du service habituel de la gendarmerie.

Art. 14. A cet effet , les Commandants de compagnie adressent , du 5 au 10 de chaque mois, au Directeur de l'Intérieur:

1. Un état de situation de la compagnie, avec indication des hommes et des chevaux disponibles;

2. Un état récapitulatif du service exécuté dans le département pendant le mois précédent, donnant le relevé sommaire des arrestations civiles et militaires opérées pendant le mois , des escortes fournies , et enfin de tous les événements qui, par leur nature, peuvent influer sur la tranquillité publique?

3. Un état nominatif des individus arrêtés pendant le mois, avec indication des motifs de leur arrestation et du lieu où ils ont été conduits;

4. Un rapport sur la surveillance exercée vis-à-vis des repris de justice, des mendiants, des vagabonds, des condamnés libérés, des individus placés sous la surveillance de la police, &.

Art. 15. Indépendamment de ces communications périodiques, il est donné immédiatement et directement connaissance au Directeur de l'Intérieur de tous les événements susceptibles de troubler la paix publique et dont le détail est indiqué à l'Article 12.

Art. 16. Les moyens de casernement des brigades de la gendarmerie departemontale étant fournis par l'autorité administrative, de concert avec les départe-

Grandes- Puissances, Turquie.

ments, le Directeur de l'Intérieur exeroe un contrôle supérieur sur les dispositions relatives à l'installation des locaux affectés à ce service.

Attributions du Directeur de la Justice.

Art, 17. Le Directeur de la Justice a dans ses attributions la direction des poursuites judiciaires, des enquêtes et des recherches , la mise à exécution des jugements et, d'une manière générale toutes les mesures ayant pour but d'assurer l'exécution Intégrale des lois.

A cet effet, il lui est adressé, du 5 au 10 de chaque mois, par les Commandants de compagnie, un Rapport détaillé faisant connaître les opérations de cette nature ex-éeutées pendant le mois précédent, et, à la fin de chaque année, un Tableau sommaire du service judiciaire fait par les membres du corps de la gendarmerie pendant Tannée écoulée.

Deuxième Section. — Bapports de la Gendarmerie avec les Autorités

Locales.

Art. 18. L'action des autorités civiles , administratives et judiciaires sur. la gendarmerie , en ce qui concerne son emploi , s'exerce par réquisition dans les conditions stipulées au Chapitre Xlïl. Article 4.

Les cas où la gendarmerie peut être requise sont tous ceux prévus par la loi et les règlements ou spécifiés par les ordres particuliers du service. Les réquititions écrites devront énoncer, en conséquence, la loi qui les autorise, le motif, l'ordre, le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites.

Art. 10 La gendarmerie doit communiquer immédiatement aux autorités civiles les renseignements qu'elle reçoit et qui intéressent l'ordre puolic.

Art. 20. Les Présidents de Tribunaux, les membres du parquet, les Juges de Canton, les Préfets et Baillis peuvent appeler auprès d'eux, par avis écrit, les officiers de gendarmerie commandant dans l'étendue de leur ressort. Dans les cas urgents, les officiers et Commandants de détachement de gendarmerie doivent, sans être appelés, se rendre chez les autorités aussi fréquemment que la gravité des circonstances l'exige.

Art. 21. Les Commandants de compagnie adressent chaque jour au Préfet de leur département un Rapport sur tous les événements qui peuvent intéresser l'ordre publk ; ils lui fournissent tous les renseignements contenus dans les rapports des sections et brigades lorsqu'ils peuvent donner lieu à des mesures de précaution ou de répression.

De semblables Rapports sont journellement adressés aux Baillis par les Commandants de section.

Les Commandants de section et de compagnie adressent en outre, tous les jours, aux Baillis et aux Préfets, un tableau sommaire des délits commis et des arrestations faites dans le ressort de la section ou de la compagnie.

Art. 22. Lorsque la tranquillité publique est menacée, les officiers et Commandants de détachement de la gendarmerie ne sont point appelés à . discuter l'opportunité des mesures prescrites par les Préfets et Baillis, mais il est de leur devoir de désigner les points qui ne peuvent être dégarnis sans danger et de soumettre à ces fonctionnaires les propositions qui leur paraissent les plus conformes au bien du service

Par contre, lorsque les autorités administratives ont formulé leurs réquisitions, elles ne peuvent s'immiscer dans la conduite des opérations ordonnées en exécution de ces réquisitions et dont les officiers et Commandants de détachement de la gendarmerie sont seuls responsables.

Art. 23. Dans aucun cas, les membres du corps de la gendarmerie ne doivent recevoir de missions occultes; leur action s'exerce en tenue militaire et au grand jour:

Art. 24. Les officiers de la gendarmerie, dan,-; l'exercice de ieurs fonctions,

Organisation, de la Roumélie Orientale.

ne sont pas subordonnés aux Commandants Militaires des districts ; ils sont tenus seulement à avoir vis-à-vis d'eux la déférence due à la supériorité éventuelle de leur rang hiérarchique.

Art. 25. Dans le cas d'une action commune de la gendarmerie et de la milice en vue de rétablir l'ordre, le Chef du détachement mobile de la milice garde le commandement de sa troupe, mais il est oblige de se conformer aux réquisitions qui jui sont faites par l'officier de gendarmerie, lequel demeure responsable de l'exécution de son «andat si l'officier auxiliaire se conforme à sa réquisition.

Art. 26, En règle générale, les autorités civiles, tout en disposant de 1?. gendarmerie pour assurer l'exécution des lois et règlements, doivent traiter les Chefs de cette force publique avec les égards que mérite leur rang militaire.

De leur côté, les militaires de tous grades de la gendarmerie doivent demeurer dans la ligne de leurs devoirs envers les dites autorités, en observant constamment avec elles la déférence qui leur est due.

Art. 27. Les officiers, sous-officiers, et brigadiers de gendarmerie ont droit aux mêmes honneurs et préséances que les militaires de leur grade dans la milice.