Chapitre XIV. — Organisation de la Propriété Foncière

Article l«r. Au plus tard à la deuxième session ordinaire de l'Assemblée Provinciale, le Gouverneur-G énérai présentera à ceUerci trois Projets de Loi traitant ;le la propriété foncière*

Art. 2. Le premier de ces projets devra:

1. Porter création d'un cadastre des propriétés foncières situées dans la province ;