VIII. — Solde. — Indemnités.— Gratifications
Art. 92. Le service de. la solde a pour objet de pourvoir à toutes les prestations en deniers attribuées, soit individuellement aux membres ;de tous grades du corps de la gendarmerie, soit collectivement aux compagnies ou au corps mobile dont ils font partie.
Les prestations qui ressortissant du service de la solde sont:-^
La solde ; les accessoires de solde ; les gratifications et indemnités extraordinaires.
Sauf le cas de guerre., ces prestations, sont affectées à tontes les dépenses de sul»-
Nouv. Recueil Gén. 2e S. Vit S s
Grandes - Puissances , Turquie,
sistance, de chauffage et d'éclairage auxquelles les membres du corps de la gendarmerie sont tenus Me pourvoir eux-mêmes. -
Art. 93. On distingue deux espèces principales de solde : —
La solde d'activité; et la solde de non activité.
Art. 94. Aucun membre de la gendarmerie ne peut jouir de la solde d'activité s'il n'est en activité de service; l'activité commence pour lui du jour où il a prêté le serment indiqué à l'Article 1 ci-dessus.
Le droit à la solde d'activité cesse :— •
Pour les officiers de la gendarmerie, le lendemain du jour ou ils ont reçu : la notification de leur suspension, de leur révocation, de l'admission de leur démission, ou de leur mise à la retraite;
Pour les hommes de troupe, le lendemain du jour où ils ont reçu: leur congé définitif, l'avis de leur admission à la retraite ou, sans autre notification, le lendemain du jour où expire leur engagement.
Art. 95. Jusqu'au premier budget voté par l'Assemblée Provinciale, la solde d'activité, pour les membres de la gendarmerie des différents grades , qui ne sont pas liés au service par des contrats personnels et spéciaux, est fixée par le Tableau ci-après.
Grade».
Par An.
Par Moi».
Piastres.
Piastres.
Maréchal-des -logis
Brigadier .
La solde des sous-officiers, brigadiers et gendarmes à cheval est augmentée :— De 2 piastres par jour pour les sous-officiers ; De 60 paras ,, „ brigadiers ;
De 40 paras „ „ gendarmes.
Art. 96. La solde des membres du corps, liés au service en vertu de contrats est fixée, pour chacun d'eux, par le contrat lui-même. Ces contrats sont établis pour une durée de trois ans au moins et six ans au plus ; leur résiliation anticipée donne droit au paiement à l'intéressé d'un délit pécuniaire égal à la moitié de la solde d'activité pour le nombre d'années restant à courir.
Art. 97. La solde est payée, pour les membres de tous grades de la gendarmerie, par mois et à terme échu, à raison du nombre de journées passés en activité dans le mois.
Le mois est toujours calculé à raison de trente jours.
Art. 98. La solde est réduite à la moitié du Tarif pour tout militaire de la gendarmerie qui jouit d'un congé d'une durée supérieure à trente jours , à moins qu'une décision spéciale du Gouverneur-Général ne lui accorde exceptionellement la solde entière. La durée des congés à solde entière ne peut, saut le cas de maladie, dépasser deux mois consécutifs.
L'indemnité représentative de fourrages continue à rtre payée à tout militaire de la gendarmerie en congé, pour les chevaux dont il est régulièrement pourvu.
Organisation de la Roumélie Orientale.
D'une manière générale et sauf le cas de délégation prévu à l'Article 102 ci-après, la solde de congé est payée seulement au retour de l'officier, du sousofficier, du brigadier, ou du gendarme en congé.
Art. 99. Le membre de la gendarmerie qui dépasse de plus de vingt-quatre heures la durée de son congé ou de sa permission, peut, cauf le cas de force majeure," être privé de tout rappel de solde par décision du Commandant de la • milice et de la gendarmerie.
L'indemnité représentative de fourrages est payée mensuellement, en l'absence du membre de la gendarmerie en congé, aux mains de son fondé de pouvoirs accrédité près du Commandant de compagnie ou du Conseil d'Administration du corps.
Les officiers , sous-officiers, brigadiers, -et gendarmes allant en congé sont paye's de leur solde d'activité jusqu'au jour de leur départ exclusivement; ils recouvrent leurs droits à la solde entière à compter du lendemain du jour où ils rentrent à leur poste.
Art. 100. La solde de tout membre du corps de la gendarmerie à l'hôpital est égale à la solde d'activité, déduction faite du prix des journées de traitement, qui sont directement payées à l'bôpital par les soins des Commandants de compagnie ou du Conseil d'Administration du corps.
Art. 101. Les officiers aux arrêts de rigueur ou en prison, les sous-officiers, brigadiers , et gendarmes à qui il a été infligé une peine disciplinaire de prison, et tous les membres du corps en jugement ou en détention reçoivent, pendant ce temps et aux dates assignées pour le paiement de la solde d'activité , une solde égale , pour les officiers à la moitié , pour les hommes de troupe aux deux tiers de la solde d'activité.
Art 102. Les officiers, sous-officiers, brigadiers, et gendarmes en mission, en . campagne, ou en congé régulier, ont la faculté de déléguer, en faveur de leur famille ou de toute autre personne, jusqu'à concurrence du quart de la solde du grade dont ils sont pourvus au moment de leur départ.
Ils doivent, à r-et effet, remettre, avant leur départ, au Commandant de la compagnie ou au Conseil d'Administration du corps, une déclaration écrite, signée par deux témoins et indiquant le chiffre de la portion déléguée, les époques de paiement et la personne ou les personnes en faveur de qui la délégation est consentie.
Les délégations ne sont valables que pour une année ; elles peuvent être renouvelées avec l'approbation du Conseil d'Administration du corps.
Art. 103. Tout membre de la gendarmerie envoyé, par un ordre spécial, en mission extraordinaire hors des limites de son ressort a droit :
